Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 - Fondapol

Juin 2026 JUSTICE FISCALE :JUSTICE FISCALE : COMMENTCOMMENT NOUS AVONSNOUS AVONS TRAHI 1789TRAHI 1789 Victor FOUQUET -- 1 of 60 -- -- 2 of 60 -- fondapol.org -- 3 of 60 -- -- 4 of 60 -- JUSTICE FISCALE : COMMENT NOUS AVONS TRAHI 1789 Victor FOUQUET -- 5 of 60 -- La Fondapol est un think tank libéral, progressiste et européen. Président : Nicolas Bazire Vice-Président : Grégoire Chertok Directeur général : Dominique Reynié Président du Conseil scientifique et d’évaluation : Christophe de Voogd -- 6 of 60 -- FONDAPOL Un think tank libéral, progressiste et européen Née en 2004, la Fondapol s’inscrit dans une perspective libérale, progressiste et européenne. Par ses travaux, elle contribue à un débat pluraliste et documenté. Reconnue d’utilité publique, la Fondation met gratuitement à la disposition de tous la totalité de ses travaux sur le site fondapol.org. De plus, sa plateforme data.fondapol permet à chacun de consulter l’ensemble des données collectées dans le cadre des enquêtes. 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Ses ressources sont publiques et privées. -- 7 of 60 -- SOMMAIRE POINTS CLÉS....................................................................................................................................................................................................................... 7 INTRODUCTION ............................................................................................................................................................................................................13 I. L’ARTICLE 13 DE LA DÉCLARATION DE 1789 : UNE CONCEPTION LIBÉRALE DE LA JUSTICE FISCALE..............................................................14 1. Égalité formelle, impôt-échange et condamnation de l’impôt sans contrepartie ............................................................................ 14 2. Principe d’isonomie et protection du contribuable contre la tyrannie de la majorité ........................................................................................................................... 16 II. DE L’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT À L’ÉGALITÉ PAR L’IMPÔT : LE TOURNANT DE 1901 ......................................................................................................................................................................20 1. La IIIe République et la bataille de la progressivité autour de l’impôt sur le revenu................................................................................................................................. 20 2. L’introduction de la progressivité dans les droits de succession : une rupture anthropologique ...................................................................................................................................... 22 3. Montée en puissance de l’État-providence et remplacement de l’assurance par la redistribution .................................................... 24 4. L’incapacité de l’impôt à réaliser un ordre social égalitaire ..................................... 26 III. UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE PROGRESSIVITÉ LIMITÉE À LA SEULE IMPOSITION GLOBALE DU REVENU..................................................27 1. L’interprétation de l’article 13 de la Déclaration de 1789 par le Conseil constitutionnel : un anachronisme ? ............................................................. 27 2. L’absence d’exigence constitutionnelle de progressivité pour les impositions autres que celles assises sur le revenu............................. 29 3. La différenciation des taux de TVA : un substitut de la progressivité infondé.................................................................................................. 30 IV. « NO TAXATION WITHOUT REPRESENTATION » : UN PRINCIPE DE JUSTICE PROCÉDURALE AUJOURD’HUI BAFOUÉ.................31 1. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidence principales : un cas d’école d’électoralisme, un anti-modèle de justice fiscale ................ 31 2. L’objectif de justice fiscale contredit par l’incidence économique de l’impôt : l’exemple de la surtaxe d’impôt sur les sociétés ................................. 33 6 -- 8 of 60 -- 1. La philosophie fiscale de 1789 : l’impôt comme contrepartie des services publics La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 met en avant une conception libérale de l’impôt. Son article 13 dispose qu’une « contribution commune » est nécessaire pour financer la « force publique » et les « dépenses d’administration », et qu’elle doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Dans l’esprit des constituants et en adéquation avec la pensée libérale classique, l’impôt n’est pas un instrument de redistribution et encore moins un outil de nivellement social ; il est la contrepartie des services rendus par un État limité à ses fonctions essentielles. Chacun contribue proportionnellement à ses moyens parce que chacun bénéficie des services fournis par l’État en proportion de sa richesse. Deux principes structurent cette philosophie : - L’égalité formelle (ou égalité en droit), assurant l’égalité de tous devant la loi fiscale et excluant les traitements fiscaux discriminatoires ; - La proportionnalité, c’est-à-dire un système d’imposition frappant tous les contribuables et leur base taxable à un taux unique. Cette logique de l’impôt-échange repose sur une idée fondamentale : la justice fiscale consiste moins à corriger les différences de richesse qu’à garantir des règles de droit générales et impersonnelles. 2. De l’égalité devant l’impôt à l’égalité par l’impôt : l’héritage de 1789 foulé aux pieds À partir de la fin du xixe siècle, la conception de l’impôt change profondément. Sous l’influence du solidarisme puis du socialisme, l’impôt cesse progressivement d’être uniquement un moyen de financer les dépenses publiques ; il devient un instrument de redistribution des revenus et des patrimoines. Le tournant décisif intervient avec : - L’introduction de la progressivité dans les droits de succession en 1901 ; - L’instauration de l’impôt progressif sur le revenu en 1914. POINTS CLÉS Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 fondapol | l’innovation politique 7 -- 9 of 60 -- Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 fondapol | l’innovation politique 8 Les promoteurs de l’impôt-redistribution considèrent que les contribuables les plus aisés doivent supporter une charge fiscale proportionnellement plus lourde afin de réduire les inégalités sociales. Les opposants libéraux dénoncent au contraire une rupture avec l’esprit et la lettre de 1789. Pour eux, la progressivité ouvre la voie à : - L’arbitraire fiscal et à la tyrannie de la majorité, c’est-à-dire l’exploitation d’une minorité de contribuables par une majorité d’électeurs ; - L’inefficacité économique par la destruction des incitations productives ; - L’instrumentalisation de l’État comme levier de redistribution tous azimuts. 3. La déviation de la démocratie libérale en démocratie providence L’une des idées centrales de l’étude est que la transformation du système de prélèvements obligatoires s’explique autant par la logique politique induite par le jeu démocratique que par une évolution idéologique et doctrinale. Les auteurs libéraux du xixe siècle craignaient déjà que le suffrage universel permette à une majorité d’électeurs de faire financer des dépenses collectives par une minorité de contribuables. Au xxe siècle, les théoriciens de l’école des choix publics approfondissent cette analyse : - Dans une démocratie où règne le suffrage universel, les responsables politiques cherchent naturellement à satisfaire l’électeur situé au centre de la distribution électorale ; - Si cet électeur reçoit davantage de prestations publiques qu’il ne paie d’impôts, il devient rationnel pour lui de soutenir l’extension de la redistribution ; - Les gouvernements sont alors incités à accroître les dépenses publiques tout en concentrant la charge fiscale sur une minorité de contribuables, afin de minimiser le coût politique des mesures qui sont prises. Le texte insiste sur le fait que cette dynamique fragilise le lien entre taxation et représentation, pourtant au cœur de la démocratie libérale (« No taxation without representation »). D’où la défense d’un constitutionnalisme fiscal visant à encadrer juridiquement le pouvoir des majorités politiques circonstancielles en inscrivant l’action publique dans le temps long. -- 10 of 60 -- Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 fondapol | l’innovation politique 9 4. La montée en puissance de l’État-providence La montée en puissance de l’État-providence dans la seconde moitié du xxe siècle accentue encore la rupture avec la logique initiale de l’impôt-échange. Le texte revient notamment sur la mutation des cotisations sociales en quasi-impôts progressifs sur le travail. Théoriquement assurantielles, elles deviennent progressivement redistributives à mesure que : - Les cotisations sont déplafonnées ; - Les prestations sont déconnectées du niveau des contributions ; - Les dispositifs sous conditions de ressources se multiplient. Cet abandon de la logique assurantielle au bénéfice de la logique redistributive entraîne d’importants effets négatifs sur la productivité économique, en détruisant les incitations au travail et à l’investissement en capital humain. L’étude insiste également sur un point théorique majeur : l’impôt ne peut corriger qu’une partie limitée des inégalités humaines. En cherchant à construire une égalité matérielle toujours plus poussée, la fiscalité finit par produire des effets économiques contre-productifs tout en exigeant des mécanismes de contrôle toujours plus intrusifs. 5. L’incidence économique de l’impôt plus forte que la « justice sociale » : l’exemple de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE ou « surtaxe d’IS ») L’un des apports principaux du texte concerne la question de l’incidence fiscale. L’auteur rappelle qu’il ne suffit pas d’identifier le contribuable légal pour savoir qui supporte réellement la charge économique de l’impôt. Les entreprises, par exemple, ne paient pas économiquement l’impôt sur les sociétés, y compris lorsqu’on le concentre sur les « grandes entreprises » : elles le répercutent (par ordre d’importance décroissant) sur : - Les salariés par la stagnation de leurs salaires ; - Les consommateurs par la hausse des prix de vente ; - Les actionnaires par la baisse des bénéfices distribuables. Les grandes entreprises préfèrent faire supporter la surtaxe d’IS aux salariés les moins mobiles plutôt qu’à leurs actionnaires, par crainte que le capital – qui est parfaitement mobile – aille se loger ailleurs (à l’étranger où il serait moins taxé, par exemple). L’étude rappelle ainsi que les politiques -- 11 of 60 -- Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 fondapol | l’innovation politique 10 fiscales inspirées par la « justice sociale » produisent souvent les effets inverses à ceux recherchés, au détriment notamment des travailleurs les moins qualifiés. 6. La progressivité constitutionnalisée ? Le texte revient sur l’interprétation contemporaine de l’article 13 de la Déclaration de 1789 par le Conseil constitutionnel, qui fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu une exigence constitutionnelle. On peut y voir un anachronisme incompatible avec la philosophie originelle de 1789, qui commande une fiscalité proportionnelle. L’étude rappelle néanmoins que la progressivité de l’impôt n’est constitutionnellement requise que pour l’imposition des revenus, à l’exclusion donc de la taxation de la consommation et du patrimoine (y compris transmis). Une légère progressivité de l’impôt sur le revenu peut au demeurant se justifier, au nom de la théorie compensatoire défendue par un grand nombre de financiers classiques, par la dégressivité (ou « régressivité ») des impôts indirects. Ce qui importe du point de vue libéral, c’est la proportionnalité d’ensemble du système fiscal, au-delà du seul impôt sur le revenu. 7. Des exemples contemporains de rupture avec les principes de 1789 Plusieurs politiques ou réformes fiscales récentes sont analysées comme emblématiques de la négation des principes libéraux de l’impôt. • Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Utilisés comme un substitut de la progressivité, les taux réduits de TVA sont ici contestés pour leur inefficacité économique et sociale. Parce qu’ils profitent à tous les consommateurs indistinctement, y compris donc aux plus aisés, leur utilisation comme instrument de redistribution est jugée inefficace au regard de leur coût budgétaire. Le « manque à gagner » induit par la multiplication des biens et services taxés à des taux réduits affaiblit le rendement de la TVA, et finalement les marges de manœuvre de l’État pour financer les dépenses publiques, y compris sociales. -- 12 of 60 -- Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 fondapol | l’innovation politique 11 • La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) La suppression de la THRP a rompu le lien entre contribuables-citoyens et élus locaux. Désormais, une partie importante des électeurs locaux (en l’occurrence l’ensemble des locataires) vote pour des dépenses et des services publics de proximité qu’elle ne finance plus. L’auteur y voit une mesure électoraliste concentrant la charge fiscale sur les propriétaires et les résidents secondaires et diluant la responsabilité démocratique des élus comme des électeurs locaux, au détriment de la discipline fiscale et budgétaire. Conclusion La France est passée d’une conception libérale de la justice fiscale – l’égalité devant l’impôt et la proportionnalité globale – à une conception redistributive – l’égalité par l’impôt et la progressivité immodérée. Ce détournement a engendré : - Une fiscalité de plus en plus inéquitable et inefficace (inefficace économiquement parce qu’inéquitablement répartie) ; - Une dissociation croissante entre contribuables et bénéficiaires ; - Une dégradation des incitations économiques ; - Un affaiblissement du consentement à l’impôt ; - Une instrumentalisation électorale permanente de la « justice fiscale ». L’étude fixe en creux les contours d’une réorientation de la politique fiscale française autour de plusieurs principes : - La réhabilitation de l’égalité devant l’impôt plutôt que la recherche d’une égalisation forcée des conditions ; - La restauration du lien démocratiquement vertueux entre taxation et représentation par l’inscription de la politique fiscale dans un cadre constitutionnel protecteur des minorités contributrices ; - La préférence pour des assiettes larges et des taux modérés, à rebours de la schizophrénie consistant à contrebalancer des taux nominaux élevés par une foule de dépenses ou « niches » fiscales qui complexifient le système et le rendent illisible ; - L’utilisation de la TVA comme un impôt de rendement, fournissant à l’État les recettes dont il a besoin pour financer les dépenses et les services publics. -- 13 of 60 -- 12 fondapol | l’innovation politique -- 14 of 60 -- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 constitue le socle philosophique et juridique de notre modernité politique. Parmi ses articles, le treizième occupe une place singulière : évoquant « une contribution commune […] également répartie » destinée à financer la fourniture et l’entretien de biens et services collectifs entendus strictement (« entretien de la force publique » et « dépenses d’administration »), il pose en effet les fondements d’une fiscalité – c’est-à-dire d’une contrainte étatique – compatible avec la liberté et l’égalité des citoyens. Il s’en dégage en filigrane une conception précise de la justice fiscale : l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 n’institue pas l’impôt comme un instrument de nivellement des richesses ; l’impôt est institué comme la contrepartie légitime et proportionnée des services rendus par un État contenu dans ses fonctions. Plus de deux siècles après la Révolution, la vision originelle a été trahie. De proche en proche, l’impôt a cessé d’être la juste contribution de chacun aux frais communs pour devenir un levier de transformation sociale – et une arme électorale contre les droits des contribuables, d’autant plus ignorés qu’ils sont devenus minoritaires. Cette évolution n’est pas seulement technique ou budgétaire ; elle est philosophique et anthropologique. Elle traduit un basculement radical : de l’égalité devant l’impôt de type libéral, nous sommes passés à l’égalité par l’impôt de type constructiviste ; de la proportionnalité d’ensemble comme règle de justice, à la progressivité immodérée comme impératif moral ; de la protection de la minorité contributrice contre la tyrannie de la majorité, à la recherche permanente d’une « justice sociale » qui, en pratique, érode le consentement à l’impôt et distord les incitations économiques des acteurs sociaux les plus entreprenants. JUSTICE FISCALE : COMMENT NOUS AVONS TRAHI 1789 Victor FOUQUET Docteur en droit de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialiste de fiscalité et d'analyse économique du droit. 