Rupture anticipée d’un contrat de prestation : la Cour de cassation siffle la fin du paiement automatique

Obligations / Contrats Rupture anticipée d’un contrat de prestation : la Cour de cassation siffle la fin du paiement automatique Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée, les échéances restant à courir ne sont pas dues d’office. Une solution diamétralement opposée à celle qui prévaut, en droit du travail, pour la rupture anticipée d’un CDD […] par Noémie Le Bouard