Instruction N° 0 9926 2024 DPMM du 19 juillet 2024

Certifié conforme à l'original produit BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n° 63 du 9 août 2024 TEXTE RÉGLEMENTAIRE PERMANENT Texte 10 INSTRUCTION N° 0-9926-2024/ARM/DPMM/FORM relative aux écoles de conduite de la Marine et au brevet militaire de conduite. Du 19 juillet 2024  -- 1 of 8 -- DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : Bureau des écoles et de la formation INSTRUCTION N° 0-9926-2024/ARM/DPMM/FORM relative aux écoles de conduite de la Marine et au brevet militaire de conduite. Du 19 juillet 2024 NOR A R M B 2 4 0 1 4 2 3 J Référence(s) : Arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite (JO n° 103 du 02 mai 2008 texte 22) Guide n° D-20-005672/ARM/EMA/DSA/BPSO du 23 juillet 2020 relatif aux règles d’emploi et de circulation des véhicules au sien du ministère des armés. Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes. Texte(s) abrogé(s) : Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : PRÉAMBULE Cette instruction définit l’implantation, le rôle et le fonctionnement des centres d’instruction élémentaire de conduite (CIEC) de la Marine et précise les modalités d’attribution et de retrait du brevet militaire de conduite (BMC). Conformément aux dispositions de l’arrêté cité en première référence, la détention d’un BMC est obligatoire pour la conduite des véhicules et des engins blindés ou pour un type de conduite spécifique (ex : la conduite tactique ou le transport de troupes militaires), lorsque les conditions ne répondent pas aux dispositions du code de la route. Les autres types de véhicules mis en œuvre par la Marine nationale ne faisant pas l’objet d’une de conduite spécifique peuvent être conduits par des titulaires de permis de conduire civils en cours de validité. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Définition et rôle des écoles de conduite Les CIEC de la Marine ont pour mission d’instruire et de former le personnel de la Marine nationale en vue de l’obtention des différents brevets militaires de conduite, « véhicule lourd » (PL), « transport en commun » (TC), « super poids lourd » (SPL) et à la formation à la conduite tout-terrain (M OTT). La formation à la conduite des « véhicules légers » n’est pas réalisée dans la Marine et doit s’appuyer sur un centre de formation civil ou relevant d’une autre armée. 1.2 Missions et implantation Les CIEC sont implantés sur les bases navales de Toulon et de Brest, sur la base des fusiliers marins de Lorient et au bataillon des marins pompiers de Marseille. Tous les CIEC assurent la formation PL. Le CIEC de Lorient assure la formation SPL. Le CIEC de Brest assure la formation TC. 1.3 Subordination Les CIEC relèvent de l’autorité fonctionnelle du directeur du personnel militaire de la Marine (DPMM). Ils sont rattachés organiquement aux formations Instruction N° 2000/ARM/EMA/SA/BPSO du 23 juillet 2020 relative aux règles d'emploi et de circulation des véhicules au sein du ministère de la défense.  Circulaire N° 1720/ARM/EMM/MCO/LOGGEN du 30 novembre 2017 relative à l'organisation générale du parc automobile de la marine (véhicules « métier marine ») et aux tableaux de dotations associés.  Instruction N° 0-5929-2019/ARM/DPMM/FORM du 19 mars 2019 relative aux écoles de conduite de la marine et brevet militaire de conduite.  470-1.3. -- 2 of 8 -- administratives suivantes : Un chef moniteur assure la responsabilité du fonctionnement de chaque école de conduite vis-à-vis du commandant de formation administrative. 1.4 Le chef moniteur Le chef moniteur détient le « certificat d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière groupe lourd » (C BEPECASERGL) ou le « titre d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière » (titre ECSR) avec, impérativement, le CCSGL (certificat complémentaire de spécialisation groupes lourds). Outre ses attributions organiques, il assiste à tous les examens de fin de cours et fait passer les épreuves pratiques d’attestation de conduite militaire. Il est membre expert de la commission d’examen. 1.5 Les instructeurs Le personnel instructeur des CIEC est exclusivement composé de personnel des armées titulaire du certificat BEPECASERGL ou de diplômes civils ou militaires reconnus équivalents. 