13 -- 15 of 60 -- Cette étude se propose d’analyser les étapes et les conséquences de ce détournement. Parvenue à son terme, une évidence s’impose : sans cesse mobilisée dans le discours politique, la « justice fiscale » apparaît davantage comme un levier pour drainer vers soi un maximum de voix, que comme un argument paré de vertus normatives irréfutables. Hans Kelsen n’avait-il pas écrit, en forme d’avertissement, que « seule l’égalité formelle dans la liberté, c’est-à-dire l’égalité des droits politiques, entre dans la notion de démocratie. La preuve la plus claire en est que l’égalité matérielle, c’est-à-dire économique, pourrait être réalisée aussi bien et peut-être même mieux dans un régime dictatorial, autocratique, que dans un régime démocratique 1 » ? I. L’ARTICLE 13 DE LA DÉCLARATION DE 1789 : UNE CONCEPTION LIBÉRALE DE LA JUSTICE FISCALE 1. Égalité formelle, impôt-échange et condamnation de l’impôt sans contrepartie En réaction à l’absolutisme de l’Ancien Régime, va émerger tout au long des xviiie et xixe siècles une conception nouvelle de l’impôt. La fiscalité, désormais pensée dans ses relations avec la liberté, renvoie à une conception de l’État dont le rôle est de garantir la paix sociale. À rebours des positions pré-collectivistes des Jean Meslier, Étienne-Gabriel Morelly, Gabriel Bonnot de Mably et autre Gracchus Babeuf, les penseurs libéraux s’appliquent à ôter à l’impôt son caractère arbitraire. Devant troubler le moins possible ce que l’on n’appelle pas encore l’« ordre spontané », l’impôt n’a qu’une fonction : rémunérer les services rendus par l’État. Cette théorie libérale de l’impôt-échange, nul ne l’a mieux formulée que Montesquieu, ouvrant en ces termes le livre XIII de L’Esprit des lois (1748), intitulé « Des rapports que la levée des tributs, et la grandeur des revenus publics, ont avec la liberté » : « Les revenus de l’État, écrit-il, sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l’autre, ou pour en jouir agréablement. Pour bien fixer ces revenus, il faut avoir égard, et aux nécessités de l’État, et aux nécessités des citoyens. Il ne faut point prendre au peuple sur ses besoins réels pour des besoins de l’État imaginaires 2. » Autrement dit, en acquittant l’impôt, les individus acceptent d’aliéner une fraction de leur liberté en échange de la sécurité 1. Hans Kelsen, La Démocratie. Sa nature – Sa valeur (1932), 2e éd., trad. Charles Eisenmann, Paris, Dalloz, 2004, coll. Bibliothèque Dalloz, p. 105. 2. Montesquieu, De l’esprit des lois, t. I, Genève, Barrillot & Fils, 1748, p. 336. 14 fondapol | l’innovation politique -- 16 of 60 -- que leur assure l’État, ainsi limité à de strictes fonctions régaliennes et administratives. « Je donne à l’État – plutôt, l’État me prend – un petit morceau du tas d’or sur lequel je suis assis, afin de salarier le gendarme et le soldat qui veilleront à ce que personne ne me dérobe le reste du tas » 3, résume, en une image, Bernard Quiriny dans son Club des libéraux. Consubstantielle au respect du droit de propriété privée, cette philosophie libérale de l’impôt se retrouve dans la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 13 dispose que : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Il s’ensuit logiquement que, pour être juste, l’impôt doit être proportionnel et modéré. Chacun acceptant l’ordre social en considération des avantages et des services rendus par l’État, chacun doit contribuer au prorata des services reçus, et donc supporter un impôt proportionnel. Le mot « raison » renvoie en effet ici à l’étymologie ratio, ou « proportion », ce que confirme sans équivoque la lecture des constituants de 1789. Lisons par exemple l’article 13 du projet de déclaration personnel présenté par Jean-Joseph Mounier à la fin du mois de juillet 1789 : « Chaque membre de la Société ayant droit à la protection de l’État, doit concourir à sa prospérité, et contribuer aux frais nécessaires dans la proportion de ses facultés et de ses biens, sans que nul puisse prétendre aucune faveur ou exemption, quel que soit son rang ou son emploi. » Ou encore le projet de déclaration de Jean-Paul Marat : « Que la classe des contribuables comprenne tous les Citoyens indistinctement, à l’exception du Prince, et que chacun contribue proportionnellement à sa fortune. » Le projet du sixième bureau, retenu comme base de discussion par l’Assemblée nationale constituante le 19 août 1789, prévoyait d’ailleurs que la répartition de la « contribution commune » fût « rigoureusement proportionnelle entre tous les citoyens ». Le principe d’équivalence constitue le fondement de la théorie de l’impôt- échange. La justice au sens de la tradition classique du droit naturel ne consiste pas à donner la même chose à tout le monde, mais à rendre « à chacun ce qui lui revient » : suum cuique tribuere, selon le vieil adage du droit romain. Lorsque le bien ou le service est produit par le secteur public, l’impôt que verse le contribuable trouve sa contrepartie dans le bien ou le service ainsi délivré en échange. « Quand Jacques Bonhomme donne cent sous à un fonctionnaire contre un service réellement utile, c’est exactement comme quand il donne cent sous à un cordonnier contre une paire de souliers. Donnant, donnant ; partant, quittes 4 », 3. Bernard Quiriny, Le Club des libéraux, Paris, Éditions du Cerf, 2022, p. 244. 4. Frédéric Bastiat, Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas, ou L’Économie politique en une leçon, 5e éd., Paris, Librairie Guillaumin et Cie, 1879, p. 12. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 15 -- 17 of 60 -- écrit Frédéric Bastiat, qui fait ainsi l’analogie entre service public et service privé : « En tant que perte ou gain, le service public ne diffère en rien, scientifiquement, du service privé. Que je garde mon champ moi-même, que je paye l’homme qui le garde, que je paye l’État pour le faire garder, c’est toujours un sacrifice mis en regard d’un avantage 5. » La raison de l’impôt réside dans la production publique d’un service que le contribuable aurait de toute façon dû acheter sur le marché, comme le résume et l’illustre Gabriel Ardant : « Pour prendre un exemple très simple, une police bien faite dispense les citoyens de recourir aux services d’une police privée 6. » Certes, la quantité consommée varie en fonction des activités et des modes de vie du contribuable. Mais ces variations dépendent elles-mêmes des niveaux de revenu et de patrimoine du contribuable. C’est la raison pour laquelle l’impôt proportionnel apparaît aux yeux des tenants de l’égalité en droit comme le plus légitime. 2. Principe d’isonomie et protection du contribuable contre la tyrannie de la majorité L’apparition au xviiie siècle des monarchies constitutionnelles en Europe a constitué un progrès et une garantie dans l’exercice des droits et libertés politiques. Ce progrès a été rendu possible grâce, entre autres principes, au lien entre taxation et représentation, c’est-à-dire entre impôt et droit de vote. Désormais, il ne s’agit plus de limiter le pouvoir monarchique, mais d’encadrer le pouvoir potentiellement tyrannique de la démocratie. Aux excès de la monarchie absolue ont succédé les potentiels excès de la démocratie absolue, qui se matérialisent quand le rapport de force électoral l’emporte sur la règle de droit. Dans ce cas, la coercition est utilisée non pour contraindre les citoyens à respecter des règles de droit générales et impersonnelles, mais pour faire vivre des catégories de citoyens aux dépens des autres. Sur le plan fiscal, il s’agit donc de s’assurer que, dans le cadre d’un système démocratique où l’élection repose sur le suffrage universel, la majorité des électeurs ne puisse pas spolier une minorité de contribuables. En théorie, il existe pour les 51 % d’électeurs ayant les assiettes fiscales les plus étroites un intérêt à se coaliser afin que soit mis en place un système d’imposition permettant de « scalper » les 49 % restants (ceux qui présentent les assiettes fiscales les plus larges) et de redistribuer les sommes collectées à leur profit. Ce risque de dérive est une préoccupation récurrente chez les auteurs libéraux du xixe siècle [voir encadré ci-après]. 5. Frédéric Bastiat, Harmonies économiques, in Œuvres complètes de Frédéric Bastiat, t. VI, 5e éd., Paris, Guillaumin et Cie, 1864, p. 537. 6. Gabriel Ardant, Histoire de l’impôt. Livre II. Du xviiie au xxie siècle, Paris, Fayard, 1972, coll. Les Grandes études historiques, p. 613. 16 fondapol | l’innovation politique -- 18 of 60 -- Les libéraux contre la tyrannie de la majorité en matière fiscale « La plus grande partie de ceux qui votent alors la loi n’ayant aucune propriété imposable, tout l’argent qu’on dépense dans l’intérêt de la société semble ne pouvoir que leur profiter sans jamais leur nuire ; et ceux qui ont quelque peu de propriété trouvent aisément les moyens d’asseoir l’impôt de manière qu’il ne frappe que sur les riches et ne profite qu’aux pauvres […]. Les pays où les pauvres 7 seraient exclusivement chargés de faire la loi ne pourraient donc espérer une grande économie dans les dépenses publiques : ces dépenses seront toujours considérables, soit parce que les impôts ne peuvent atteindre ceux qui les votent, soit parce qu’ils sont assis de manière à ne pas les atteindre. En d’autres termes, le gouvernement de la démocratie est le seul où celui qui vote l’impôt puisse échapper à l’obligation de le payer. » Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, 13e éd., t. I, Paris, Pagnerre, 1850, p. 253. « Si l’on prend la démocratie pour ce qu’elle est ordinairement, c’est-à-dire pour le gouvernement de la majorité numérique, il est possible que le pouvoir dominant soit sous l’influence d’intérêts de classe ou de coterie qui lui imposent une tout autre conduite que ne le voudrait la considération impartiale de tous les intérêts. […] En tout pays, il y a une majorité de pauvres et une minorité qui, par opposition, peut être appelée riche. Entre ces deux classes, il y a, sur beaucoup de points, opposition complète d’intérêts apparents. Nous supposerons la majorité suffisamment intelligente pour comprendre qu’il n’est pas de son intérêt d’affaiblir la propriété, et qu’elle serait affaiblie par tout acte de spoliation arbitraire. Mais n’est-il pas fort à craindre qu’elle ne rejette sur les détenteurs de ce qu’on appelle la propriété foncière et sur les revenus les plus gros, une part excessive du fardeau de l’impôt, ou même ce fardeau tout entier, et qu’ensuite elle n’augmente les impôts sans scrupule, sous prétexte qu’elle les dépense au profit et dans l’intérêt de la classe ouvrière ? » John Stuart Mill, Considérations sur le gouvernement représentatif (1861), 3e éd., trad. Charles Brook Dupont-White, Paris, Guillaumin et Cie, 1877, p. 157-158. « Cette complète exemption des petits revenus, qui est équitable en soi, peut avoir de grands inconvénients dans un État démocratique. Une taxe qui n’est pas payée par tout le monde, qui n’est supportée que par les classes élevées, est une taxe que dans un État populaire on sera porté à accroître démesurément […] Les classes ouvrières, qui ont le nombre et qui ont ou auront un jour la domination par le droit de suffrage, seraient tentées de multiplier les dépenses à l’infini, notamment celles qui leur profiteraient, puisqu’il y serait pourvu avec des impôts qu’elles ne payeraient pas ou qu’elles ne payeraient guère. Cet inconvénient mérite d’être noté, il ne doit pas néanmoins faire oublier les raisons qui recommandent l’établissement d’un impôt modéré sur le revenu. » Paul Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances (1877), 7e éd., t. I, « Des revenus publics », Paris, Guillaumin et Cie et Félix Alcan, 1906, coll. Économistes & publicistes contemporains, p. 543. 7. Le mot « pauvre » a ici un sens évidemment relatif. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 17 -- 19 of 60 -- « Dans les pays de suffrage universel, si le taux progressif y est pratiqué, le grand nombre déterminera la nature des dépenses que l’État devra entreprendre et l’importance des sommes que l’État devra y consacrer. Ce sera le petit nombre qui fournira les espèces. Il en résulterait, si ce principe était admis, que dans le gouvernement de la démocratie moderne, comme dans les gouvernements de l’Ancien Régime, les dépenses seraient faites par ceux qui n’en payeraient pas les frais. » Léon Say, Les Solutions démocratiques de la question des impôts, t. II, Paris, Guillaumin et Cie, 1886, p. 247. « Pour l’impôt progressif, le danger vient, surtout dans les pays où règnent le suffrage universel et le parlementarisme, de ce que l’on sait où l’on commence, mais l’on ne sait pas où l’on finit. Les impôts finissent par être votés par des gens qui, non seulement ne les paient pas mais qui, en outre, se partagent le produit des impôts qu’ils font payer aux autres. On commence par une progression modérée et qui, à la rigueur, peut être acceptable, on finit par organiser la spoliation. Si en France on établit l’impôt sur le revenu, on commencera par un taux progressif fort supportable, et puis, chaque année, à l’occasion du vote du budget, on l’augmentera. Il est doux de prendre sa part d’un impôt qu’on ne paie pas et de s’approprier les biens d’autrui. » Vilfredo Pareto, « L’impôt progressif », Le Monde économique, 30 décembre 1899. Au xxe siècle, les théoriciens de l’école des choix publics ont montré que la déviation de la démocratie libérale en « démocratie-providence 8 » était facilitée par l’existence d’une intermédiation et d’un levier efficaces : le système politique et l’électeur médian. L’électeur médian joue un rôle cardinal dans le fonctionnement de la démocratie. Il est l’électeur central, c’est-à-dire celui qui, de part et d’autre, a un nombre égal de votants, laissant autant de ses concitoyens à sa droite qu’à sa gauche. Son vote est plus important que celui des autres, car il se trouve au milieu de la distribution et fait, en quelque sorte, la décision. Comme l’a montré Anthony Downs, les électeurs les plus désavantagés dans la répartition des revenus ont intérêt à se coaliser avec l’électeur médian afin de se partager le butin redistributif 9. « Or, estiment Vivien Lévy-Garboua et Gérard Maarek, on a des raisons de penser qu’en France, à ce jour, l’“électeur médian” est gagnant à ce jeu : il reçoit plus qu’il ne paie. Il ne veut donc pas sortir du statu quo. Et la classe politique se conforme à ses désirs, pour ne pas risquer sa réélection. On est dans une situation de lock-in, de blocage. Le piège du modèle social se referme, et il s’est refermé sur la France 10. » De là, « il faut tirer la conclusion qu’il est vain de vouloir limiter la redistribution des revenus 8. Vincent Valentin, Les Conceptions néo-libérales du droit, Paris, Economica, 2002, coll. Corpus, p. 156. 9. Anthony Downs, « An Economic Theory of Political Action in a Democracy », Journal of Political Economy, vol. 65, n° 2, 1957, p. 135-150. 10. Vivien Lévy-Garboua et Gérard Maarek, Impôts. Le grand désordre, Paris, Puf, 2020, p. 22. 