FLASH : La Chancellerie précise le régime de la détention des mineurs renvoyés aux assises à compter du 1er juillet

Flash Procédure pénale FLASH : La Chancellerie précise le régime de la détention des mineurs renvoyés aux assises à compter du 1er juillet Une dépêche adressée par la Chancellerie aux parquets confirme que pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale. Les magistrats se retrouvent confrontés à un casse-tête juridique. La presse a révélé mardi le risque juridique qui affectait à compter du […] par Olivia Dufour