Rupture conventionnelle et mise à la retraite : quand s’applique la nouvelle contribution de 40 % ?

Pour rappel, depuis la réforme des retraites du 14 avril 2023, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté le taux de cette contribution. En effet, ces indemnités sont désormais soumises, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à une contribution dont le taux est fixé à 40 %, contre 30 % auparavant ( CSS art. L 137-12 ). Jusqu’alors, aucune indication n’avait été fournie concernant la date d’entrée en vigueur de ce nouveau taux. L’administration a levé cette incertitude : dans sa mise à jour du 30 mars 2026, le BOSS est venu préciser que ce nouveau taux de 40% s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1 er janvier 2026 ( Boss, indemnités de rupture, §1100 ). En conséquence, il convient de se placer à la date de fin du contrat de travail.