18 fondapol | l’innovation politique -- 20 of 60 -- sans avoir modifié au préalable les préférences de l’électeur médian 11 ». La dissociation du lien entre celui qui consomme et celui qui paie conduit à une externalisation vers les électeurs de la minorité d’une partie des coûts induits par les propres choix de l’électeur médian, phénomène qui favorise une concentration toujours plus forte de la charge fiscale, et conséquemment un relâchement toujours plus grand du lien entre taxation et représentation. Le théorème de l’électeur médian rend donc nécessaire l’instauration de contraintes juridiques protectrices de la minorité. Cette protection doit revêtir la forme de règles qui soient idéalement de rang constitutionnel, le but étant de replacer la prise de décision collective dans le temps long en la mettant à l’abri des conjonctures politiciennes 12. Préconisé par les théoriciens de l’école des choix publics – et en tout premier lieu par James M. Buchanan 13 – le constitutionnalisme économique prolonge l’idéal athénien de l’isonomie, selon lequel « il n’y a, à l’intérieur du corps politique, ni “bons”, ni “méchants”, il n’y a que des égaux 14 ». Le respect de l’isonomie, c’est-à-dire le respect de l’égalité devant la loi, conduit à l’application du principe fiscal suivant : « Quiconque voterait pour un débours spécial saurait que le coût de ce qui est fourni retombera sur lui-même et ses électeurs en fonction d’une règle préétablie qu’il ne pourrait modifier 15 ». Sous cette règle, chaque citoyen sait qu’il recevra approximativement autant en services publics qu’il aura payé en impôts. Il sait aussi, lorsqu’il vote en faveur d’une dépense publique supplémentaire, qu’il aura par l’impôt à supporter sa part prédéterminée du coût de la mesure, sans pouvoir en répercuter le coût sur autrui. Ce principe d’isonomie limite mécaniquement la charge de l’impôt à répartir. Appliqué à la fiscalité, il permet de distinguer les règles générales d’imposition (taux proportionnel et assiette la plus large possible) des règles d’imposition discriminatoires (taux progressifs et assiette érodée par l’application d’un grand nombre de dépenses ou « niches » fiscales). Enchaînant les choix fiscaux des gouvernants, ces contraintes juridiques apparaissent nécessaires afin non seulement de respecter scrupuleusement 11. Vivien Lévy-Garboua et al., op. cit., p. 277. 12. Appliquée au domaine budgétaire afin d’éviter que les déficits publics soient payés par les générations futures, cette protection se traduirait par un mécanisme de type « règle d’or » (Jacques Delpla, Réduire la dette grâce à la Constitution : créer une règle budgétaire en France, Fondapol, janvier 2010, 53 p.). 13. Geoffrey Brennan et James M. Buchanan, « Towards a Tax Constitution for Leviathan », Journal of Public Economics, vol. 8, n° 3, 1977, p. 255-273 ; James M. Buchanan, « The Constitution of Economic Policy », The American Economic Review, vol. 77, n° 3, 1987, p. 243-250 ; James M. Buchanan, « The Domain of Constitutional Economics », Constitutional Political Economy, vol. 1, n° 1, 1990, p. 1-18 ; James M. Buchanan, « How Can Constitutions be Designed so That Politicians Who Seek to Serve “Public Interest” Can Survive and Prosper? », Constitutional Political Economy, vol. 4, n° 1, 1993, p. 1-6. 14. Pierre Lévêque et Pierre Vidal-Naquet, Clisthène l’Athénien : essai sur la représentation de l’espace et du temps dans la pensée politique grecque de la fin du vie à la mort de Platon, Paris, Les Belles Lettres, 1964, p. 31. 15. Friedrich August Hayek, Droit, législation et liberté, vol. 3 : L’ordre politique d’un peuple libre (1979), trad. Raoul Audouin, Paris, Puf, 1983, coll. Quadrige, p. 150. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 19 -- 21 of 60 -- la liberté et l’égalité formelles des citoyens, mais également de protéger la propriété de chacun sur les fruits de son activité économique. Règle de justice, l’isonomie est du même coup un gage d’efficacité économique. II. DE L’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT À L’ÉGALITÉ PAR L’IMPÔT : LE TOURNANT DE 1901 1. La IIIe République et la bataille de la progressivité autour de l’impôt sur le revenu Les quelque deux cents projets et propositions de loi qui se sont succédé avant que ne soit adoptée, aux termes des lois des 15 juillet 1914 et 31 juillet 1917, la « réforme Caillaux » témoignent de l’intensité de la bataille qu’aura suscitée l’introduction en France de l’impôt sur le revenu. « Jamais un débat fiscal n’avait suscité autant de passions politiques, de protestations et, in fine, de haines » 16, écrit Nicolas Delalande. Droite et gauche vont surtout s’affronter sur les modalités techniques de la future imposition, en elles-mêmes révélatrices de deux anthropologies différentes, de deux conceptions philosophiques antagonistes de la vie des hommes en société. Chaque camp cherche à l’étranger ses références : à gauche, on s’inspire du modèle de l’Einkommensteuer prussien pour réclamer un impôt général et progressif sur le revenu global ; à droite, sur le modèle de l’Income tax britannique, on privilégie un système d’impôts proportionnels (ou cédulaires). Influencée par l’émergence des idées solidaristes de Léon Bourgeois, la gauche radicale et socialiste milite, dès la fin du xixe siècle, en faveur de l’institution d’un impôt global et progressif sur le revenu. À partir de cette époque, l’impôt cesse d’être pensé uniquement comme un moyen de financement des dépenses publiques pour devenir également un instrument de redistribution des richesses. Citons la proposition d’impôt progressif sur le revenu de Godefroy Cavaignac, en 1895, avec un barème de taux courant de 0,25 % à 8 %, un seuil d’exonération fixé à 3 000 francs et une déclaration contrôlée pour les seuls revenus supérieurs à 10 000 francs. Citons encore le projet défendu par Jean Jaurès, Alexandre Millerand, Paul Doumer et Léon Bourgeois, en 1896, d’un impôt aux taux variant de 1 % à 5 %, avec déclaration obligatoire et contrôlée pour tous les contribuables et exonération d’impôt jusqu’à 2 500 francs de revenus. Jaurès, qui voyait dans l’impôt sur le revenu 16. Nicolas Delalande, Les Batailles de l’impôt. Consentement et résistances de 1789 à nos jours, Paris, Seuil, 2011 et 2014, coll. L’Univers historique, p. 241. 20 fondapol | l’innovation politique -- 22 of 60 -- « un germe qui se transformerait en un arbre gigantesque 17 », déclare à propos du principe de progressivité : « Lorsqu’il aura reçu cette première application, la logique et la force des choses vous obligeront à lui donner une application plus étendue 18 ». L’histoire lui a rapidement donné raison : à la suite des élections législatives de 1924, le Cartel des gauches portera à 72 % le taux marginal supérieur du jeune impôt général sur le revenu. Si l’on retient couramment que c’est à l’instigation de la gauche que fut introduit en 1914 l’impôt progressif sur le revenu, on oublie en revanche que des libéraux authentiques, encouragés dans leur initiative par l’expérience britannique de l’Income tax (rétablie en 1842), ont préconisé un impôt proportionnel sur le revenu dès le milieu du xixe siècle. Ainsi Hippolyte Passy en 1849 avec un projet d’impôt général sur le revenu (au taux unique de 1 %) appelé à compenser la perte de recettes douanières consécutive au déploiement du libre-échange. Ainsi encore Casimir-Pierre Perier en 1871, inspiré à son tour par l’exemple britannique et bien décidé à contrecarrer tout éventuel relèvement des tarifs douaniers. L’objectif était simple : concilier liberté individuelle et ordre étatique, efficacité économique et paix sociale. L’hostilité de la droite conservatrice tenait principalement au caractère progressif de l’impôt. Écoutons les paroles de Raymond Le Peletier, marquis de Rosanbo, tenues devant la Chambre des députés, le 8 mars 1909 : « Ah, les passions ! c’est cela dont il faut parler maintenant… La première et la plus déterminante d’entre elles est ce que j’appellerai la passion socialiste, c’est-à-dire l’omnipotence de l’État, l’État maître de tout, l’État attirant tout à soi, l’État prenant tout, l’État s’emparant de tout, de la conscience de ses citoyens, de l’âme de leurs enfants et à plus forte raison des fortunes, des richesses et des biens, pour ensuite distribuer à sa guise et à sa fantaisie les peines et les châtiments, les faveurs et les récompenses à tous les Français devenus non ses enfants mais ses esclaves 19. » Sur l’immoralité de la progressivité, Charles Benoist déclare, devant la même chambre, lors de la séance du lendemain : « L’histoire nous montre, dans tous les temps et dans tous les pays, partout où l’on a essayé de l’introduire en violentant à la fois la liberté des hommes et la nature des choses, que l’impôt progressif, de quelque nom qu’on l’ait décoré, produisait les effets les plus détestables : l’envie, la délation, l’inquisition, la spoliation, l’émigration, les haines, les discordes civiles, la ruine et finalement la servitude 20. » 17. Marcel Marion cité par Maurice Flamant, « Remarques sur l’évolution de la composition du prélèvement fiscal en France depuis cinquante ans », in Robert Schnerb, Deux siècles de fiscalité française, xixe-xxe siècles. Histoire, économie, politique, Paris-La Haye, Mouton, 1973, coll. Le Savoir historique, p. 306. 18. Cité par Marcel Marion, Histoire financière de la France depuis 1715, t. VI, « 1876-1914 : la Troisième République jusqu’à la guerre », Paris, Rousseau & Cie, 1931, p. 193. 19. JORF, Débats parlementaires, Chambre des députés, séance du 8 mars 1909, p. 675. 20. JORF, Débats parlementaires, Chambre des députés, séance du 9 mars 1909, p. 691. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 21 -- 23 of 60 -- Mais nul mieux que l’économiste libéral Paul Leroy-Beaulieu n’a anticipé les dangers de l’impôt progressif sur le revenu, en ses différents aspects éthique, politique et financier : « La théorie de l’impôt progressif est donc à tous les points de vue mauvaise. Doctrinalement, elle ne repose que sur un principe sentimental ; ceux qui la soutiennent n’ont pas fait une analyse suffisamment exacte des faits sociaux et du genre de services que l’État rend aux diverses classes de citoyens. Politiquement, elle peut avoir les inconvénients les plus graves, celui d’affranchir de taxes le grand nombre qui, en définitive, a le pouvoir et par conséquent la responsabilité des fautes nationales dans nos sociétés démocratiques. Elle contient un germe mauvais ; c’est en vain que l’on essaie de limiter la progression 21 ; cette sorte d’impôt est toujours arbitraire. La modération du législateur n’est pas une garantie durable 22. » À l’inverse, l’impôt proportionnel, poursuit Leroy-Beaulieu, « porte en soi-même une garantie permanente qui est de son essence : il contient une règle immuable, à laquelle on ne peut faire violence sans détruire la nature même de cet impôt. Financièrement enfin, l’impôt progressif est un vrai joujou fiscal, qui promet sans tenir et fait du bruit sans faire de besogne. Ceux qui le soutiennent n’ont pas assez examiné la répartition de la richesse entre les différentes classes dans les sociétés modernes ; ils ignorent combien sont peu nombreuses les grandes fortunes et quelle part infinitésimale elles détiennent du revenu national 23 ». 2. L’introduction de la progressivité dans les droits de succession : une rupture anthropologique L’abandon de la proportionnalité au profit de la progressivité est cependant antérieur à la création de l’impôt progressif sur le revenu à l’initiative de Joseph Caillaux. C’est par le biais des droits de succession et de la loi du 25 février 1901 que la progressivité de l’impôt a été introduite en France. Un bouleversement complet de philosophie va s’opérer. Institués sous leur forme moderne par la Révolution française (loi des 5 et 19 décembre 1790), les droits d’enregistrement sur les successions demeuraient jusqu’alors proportionnels. Les droits d’enregistrement sur les donations, quant à eux, ne deviendront progressifs qu’en 1942, sous le régime de Vichy (l’acte dit « loi » du 14 mars 1942 alignant les modalités d’imposition des donations sur celles des successions). 21. Dérive qu’avait également anticipée le député libéral-conservateur Maurice Dutreil, lors de la séance du 11 juillet 1914 : « Demain ce ne sera plus 2 %, mais 3, 4, 5, 10 % […]. Vous ne vous arrêterez plus ; vous irez jusqu’à 50 %. » 22. Paul Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, 7e éd., t. I, « Des revenus publics », Paris, Guillaumin et Cie et Félix Alcan, 1906, coll. Économistes & publicistes contemporains, p. 202. 23. Ibid., p. 202. 22 fondapol | l’innovation politique -- 24 of 60 -- Le coût de l’enregistrement augmentant proportionnellement à la valeur des actifs transmis, la proportionnalité des taux – oscillant entre 0,25 % et 4 % suivant les liens de parenté – se justifiait pleinement. Or avec l’introduction de la progressivité, l’impôt n’est plus seulement la contrepartie d’un service rendu par l’État – en l’occurrence la rémunération du service public de l’enregistrement ; il devient un instrument privilégié de redistribution des richesses et de correction des positions sociales, en rupture avec la lettre et l’esprit mêmes de la Déclaration de 1789. Car s’il est fondé au titre de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à prélever l’impôt en proportion des richesses de chacun pour remplir ses fonctions régaliennes et administratives, le fait pour l’État de corriger par un impôt progressif les inégalités de revenu ou de patrimoine relève d’un tout autre paradigme. Devant la nécessité de financer les prodromes de l’État-providence, l’impôt progressif sur les successions est, lui aussi, rapidement devenu un prélèvement aux taux marginaux de plus en plus élevés, confirmant là les craintes exprimées à la Chambre par Léon Say : « Ce budget n’est pas seulement un budget de fiscalité, c’est aussi un budget de porte ouverte. […] Vous devriez prévoir ce qui entrera par la porte que vous entrouvrez. Je ne vois pas, en effet, pourquoi vous donnez à vos adversaires cette porte ouverte : l’impôt progressif. Elle est ouverte, vous ne la fermerez jamais ; vos adversaires s’en serviront pour passer, ils vous l’ont dit 24. » Inspiré en juillet 1894 par la refonte concomitante des droits de succession britanniques, Raymond Poincaré, alors ministre des Finances, a beau répéter que la progressivité appliquée aux droits de succession doit leur être réservée (à l’exclusion donc de l’impôt sur le revenu…) et rester modérée, le barème inaugural voit sa progressivité renforcée dès l’année suivante : s’échelonnant en 1901 de 1 % à 2,5 % en ligne directe, de 8,5 % à 12 % entre frères et sœurs, et ne dépassant pas 18,5 % au-delà du 6e degré et entre non-parents, les taux marginaux supérieurs seront respectivement portés à 5 %, 14 % et 20,5 % par la loi du 30 mars 1902, à travers la création de nouvelles tranches d’imposition. Encore loin, toutefois, du taux marginal supérieur des barèmes actuels, lequel culmine à 45 % en ligne directe et entre frères et sœurs, et jusqu’à 60 % entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes. D’un impôt à taux proportionnels faibles et à assiette large (les transmissions étaient en 1790 taxées dès le premier franc, sans le moindre abattement), les droits de succession et de donation sont devenus un impôt à taux progressifs élevés mais à assiette mitée par un nombre foisonnant d’exonérations et d’abattements (d’où les écarts très grands constatés entre taux marginaux et taux effectifs d’imposition). 24. Léon Say (petit-fils de Jean-Baptiste et libéral comme lui) cité par Nicolas Delalande, Les Batailles de l’impôt. Consentement et résistances de 1789 à nos jours, op. cit., p. 147. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 23 -- 25 of 60 -- L’universalité du devoir contributif et l’égalité devant l’impôt postulées par l’article 13 de la Déclaration de 1789, autrement dit la justice fiscale objective, s’en trouvent considérablement affaiblies. À ce basculement dans la conception de l’impôt, utilisé par l’État non plus uniquement à des fins financières et rétributives, mais dans un but désormais redistributif et correcteur, correspond plus globalement une conception nouvelle de la solidarité. Celle-ci ne passe plus tant par la famille (solidarité intra-dynastique) que prioritairement par l’État (solidarité inter-dynastique). La taxation des héritages entrave – dans la mesure même de sa progressivité – le rôle joué par la cellule familiale et par l’héritage dans la compensation éventuelle des inégalités de ressources au sein d’une même fratrie. L’utilisation par l’État de l’impôt progressif sur l’héritage afin de réduire les inégalités patrimoniales entre les enfants de familles différentes contrarie les transferts altruistes (par succession ou par donation) de parents soucieux de diminuer les inégalités entre leurs propres enfants, c’est-à-dire entre les enfants d’une même famille 25. Pour reprendre l’opposition terminologique d’un Frédéric Bastiat, la « solidarité artificielle » que cherchent à créer les « modernes législateurs » heurte la « solidarité naturelle » qui règne au sein de la famille 26. 