GPA : « Le monde des contrats a pris le pouvoir », prévient le professeur Marie-Anne Frison-Roche

Interview Droit civil GPA : « Le monde des contrats a pris le pouvoir », prévient le professeur Marie-Anne Frison-Roche Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une filiation à l’égard de deux personnes qui ne sont ni parents biologiques ni adoptants de deux enfants conçus par GPA (gestation pour autrui). Ce faisant, elle introduit une filiation par contrat […]