Plaider-coupable criminel : place à la négociation !

Tribune Procédure pénale Plaider-coupable criminel : place à la négociation ! Si le débat sur la CRPC criminelle a été mal engagé et si le texte est, en l’état, inacceptable, estime Me Pierre de Combles de Nayves, cet avocat plaide néanmoins en faveur de la réforme, à condition de l’entourer de garanties supplémentaires et de supprimer les cours criminelles départementales. Le parcours législatif du plaider-coupable criminel […] par Pierre de Combles de Nayves