3. Montée en puissance de l’État-providence et remplacement de l’assurance par la redistribution Pour mesurer la redistributivité d’ensemble des prélèvements obligatoires, encore faut-il tenir compte des cotisations sociales. Certes, « cotisations sociales » et « impôts » obéissent théoriquement à deux régimes juridiques distincts, leur différence de nature reposant sur leur différence d’objet : tandis que l’impôt ne donne droit à aucune contrepartie individuelle liée au montant du versement, la cotisation sociale est supposée ouvrir des droits à prestation croissant avec le montant de la cotisation, et donc avec le salaire ou le revenu d’activité non-salarié. Les impôts peuvent donc être progressifs suivant une logique « redistributive », alors que les cotisations sociales doivent en principe demeurer proportionnelles afin de ne pas être déconnectées du niveau des droits à prestations qu’elles financent, suivant cette fois-ci une logique « assurantielle ». Philippe Nemo fait néanmoins remarquer que cette proportionnalité-là s’apparente à 25. Dans les limites de la quotité disponible fixée par la réserve héréditaire (articles 912 à 917 du Code civil). La réserve héréditaire désigne la part des biens et droits successoraux dont la loi garantit la transmission aux héritiers réservataires (descendants et conjoint survivant). Elle empêche ainsi le défunt de déshériter ses descendants et de disposer à sa guise de la totalité de son patrimoine, au bénéfice d’un tiers ou de l’un de ses héritiers à l’exclusion des autres. 26. Frédéric Bastiat, Harmonies économiques, in Œuvres complètes de Frédéric Bastiat, t. VI, 5e éd., Paris, Guillaumin et Cie, 1864, « Chapitre XXI. Solidarité », p. 618-626. 24 fondapol | l’innovation politique -- 26 of 60 -- une « progressivité cachée » 27 : « Dans un système d’assurances, on paie une prime proportionnelle à la valeur du bien assuré, puisque, en cas de sinistre, l’assurance devra rembourser des frais eux-mêmes proportionnés à cette valeur. C’est ainsi que l’assurance d’une grosse berline coûte plus cher que celle d’une petite voiture. Mais, en matière de santé, le corps d’un “riche” ne coûte pas plus cher à soigner que celui d’un “pauvre”, ni l’inverse ; les prestations sont égales, et il est heureux qu’il en soit ainsi. Dès lors, pourquoi les cotisations devraient-elles être proportionnelles, donc inégales ? Ceci montre bien qu’il ne s’agit pas d’une prime d’assurances, mais, déjà, d’un mécanisme de redistribution 28. » La « progressivité cachée » des cotisations sociales restait cependant limitée tant que s’appliquait le mécanisme dit « du plafonnement ». Celui-ci, en cantonnant le prélèvement à une fraction du salaire mensuel, revenait à fixer un montant maximum de cotisation qui en préservait le caractère « assurantiel » et en limitait du même coup les effets redistributifs. Or, l’évolution des cotisations sociales au cours des dernières décennies – et en particulier leur déplafonnement – a fait qu’il leur a de plus en plus été conféré le caractère d’impôts progressifs supplémentaires sur les revenus du travail, les fractions déplafonnées étant versées en pure perte par les cotisants. Cette évolution ressort parfaitement de l’analyse des quatre grands « risques » que les cotisations sociales sont appelées à couvrir : maladie, famille, chômage et retraite : 1) déplafonnées depuis 1984, les cotisations à l’assurance « maladie » sont d’autant plus progressives que les prestations sont versées sans conditions de cotisations du fait de l’existence d’une couverture maladie universelle (CMU) ; 2) déplafonnées depuis 1990, les cotisations « famille » sont d’autant plus progressives, elles aussi, qu’elles financent des prestations sans lien avec le revenu, quand elles ne sont pas soumises de surcroît à des conditions de ressources ; 3) quant aux cotisations « chômage », si elles ouvrent certes droit à des prestations qui augmentent avec le revenu soumis à cotisations, elles comportent néanmoins une importante part fixe – sans compter qu’elles ne prennent pas en compte la probabilité d’être au chômage, probabilité qui tend à décroître avec les niveaux de qualification et de revenu ; 4) enfin, malgré un déplafonnement réduit et un niveau de pension corrélé au niveau des cotisations payées au cours de la vie active – et partant un caractère « assurantiel » largement préservé –, les cotisations 27. Philippe Nemo, Philosophie de l’impôt, Paris, Puf, 2017, p. 65. 28. Ibid., p. 64-65. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 25 -- 27 of 60 -- « retraite » n’en présentent pas moins des éléments de progressivité « non contributifs » finançant des redistributions, comme les pensions minimales ou les pensions de réversion servies sous conditions de ressources. Le passage de l’assurance à l’assistance et la déconnexion croissante entre cotisations et prestations ne peuvent qu’affaiblir l’adhésion des personnes contributrices nettes (que sont en particulier les jeunes les plus qualifiés et à faible risque de morbidité) à un système qui leur coûte bien davantage qu’il ne leur rapporte. En s’évertuant à réduire au maximum les différences de revenus disponibles après impôts et prestations sociales, notre système socio-fiscal prend le risque d’amputer la richesse agrégée en annulant un élément psychologique moteur de l’économie de marché : des revenus nets différenciés en fonction de la productivité. À quoi bon se former et travailler davantage si les gains associés à ces efforts supplémentaires sont aussitôt absorbés par la progressivité des prélèvements payés et la dégressivité des prestations sociales reçues ? La substitution de l’impôt-redistribution de type collectiviste à l’impôt-échange de type libéral détruit les incitations productives aux deux extrémités de la distribution des revenus. D’un côté, les bénéficiaires nets sont désincités à accroître leurs efforts productifs par crainte légitime de perdre le bénéfice d’aides versées le plus souvent sous conditions de ressources ; de l’autre, les contributeurs nets se retrouvent punis par de très hauts taux marginaux, et par conséquent découragés à augmenter et parfois même à maintenir leur activité productive. 4. L’incapacité de l’impôt à réaliser un ordre social égalitaire Compte tenu de la détermination de son assiette dans des termes financiers, l’impôt ne peut jamais agir que sur les inégalités économiques à l’exclusion de toutes les autres (inégalités entre éduqués et non-éduqués, intelligents et sots, hommes et femmes, jeunes et vieux, grands et petits, beaux et laids, adroits et maladroits, studieux et paresseux, etc.). Par conséquent, il agit sur les symptômes sans pouvoir agir sur les causes à l’origine des inégalités. L’établissement d’une société réellement égalitaire commanderait, non pas de focaliser l’attention sur la seule dimension économique des inégalités, mais au contraire de contrôler et de redistribuer l’ensemble des dotations individuelles, au prix de contrôles permanents typiquement totalitaires. Ajoutons que le problème de justice qui se dégage du rôle de l’impôt se heurte à un problème de rendement. « Plus un impôt est juste, résumait Henry Laufenburger, moins il est productif, et moins il obéit à sa définition, d’après laquelle il doit procurer des ressources à l’État pour lui permettre 26 fondapol | l’innovation politique -- 28 of 60 -- de couvrir les dépenses publiques 29. » Car plus un impôt est personnalisé pour des considérations de « justice sociale », plus le rendement de cet impôt est susceptible de s’en trouver diminué par rétrécissement de l’assiette taxable. Surtout, la réalisation par la fiscalité d’un ordre social égalitaire supposerait que l’on sache avec exactitude qui subit réellement le poids de l’impôt. Or il est un problème capital soulevé par les spécialistes de l’impôt : celui de l’incidence fiscale. Sans une analyse correcte des effets en chaîne induits par l’impôt, il est impossible d’émettre un jugement rationnel sur la justice fiscale. « En pratique, les postulats de la justice fiscale ne sont pas toujours observés, non pas seulement parce que la justice est très souvent incompatible avec la productivité fiscale, mais encore parce que le contribuable désigné réussit soit à échapper au coup de l’impôt, soit à le rejeter en tout ou partie sur son voisin 30. » La règle à retenir est la suivante : « Le plus fort économiquement répercutera sur le plus faible » 31, indépendamment des velléités redistributrices du législateur, qui doit donc soigneusement anticiper les conséquences négatives avant d’établir un impôt trop redistributif, c’est-à-dire trop progressif. La théorie de la répercussion et de l’incidence fiscales enseigne qu’il ne suffit pas d’imposer les plus fortunés pour obtenir l’égalisation des conditions de vie matérielles. L’effet provoqué peut même s’avérer opposé à l’effet recherché lorsqu’il favorise de facto l’augmentation de la charge – fût- elle en bout de chaîne non fiscale – qui pèse sur les travailleurs les moins qualifiés. Parce que l’impôt affecte les actions humaines, en particulier les actions coopératives, il n’est que très rarement – sinon jamais – payé économiquement par celui qui s’en acquitte juridiquement. III. UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE PROGRESSIVITÉ LIMITÉE À LA SEULE IMPOSITION GLOBALE DU REVENU 1. L’interprétation de l’article 13 de la Déclaration de 1789 par le Conseil constitutionnel : un anachronisme ? La lecture de l’article 13 de la Déclaration de 1789 permet, on l’a vu, de penser que l’impôt constitutionnel devrait être non pas l’impôt progressif (celui dont les taux s’élèvent à mesure que s’accroît la quantité 29. Henry Laufenburger, Traité d’économie et de législation financières. Revenu, capital et impôt, 4e éd., Paris, Sirey, 1950, p. 166. 30. Ibid., p. 280. 31. Gaston Jèze, Cours de finances publiques. 1929-1930, Paris, Marcel Giard, 1930, p. 396. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 27 -- 29 of 60 -- de matière imposable), mais l’impôt proportionnel (celui qui frappe à un taux constant la matière imposable). Les rédacteurs de la Déclaration de 1789 ont pensé l’égalité fiscale en lien avec la dépense publique financée par l’impôt, chacun devant recevoir de la société en proportion de ce qu’il y amène et de ce qu’il en retire. Ils ne sauraient avoir eu à l’époque l’idée d’une imposition progressive, apparue seulement en 1897 avec l’application à la fiscalité de la théorie marginaliste [voir encadré ci-après] et envisageant désormais l’égalité fiscale sous l’angle du sacrifice, indépendamment de l’utilisation qui est faite de l’impôt 32. La justification contestable de l’impôt progressif par l’utilité marginale décroissante L’application à l’impôt de la loi de l’utilité marginale décroissante suppose que la satisfaction qu’un « riche » obtient des dernières unités monétaires de son revenu est moins importante que celle qu’un « pauvre » retire de son revenu marginal. Un impôt qui frapperait le « riche » à un taux marginal plus élevé ne le priverait donc pas de plus de satisfactions (ou « utilités » en termes économiques) qu’un impôt qui frapperait le « pauvre » à un taux marginal moins élevé. Dans ce cas, l’un et l’autre subiraient un « sacrifice égal ». La justification de la progressivité de l’impôt repose ici sur l’hypothèse d’une utilité marginale cardinale, identique et décroissante pour tous avec l’augmentation du revenu – hypothèse de départ invalidée par un large pan de la théorie économique moderne. Les courbes individuelles d’utilité marginale n’étant pas identiques, toute comparaison interpersonnelle des utilités fondée sur la mesure ordinale est en réalité impossible. Par exemple, l’augmentation du revenu peut, chez certains individus, engendrer une augmentation quantitative et qualitative des besoins, et démontrer par conséquent une utilité marginale croissante du revenu. Autrement dit, chez ces personnes, l’effet de satiété ne se produit pas : plus leur revenu s’élève, plus leurs aspirations et leurs besoins croissent, rendant leur courbe d’utilité marginale croissante plutôt que décroissante. C’est dire combien est anachronique le constant rattachement par le Conseil constitutionnel de l’exigence de progressivité de l’impôt sur le revenu à l’article 13 de la Déclaration de 1789. Dans une décision du 21 juin 1993, le juge constitutionnel s’est fondé en effet sur ce même article 13 pour affirmer que l’imposition globale du revenu des personnes physiques devait revêtir un caractère progressif 33. Renversement complet ainsi analysé par Étienne Picard dans un commentaire de doctrine : « La portée de ce considérant, même discret, ne doit pas échapper au publiciste : 32. Francis Ysidro Edgeworth, “The Pure Theory of Taxation”, The Economic Journal, vol. 7, n° 25, 1897, p. 46-70. 33. Cons. const., 21 juin 1993, n° 93-320 DC, Loi de finances rectificative pour 1993, consid. 32. Dans le même sens, voir : Cons. const., 20 mars 1997, n° 97-388 DC, Loi créant les plans d’épargne retraite, consid. 25 ; Cons. const., 30 décembre 1997, n° 97-395 DC, Loi de finances pour 1998, consid. 32. 28 fondapol | l’innovation politique -- 30 of 60 -- il signifie que l’égalité constitutionnelle en la matière n’est plus seulement une égalité de droit, mais que, postulant ainsi des discriminations compensatoires d’inégalités de fait (selon lesquelles, grâce à la progressivité, même atténuée, les plus riches paient proportionnellement davantage que les plus pauvres, et cela dans une fin de redistribution), elle s’oriente bien désormais, sur ce terrain constitutionnel, vers un objectif d’égalisation des conditions de fait. C’est donc à une mutation partielle du principe d’égalité à laquelle on assiste, car, si les discriminations compensatoires étaient jusqu’alors légalement et constitutionnellement possibles, elles n’étaient pas encore obligatoires. Or, si le principe d’égalité devait exiger, dans l’ensemble de son champ d’application, une telle égalisation des conditions, il est clair que ce sont les fondements mêmes du système libéral qui en seraient profondément affectés, en ce qu’ils ne postulent, principalement, que l’égalité formelle des droits : ils laisseraient en effet la place première à un principe général de solidarité, alors que le libéralisme n’admet de principe de solidarité que comme un complément atténuant les effets de l’égalité formelle – laquelle maintient les inégalités de fait, plus qu’elle ne les résorbe ; le principe de solidarité deviendrait alors un substitut à cette égalité formelle, et la surpasserait, afin de tenter d’accéder à cette égalisation générale des conditions 34... » Fondamentalement, une fois abandonné le principe d’égalité fiscale formelle, le principe d’égalité fiscale réelle commande une politique d’égalité par l’impôt qui ne peut qu’engendrer l’inégalité devant l’impôt. 2. L’absence d’exigence constitutionnelle de progressivité pour les impositions autres que celles assises sur le revenu En l’état du droit positif, la stricte proportionnalité de l’imposition globale du revenu – qui résulterait par exemple de la fusion par absorption de l’impôt sur le revenu (IR) par la contribution sociale généralisée (CSG) – serait manifestement censurée par le Conseil constitutionnel. Autrement dit, la mise en place d’une flat tax à taux proportionnel unique n’est pas possible en France au regard de l’interprétation qu’a donnée le juge constitutionnel de l’article 13 de la Déclaration de 1789. En matière d’imposition sur le revenu, une progressivité modérée peut objectivement se concevoir sur le fondement de la théorie compensatoire : la consommation augmentant en proportion moins rapidement que l’augmentation du revenu, il s’ensuit une légère régressivité (ou dégressivité) des impôts indirects – taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en tête – qu’il n’est pas illégitime de compenser par une progressivité limitée de l’impôt direct sur le revenu. Cette compensation garantit la proportionnalité d’ensemble. 