Instauration d'une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Legifiscal.fr
4 mai 2026, 04:00
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La loi du 23 avril 2026 introduit une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels. Une procédure simplifiée existait déjà mais elle était limitée aux créances de moins de 5.000 €.