1.6 Les stagiaires Les conducteurs sélectionnés pour la conduite PL, TC ou SPL sont formés dans une des écoles de conduite de la Marine en fonction de la position géographique de leur unité d’affectation. En fonction de ses capacités et de sa disponibilité, chaque CIEC est susceptible d'assurer la formation du personnel des autres armées, directions et services, après accord de DPMM/FORM/FAR. Les conditions générales et les procédures d’admission pour un stage de formation pour l’obtention d’un brevet de conduite militaire font l’objet de l’annexe I. À l’exception du personnel appartenant à l’unité d’implantation de l’école de conduite, les stagiaires sont placés en subsistance dans cette unité pendant la durée de leur formation. 1.7 Le matériel d’instruction des écoles de conduite Les CIEC disposent des moyens matériels suivants : Conformément à la circulaire en référence, de dotation en vigueur, le bureau des écoles et de la formation de la direction du personnel militaire de la Marine (DPMM/FORM) est « autorité pilote du parc » des véhicules métiers d’instruction à la conduite, à l’exception des véhicules en dotation au BMPM. Le soutien de ces véhicules est organisé via la SIMMT, et supporté par l’UO MCO terrestre du BOP Marine pour laquelle EMM/MCO/LOGGEN est « bureau métier ». Hormis pour le BMPM qui relève d’un financement spécifique, chaque CIEC dispose de crédits métiers dédiés à la formation mis à sa disposition par DPMM/FORM. 1.8 Le marché national Un marché national de formation aux épreuves de conduite existe au profit de la Marine et des autres ADS par l’intermédiaire de deux prestataires (ECF et City Pro). Toutefois, le recours à ce marché national ne doit intervenir qu'en appui des CIEC et principalement pour les brevets non enseignés (B, EB, ED, etc.). 2. PROGRAMME D’INSTRUCTION - EXAMENS 2.1 Les programmes d’instruction Les stages de formation à la conduite dispensés dans les CIEC correspondent à l’instruction élémentaire de conduite (IEC) et à l’apprentissage théorique et technique de l’instruction complémentaire de conduite (ICC) définis dans l’arrêté cité en première référence. service logistique de la Marine à Toulon (SLM Toulon) pour le CIEC de Toulon ; commandement de l’arrondissement maritime Atlantique (CECLANT) pour le CIEC de Brest ; école des fusiliers marins et commandos (ECOFUSIL) pour le CIEC de Lorient ; bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) pour le CIEC de Marseille. des salles de cours et d’étude équipées de matériel audiovisuel et technique permettant l’instruction théorique et pratique des élèves afin que ceux-ci puissent se familiariser avec le code de la route, les principaux éléments du véhicule et réagir correctement en cas de panne ; des supports audiovisuels propres aux écoles de conduite ; de véhicules métiers de la Marine répondant aux conditions de fonctionnement et de sécurité et conformes aux prescriptions de l’arrêté du 8 décembre 2004 inséré au code de la route. -- 3 of 8 -- La durée des stages et la répartition de principe réservée aux parties théoriques et pratiques de la formation font l’objet de l’annexe II. Ces formations peuvent être organisées dans certains CIEC dès lors que les moniteurs ont eux-mêmes suivi les stages qualifiants dans des organismes autorisés. Cette qualification particulière est alors inscrite dans le BMC ou enregistrée dans les SIRH de la Marine. 2.2 Composition des commissions d’examen Les commissions d’examen chargées de la délivrance des attestations de conduite militaire dans les CIEC sont composées comme suit : La commission est liée par l’avis de l’expert dans le cas où celui-ci est défavorable à la délivrance de l’attestation de conduite militaire. La commission peut, si elle les juge aptes, autoriser les candidats non admis à l’examen à suivre un nouveau cours. Un compte-rendu de fin d’instruction et une décision d’attribution sont signés du commandant de formation administrative dont relève le CIEC et transmis à l’unité d’affectation du stagiaire. 