Apport cession : les évolutions du dispositif

Fiscal / Finances Apport cession : les évolutions du dispositif La loi de finances pour 2026 renforce l’encadrement du dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI, en augmentant le quota de réinvestissement, allongeant les délais de conservation des actifs éligibles acquis en remploi. Surtout, la loi exclut désormais du dispositif les réinvestissements dans les activités immobilières de construction en vue de revente, celles de […] par Annabelle Pando