34. Étienne Picard, « Chronique. Droit administratif », La Semaine juridique – Édition générale, n° 37, 1993, p. 358. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 29 -- 31 of 60 -- C’est un fait souvent oublié, y compris par les libéraux les plus orthodoxes : il se trouve que Friedrich Hayek lui-même, tout en étant favorable à la proportionnalité globale du système fiscal, recourait à la théorie compensatoire pour défendre une dose de progressivité en matière de fiscalité directe 35 : « Les impôts personnels, et notamment l’impôt sur le revenu, peuvent être rendus progressifs aux fins de compenser la tendance de beaucoup d’impôts indirects à peser plus lourdement sur les petits revenus. C’est là un bon argument en faveur de la progressivité. Cet argument ne s’applique, toutefois, qu’à des impôts déterminés et ne peut être étendu au système fiscal tout entier 36. » D’ailleurs, pour les assiettes autres que le revenu (c’est-à-dire la consommation et le patrimoine, y compris transmis), la progressivité de l’impôt est admise sans être constitutionnellement requise. 3. La différenciation des taux de TVA : un substitut de la progressivité infondé Le législateur contemporain et la conception de la justice fiscale qui l’inspire se sont en France affranchis de la tradition libérale héritée de 1789, ce qui se donne encore à voir dans la structure des taux de TVA. Les taux réduits de TVA appliqués aux produits de première nécessité sont censés répondre à un objectif de justice fiscale redistributive. Parce que son poids dans le revenu disponible décroît avec le revenu, on considère souvent, comme on l’a vu plus haut, que la TVA est un impôt régressif, ce qui motiverait la différenciation de ses taux pour les biens et services occupant une place importante dans la consommation des titulaires de bas revenus. Or la TVA n’est pas et ne peut pas être un véritable impôt progressif, c’est-à-dire personnalisé, et dès lors un instrument efficace de redistribution. Et ce, pour une raison déterminante : ses taux réduits ont un effet redistributif limité voire nul, faute de pouvoir cibler les produits uniquement consommés par les ménages modestes. Les gains associés étant proportionnels à la consommation des ménages, les taux réduits entraînent même un gain croissant avec le niveau de revenu. Le bénéfice des taux réduits de TVA dépendant non pas du niveau de vie mais de la valeur consommée, il joue donc paradoxalement en faveur des ménages aisés. Le rôle « social » de la TVA est ailleurs : il tient à la dépense publique 35. Cette théorie a également été défendue par de grands spécialistes de la science des finances, parmi lesquels Joseph Garnier, Edgard Allix, Gaston Jèze, Henry Laufenburger ou encore Gabriel Ardant. 36. Friedrich Hayek, La Constitution de la liberté (1960), trad. Raoul Audouin et Jacques Garello, Paris, Litec, 1994, coll. Liberalia, p. 306. Du même : « Il est manifeste que l’imposition suivant une règle uniforme ne laisse aucune possibilité à une progression globale du fardeau fiscal, encore que, comme j’en ai discuté par ailleurs, une certaine progressivité des impôts directs puisse être non seulement admissible mais nécessaire pour compenser la tendance des impôts indirects à être dégressifs. » (Friedrich Hayek, Droit, législation et liberté, vol. 3 : L’ordre politique d’un peuple libre (1979), op. cit., p. 151). 30 fondapol | l’innovation politique -- 32 of 60 -- que cet impôt permet de financer, en adéquation avec la fonction libérale classique de l’impôt. En 2026, la TVA devrait fournir une recette nette globale de plus de 215 milliards d’euros, nécessaire au financement des services publics et des transferts sociaux. Or ce rôle se trouve amoindri à mesure que l’on multiplie les taux réduits au bénéfice de tel ou tel secteur de l’économie 37. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rappelé récemment que l’on pourrait – à coût budgétaire constant – supprimer l’ensemble des taux réduits et exonérations de TVA et compenser à hauteur du double la perte subie par les ménages des cinq premiers déciles. Des aides budgétaires ciblées en fonction du revenu auraient, autrement dit, un effet redistributif deux fois supérieur aux taux réduits et exonérations de TVA pour les 50 % de Français les plus pauvres 38. Pour être financées, ces aides supposent des impôts à fort rendement, ce qu’est la TVA dès lors justement qu’on en limite les taux réduits et les exonérations. Tout le problème de la France en matière de TVA est là : l’assiette taxée au taux normal ne représente que 65 % de l’assiette totale (contre 76 % en Suède, 82 % en Allemagne ou même 100 % au Danemark) 39, ce qui aboutit à un taux effectif moyen de TVA (moins de 10 %) significativement inférieur au taux normal de 20 %. En cause : un usage abusif des taux réduits qui sont autant de faveurs catégorielles qui finissent par abîmer le principe d’égalité devant l’impôt. IV. « NO TAXATION WITHOUT REPRESENTATION » : UN PRINCIPE DE JUSTICE PROCÉDURALE AUJOURD’HUI BAFOUÉ 1. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : un cas d’école d’électoralisme, un anti-modèle de justice fiscale L’une des conséquences les plus malfaisantes de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (par étapes entre 2018 et 2023) réside dans le relâchement presque total du lien démocratiquement vertueux entre contribuables-citoyens et élus locaux, entre droit de vote et impôt. Pourquoi ? Parce que le choix du niveau de dépenses locales est devenu sans incidence sur l’avis d’imposition de nombreux électeurs locaux. 37. La théorie de la fiscalité optimale plaide d’ailleurs pour la fixation d’un taux unique de TVA, afin de ne pas créer de distorsions dans les choix de production et de consommation (Gaspard Bianquis et Ivan Salin, La TVA comme outil de politique économique, Rapport particulier n° 4 du CPO, décembre 2022, p. 23-29). 38. Capucine Grégoire et Paul-Armand Veillon, La TVA face aux défis socioéconomiques, Rapport particulier n° 5 du CPO, décembre 2022, p. 21. 39. Oumnia Alaoui et Vincent Dedrie, La Comparaison internationale des systèmes de TVA, Rapport particulier n° 3 du CPO, novembre 2022, p. 19-23. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 31 -- 33 of 60 -- Désormais, les impôts directs locaux sont en effet acquittés par les résidents secondaires, qui pour la plupart ne sont pas électeurs (et qui, en tout état de cause, sont réputés consommer en plus faible quantité les services publics locaux) 40, et par les propriétaires, qui ne sont pas toujours électeurs de la collectivité dans laquelle leur propriété se trouve. Démocratiquement, une dilution des bénéfices de la dépense publique locale sur l’ensemble des électeurs associée à une concentration de la charge fiscale sur une fraction de contribuables-propriétaires plus ou moins importante (et potentiellement minoritaire dans certaines grandes villes dominées par la proportion de locataires) n’est pas sans conséquences. Le problème posé ici par le système fiscal local issu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales tient donc fondamentalement à ce grand hiatus entre ceux qui décident de l’impôt par leur vote et ceux qui le paient, ce qui constitue une rupture avec la philosophie, l’éthique et les principes juridiques de la démocratie libérale 41. Parmi les critiques fondées adressées à l’encontre de la taxe d’habitation sur les résidences principales et ayant présidé à sa suppression figurent l’obsolescence et l’injustice des modalités d’évaluation des valeurs locatives. Cette méthode d’évaluation est pourtant celle-là même que l’on utilise aujourd’hui pour la taxe foncière : celle-ci est bel et bien assise sur la valeur locative cadastrale, qui correspond au revenu, estimé administrativement, que retirerait le propriétaire d’un bien s’il le louait dans des conditions normales, et qui est calculée par référence au marché locatif de 1970. Malgré des revalorisations annuelles, ces modalités d’évaluation ne permettent pas de refléter les évolutions relatives entre collectivités territoriales depuis 1970 et, par conséquent, la réalité du marché immobilier. Or, ces divergences par rapport aux réalités économiques locales, et l’application d’une assiette fiscale archaïque impuissante à traduire la valeur réelle ainsi que l’hétérogénéité du marché, font de la taxe foncière un impôt inéquitable car régressif par rapport au niveau de vie des propriétaires. La taxe foncière sur les propriétés bâties a donc le même gros défaut que la défunte taxe d’habitation sur les résidences principales, sans en avoir la grande qualité : responsabiliser aussi bien les contribuables- résidents principaux (locataires compris) en tant qu’électeurs locaux que les assemblées des collectivités, conformément au principe du lien entre taxation et représentation. 40. Depuis les impositions 2017, les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants ont de surcroît la possibilité de voter une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part de la cotisation de la taxe d’habitation qui leur revient au titre des résidences secondaires. 41. L’article 14 de la Déclaration de 1789 énonce en ce sens que : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » 32 fondapol | l’innovation politique -- 34 of 60 -- Annoncée à moins d’un mois du premier tour de l’élection présidentielle de 2017, la réforme de la taxe d’habitation restera comme un cas d’école d’électoralisme : dévastatrice pour les finances publiques et plus encore pour la vie démocratique et civique locale, tout en laissant pendant le problème de la déconnexion économique des bases cadastrales, son unique objectif aura été de capter un maximum de voix de locataires. Il est d’ailleurs significatif que la réforme ait initialement visé à n’effacer la taxe d’habitation que pour 80 % des résidents principaux – laissant par conséquent aux 20 % des résidents principaux restants le soin d’acquitter l’impôt. Dans plus de 3 000 communes, le nombre de contribuables assujettis aurait alors été inférieur à cinq. Dans quasiment 200 communes, il n’y aurait même plus eu qu’un seul et unique contribuable. Cette stigmatisation a fait l’objet d’une mise en garde du Conseil constitutionnel sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, contraignant le Gouvernement à revoir sa copie et, finalement, à supprimer intégralement la taxe d’habitation (en tout cas pour les résidents principaux). 2. L’objectif de justice fiscale contredit par l’incidence économique de l’impôt : l’exemple de la surtaxe d’impôt sur les sociétés Les choix de politique fiscale sont naturellement portés à concentrer la charge de l’impôt sur une minorité afin de mécontenter le moins d’électeurs possible. Le concept de « justice fiscale » doit alors être replacé dans la réalité du fonctionnement du système démocratique, fondé sur l’élection au suffrage universel. La logique d’efficacité politique, qui trop souvent prime la logique d’efficacité économique, permet d’expliquer pourquoi la structure fiscale existante s’écarte tant de la structure fiscale théoriquement optimale. Une analyse minutieuse de l’incidence économique de l’impôt montre pourtant que l’objectif affiché de justice fiscale aboutit généralement à une pure injustice de fait : les mécanismes de marché finissent en effet toujours par l’emporter sur le discours politique. Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 illustrent à merveille ce phénomène, en particulier à travers la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) dite « surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) ». La surtaxation des plus grandes entreprises véhicule une symbolique forte : elle laisse accroire qu’à travers les grandes entreprises ce sont les grands patrons qui seraient exclusivement taxés. Or contrairement à une idée reçue et dominante dans le débat public, les entreprises, qui sont des « nœuds de contrats » (nexus of contracts) 42, 42. Ronald H. Coase, “The Nature of the Firm”, Economica, vol. 4, n° 16, 1937, p. 386-405. Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 33 -- 35 of 60 -- ne font que collecter les impôts (elles sont tax payer) ; elles ne les supportent pas (elles ne sont pas tax bearer). En dernière analyse, les impôts sur les entreprises sont toujours supportés économiquement par des individus : les salariés par la stagnation de leurs salaires ; les consommateurs par la hausse des prix ; les actionnaires par la baisse des bénéfices distribuables. La surtaxe d’IS est donc payée diffusément – dans des proportions dépendantes des élasticités – par les salariés, par les consommateurs et par les propriétaires actionnaires des grandes entreprises assujetties (lesquelles représentent environ le quart de l’emploi salarié, le tiers des investissements en R&D et la moitié des exportations de l’ensemble de notre appareil productif). La répercussion de l’impôt sur les salaires dépend du taux de chômage et de la spécificité du capital humain détenu par les salariés : or les moins qualifiés sont les premiers à pâtir de cette surtaxe d’IS car la demande de travail est beaucoup plus élastique sur les bas salaires 43. En effet, face à la hausse du coût du capital et à la nécessité de restaurer leurs marges, les entreprises ajustent plus facilement les effectifs et les rémunérations lorsque le travail est peu qualifié, car il s’agit d’un segment où la substituabilité par le capital (automatisation, robotisation) ou par l’externalisation est élevée. À l’inverse, les employés hautement qualifiés disposent d’un capital humain spécifique moins facilement substituable, qui rend leur demande de travail beaucoup moins élastique, les protégeant ainsi davantage de la répercussion de cette surcharge fiscale. Quant à la répercussion de l’impôt sur les prix, elle dépend de la sensibilité des consommateurs à la hausse des prix. Or le fort pouvoir de marché des entreprises concernées (celles dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros au titre de l’exercice 2026) leur permet justement d’en répercuter une partie sur les consommateurs, qui, par conséquent, sont les véritables payeurs. En économie ouverte, la surtaxation des entreprises peut aussi conduire à leur délocalisation (physique ou comptable), ce qui diminue la demande d’emploi dans l’économie nationale. En se focalisant sur les aspects redistributifs de la fiscalité, les débats actuels sur la justice fiscale ignorent ou feignent d’ignorer les phénomènes de répercussions et de distorsions. Ceux-ci consistent pour les uns, à identifier ceux qui supportent non plus juridiquement mais économiquement la charge de l’impôt ; pour les autres, à anticiper les coûts de l’impôt sur la productivité de l’économie. En l’espèce, la surtaxe d’IS, qui a porté à 36,13 % le taux nominal d’IS pour les entreprises 44 dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros (contre un taux uniforme de 25,8 % 43. Kevin A. Hassett et Aparna Mathur, « Taxes and Wages », American Enterprise Institute – Economic Policy Working Paper, n° 128, 2006, p. 1-46 ; Wiji Arulampalam, Michael P. Devereux et Giorgia Maffini, « The Direct Incidence of Corporate Income Tax on Wages », European Economic Review, vol. 56, n° 6, 2012, p. 1038-1054 ; Clemens Fuest, Andreas et Sebastian Siegloch, « Do Higher Corporate Taxes Reduce Wages ? Micro Evidence from Germany », American Economic Review, vol. 108, n° 2, 2018, p. 393-418. 44. Ce taux prend également en compte la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés. 34 fondapol | l’innovation politique -- 36 of 60 -- jusque-là), conjugue ses effets négatifs sur l’épargne et sur l’investissement avec ceux induits par le renforcement des prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers [voir encadré ci-après]. La surtaxation du capital sous les effets conjugués de la surtaxe d’IS et de la CDHR La prorogation en 2026 de la contribution différentielle sur les hauts revenus – ou CDHR – créée en 2025, combinée au relèvement de la CSG sur les revenus de l’épargne financière, revient dans certains cas à taxer les dividendes au taux de 38,6 %, contre 30 % auparavant au titre du prélèvement forfaitaire unique – ou PFU). En accentuant la « double imposition » du capital (d’abord à l’IS via la surtaxe, ensuite à l’IR et aux prélèvements sociaux via le PFU et la CDHR lorsque les bénéfices sont distribués aux actionnaires sous forme de dividendes), les textes financiers de 2025 et 2026 génèrent des distorsions extrêmement pénalisantes pour l’économie et les finances publiques françaises. Sur 100 euros de bénéfices réalisés puis distribués, les apporteurs de capitaux sont susceptibles de conserver moins de 40 euros ((100 × 0,3613) + (100 × (1 - 0,3613)) × 0,386) = 60,8 % de prélèvements totaux). Or, la raréfaction d’un facteur de production (en l’occurrence le capital) due à sa surtaxation a des retombées négatives sur l’économie entière, et non seulement sur ses propriétaires. Moins de capital signifie moins d’investissements et de croissance, une productivité du travail et des salaires plus faibles, mais également un chômage plus élevé – surtout, comme on l’a vu, au préjudice des travailleurs les moins qualifiés. Peut-on alors parler de « justice fiscale » ? Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 35 -- 37 of 60 -- 36 fondapol | l’innovation politique -- 38 of 60 -- 37 -- 39 of 60 -- NOS PUBLICATIONS L’impasse de la « taxe Zucman » : pour une réforme fiscale équitable et efficace Victor Fouquet, juin 2026, 35 pages Les faux-semblants de la proportionnelle Christian Bidégaray, mai 2026, 35 pages Un Orient compliqué. Des clés pour mieux comprendre Fondation pour la Mémoire de la Shoah, Fondation pour l'innovation politique et Fondation Jean-Jaurès, Plon, 2026, 217 pages Reform UK dans l’ère post-Brexit : populisme, guerres culturelles et nouvelle droite Jules Lemaire, mai 2026, 43 pages Ce que l’Ontario nous apprend sur la pratique de l’« aide médicale à mourir » et l’urgence de sa refonte Trudo Lemmens, mai 2026, 27 pages Les robots humanoïdes : la prochaine révolution technologique ? Guillaume Moukala Same, mai 2026, 50 pages Les gauches antisémites (3) L’irrésistible convergence d’antisémitismes pluriels, 43 pages, (4) Le basculement antisémite des extrêmes gauches et ses conséquences, 64 pages, Stéphane Courtois et Jean-Louis Panné, mars 2026 La guerre par la norme. La régulation, arme économique stratégique Erwan Le Noan, mars 2026, 37 pages Accompagner ou provoquer la mort ? Les enjeux d'une légalisation de l'euthanasie et du suicide assistée Dominique Reynié (dir.), Les Editions de l'Observatoire, 2026, 450 pages Enjeux juridiques d’une légalisation d’un « droit à l’aide à mourir » Aline Cheynet de beaupré, Laurent Frémont et Didier Guérin, février 2026, 30 pages Les Français n'approuvent pas la proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté Dominique Reynié, janvier 2026, 88 pages Contre la bureaucratie, la compétence du peuple Robin Rivaton, décembre 2025, 38 pages Vers un système de retraite mixte répartition - capitalisation quelques modalités concrètes de transition Bertrand Martinot, Renan Muret et Philippe Gravier, novembre 2025, 42 pages Sahara occidental : la théorie de l’infraction marocaine en question Dominique Bocquet avec Sâ Benjamin Traoré, novembre 2025, 69 pages Va-t-on légaliser la mort provoquée ? La psychiatrie face au risque de l’euthanasie et du suicide assisté Dr Françoise Chastang et Dr Cécile Omnès, octobre 2025, 30 pages Va-t-on légaliser la mort provoquée ? Le handicap face au risque de l’euthanasie et du suicide assisté Agathe Barrois et Aline Cheynet de Beaupré, octobre 2025, 32 pages Va-t-on légaliser la mort provoquée ? La gériatrie face au risque de l’euthanasie et du suicide assisté Pr Claude Jeandel et Dr Jean-Marie Gomas, octobre 2025, 36 pages Le Parlement enquête, le droit vacille Pour une clarification du cadre juridique des commissions parlementaires Jean-Jacques Urvoas, octobre 2025, 38 pages Intelligence artificielle. Enjeux économiques et financiers d’une percée technologique Françoise Drumetz et Christian Pfister, septembre 2025, 52 pages 38 fondapol | l’innovation politique -- 40 of 60 -- La sécurité de la Pologne au xxie siècle : défis, stratégies et perspectives Kinga Torbicka, septembre 2025, 45 pages Contre l'écologisme réglementaire, bureaucratique et décroissant, l'aspiration à une écologie positive Dominique Reynié, août 2025, 13 pages Iran : une société sécularisée, diverse et dissidente Pooyan Tamimi Arab et Ammar Maleki, juillet 2025, 38 pages Le défi de la natalité. Une enquête d'opinion franco-italienne Fondapol et Fondazione Magna Carta, juin 2025, 38 pages L’immigration afghane en France. Un événement de grande ampleur Didier Leschi, juin 2025, 35 pages Combattre l’islamisme sur le terrain. Témoignage d’un préfet de la République Alexandre Brugère, mai 2025, 29 pages Les gauches antisémites (1) La détermination totalitaire, 39 pages, (2) De Proudhon à la révolution bolchevique, 39 pages, Bernard Bruneteau et Stéphane Courtois, juin 2025 Le mythe de la France raciste, (1) Le racialisme, histoire d'un échec, 39 pages, (2) De l'échec du racialisme à la naissance du mythe, 41 pages, Vincent Tournier, avril 2025 Le détournement populiste du courant libertarien, (1) Des origines de l'anarcho-capitalisme au populisme de droite, 56 pages, (2) Le populisme paléo-libertarien de Javier Milei, 53 pages, Jérôme Perrier, avril 2025 L’IA au service de la sécurité Benoit Fayet, Bruno Maillot et Mathieu Zagrodzki, mars 2025, 29 pages Retraites : optimiser les dépenses, introduire une part de capitalisation Bertrand Martinot, mars 2025, 38 pages Contribution à la mission flash de clarification du financement des retraites Jean-Pascal Beaufret, février 2025, 53 pages Union européenne : l’étouffoir de l’écologisme bureaucratique Emmanuel Bloch, février 2025, 37 pages Les non-dits économiques et sociaux du débat sur la fin de vie Yves-Marie Doublet et Pascale Favre, janvier 2025, 28 pages Pourquoi donner Claire-Marie Morinière avec Wakil Belhaddad et Claude Birman, janvier 2025, 41 pages L’histoire des think tanks Simon Amat, janvier 2025, 33 pages Équilibres et mérites de la loi qui encadre la liberté d’expression en France Basile Ader, janvier 2025, 26 pages Jeux vidéo : violence et addiction ? Loïse Lyonnet et Michaël Stora, décembre 2024, 33 pages L’utérus artificiel et la reproduction humaine Élisabeth de Castex, décembre 2024, 42 pages Pour une renaissance de la politique familiale : liberté, lisibilité et pérennité Gérard-François Dumont, décembre 2024, 41 pages L’industrie automobile européenne en 2035 Marc Alochet et Jean-Pierre Corniou, décembre 2024, 46 pages Fondapol. Des Idées pour la Cité. L'aventure d'un think tank Sous le direction de Dominique Reynié, éditions du Cerf, novembre 2024, 304 pages L’inévitable conflit entre islamisme et progressisme aux États-Unis Martha Lee, novembre 2024, 45 pages Structure économique et sociale des territoires et vote populiste en France Guillaume Bazot, novembre 2024, 58 pages 39 -- 41 of 60 -- La capitalisation : un moyen de sortir par le haut de la crise des retraites ? Bertrand Martinot, novembre 2024, 46 pages Le FPÖ au défi de l’Europe : radicalité idéologique et contrainte électorale en Autriche Patrick Moreau, octobre 2024, 39 pages L’AfD : l’extrême droite allemande dans l’impasse Patrick Moreau, octobre 2024, 66 pages Radiographie de l'antisémitisme en France - édition 2024 AJC Paris et Fondapol, octobre 2024, 48 pages Les attentats islamistes dans le monde 1979-2024 Fondapol, octobre 2024, 92 pages Législatives 2024 : le grand désarroi des Français Anne Flambert, Nicola Gaddoni, Mélodie Jourdain et Dominique Reynié, juin 2024, 36 pages Les Européens abandonnés au populisme Dominique Reynié, mai 2024, 80 pages Victoire populiste aux Pays-Bas : spécificité nationale ou paradigme européen ? Christophe de Voogd, avril 2024, 40 pages Les pogroms en Palestine avant la création de l'État d’Israël (1830-1948) Georges Bensoussan, avril 2024, 37 pages Le vote des Européens. Vingt-trois ans d'élections nationales en Europe Corinne Deloy, Préface de Dominique Reynié, éditions du Cerf, avril 2024, 460 pages Les étrangers extra-européens et le logement social en France Michel Aubouin, avril 2024, 36 pages Les mots de la fin de vie : ne pas occulter les termes du débat Pascale Favre, mars 2024, 30 pages Suicide assisté, euthanasie : le choix de la rupture et l’illusion d’un progrès Yves-Marie Doublet, mars 2024, 35 pages L'Europa e la Sovranità. Riflessioni italo-francesi (1897-2023) Sous la direction de Maria Elena Cavallaro, Gaetano Quagliariello et Dominique Reynié, éditions Rubbettino, avril 2024, 332 pages L'Europe et la Souveraineté. Approches franco-italiennes 1897-2023 Sous la direction de Maria Elena Cavallaro, Gaetano Quagliariello et Dominique Reynié, éditions Plein Jour, mars 2024, 516 pages Fratelli d’italia : héritage néofasciste, populisme et conservatisme Marco Tarchi, février 2024, 41 pages L'émergence d’une gauche conservatrice en Allemagne : l’alliance Sahra Wagenknecht pour la raison et la justice (BSW) Patrick Moreau, janvier 2024, 41 pages Mouvements protestataires : le retour de la violence Eddy Fougier, novembre 2023, 38 pages La réforme Affelnet à Paris : un voyage au pays où 15 = 20 Marion Oury, octobre 2023, 48 pages Le jumeau numérique en santé Serge Soudoplatoff, septembre 2023, 34 pages La régulation du numérique : Chine, États-Unis, France Aifang Ma, septembre 2023, 44 pages L'industrie française du jeu vidéo. De la French Touch à la French Pride Loïse Lyonnet et Pierre Poinsignon, juillet 2023, 40 pages La défiance vue par le prisme du médiateur de l’assurance Arnaud Chneiweiss, juillet 2023, 26 pages L' Europe et notre souveraineté. L' Europe est nécessaire, la France aussi Édouard Balladur, juin 2023, 18 pages 40 fondapol | l’innovation politique -- 42 of 60 -- L'enseignement supérieur privé en France Laurent Batsch, juin 2023, 57 pages Complexité. Critique d’une idéologie contemporaine Sophie Chassat, juin 2023, 40 pages Politique migratoire : que faire de l’accord franco-algérien de 1968 ? Xavier Driencourt, mai 2023, 29 pages De la transition écologique à l ’écologie administrée, une dérive politique David Lisnard et Frédéric Masquelier, mai 2023, 30 pages Pour un nouvel ordre énergétique européen Cécile Maisonneuve, avril 2023, 56 pages Le XXIe siècle du christianisme - édition de poche Dominique Reynié (dir.), éditions du Cerf, mars 2023, 378 pages Élections, médias et réseaux sociaux : un espace public en décomposition Victor Delage, Dominique Reynié, Mathilde Tchounikine, mars 2023, 32 pages Souveraineté, maîtrise industrielle et transition énergétique, (1) Les conditions de réussite du programme nucléaire français de 1945 à 1975, 44 pages, (2) Transition énergétique, géopolitique et industrie : quel rôle pour l'État ? Jean-Paul Bouttes, mars 2023 Immigration : comment font les États européens Fondapol, mars 2023, 46 pages La politique danoise d’immigration : une fermeture consensuelle Fondapol, janvier 2023, 57 pages Maghreb : l'impact de l’islam sur l’évolution sociale et politique Razika Adnani, décembre 2022, 36 pages Italie 2022 : populismes et droitisation Anna Bonalume, octobre 2022, 60 pages Quel avenir pour la dissuasion nucléaire ? Bruno Tertrais, octobre 2022, 39 pages Mutations politiques et majorité de gouvernement dans une France à droite Sous la direction de Dominique Reynié, septembre 2022, 64 pages Paiements, monnaie et finance à l'ère numérique, (1) État des lieux et perspectives à court- moyen terme, 47 pages, (2) Les questions à long terme, 34 pages, Christian Pfister, juillet 2022 La montée en puissance de l’islamisme woke dans le monde occidental Lorenzo Vidino, juin 2022, 29 pages 2022, présidentielle de crises Sous la direction de Dominique Reynié, avril 2022, 80 pages Les déchets nucléaires : une approche globale, (1) Déchet et déchets nucléaires : durée de vie et dangers potentiels, 49 pages, (2) Les solutions pour maîtriser le risque effectif, 42 pages, (3) L’enjeu des générations futures, 41 pages, (4) La gestion des déchets : rôle et compétence de l'État en démocratie, 49 pages, Jean-Paul Bouttes, janvier 2022 Radiographie de l’antisémitisme en France – édition 2022 AJC Paris et Fondapol, janvier 2022, 38 pages Prestataires de santé à domicile : les entreprises au service du virage ambulatoire Alice Bouleau et Nicolas Bouzou, janvier 2022, 34 pages Libertés : l'épreuve du siècle Sous la direction de Dominique Reynié, janvier 2022, 96 pages Enquête réalisée en partenariat avec l’International Republican Institute, la Community of Democracies, la Konrad-Adenauer-Stiftung, Genron NPO, la Fundación Nuevas Generaciones et República do Amanhã Élections départementales et régionales 2021 : une analyse cartographique Céline Colange, Sylvain Manternach, décembre 2021, 76 pages Défendre l'autonomie du savoir Nathalie Heinich, novembre 2021, 32 pages 41 -- 43 of 60 -- Rapport pour l'Assemblée nationale. Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale Fondapol, novembre 2021, 82 pages Parti et Démocratie Piero Ignazi, aux éditions Calmann-Lévy, avec le concours de la Fondapol et de Terra Nova, octobre 2021, 504 pages Commerce illicite de cigarettes, volet II. Identifier les parties prenantes, les effets de réseaux et les enjeux financiers Mathieu Zagrodzki, Romain Maneveau et Arthur Persais, octobre 2021, 32 pages Complémentaires santé : moteur de l’innovation sanitaire Nicolas Bouzou et Guillaume Moukala Same, octobre 2021, 47 pages Les décroissants en France. Un essai de typologie Eddy Fougier, septembre 2021, 31 pages Les attentats islamistes dans le monde, 1979-2021 Fondapol, septembre 2021, 84 pages Les primaires électorales et les systèmes de départage des candidats à l ’élection présidentielle Laurence Morel et Pascal Perrineau, août 2021, 51 pages L'idéologie woke, (1) Anatomie du wokisme, 34 pages, (2) Face au wokisme, 32 pages, Pierre Valentin, juillet 2021 Protestation électorale en 2021 ? Données issues du 1er tour des élections régionales Abdellah Bouhend, Victor Delage, Anne Flambert, Élisa Grandjean, Katherine Hamilton, Léo Major, Dominique Reynié, juin 2021, 40 pages La conversion des Européens aux valeurs de droite Victor Delage, mai 2021, 40 pages Les coûts de la transition écologique Guillaume Bazot, mai 2021, 37 pages Le XXIe siècle du christianisme Dominique Reynié (dir.), éditions du Cerf, mai 2021, 376 pages Les protestants en France, une minorité active Jean-Paul Willaime, avril 2021, 34 pages L'agriculture bio et l'environnement Bernard Le Buanec, mars 2021, 27 pages Devrions-nous manger bio ? Léon Guéguen, mars 2021, 36 pages Quel avenir pour l'agriculture et l'alimentation bio ? Gil Kressmann, mars 2021, 48 pages Pauvreté dans le monde : une baisse menacée par la crise sanitaire Julien Damon, février 2021, 33 pages Reconquérir la biodiversité, mais laquelle ? Christian Lévêque, février 2021, 37 pages Énergie nucléaire : la nouvelle donne internationale Marco Baroni, février 2021, 66 pages Souveraineté économique : entre ambitions et réalités Emmanuel Combe et Sarah Guillou, janvier 2021, 66 pages Relocaliser en décarbonant grâce à l ’énergie nucléaire Valérie Faudon, janvier 2021, 36 pages Après le Covid-19, le transport aérien en Europe : le temps de la décision Emmanuel Combe et Didier Bréchemier, décembre 2020, 40 pages Avant le Covid-19, le transport aérien en Europe : un secteur déjà fragilisé Emmanuel Combe et Didier Bréchemier, décembre 2020, 35 pages Glyphosate, le bon grain et l’ivraie Marcel Kuntz, novembre 2020, 45 pages42 fondapol | l’innovation politique -- 44 of 60 -- Covid-19 : la réponse des plateformes en ligne face à l'ultradroite Maygane Janin et Flora Deverell, novembre 2020, 42 pages Relocalisations : laisser les entreprises décider et protéger leur actionnariat Frédéric Gonand, septembre 2020, 37 pages Europe : la transition bas carbone, un bon usage de la souveraineté Patrice Geoffron, septembre 2020, 35 pages Relocaliser en France avec l’Europe Yves Bertoncini, septembre 2020, 40 pages Relocaliser la production après la pandémie ? Paul-Adrien Hyppolite, septembre 2020, 46 pages Qui paie ses dettes s’enrichit Christian Pfister et Natacha Valla, septembre 2020, 37 pages Les assureurs face au défi climatique Arnaud Chneiweiss et José Bardaji, août 2020, 33 pages Changements de paradigme Josef Konvitz, juillet 2020, 20 pages Hongkong : la seconde rétrocession Jean-Pierre Cabestan et Laurence Daziano, juillet 2020, 62 pages Tsunami dans un verre d’eau Regard sur le vote Europe Écologie-Les Verts aux élections municipales de 2014 et de 2020 dans 41 villes de plus de 100 000 habitants Sous la direction de Dominique Reynié, juillet 2020, 44 pages Covid-19 - États-Unis, Chine, Russie, les grandes puissances inquiètent l’opinion Victor Delage, juin 2020, 16 pages De la distanciation sociale à la distanciation intime Anne Muxel, juin 2020, 24 pages Covid-19 : Cartographie des émotions en France Madeleine Hamel, mai 2020, 24 pages Ne gaspillons pas une crise Josef Konvitz, avril 2020, 23 pages Retraites : leçons des réformes suédoises Kristoffer Lundberg, avril 2020, 37 pages Retraites : leçons des réformes belges Frank Vandenbroucke, février 2020, 40 pages Les biotechnologies en Chine : un état des lieux Aifang Ma, février 2020, 44 pages Radiographie de l'antisémitisme en France AJC Paris et Fondapol, janvier 2020, 32 pages OGM et produits d'édition du génome : enjeux réglementaires et géopolitiques Catherine Regnault-Roger, janvier 2020, 35 pages Des outils de modification du génome au service de la santé humaine et animale Catherine Regnault-Roger, janvier 2020, 32 pages Des plantes biotech au service de la santé du végétal et de l’environnement Catherine Regnault-Roger, janvier 2020, 32 pages Le soldat augmenté : regards croisés sur l’augmentation des performances du soldat CREC Saint-Cyr et Fondapol, décembre 2019, 128 pages L'Europe face aux nationalismes économiques américain et chinois, (1) Politique de concurrence et industrie européenne, 36 pages, (2) Les pratiques anticoncurrentielles étrangères, 40 pages, (3) Défendre l’économie européenne par la politique commerciale, 52 pages, Emmanuel Combe, Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon, novembre 2019 Les attentats islamistes dans le monde, 1979-2019 Fondapol, novembre 2019, 80 pages 43 -- 45 of 60 -- Vers des prix personnalisés à l ’heure du numérique ? Emmanuel Combe, octobre 2019, 46 pages La Cour européenne des droits de l’homme, protectrice critiquée des « libertés invisibles » Jean-Luc Sauron, octobre 2019, 48 pages 1939, l’alliance soviéto-nazie : aux origines de la fracture européenne Stéphane Courtois, septembre 2019, 51 pages Saxe et Brandebourg. Percée de l’AfD aux élections régionales du 1er septembre 2019 Patrick Moreau, septembre 2019, 26 pages Campements de migrants sans-abri : Comparaisons européennes et recommandations Julien Damon, septembre 2019, 44 pages Vox, la fin de l’exception espagnole Astrid Barrio, août 2019, 36 pages Élections européennes 2019. Le poids des électorats comparé au poids électoral des groupes parlementaires Raphaël Grelon et Guillemette Lano. Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynié, juillet 2019, 22 pages Allô maman bobo, (1) l'électorat urbain, de la gentrification au désenchantement, 44 pages, (2) l'électorat urbain, de la gentrification au désenchantement, 40 pages, Nelly Garnier, juillet 2019 L'affaire Séralini. L'impasse d’une science militante Marcel Kuntz, juin 2019, 35 pages Démocraties sous tension Sous la direction de Dominique Reynié, mai 2019, volume I, Les enjeux, 156 pages ; volume II, Les pays, 120 pages Enquête réalisée en partenariat avec l’International Republican Institute La longue gouvernance de Poutine Michel Eltchaninoff, mai 2019, 31 pages Politique du handicap : pour une société inclusive Sophie Cluzel, avril 2019, 23 pages Ferroviaire : ouverture à la concurrence, une chance pour la SNCF David Valence et François Bouchard, mars 2019, 42 pages Un an de populisme italien Alberto Toscano, mars 2019, 33 pages Une mosquée mixte pour un islam spirituel et progressiste Eva Janadin et Anne-Sophie Monsinay, février 2019, 46 pages Une civilisation électrique, (1) Un siècle de transformations, 32 pages, (2) Vers le réenchantement, 34 pages, Alain Beltran et Patrice Carré, février 2019 Prix de l’électricité : entre marché, régulation et subvention Jacques Percebois, février 2019, 42 pages Vers une société post-carbone Patrice Geoffron, février 2019, 36 pages Énergie-climat en Europe : pour une excellence écologique Emmanuel Tuchscherer, février 2019, 26 pages La contestation animaliste radicale Eddy Fougier, janvier 2019, 35 pages Le numérique au secours de la santé Serge Soudoplatoff, janvier 2019, 38 pages Le nouveau pouvoir français et la coopération franco-japonaise Fondapol, décembre 2018, 204 pages Les apports du christianisme à l ’unité de l’Europe Jean-Dominique Durand, décembre 2018, 29 pages La crise orthodoxe, (1) Les fondations, des origines aux XIXe siècle, 28 pages, (2) Les convulsions, du XIXe siècle à nos jours, 31 pages, Jean-François Colosimo, décembre 2018 44 fondapol | l’innovation politique -- 46 of 60 -- La France et les chrétiens d’Orient, dernière chance Jean-François Colosimo, décembre 2018, 33 pages Le christianisme et la modernité européenne, (1) Récuser le déni, 30 pages, Comprendre le retour de l'institution religieuse, 30 pages, Philippe Portier et Jean-Paul Willaime, décembre 2018 Commerce illicite de cigarettes : les cas de Barbès-La Chapelle, Saint-Denis et Aubervilliers-Quatre-Chemins Mathieu Zagrodzki, Romain Maneveau et Arthur Persais, novembre 2018, 64 pages L'avenir de l’hydroélectricité Jean-Pierre Corniou, novembre 2018, 41 pages Retraites : Leçons des réformes italiennes Michel Martone, novembre 2018, 33 pages Les géants du numérique, (1) Magnats de la finance, 56 pages, (2) Un frein à l'innovation ?, 77 pages, Paul-Adrien Hyppolite, et Antoine Michon, novembre 2018 L'intelligence artificielle en Chine : un état des lieux Aifang Ma, novembre 2018, 40 pages Alternative für Deutschland : établissement électoral Patrick Moreau, octobre 2018, 49 pages Les Français jugent leur système de retraite Fondapol, octobre 2018, 28 pages Migrations : la France singulière Didier Leschi, octobre 2018, 34 pages Les Français face à la crise démocratique : Immigration, populisme, Trump, Europe… AJC Europe et Fondapol, septembre 2018, 72 pages La révision constitutionnelle de 2008 : un premier bilan Préface d’Édouard Balladur et de Jack Lang Hugues Hourdin, octobre 2018, 28 pages Les « Démocrates de Suède » : un vote anti-immigration Johan Martinsson, septembre 2018, 41 pages Les Suédois et l'immigration, (1) Fin de l'homogénéité, 35 pages, (2) Fin du consensus ?, 33 pages, Tino Sanandaji, septembre 2018 Éthiques de l’immigration Jean-Philippe Vincent, juin 2018, 35 pages Les addictions chez les jeunes (14-24 ans) Fondapol, juin 2018, 56 pages Enquête réalisée en partenariat avec la Fondation Gabriel Péri et le Fonds Actions Addictions Villes et voitures : pour une réconciliation Jean Coldefy, juin 2018, 40 pages France : combattre la pauvreté des enfants Julien Damon, mai 2018, 32 pages Que pèsent les syndicats ? Dominique Andolfatto, avril 2018, 40 pages L'élan de la francophonie, (1) Une communauté de langue et de destin, 28 pages, (2) Pour une ambition française, 28 pages, Benjamin Boutin, mars 2018 L'Italie aux urnes Sofia Ventura, février 2018, 29 pages L'intelligence artificielle : l’expertise partout accessible à tous Serge Soudoplatoff, février 2018, 40 pages L'innovation à l ’ère du bien commun Benjamin Boscher, Xavier Pavie, février 2018, 44 pages Libérer l’islam de l’islamisme Mohamed Louizi, janvier 2018, 64 pages 45 -- 47 of 60 -- Gouverner le religieux dans un état laïc Thierry Rambaud, janvier 2018, 36 pages Une « norme intelligente » au service de la réforme Victor Fabre, Mathieu Kohmann, Mathieu Luinaud, décembre 2017, 28 pages Autriche : virage à droite Patrick Moreau, novembre 2017, 32 pages Pour repenser le bac, réformons le lycée et l’apprentissage Faÿçal Hafied, novembre 2017, 55 pages Où va la démocratie ? Sous la direction de Dominique Reynié, Plon, octobre 2017, 320 pages Violence antisémite en Europe 2005-2015 Johannes Due Enstad, septembre 2017, 31 pages Pour l’emploi : la subrogation du crédit d’impôt des services à la personne Bruno Despujol, Olivier Peraldi et Dominique Reynié, septembre 2017, 33 pages Marché du travail : pour la réforme ! Faÿçal Hafied, juillet 2017, 45 pages Le fact-checking : une réponse à la crise de l’information et de la démocratie Farid Gueham, juillet 2017, 49 pages Notre-Dame- des-Landes : l’État, le droit et la démocratie empêchés Bruno Hug de Larauze, mai 2017, 37 pages France : les juifs vus par les musulmans. Entre stéréotypes et méconnaissances Mehdi Ghouirgate, Iannis Roder et Dominique Schnapper, mai 2017, 38 pages Dette publique : la mesurer, la réduire Jean-Marc Daniel, avril 2017, 33 pages Parfaire le paritarisme par l’indépendance financière Julien Damon, avril 2017, 36 pages Former, de plus en plus, de mieux en mieux. L'enjeu de la formation professionnelle Olivier Faron, avril 2017, 31 pages Les troubles du monde, l’islamisme et sa récupération populiste : l’Europe démocratique menacée Pierre-Adrien Hanania, AJC, Fondapol, mars 2017, 44 pages Porno addiction : nouvel enjeu de société David Reynié, mars 2017, 34 pages Calais, miroir français de la crise migratoire européenne, (1), 38 pages, (2), 52 pages, Jérôme Fourquet et Sylvain Manternach, mars 2017 L'actif épargne logement Pierre-François Gouiffès, février 2017, 31 pages Réformer : quel discours pour convaincre ? Christophe de Voogd, février 2017, 37 pages De l’assurance maladie à l ’assurance santé Patrick Negaret, février 2017, 34 pages Hôpital : libérer l’innovation Christophe Marques et Nicolas Bouzou, février 2017, 30 pages Le Front national face à l ’obstacle du second tour Jérôme Jaffré, février 2017, 33 pages La République des entrepreneurs Vincent Lorphelin, janvier 2017, 37 pages Des startups d’État à l ’État plateforme Pierre Pezziardi et Henri Verdier, janvier 2017, 36 pages Vers la souveraineté numérique Farid Gueham, janvier 2017, 31 pages 46 fondapol | l’innovation politique -- 48 of 60 -- Repenser notre politique commerciale Laurence Daziano, janvier 2017, 35 pages Mesures de la pauvreté, mesures contre la pauvreté Julien Damon, décembre 2016, 25 pages L'Autriche des populistes Patrick Moreau, novembre 2016, 59 pages L'Europe face aux défis du pétro-solaire Albert Bressand, novembre 2016, 34 pages Le Front national en campagnes. Les agriculteurs et le vote FN Eddy Fougier et Jérôme Fourquet, octobre 2016, 36 pages Le nouveau monde de l'automobile, (1) L'impasse du moteur à explosion, 34 pages, (2) Les promesses de la mobilité électrique, 48 pages, Jean-Pierre Corniou, octobre 2016 L'individu contre l’étatisme. Actualité de la pensée libérale française (XXe siècle) Jérôme Perrier, septembre 2016, 39 pages L'individu contre l’étatisme. Actualité de la pensée libérale française (XIXe siècle) Jérôme Perrier, septembre 2016, 39 pages Refonder l’audiovisuel public Olivier Babeau, septembre 2016, 31 pages La concurrence au défi du numérique Charles-Antoine Schwerer, juillet 2016, 27 pages Portrait des musulmans d’Europe : unité dans la diversité Vincent Tournier, juin 2016, 51 pages Portrait des musulmans de France : une communauté plurielle Nadia Henni-Moulaï, juin 2016, 33 pages La blockchain, ou la confiance distribuée Yves Caseau et Serge Soudoplatoff, juin 2016, 35 pages La gauche radicale : liens, lieux et luttes (2012-2017) Sylvain Boulouque, mai 2016, 41 pages Gouverner pour réformer : éléments de méthode Erwan Le Noan et Matthieu Montjotin, mai 2016, 54 pages Les zadistes, (1) Un nouvel anticapitalisme, 29 pages, (2) La tentation de la violence, 29 pages, Eddy Fougier, avril 2016 Régionales, (1) Vote FN et attentats, 45 pages, (2) Les partis, contesté mais pas concurrencés, 39 pages, Jérôme Fourquet et Sylvain Manternach, mars 2016 Un droit pour l’innovation et la croissance Sophie Vermeille, Mathieu Kohmann et Mathieu Luinaud, février 2016, 38 pages Le lobbying : outil démocratique Anthony Escurat, février 2016, 32 pages Valeurs d’islam Dominique Reynié (dir.), préface par le cheikh Khaled Bentounès, PUF, janvier 2016, 432 pages Chiites et sunnites : paix impossible ? Mathieu Terrier, janvier 2016, 29 pages Projet d’entreprise : renouveler le capitalisme Daniel Hurstel, décembre 2015, 29 pages Le mutualisme : répondre aux défis assurantiels Arnaud Chneiweiss et Stéphane Tisserand, novembre 2015, 32 pages La noopolitique : le pouvoir de la connaissance Idriss J. Aberkane, novembre 2015, 40 pages Good COP21, Bad COP21, (1) Le Kant européen et le Machiavel chinois, 34 pages, (2) Une réflexion à contre-courant, 35 pages, Albert Bressand, octobre 2015 PME : nouveaux modes de financement Mohamed Abdesslam et Benjamin Le Pendeven, octobre 2015, 30 pages 47 -- 49 of 60 -- Vive l’automobilisme !, (1) Les conditions d’une mobilité conviviale, 27 pages, (2) Pourquoi il faut défendre la route, 32 pages, Mathieu Flonneau et Jean-Pierre Orfeuil, octobre 2015 Crise de la conscience arabo-musulmane Malik Bezouh, septembre 2015, 25 pages Départementales de mars 2015, (1) Le contexte, 30 pages, (2) Le premier tour, 43 pages, (3) Le second tour, 41 pages, Jérôme Fourquet et Sylvain Manternach, août 2015 Enseignement supérieur : les limites de la « mastérisation » Julien Gonzalez, juillet 2015, 33 pages Politique économique : l’enjeu franco-allemand Wolfgang Glomb et Henry d’Arcole, juin 2015, 22 pages Les lois de la primaire. Celles d’hier, celles de demain François Bazin, juin 2015, 35 pages Économie de la connaissance Idriss J. Aberkane, mai 2015, 40 pages Lutter contre les vols et cambriolages : une approche économique Emmanuel Combe et Sébastien Daziano, mai 2015, 44 pages Unir pour agir : un programme pour la croissance Alain Madelin, mai 2015, 42 pages Nouvelle entreprise et valeur humaine Francis Mer, avril 2015, 21 pages Les transports et le financement de la mobilité Yves Crozet, avril 2015, 23 pages Numérique et mobilité : impacts et synergies Jean Coldefy, avril 2015, 24 pages Islam et démocratie : face à la modernité Mohamed Beddy Ebnou, mars 2015, 27 pages Islam et démocratie : les fondements Aḥmad Al-Raysuni, mars 2015, 27 pages Les femmes et l’islam : une vision réformiste Asma Lamrabet, mars 2015, 36 pages Éducation et islam Mustapha Cherif, mars 2015, 34 pages Que nous disent les élections législatives partielles depuis 2012 ? Dominique Reynié, février 2015, 4 pages L'islam et les valeurs de la République Saad Khiari, février 2015, 34 pages Islam et contrat social Philippe Moulinet, février 2015, 29 pages Le soufisme : spiritualité et citoyenneté Bariza Khiari, février 2015, 46 pages L'humanisme et l’humanité en islam Ahmed Bouyerdene, février 2015, 46 pages Éradiquer l’hépatite C en France : quelles stratégies publiques ? Nicolas Bouzou et Christophe Marques, janvier 2015, 32 pages Coran, clés de lecture Tareq Oubrou, janvier 2015, 32 pages Le pluralisme religieux en islam, ou la conscience de l’altérité Éric Geoffroy, janvier 2015, 28 pages Mémoires à venir Dominique Reynié, janvier 2015, enquête réalisée en partenariat avec la Fondation pour la Mémoire de la Shoah, 156 pages 48 fondapol | l’innovation politique -- 50 of 60 -- La classe moyenne américaine en voie d’effritement Julien Damon, décembre 2014, 31 pages Pour une complémentaire éducation : l’école des classes moyennes Erwan Le Noan et Dominique Reynié, novembre 2014, 48 pages L'antisémitisme dans l’opinion publique française. Nouveaux éclairages Dominique Reynié, novembre 2014, 44 pages La politique de concurrence : un atout pour notre industrie Emmanuel Combe, novembre 2014, 42 pages Européennes 2014, (1) La gauche en miettes, 30 pages, (2) Poussée du FN, recul de l’UMP et vote breton, 44 pages, Jérôme Fourquet, octobre 2014 Énergie-climat : pour une politique efficace Albert Bressand, septembre 2014, 47 pages L'urbanisation du monde. Une chance pour la France Laurence Daziano, juillet 2014, 34 pages Que peut-on demander à la politique monétaire ? Pascal Salin, mai 2014, 38 pages Le changement, c’est tout le temps ! 