EAEA2610218X

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION N° / NOR : EAEA2610218X La présente délégation est conclue en application du décret n° 79-433 du 1 er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger, du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Entre : Le secrétariat général du Sommet « Africa Forward : Partenariats entre l’Afrique et la France pour l’innovation et la croissance » dénommé « Africa Forward », représenté par M. Jérémie BLIN , secrétaire général, désigné sous le terme de « délégant », d’une part, Et L’ambassade de France au Kenya, représentée par M. Arnaud SUQUET, ambassadeur de France, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part. Il a été convenu ce qui suit : Article 1er : Objet de la délégation Par la présente convention, établie en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susmentionné, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, l’exécution des opérations liées à l’organisation du Sommet « Africa Forward » (paiement local des dépenses et encaissement local des recettes). Article 2 : Prestation(s) confiée(s) au délégataire Le délégataire est chargé de gérer les crédits, d’engager les dépenses et d’émettre les mandats de paiement concernant les opérations effectuées au titre des dépenses de fonctionnement du programme 105 (Protocole), Axe libre 1 : 01-SAF_2026 (01-SOMMET_AFRICA_FORWARD_2026), Domaine fonctionnel : 0105-01-08 (Et.maj. log chef Etat/gvt), Activité : 010501A10504 (T3- conférences internationales) du Sommet Africa Forward. Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exerce, dans la limite des crédits délégués sur les lignes budgétaires précisées à l’article 2, la fonction d’ordonnateur des recettes et des dépenses. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe, sans délai, le délégant ainsi que le bureau du pilotage des moyens à l'étranger (DGA/DAF/PIL/PME). À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Sous l’application informatique Crocus, le délégataire est chargé de gérer les crédits, de saisir et valider les engagements juridiques, de certifier le service fait, d’émettre les demandes de paiement et d’ordonner l’exécution des recettes. Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s’engage à fournir tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice des prestations. -- 1 of 2 -- - 2 - Article 5 : Modification de la délégation Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires de la présente convention. Article 6 : Durée et résiliation de la délégation Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées et prend fin à la clôture des comptes relatifs au Sommet et au plus tard au 31 décembre 2026. Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire. Il peut être mis fin à tout moment à la présente délégation de gestion, sur initiative d’une des parties signataires, sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire, en sera informé. Fait à Paris, le 7 avril 2026. Le délégant M. Jérémie BLIN Secrétaire général du sommet Africa Forward Le délégataire M. Arnaud SUQUET Ambassadeur de France au Kenya, -- 2 of 2 --