3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 3.1 Délivrance du brevet militaire de conduite Le titulaire de l’attestation de conduite qui a satisfait aux exigences de l’ICC et notamment des distances minimales de conduite définies dans l’arrêté cité en première référence se voit attribuer le BMC par le commandant de formation administrative dont il relève. L’enregistrement du BMC est réalisé dans RHAPSODIE.Caractéristiques des brevets de conduite délivrés. Un formulaire des brevets de conduite figure dans l’arrêté cité en première référence. Les brevets militaires de conduite de la Marine sont valables uniquement pour le temps de service au sein du ministère des armées et pour la conduite exclusive des véhicules automobiles utilisés par les armées dans la ou les catégories indiquées. Le personnel militaire de réserve détenteur d’un BMC en cours de validité peut être habilité par son commandant d’unité à la conduite des véhicules du ministère le nécessitant, dès lors qu’il est à jour de sa visite d’aptitude médicale et en mesure de justifier de la pratique récente et courante de la conduite de la même catégorie de véhicule. A défaut, un test de conduite doit être réalisé dans un CIEC de la Marine. 3.2 Délivrance de duplicata La demande de délivrance de duplicata du permis militaire est adressée par le commandant d’unité à l’autorité qui a délivré le brevet de conduite militaire. Pour le personnel dont le brevet de conduite militaire a été délivré par un organisme dissout, la demande est adressée à DPMM/FORM pour la suite à donner. La demande de duplicata doit comporter obligatoirement : 3.3 Retrait du brevet militaire de conduite Les conditions de retrait du BMC sont détaillées dans l’annexe III. 4. ABROGATION L’instruction N° 0-5929-2019/ARM/DPMM/FORM du 19 mars 2019 relative aux écoles de conduite de la marine et brevet militaire de conduite est abrogée. 5. PUBLICATION La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées. Pour le ministre des armées et par délégation : Le vice-amiral, président : le commandant de formation administrative ou par délégation le chef de service ayant la responsabilité du CIEC ; membre expert : le chef moniteur de l’école de conduite ; membre : un officier marinier du service de formation. 1 le brevet militaire de conduite usagé ou, s’il y a lieu, en cas de destruction ou perte ou vol : le récépissé de la déclaration de perte ou de vol faite auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police ; tous renseignements permettant la mise à jour ou l’établissement d’un nouveau brevet de conduite militaire ; deux photos d’identité (militaire ou civile). -- 4 of 8 -- adjoint au directeur du personnel militaire de la Marine, Éric VERNET. -- 5 of 8 -- Notes Sous la surveillance constante d’un accompagnateur titulaire du permis de conduire ou du BMC correspondant à la catégorie de véhicule utilisé depuis plus de 2 ans, le candidat doit parcourir dans les 6 mois suivant la délivrance de son attestation de conduite les distances minimales suivantes : 1 brevet PL : 300 kilomètres ; brevet SPL et TC : 400 kilomètres. -- 6 of 8 -- ANNEXES ANNEXE I. CONDITIONS ET PROCÉDURES D’ADMISSION DANS UN STAGE DE FORMATION À LA CONDUITE DES VÉHICULES MILITAIRES 1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSION Le BMC ne peut être délivré qu’à une personne ayant au minimum 18 ans révolus et détentrice du permis de conduire civil ou BMC « véhicule léger ». La préparation au BMC, incluant le passage de l’épreuve théorique et la préparation pratique à la conduite, peut néanmoins débuter avant l’atteinte de cet âge. Les candidats doivent satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychotechniques prévues par la réglementation en vigueur . 2. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature à un brevet militaire de conduite comprend : 3. TRANSMISSION DES DOSSIERS ET CONVOCATION DES CANDIDATS Les dossiers sont transmis au commandant d’arrondissement maritime (COMAR) dont relèvent territorialement les candidats au moins un mois avant la date de début de stage. Dans la mesure du possible, les marins mutés outre-mer passeront leur permis avant de rallier leur affectation. La sélection des stagiaires est assurée par le bureau cours et stages rattaché au COMAR local dans son périmètre de compétences, en fonction de la position géographique de l’unité d'affectation des stagiaires et des besoins opérationnels. Son expertise lui permet de déterminer la priorisation des demandes de stages PL ou TC et l'opportunité de les proposer à un autre CIEC ou de les diriger vers le marché national de formations externalisées. Les candidats sélectionnés sont convoqués par le CIEC par message