Un pas de plus contre la prescription dans les affaires criminelles ?

Procédure pénale Un pas de plus contre la prescription dans les affaires criminelles ? Le 11 février dernier, le sénateur de l’Aisne, Antoine Lefèvre (divers droite), a déposé une proposition de loi actualisant la notion d’« obstacle insurmontable », déterminante dans la prescription. Le 16 janvier 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un arrêt de principe précisant les conditions de suspension de la prescription de l’action publique pour meurtre. La […] par Anne-Laure Pineau