Texte 2 INSTRUCTION N° 1129

Certifié conforme à l'original produit BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n° 75 du 22 septembre 2023 TEXTE RÉGLEMENTAIRE PERMANENT Texte 2 INSTRUCTION N° 1129/ARM/EMM/MGM relative à l’organisation et au fonctionnement du centre d’expérimentations pratiques et de réception de l’aéronautique navale (CEPA/10S). Du 14 septembre 2023  -- 1 of 8 -- ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : Le major général de la Marine INSTRUCTION N° 1129/ARM/EMM/MGM relative à l’organisation et au fonctionnement du centre d’expérimentations pratiques et de réception de l’aéronautique navale (CEPA/10S). Du 14 septembre 2023 NOR A R M B 2 3 0 2 0 3 6 J Référence(s) : Voir liste en annexe II. Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes. Texte(s) abrogé(s) : Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : 1. MISSIONS Le centre d’expérimentations pratiques et de réception de l’aéronautique navale (CEPA/10S) est une formation de la force maritime de l'aéronautique navale (ALAVIA). Recevant directement des directives du sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine (SCEM/PP) et de l’amiral commandant de la force de l’aéronautique navale (ALAVIA), le CEPA/10S a pour mission : - le soutien aux programmes aéronautiques : a. apporter, pour le compte de l'EMM, une expertise technico-opérationnelle dans le domaine aéromaritime ; b. conduire les expérimentations militaires des matériels de l’aéronautique navale ; c. coopérer aux expérimentations aéronautiques communes aux armées et aux essais d'adaptation des aéronefs en cours de qualification par la direction générale de l'armement (DGA) ; d. concevoir et réaliser des matériels, logiciels, modifications d’aéronefs et procédures répondant aux besoins opérationnels, non traités par un programme ou une opération d’armement, en réalisant le cas échéant des vols d’expérimentations techniques ; e. élaborer les règles et les procédures d'emploi des aéronefs ayant vocation à entrer en service dans la marine, assurer la formation de leurs primo- formateurs et l’intégration dans le système de soutien technico-logistique ; f. soutenir les démarches d'homologation liées à la sécurité des systèmes d'information (SSI) des différents programmes d'armement conduits par les officiers de programme du domaine aéronautique ; g. réaliser pour le compte de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) des bâtiments de la flotte et de la DGA (unité management « navigation ») la qualification et les homologations des installations aviation des bâtiments de la marine pour les aéronefs de la marine et de la défense ; h. réaliser, sur autorisation de la DGA, des essais en vol du domaine technique et aéromaritime ; - le soutien opérationnel : i. concevoir et réaliser des solutions à vocation aéronautique répondant aux besoins opérationnels non traités par un programme ou une opération d'armement ; j. établir les courbes d'appontage/décollage des aéronefs sur les bâtiments de la Marine ; k. participer au soutien opérationnel et à la formation des forces, notamment dans des domaines spécifiques de la guerre électronique aéronautique, de l'armement des aéronefs et des liaisons de données tactiques ; l. assurer des vols de convoyage ou des vols d'autre nature (vols à caractère technique et de contrôle ou vols en vue de procéder à la réception client d'une prestation contractuelle) selon les besoins exprimés par l'EMM, par la direction de la maintenance aéronautique (DMAé), par DGA - essais en vol et par ALAVIA ; Instruction N° 2023/ARM/EMM/ORT du 27 décembre 2017 relative à l'organisation et au fonctionnement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale.  480.1.2. 1 -- 2 of 8 -- m. conduire des audits de conformité en vue de l'homologation des systèmes métiers de l'aéronautique navale au profit d'ALAVIA, autorité d'homologation secondaire. 2. ORGANISATION 2.1. Commandement Le CEPA/10S est commandé par un officier supérieur de marine de spécialité aéronautique, normalement breveté de l'enseignement militaire supérieur et de préférence qualifié « pilote d'essais expérimentaux » ou « ingénieur navigant d'essais ». Le commandant du CEPA est assisté par : - un officier supérieur de marine, directeur des expérimentations, qui dirige et coordonne les études, expérimentations, ainsi que le convoyage et la réception des aéronefs. Il exerce les attributions de commandant en second prévues par l’instruction citée en référence c) ; - un ingénieur de l’armement, directeur technique ; - trois officiers : un sous-directeur des expérimentations, un commandant adjoint équipage et un commandant adjoint opérations, sous-directeur de la réception. 