officiel précisant les modalités d'organisation de chaque stage. Notes Tous les candidats aux brevets de conduite militaires doivent avoir acquis auparavant une expérience suffisante et significative : 1 un état modèle n° 22348 faisant apparaître notamment que le candidat sera effectivement employé à la conduite des véhicules et indiquant le ou les brevets de conduite dont le candidat est titulaire (militaire et civil) ; un certificat d’aptitude médicale (modèle n°620-4*/1) à la conduite des véhicules de la catégorie correspondante et comportant obligatoirement le profil S.I.G.Y.C.O.P. ; le permis de conduire B ou le brevet de conduite militaire VL confirmé pour les candidats au brevet de conduite militaire PL ; le brevet de conduite militaire PL confirmé ou le permis C pour les candidats au brevet de conduite militaire SPL et TC ; deux photographies d’identité (militaire ou civile) ; le formulaire d’engagement relatif à l’admission à une formation spécialisée. 1 à la conduite d’un véhicule léger pour les brevets de conduite militaires PL ; à la conduite d’un poids lourd pour le brevet de conduite militaire SPL et TC. -- 7 of 8 -- ANNEXE II. DURÉE DES STAGES – ENSEIGNEMENT DELIVRÉ – EXAMENS 1. DURÉE DES STAGES 2. ENSEIGNEMENT DELIVRÉ L’enseignement théorique se décompose comme suit : L’enseignement pratique se décompose comme suit : 3. LES EXAMENS Les examens comprennent des épreuves théoriques et pratiques. Les épreuves théoriques comportent une épreuve sous la forme de tests audiovisuels portant sur les connaissances de règlements du code de la route, une interrogation sur la réglementation de la circulation routière militaire et des questions élémentaires de mécanique et d’entretien des véhicules. Les épreuves pratiques de maniabilité sur piste et épreuves pratiques de conduite sur voie routière (pour les candidats ayant passé avec succès les épreuves théoriques) permettent de vérifier en particulier la bonne application des principales règles de sécurité routière. Les candidats ayant subi avec succès les épreuves théoriques conservent le bénéfice de leur admissibilité pour deux présentations successives (au maximum) aux épreuves pratiques. ANNEXE III. RETRAIT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU BREVET MILITAIRE DE CONDUITE Conformément aux dispositions prévues par le code de la défense, tout militaire titulaire d’un BMC est passible de sanction disciplinaire et professionnelle en cas de faute ou infraction commise à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule militaire. En outre, conformément à l’arrêté cité en première référence, le commandant de formation administrative doit immédiatement suspendre temporairement ou procéder au retrait définitif du BMC d’un marin faisant l’objet d’une décision administrative ou judiciaire de suspension ou d’annulation du permis de conduire civil, excluant la conduite durant l’activité professionnelle. La durée de suspension du BMC ne peut être inférieure aux décisions émises par les autorités civiles. La décision de retrait temporaire ou définitif d’un BMC est envoyée pour enregistrement à la direction du personnel militaire de la Marine (DPMM/PM2 ou PM1). Stage PL : 3 semaines (dont 2 de pratique), permis VL acquis ; stage TC : 3 semaines (dont 2 de pratique), permis VL et PL acquis ; stage SPL : 3 semaines (dont 2 de pratique), permis VL et PL acquis. le code de la route (réglementation et signalisation) ; la réglementation propre aux véhicules militaires ; le rôle du chef de bord ; la conduite à tenir en cas d’accident ou de vol de véhicule ; la documentation de bord (description, utilisation) ; la tenue, la discipline et les devoirs du conducteur ; le constat amiable (description, utilisation) ; les vérifications de sécurité (avant départ, aux haltes, à l’arrivée) ; l’entretien courant ; le guidage ; les opérations liées au chargement et au déchargement (attelage, dételage, arrimage), lorsque la catégorie au titre de laquelle le BMC est délivré le nécessite ; les manœuvres de force lorsque le véhicule de dotation comporte des équipements qui y sont destinés. cours de conduite automobile en agglomération, économique, sur route et autoroute avec accoutumance à la conduite de nuit ; diverses manœuvres (dont des séances de « plateau » pour les brevets de conduite PL, TC et SPL). -- 8 of 8 --