Marchés de travaux : règles applicables selon les acheteurs

Passation et exécution des marchés de travaux – Règles applicables selon les acheteurs 03/06/2026 • Guide • 33 PAGES Nouveauté person Pour accéder à la suite Les règles applicables à la passation et à l’exécution des marchés de travaux diffèrent selon les acheteurs. Afin de permettre aux entreprises de travaux publics de connaître les dispositions applicables en phase de consultation ou lors de l’exécution de leurs marchés, la FNTP a préparé : Un tableau permettant de visualiser les acheteurs soumis totalement ou partiellement aux règles du code de la commande publique ou aux règles de droit privé ; Trente-et-une (31) fiches consacrées chacune à un acheteur détaillant son statut, la nature du marché qu’il conclut, les règles qui lui sont applicables en phases de passation et d’exécution (variation des prix, exécution financière, délais de paiement, sous-traitance, règlement alternatif des différends, juge compétent, etc.). Ont été prises en compte : La jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’application aux bailleurs sociaux des dispositions du code de la commande publique en matière de variaton des prix (CE, 7e-2e ch. réunies, 6 mai 2026, n°504660) La modification du code de la commande publique, par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, qui autorise par principe les variantes (art. L. 2151-2).