2.2. Structure Le CEPA/10S est une formation constituée d’un échelon de commandement et de détachements. Implanté sur la base d’aéronautique navale d’Hyères, l’échelon de commandement est notamment chargé de piloter l’activité des services et détachements, en particulier pour les expérimentations militaires des matériels et équipements. Les détachements sont créés par décision sous timbre de l’état-major de la marine (EMM/plans et programmes (PP)), les détachements réalisent les études capacitaires, les évaluations militaires et les expérimentations des matériels et équipements pour lesquelles ils reçoivent mandat. Leur liste et les lieux d’implantation sont précisés en annexe I. Ces détachements peuvent être : - « permanents », dans ce cas les effectifs sont décrits dans le référentiel en organisation (REO) du CEPA/10S ; - « occasionnels », quand le détachement est constitué temporairement à partir de personnel appartenant à une ou plusieurs autres formations ; - le commandant du CEPA/10S définit dans un ordre permanent l'organisation, le fonctionnement et le pilotage de ses détachements. 2.3. Aéronefs - les aéronefs de l’aéronautique navale affectés au CEPA/10S sont mis en œuvre par le centre et sont suivis techniquement par la base aéronautique du détachement ; - des aéronefs de l’aéronautique navale ou appartenant à d’autres organismes étatiques peuvent être mis à disposition du CEPA/10S en fonction de ses besoins. Dans le cas d'aéronefs hors du périmètre d'ALAVIA, les conditions de mise en œuvre et de soutiens techniques sont précisées par instruction particulière, protocole ou sont décrites dans la décision de mise à disposition. 3. MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ - les aéronefs affectés au CEPA/10S ou mis à disposition du CEPA/10S pour la réalisation des expérimentations restent au sein de l’organisation de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN) de la Marine ; - les responsabilités du commandant du CEPA/10S et les modalités particulières auxquelles sont soumis ces aéronefs sont décrites dans la documentation spécifique . 4. SOUTIEN - l’échelon de commandement et les détachements sont soutenus par les services de la base de défense de leurs lieux d’implantation ; - quand cela est nécessaire, le commandant du CEPA établit des protocoles ou des conventions de soutien avec les organismes d’accueil civils et/ou militaires des détachements. 5. ORGANISATION - PERSONNEL - Le personnel affecté au CEPA/10S et au sein des détachements est subordonné au commandant du CEPA/10S, commandant de formation administrative. Il est autorité hiérarchique du personnel civil, administré par l’EFM Toulon ; - ALAVIA adresse au bureau effectifs militaires de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/EFF) les besoins en évolution du référentiel en organisation du CEPA/10S et exerce les attributions d'autorité de gestion des emplois (AGE) à l'égard du personnel de spécialité aéronautique de cette formation ; - La notation du personnel affecté au CEPA/10S est établie par les notateurs désignés dans une circulaire annuelle de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) ; - Les pouvoirs disciplinaires d’autorités militaires de premier et de deuxième niveau à l’égard des militaires affectés au CEPA/10S sont confiés aux autorités 2 -- 3 of 8 -- désignées dans l’arrêté cité en référence a). 6. DÉLÉGATIONS - le commandant du CEPA/10S, et son directeur des expérimentations lorsqu’il assure sa suppléance ou son intérim, peuvent recevoir délégation à l'effet de signer, au nom de l'autorité d'emploi, les autorisations de vol pour permettre les vols d'expérimentations techniques sur les aéronefs de l'aéronautique navale ; - pour l’exécution de ses expérimentations, le CEPA/10S peut utiliser ou mettre en œuvre des matériels provenant de services de la marine, du commissariat des armées (SCA), de la DMAé et d’autres organismes étatiques ou industriels. 7. FINANCES - le budget de fonctionnement du CEPA/10S est abondé essentiellement par les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 178. Il couvre les achats liés aux études, les investissements, les frais de déplacement liés aux convoyages, aux études et aux missions courantes. Ce budget peut être complété par des crédits du BOP 146 pour les achats en relation directe avec des programmes ou des opérations d'armement ; - l'établissement du budget du CEPA/10S fait l'objet d'un dialogue de gestion annuel avec l'EMM et d'échanges occasionnels avec la DGA pour certaines opérations particulières. 