Conseil sur crypto-actifs : l’AMF met à jour sa doctrine concernant les CIF

Conseil sur crypto-actifs : l’AMF met à jour sa doctrine concernant les CIF Avec l’entrée en application du règlement MiCA et la fin de sa période transitoire, la fourniture du service de conseil en crypto-actifs est désormais soumise à une autorisation spécifique ainsi qu’au respect des règles prévues au niveau européen. L’Autorité des marchés financiers (AMF) précise, dans sa doctrine, les situations dans lesquelles un conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu d’obtenir le statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) pour fournir le service de conseil sur crypto-actifs. Le contexte En 2022, l’AMF avait précisé les règles applicables aux CIF lorsqu’ils intervenaient sur des actifs numériques (appelés désormais crypto-actifs). A cette époque, le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques relevait d’un agrément optionnel. Ainsi, lorsque les CIF avaient obtenu un agrément en qualité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) pour fournir ce service de conseil aux souscripteurs d’actifs numériques, alors cette activité était régie par les règles afférentes à ce service. A défaut d’un tel agrément, cette activité était considérée comme relevant « d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine » et demeurait soumise au respect des règles d’organisation et de bonne conduite du régime CIF. Le règlement MiCA soumet désormais, au niveau européen, la fourniture du service de conseil sur crypto-actifs à une autorisation obligatoire, en tant que PSCA. Cette autorisation peut être obtenue par la délivrance d’un agrément, soit, pour certaines entités déjà agréées, notamment les prestataires de services d’investissement, par une procédure de notification. Les CIF ne sont pas éligibles à cette procédure. L’entrée en application de ce nouveau régime MICA et la fin de la période transitoire rendent désormais caduques les clarifications apportées en 2022. Comme précisé au 1. 24) de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114, le service de conseil sur crypto-actifs est défini comme « le fait d’offrir, de donner ou d’accepter de donner des recommandations personnalisées à un client, soit à la demande du client, soit à l’initiative du PSCA qui fournit les conseils, concernant une ou plusieurs transactions relatives à des crypto-actifs, ou l’utilisation de services sur crypto-actifs ». Le champ d’application des conseils en crypto-actifs au titre de MiCA est plus large que celui des conseils en investissement au titre de la directive MIF 2, lequel porte sur des transactions sur des instruments financiers. Le conseil sur crypto-actifs inclut le conseil sur l’utilisation de services sur crypto-actifs de sorte que sa fourniture nécessite de respecter les nouvelles exigences de MiCA. Enfin, l’ESMA a récemment publié une question-réponse sur le périmètre du service de conseil dans MiCA. Les précisions apportées par l’AMF Devant le besoin de clarification exprimé notamment par les CIF, l’AMF ajoute une nouvelle question-réponse dans sa position-recommandation DOC-2006-23. Celle-ci vient, d’une part, relayer la question-réponse de l’ESMA dans laquelle elle s’inscrit, et, d’autre part, la compléter avec des exemples, non exhaustifs, de situations dans lesquelles le CIF a besoin ou non d’un statut de PSCA. Elle reprend les critères à prendre en compte dans la définition d’une recommandation personnalisée pour entrer dans le champ d’application des conseils sur crypto-actifs sous MiCA et donne des exemples de conseils sur crypto-actifs. A l’inverse, elle cite, parmi les situations dans lesquelles un agrément PSCA n’est pas nécessaire, d’une part, la diffusion d’informations portant sur des crypto-actifs ou des PSCA, non personnalisées et destinées au public, et d’autre part, la fourniture de conseils portant sur des instruments financiers, quand bien même les sous-jacents seraient des crypto-actifs (FIA, titres de créance indexés à des crypto-actifs…). En savoir plus Position-Recommandation AMF DOC-2006-23 : Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Question-réponse ESMA Règlement MiCA