Représentants du personnel / Salariés protégés

Les derniers arrêts en droit du travail et en protection sociale peuvent avoir un impact sur vos pratiques RH ainsi que sur vos obligations légales et conventionnelles. Dans cette veille sociale, nous les décryptons pour vous en vous proposant : • Des synthèses claires des dernières jurisprudences ; • Des recommandations opérationnelles pour ajuster vos pratiques RH ; • Et des points de vigilance essentiels pour garantir votre conformité aux dispositions légales mais aussi conventionnelles de branche. Représentants du personnel Le décompte des salariés mis à disposition dans le cadre des élections professionnelles peut être prévu par un accord collectif pour pallier l’absence de réponse des entreprises extérieures Rappelons que l’entreprise qui organise des élections professionnelles doit au préalable mesurer son effectif, ce qui permet notamment de déterminer le nombre de représentants du personnel à élire au CSE. L’employeur prend en compte « ses » salariés permanents, mais également, sous certaines conditions, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. En effet, ces salariés doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, s’ils sont présents dans ses locaux et qu’ils y travaillent depuis au moins un an ( c. trav. art. L. 1111-2 ). En théorie, ce décompte semble relativement simple, l’entreprise utilisatrice sait quels sont ses prestataires extérieurs et peut s’appuyer sur eux pour obtenir les informations nécessaires et, très souvent, elle connait les salariés ainsi mis à disposition et leur durée d’intervention. En réalité, l’affaire est bien plus complexe, notamment dans les entreprises qui font travailler de multiples prestataires/sous-traitants et très nombreux travailleurs extérieurs. La Cour de cassation pose le principe qu’il est possible, en l’absence d’un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte. L’employeur doit impérativement respecter son obligation de prise en compte des salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.   Mais prévoir une solution de repli par la voie de la négociation collective lorsque les entreprises extérieures ne répondent pas à sa demande d’informations est parfaitement possible. À charge pour l’employeur et les partenaires sociaux, de ne pas opter pour une solution qui minorerait le nombre de salariés ainsi pris en compte et impacterait donc à la baisse le nombre de représentants du personnel à élire.   Pour consulter l’arrêt, cliquez ici .