Umberto Berkani (Autorité de la concurrence) : ce que vos marchés révèlent - Decision-achats.fr

Accueil / #Stratégie achats / #Juridique L’ Autorité de la concurrence n’est pas une autorité administrative comme les autres. Elle « enquête, perquisitionne, instruit et sanctionne les ententes et les abus de position dominante » — jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé des entreprises —. Elle contrôle également les « fusions et rachats d’entreprises et rend des avis sur saisine ou d’office ». Umberto Berkani , rapporteur général depuis un an, dirige les 120 rapporteurs des services d’instruction. En 2026, ces derniers gèrent notamment un stock de 150 dossiers contentieux. Les «  montants totaux de sanctions prononcées par l’Autorité varient entre 200 millions et 1 milliard d’euros » selon les années. Le champ d’intervention de l’Autorité de la concurrence « est sans frontière sectorielle : négoce de l’acier, signalisation routière, liants bitumineux, numérique, santé, biens de grande consommation, services numérique, infrastructures de réseau, services financiers, l’ensemble de l’économie française et européenne est concerné » . L’Autorité oriente également sans cesse son activité vers des questions nouvelles : développement durable, intelligence artificielle, et désormais les accords de non-débauchage entre entreprises . « L’Autorité peut initier un dossier à partir de saisines d’entreprises ou organismes victimes de pratiques anticoncurrentielles, d’indices transmis par la DGCCRF, ou encore d’une demande de clémence d’une entreprise qui dénonce des comportements auxquels elle a elle-même participé ». Mais elle peut également « ouvrir une enquête à partir de simples signalements » , de déclarations reçus dans le cadre de son dispositif de lanceur d’alerte , et enfin sur la base d’initiatives de ses propres services. Le cahier des charges sur-prescrit : terrain fertile pour les ententes La première recommandation du Rapporteur Général aux directions achats touche à la rédaction même des cahiers des charges . « Trop prescriptifs, ils réduisent mécaniquement le nombre d’offreurs réels, homogénéisent les réponses et créent des conditions favorables à la constitution d’ ententes » . En contrôlant les moyens plutôt que les fins, l’acheteur s’ampute des bonnes idées que la concurrence révèle , et se prive des offres de concurrents potentiels qui auraient obtenu le même résultat par une autre technique. Ce diagnostic vaut également pour les critères RSE . « Bien intentionnés, trop prescriptifs, ils peuvent devenir le support d’un accord entre offreurs, pour ne pas se faire concurrence sur la qualité environnementale, une pratique déjà documentée dans des affaires médiatisées, comme celle dite du « cartel du lino », où l’entente portait aussi sur la neutralisation de la différenciation environnementale entre offreurs. » Lire aussi : Face au stress hydrique, Bel repense sa chaîne d'approvisionnement Le deuxième piège involontaire dans lequel tombent parfois les Directions achats est « le cas des visites de site organisées collectivement qui peuvent être utilisées par les entreprises pour identifier leurs concurrents et aligner leurs offres. » Et, troisième point, « communiquer son e stimation budgétaire avant la remise des offres. L’Autorité a documenté des cartels dans lesquels les offres de couverture étaient calquées sur l’estimation publiée par l’acheteur public » . Ainsi, l’information fournie par l’administration pour favoriser la concurrence devient un étalon de coordination. Nouveaux fronts : données et RGPD, non-débauchage Le droit de la concurrence a élargi ses fronts dans plusieurs directions que les directions achats ne suivaient pas forcément. Premièrement, « les données personnelles sont désormais traitées comme un actif économique » . Des pratiques autour du RGPD ou de la valorisation de données peuvent constituer un abus de position dominante. « L’Autorité travaille en coordination étroite avec la CNIL » . Deuxièmement, « les accords de non-débauchage entre entreprises — engagements mutuels à ne pas recruter les salariés de l’autre — appartiennent désormais au périmètre ». Les ressources humaines sont des actifs au même titre que les prix ou les volumes, et se mettre d’accord dessus est une entente. Pour les acheteurs de prestations intellectuelles qui formalisent des clauses de non-approche envers les équipes de leurs prestataires, la vigilance s’impose. Quand un acheteur détecte un indice de pratique anticoncurrentielle sur un marché en cours — offres anormalement groupées, écarts de prix inexplicables, comportement cohérent entre soumissionnaires — Umberto Berkani recommande la stratégie suivante : « ne pas alerter les prestataires en raison du risque de destruction de preuves, passer le marché si le besoin l’impose, constituer un dossier de preuves, puis signaler à l’Autorité de la concurrence sur la page disponible sur son site Internet et se préparer à réclamer des dommages et intérêts devant la juridiction civile ». La faute est présumée dès lors qu’une décision de l’Autorité a été rendue. Seul le préjudice personnel reste à établir. Il est donc conseillé de conserver précieusement toute la documentation liée à l’attribution et à l’exécution du marché.