1514 - 2014 Suzanne Baverez et Jean Sénié, mai 2014, 48 pages Trop d’émigrés ? Regards sur ceux qui partent de France Julien Gonzalez, mai 2014, 48 pages Taxer mieux, gagner plus Robin Rivaton, avril 2014, 52 pages L'État innovant, (1) Renforcer les think tanks, 43 pages, (2) Diversifier la haute administration, 35 pages, Kevin Brookes et Benjamin Le Pendeven, mars 2014 Pour un new deal fiscal Gianmarco Monsellato, mars 2014, 8 pages Faire cesser la mendicité avec enfants Julien Damon, mars 2014, 35 pages Le low cost, une révolution économique et démocratique Emmanuel Combe, février 2014, 52 pages Un accès équitable aux thérapies contre le cancer Nicolas Bouzou, février 2014, 52 pages Réformer le statut des enseignants Luc Chatel, janvier 2014, 7 pages Un outil de finance sociale : les social impact bonds Yan de Kerorguen, décembre 2013, 27 pages Pour la croissance, la débureaucratisation par la confiance Pierre Pezziardi, Serge Soudoplatoff et Xavier Quérat-Hément, novembre 2013, 37 pages Les valeurs des Franciliens Guénaëlle Gault, octobre 2013, 22 pages Sortir d’une grève étudiante : le cas du Québec Jean-Patrick Brady et Stéphane Paquin, octobre 2013, 31 pages Un contrat de travail unique avec indemnités de départ intégrées Charles Beigbeder, juillet 2013, 5 pages La nouvelle vague des émergents : Bangladesh, Éthiopie, Nigeria, Indonésie, Vietnam, Mexique Laurence Daziano, juillet 2013, 29 pages Transition énergétique européenne : bonnes intentions et mauvais calculs Albert Bressand, juillet 2013, 33 pages La démobilité : travailler, vivre autrement Julien Damon, juin 2013, 35 pages 49 -- 51 of 60 -- Le Kapital. Pour rebâtir l’industrie Christian Saint-Étienne et Robin Rivaton, avril 2013, 32 pages Code éthique de la vie politique et des responsables publics en France Les Arvernes, Fondapol, avril 2013, 12 pages Les classes moyennes dans les pays émergents Julien Damon, avril 2013, 26 pages Relancer notre industrie par les robots, (1) Les enjeux, 40 pages, (2) Les stratégies, 30 pages, Robin Rivaton, décembre 2012 La compétitivité passe aussi par la fiscalité Aldo Cardoso, Michel Didier, Bertrand Jacquillat, Dominique Reynié et Grégoire Sentilhes, décembre 2012, 20 pages Une autre politique monétaire pour résoudre la crise Nicolas Goetzmann, décembre 2012, 28 pages La nouvelle politique fiscale rend-elle l’ISF inconstitutionnel ? Aldo Cardoso, novembre 2012, 5 pages Fiscalité : pourquoi et comment un pays sans riches est un pays pauvre… Bertrand Jacquillat, octobre 2012, 30 pages Youth and Sustainable Development Fondapol/Nomadéis/United Nations, juin 2012, 80 pages La philanthropie. Des entrepreneurs de solidarité Francis Charhon, mai / juin 2012, 34 pages Les chiffres de la pauvreté : le sens de la mesure Julien Damon, mai 2012, 30 pages Libérer le financement de l’économie Robin Rivaton, avril 2012, 40 pages L'épargne au service du logement social Julie Merle, avril 2012, 32 pages Valeurs partagées Dominique Reynié (dir.), PUF, mars 2012, 362 pages Les droites en Europe Dominique Reynié (dir.), PUF, février 2012, 552 pages L'école de la liberté : initiative, autonomie et responsabilité Tanneguy Larzul, janvier 2012, 27 pages Politique énergétique française, (1) Les enjeux, 36 pages, (2) Les stratégies, 31 pages, Rémy Prud'homme, janvier 2012 Révolution des valeurs et mondialisation Luc Ferry, janvier 2012, 27 pages Quel avenir pour la social-démocratie en Europe ? Sir Stuart Bell, décembre 2011, 32 pages La régulation professionnelle : des règles non étatiques pour mieux responsabiliser Jean-Pierre Teyssier, décembre 2011, 34 pages L'hospitalité : une éthique du soin Emmanuel Hirsch, décembre 2011, 29 pages 12 idées pour 2012 Fondapol, décembre 2011, 110 pages Les classes moyennes et le logement Julien Damon, décembre 2011, 40 pages Réformer la santé : trois propositions Nicolas Bouzou, novembre 2011, 30 pages Le nouveau Parlement : la révision du 23 juillet 2008 Jean-Félix de Bujadoux, novembre 2011, 32 pages 50 fondapol | l’innovation politique -- 52 of 60 -- La responsabilité Alain-Gérard Slama, novembre 2011, 32 pages Le vote des classes moyennes Élisabeth Dupoirier, novembre 2011, 40 pages La compétitivité par la qualité Emmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli, octobre 2011, 32 pages Les classes moyennes et le crédit Nicolas Pécourt, octobre 2011, 40 pages Portrait des classes moyennes Laure Bonneval, Jérôme Fourquet et Fabienne Gomant, octobre 2011, 36 pages Morale, éthique, déontologie Michel Maffesoli, octobre 2011, 33 pages Sortir du communisme, changer d’époque Stéphane Courtois (dir.), PUF, octobre 2011, 672 pages L'énergie nucléaire après Fukushima : incident mineur ou nouvelle donne ? Malcolm Grimston, septembre 2011, 15 pages La jeunesse du monde Dominique Reynié (dir.), Éditions Lignes de Repères, septembre 2011, 132 pages Pouvoir d’achat : une politique Emmanuel Combe, septembre 2011, 42 pages La liberté religieuse Henri Madelin, septembre 2011, 31 pages Réduire notre dette publique Jean-Marc Daniel, septembre 2011, 35 pages Écologie et libéralisme Corine Pelluchon, août 2011, 40 pages Valoriser les monuments historiques : de nouvelles stratégies Wladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard, juillet 2011, 22 pages Contester les technosciences : leurs raisons Eddy Fougier, juillet 2011, 34 pages Contester les technosciences : leurs réseaux Sylvain Boulouque, juillet 2011, 28 pages La fraternité Paul Thibaud, juin 2011, 26 pages La transformation numérique au service de la croissance Jean-Pierre Corniou, juin 2011, 45 pages L'engagement Dominique Schnapper, juin 2011, 26 pages Liberté, Égalité, Fraternité André Glucksmann, mai 2011, 30 pages Quelle industrie pour la défense française ? Guillaume Lagane, mai 2011, 21 pages La religion dans les affaires : la responsabilité sociale de l’entreprise Aurélien Acquier, Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens, mai 2011, 33 pages La religion dans les affaires : la finance islamique Lila Guermas-Sayegh, mai 2011, 28 pages Où en est la droite ? L'Allemagne Patrick Moreau, avril 2011, 50 pages Où en est la droite ? La Slovaquie Étienne Boisserie, avril 2011, 35 pages Qui détient la dette publique ? Guillaume Leroy, avril 2011, 36 pages 51 -- 53 of 60 -- Le principe de précaution dans le monde Nicolas de Sadeleer, mars 2011, 33 pages Comprendre le Tea Party Henri Hude, mars 2011, 31 pages Où en est la droite ? Les Pays-Bas Niek Pas, mars 2011, 31 pages Productivité agricole et qualité des eaux Gérard Morice, mars 2011, 36 pages L'Eau : du volume à la valeur Jean-Louis Chaussade, mars 2011, 27 pages Eau : comment traiter les micropolluants ? Philippe Hartemann, mars 2011, 34 pages Eau : défis mondiaux, perspectives françaises Gérard Payen, mars 2011, 56 pages L'irrigation pour une agriculture durable Jean-Paul Renoux, mars 2011, 38 pages Gestion de l’eau : vers de nouveaux modèles Antoine Frérot, mars 2011, 28 pages Où en est la droite ? L'Autriche Patrick Moreau, février 2011, 36 pages La participation au service de l’emploi et du pouvoir d’achat Jacques Perche et Antoine Pertinax, février 2011, 28 pages Le tandem franco-allemand face à la crise de l’euro Wolfgang Glomb, février 2011, 34 pages 2011, la jeunesse du monde Dominique Reynié (dir.), janvier 2011, 88 pages Administration 2.0 Thierry Weibel, janvier 2011, 45 pages Où en est la droite ? La Bulgarie Antony Todorov, décembre 2010, 28 pages Le retour du tirage au sort en politique Gil Delannoi, décembre 2010, 34 pages La compétence morale du peuple Raymond Boudon, novembre 2010, 26 pages L'Académie au pays du capital Bernard Belloc et Pierre-François Mourier, PUF, novembre 2010, 222 pages Pour une nouvelle politique agricole commune Bernard Bachelier, novembre 2010, 27 pages Sécurité alimentaire : un enjeu global Bernard Bachelier, novembre 2010, 27 pages Les vertus cachées du low cost aérien Emmanuel Combe, novembre 2010, 36 pages Défense : surmonter l’impasse budgétaire Guillaume Lagane, octobre 2010, 30 pages Où en est la droite ? L'Espagne Joan Marcet, octobre 2010, 34 pages Les vertus de la concurrence David Sraer, septembre 2010, 40 pages Internet, politique et coproduction citoyenne Robin Berjon, septembre 2010, 28 pages Où en est la droite ? La Pologne Dominika Tomaszewska-Mortimer, août 2010, 38 pages 52 fondapol | l’innovation politique -- 54 of 60 -- Où en est la droite ? La Suède et le Danemark Jacob Christensen, juillet 2010, 40 pages Quel policier dans notre société ? Mathieu Zagrodzki, juillet 2010, 24 pages Où en est la droite ? L'Italie Sofia Ventura, juillet 2010, 32 pages Crise bancaire, dette publique : une vue allemande Wolfgang Glomb, juillet 2010, 22 pages Dette publique, inquiétude publique Jérôme Fourquet, juin 2010, 28 pages Une régulation bancaire pour une croissance durable Nathalie Janson, juin 2010, 30 pages Quatre propositions pour rénover notre modèle agricole Pascal Perri, mai 2010, 28 pages Régionales 2010 : que sont les électeurs devenus ? Pascal Perrineau, mai 2010, 52 pages Pays-Bas : la tentation populiste Christophe de Voogd, mai 2010, 43 pages Quatre idées pour renforcer le pouvoir d’achat Pascal Perri, avril 2010, 26 pages Où en est la droite ? La Grande-Bretagne David Hanley, avril 2010, 30 pages Renforcer le rôle économique des régions Nicolas Bouzou, mars 2010, 28 pages Réduire la dette grâce à la Constitution Jacques Delpla, février 2010, 54 pages Stratégie pour une réduction de la dette publique française Nicolas Bouzou, février 2010, 30 pages Iran : une révolution civile ? Nader Vahabi, novembre 2009, 16 pages Où va la politique de l’église catholique ? D’une querelle du libéralisme à l ’autre Émile Perreau-Saussine, octobre 2009, 26 pages Agir pour la croissance verte Valéry Morron et Déborah Sanchez, octobre 2009, 8 pages L'économie allemande à la veille des législatives de 2009 Nicolas Bouzou et Jérôme Duval-Hamel, septembre 2009, 7 pages Élections européennes 2009 : analyse des résultats en Europe et en France Corinne Deloy, Dominique Reynié et Pascal Perrineau, septembre 2009, 50 pages Retour sur l’alliance soviéto-nazie, 70 ans après Stéphane Courtois, juillet 2009, 16 pages L'État administratif et le libéralisme. Une histoire française Lucien Jaume, juin 2009, 26 pages La politique européenne de développement : une réponse à la crise de la mondialisation ? Jean-Michel Debrat, juin 2009, 30 pages La protestation contre la réforme du statut des enseignants-chercheurs : défense du statut, illustration du statu quo Suivi d’une discussion entre l’auteur et Bruno Bensasson David Bonneau, mai 2009, 40 pages La lutte contre les discriminations liées à l ’âge en matière d’emploi Élise Muir (dir.), mai 2009, 65 pages 53 -- 55 of 60 -- Quatre propositions pour que l’Europe ne tombe pas dans le protectionnisme Nicolas Bouzou, mars 2009, 12 pages Après le 29 janvier : la fonction publique contre la société civile ? Une question de justice sociale et un problème démocratique Dominique Reynié, mars 2009, 22 pages La réforme de l’enseignement supérieur en Australie Zoe McKenzie, mars 2009, 74 pages Les réformes face au conflit social Dominique Reynié, janvier 2009, 14 pages Travailler le dimanche : qu ’en pensent ceux qui travaillent le dimanche ? Sondage, analyse, éléments pour le débat Dominique Reynié, janvier 2009, 18 pages Stratégie européenne pour la croissance verte Elvire Fabry et Damien Tresallet (dir.), novembre 2008, 125 pages Défense, immigration, énergie : regards croisés franco-allemands sur trois priorités de la présidence française de l’UE Elvire Fabry, octobre 2008, 35 pages Depuis 2011, La Fondapol publie chaque année son ouvrage Innovation politique. Depuis 2009, la Fondapol publie chaque année son ouvrage L'opinion européenne. Entre octobre 2019 et octobre 2020, la Fondapol a publié 5 vagues de l’œuvre Le risque populiste en France rédigée par Dominique Reynié (dir.). Retrouvez notre actualité et nos publications sur fondapol.org 54 fondapol | l’innovation politique -- 56 of 60 -- Le débat public a besoin de la Fondapol et la Fondapol a besoin de vous ! Pour préserver son indépendance et conduire sa mission d’utilité publique, la Fondapol, institution de la société civile, a besoin du soutien des entreprises et des particuliers. Reconnue d’utilité publique par décret en date du 14 avril 2004, la Fondapol peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises. Vous êtes une entreprise, un organisme, une association Votre entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons versés imputer directement sur l’IS (ou le cas échéant sur l’IR), dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT (report possible durant 5 ans) (art. 238 bis du CGI). Dans le cas d’un don de 10 000 €, vous pourrez déduire 6 000 € d’impôt, votre contribution aura effectivement coûté 4 000 € à votre entreprise. Vous êtes un particulier Au titre de l’IR, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable (report possible durant 5 ans) ; Au titre de l’IFI, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 75 % du montant des dons versés, dans la limite de 50 000 €. Dans le cas d’un don de 1 000 €, vous pourrez déduire 660 € de votre IR ou 750 € de votre IFI. contact : Anne Flambert + 33 (0)1 47 53 67 09 _ [email protected] -- 57 of 60 -- Je soutiens la Fondapol voici ma contribution de : 100 € 500 € 1 000 € 5 000 € 10 000 € 50 000 € Autre montant : _______ € Je choisis de faire un don : À titre personnel Au titre de la société suivante : _____________________________ Destinataire du reçu fiscal : _______________________________________ ___________________________________________________________________ N° ________ Rue _________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ Code postal ____________ Ville ___________________________________ Par chèque, à l’ordre de la Fondation pour l’innovation politique Par virement bancaire daté du : ____________________________ au profit du compte Fondation pour l’innovation politique à la Caisse des dépôts et consignations : _________________ IBAN : FR77 4003 1000 0100 0029 9345 Z16 BIC : CDCGFRPPXXX Bulletin de soutien À renvoyer à : Fondation pour l’innovation politique 11, rue de Grenelle 75007 Paris Contact : Anne Flambert Responsable administratif et financier 01 47 53 67 09 [email protected] -- 58 of 60 -- -- 59 of 60 -- 11, rue de Grenelle • 75007 Paris – France • Tél. : 33 (0)1 47 53 67 00 • [email protected] Le site internet Les données en open dataLes médias fondapol.org ISBN : 978-2-36408-392-9 5 € JUSTICE FISCALE : COMMENT NOUS AVONS TRAHI 1789 Par Victor FOUQUET L’invocation de la « justice fiscale » dans le débat public français est aussi omniprésente qu’orientée. En son nom, il est presque toujours question de renforcer la progressivité des taux de tel ou tel impôt ou d’en concentrer la charge sur une minorité de contribuables, afin de réduire les inégalités sociales ou de mettre à contribution les seules « grandes entreprises ». Ne pensant plus l’impôt en lien avec la dépense publique qu’il finance, cette conception redistributive de la justice fiscale a peu à peu supplanté la conception libérale classique de l’impôt, pourtant consacrée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, relatif au principe d’égalité devant les charges publiques. Faisant l’exégèse de cet article du texte fondateur de notre État de droit, cette première étude restitue les termes du débat sur la légitimité de l’impôt depuis la Révolution française et montre qu’il s’en dégage une tout autre conception de la « justice fiscale » que son acception contemporaine : l’impôt est conçu à l’origine comme un instrument de financement proportionné des dépenses publiques, non comme un instrument de nivellement des revenus et des patrimoines. Prolongeant les préoccupations des libéraux du xixe siècle contre la tyrannie de la majorité en matière fiscale, les théoriciens de l’école des choix publics nous invitent à replacer le concept de « justice fiscale » dans le cadre du fonctionnement du jeu démocratique basé sur l’élection au suffrage universel. Derrière le discours sur la « justice fiscale », les réformes répondent à une logique de rentabilité électorale, leur objectif prioritaire étant de mécontenter le moins d’électeurs possible – et donc finalement de concentrer l’impôt sur une minorité de contribuables, au détriment de leurs incitations productives. À travers différents exemples récents, l’étude montre que la logique politique prime la logique économique et sociale, l’argument sans cesse mobilisé de la « justice fiscale » dissimulant de plus en plus mal un mode de pensée proprement antilibéral, antiéconomique et… antisocial. Si l’étude plaide pour la réhabilitation de la finalité originelle de l’impôt, qui est d’assurer équitablement le financement des dépenses publiques, et non de servir un projet de construction sociale, c’est aussi et surtout parce que l’objectif affiché de « justice fiscale » aboutit généralement au contraire du résultat escompté : une analyse minutieuse de l’incidence économique de l’impôt montre en effet que les mécanismes de marché finissent toujours par l’emporter sur le discours politique. -- 60 of 60 --