Cession d’entreprise et mécénat : ce que change la loi de simplification économique

Actu Juridique Publications
7 juil. 2026, 05:20

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Fiscal / Finances Cession d’entreprise et mécénat : ce que change la loi de simplification économique La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte trois avancées concrètes pour les entreprises et leurs conseils : le silence de l’administration fiscale vaudra désormais accord sur la valeur d’une PME cédée par donation, l’obligation d’informer individuellement les salariés en cas de vente est allégée selon la taille de l’entreprise, et la […] par Annabelle Pando