Dégâts collatéraux : qui paye ?
Actu Juridique Publications
25 juin 2026, 05:20
Texte de la source originale
Assurance de biens Dégâts collatéraux : qui paye ? Certains rassemblements, comme ceux qui ont eu lieu après la récente victoire du PSG, occasionnent des dégâts considérables. Le législateur entend désormais faire supporter une partie de leurs coûts aux assureurs avec la création d’une garantie Émeutes obligatoire. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette garantie, laquelle ne couvrira que les débordements qualifiés d’« émeutes » […] par Solën Guézille