8. PLAN DE CHARGE - le plan de charge du CEPA/10S est constitué d'études et de concours. Ces affaires sont ouvertes sur demande de l'EMM/PLAN/PROG ou sur décision du commandant du CEPA/10S ; - les affaires font l'objet d'un suivi bisannuel lors de comités de pilotage (COPIL) présidés par l’OCEM Aéro 2 du pôle Plans/Programmes et d'un comité directeur (CODIR) annuel coprésidé par le SCEM/PP et l’amiral commandant la force de l'aéronautique navale. - lors de l'ouverture d'une affaire, l'EMM fixe une priorité (P1, P2 ou P3) traduisant son degré d'urgence au regard du besoin opérationnel et de la complexité de l'étude correspondante. Lorsque l'affaire nécessite le concours d'un moyen, aérien ou nautique, pour sa réalisation, cette priorité fixe le délai maximum de mise à disposition du moyen demandé à l'autorité organique concernée, à compter du 1er message de demande de moyen : - P1 : 1 mois ; - P2 : 3 mois ; - P3 : 6 mois. 9. HEURES DE VOL - les allocations d’heures de vol du CEPA/10S sont définies par ALAVIA en fonction des besoins exprimés par l’EMM pour la réalisation des expérimentations et par le CEPA/10S pour les besoins d’entraînement de ses équipages. 10. ABROGATION – PUBLICATION - l'instruction N° 2023/ARM/EMM/ORT du 27 décembre 2017 relative à l'organisation et au fonctionnement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale est abrogée ; - la présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées. Pour le ministre des armées et par délégation : Le vice-amiral d'escadre, major général de la Marine, François MOREAU. -- 4 of 8 -- Notes Les aéronefs comprennent les avions, les hélicoptères et les drones. MGN Marine AN 003 Edition 3 Amendement 2 du 30 juin 2017 (Manuel des spécifications de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de la marine nationale). ANNEXES 1 2 -- 5 of 8 -- ANNEXE I. RÉFÉRENTIEL ORGANIQUE DE LA FORMATION 1. FORMATION FORMATION CODE CREDO IMPLANTATION DECISION DE CREATION CEPA/10S 08C3000 Hyères. Décision n° 191/DEF/EMM/PL/ORA du 6 avril 2001 2. DETACHEMENTS DETACHEMENT CODE CREDO. IMPLANTATION. DECISION DE CREATION. ARM CAZAUX. 08C303W La Teste-de- Buch Instruction n° 2023/ARM/EMM/ORT du 27 décembre 2017 GE MONT-DE-MARSAN 08C303Z Mont-de- Marsan Instruction n° 2023/ARM/EMM/ORT du 27 décembre 2017 NH90 08C3040 Hyères Instruction n° 2023/ARM/EMM/ORT du 27 décembre 2017 CHASSE 08C303Y (Istres) 08C3051 (Mont de Marsan) Istres et Mont- de-Marsan. Décision n° 0-33241-2009/DEF/EMM/ORJ du 29 juin 2009 GUEPARD 08C30BW Istres Instruction n° 2023/ARM/EMM/ORT du 27 décembre 2017 ATLANTIQUE 2. 08C30BI Lann-Bihoué Décision n° 271/DEF/EMM/PL/ORA du 29 avril 1998 ALBATROS 08C30E6 Istres La présente instruction. EQUIPE DE MARQUE PATMAR FUTUR 08C30E0 A définir ultérieurement La présente instruction. DRONES (sections Satory et Dixmude) . 08C30BC (section drone - chef de détachement - Hyères) Satory-Hyères- Lanester Décision n° 0-33238-2009/DEF/EMM/ORJ du 3 juillet 2009 3 4 5 6 7 -- 6 of 8 -- 08C30BG (équipe de marque SDAM - Hyères) 08C303L (Satory) 08C303K (Section drone S100) 08C30BB (section drone Lanester) 08C30CC (section drone SMDM - Hyères) EQUIPE DE MARQUE SCAF 08C30E8 Arcueil La présente instruction. DETACHEMENT E2D 08C30E7 Lann-Bihoué La présente instruction Notes Conception, réalisation, études d'organisation. BOC/PA, p. 2653. Guerre électronique Mont-de-Marsan. Anciennement appelé « Escadron de programmation et d'instruction à la guerre électronique (EPIGE) Mont-de- Marsan ». BOC/PA, p. 2936. Anciennement détachement « Adroit ». ANNEXE II. LISTE DES RÉFÉRENCES a) arrêté n° 195 du 22 septembre 2011 modifié fixant au sein de la marine nationale la liste des autorités militaires de premier niveau et des autorités militaires de deuxième niveau. (BOC n° 40 du 30 septembre 2011, texte 23 ; BOEM 142.1) ; b) arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine (JO n° 115 du 18 mai 2014, texte n° 13) ; c) instruction N° 14/DEF/EMM/ORJ du 24 juin 2010 relative à l'exercice du commandement et à l'organisation des forces maritimes et des éléments de force maritime. (BOC n°32 du 6 août 2010, texte 8 ; BOEM 112.3 ,140.1 ; d) instruction N° 24/ARM/EMM/PS/ORT du 11 octobre 2021 relative à l'organisation de la force maritime de l'aéronautique navale (BOC n°83 du 29 octobre 2021, texte 3, BOEM 112.3.3) ; e) décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées) (JO n° 172 du 27 juillet 2022, texte n° 16) ; f) protocole direction générale de l’armement – état-major de la Marine n° 0-2633 2012/DEF/EMM/MGM du 2 février 2012 (n.i BO). 3 4 5 6 7 -- 7 of 8 -- -- 8 of 8 --