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Union Française des Semenciers · 17 rue du Louvre, 75 001 PARIS – France · Tel : +33 (0)1 53 00 99 30 · [email protected] · www.ufs-semenciers.org · Siret : 518 905 484 00011 – APE : 9499Z Crise sanitaire Collectif en faveur de l’innovation variétale Paris, le 26 avril 2024 PROJET DE REGLEMENT NGT UNE ETAPE CLE DU PARLEMENT EUROPÉEN A SALUER Le 24 avril 2024, le Parlement européen a examiné, en session plénière, la proposition de Règlement sur les techniques d’édition génomique (NGT). A l'approche de la fin de mandature, et en période de fortes revendications agricoles dans les différents Etats membres, les parlementaires européens ont fait le choix de l’innovation variétale en réaffirmant leur position favorable à ces nouvelles techniques de sélection. Après plusieurs années de réflexions et de travaux, les membres du Collectif en faveur de l’innovation saluent une étape majeure pour la définition d’un cadre juridique européen adapté et clair sur les nouvelles techniques d’édition génomique (NGT). Le Parlement européen qui clôture cette semaine ses travaux de la mandature 2019-2024, a voté en réaffirmant sa volonté de mettre à disposition du monde agricole, un des outils nécessaires à sa transition. A l’heure où l’agriculture fait face à une crise sans précédent, il est primordial de donner un cap clair en faveur de l’innovation variétale, levier majeur de la transition agroécologique. Alors que les attentes sont fortes et faute de consensus parmi les membres du Conseil de l’Union européenne, les trilogues, cycles de négociation entre les trois instances européennes, n’ont malheureusement pas pu débuter avant la fin de la mandature. Si le principe d’une réglementation adaptée est acquis, il reste quelques points de difficulté à corriger dans les prochains débats post élections. Ainsi l’exigence de traçabilité et d’étiquetage des NGT1 jusqu’au produit final est inadaptée. En effet, le maintien d’une information claire auprès des agriculteurs au sein du catalogue officiel est pertinent afin de leur permettre de faire un choix éclairé. En revanche, prévoir un étiquetage jusqu’au consommateur final est disproportionné et entrainerait des coûts considérables pour les filières agricoles et agroalimentaires, ce qui n’est pas souhaitable dans un contexte inflationniste. Par ailleurs, le Parlement européen a adopté l’interdiction de la brevetabilité pour les plantes NGT1. Le sujet de la propriété intellectuelle doit être traité au sein du corpus réglementaire dédié (droit de la propriété intellectuelle), pour mieux évaluer les améliorations COMMUNIQUÉ DE PRESSE -- 1 of 3 -- Union Française des Semenciers · 17 rue du Louvre, 75 001 PARIS – France · Tel : +33 (0)1 53 00 99 30 · [email protected] · www.ufs-semenciers.org · Siret : 518 905 484 00011 – APE : 9499Z potentielles du fonctionnement de la législation actuelle, garant de la coexistence brevets/COV (Certificat d’Obtention Végétale). Pour relever les défis du changement climatique, de la diminution de l’usage des produits phytosanitaires et de la compétitivité, le monde agricole a plus que jamais besoin de l’innovation génétique. Le vote du Parlement est un engagement important pour l’avenir. Les membres du Collectif en faveur de l’innovation variétale soulignent cette avancée majeure. Cependant ils seront extrêmement attentifs à la décision du Conseil de l’Union européenne qui doit désormais trouver un accord afin que les négociations en trilogue puissent débuter et qu’une solution viable soit trouvée pour un développement des NGT. _CONTACT – AGENCE GULFSTREAM COMMUNICATION_ Vanessa LAI 06 03 51 61 89 [email protected] Chandni KUMAR [email protected] --A PROPOS DU COLLECTIF-- Le Collectif pour l’innovation variétale regroupe 27 organisations représentatives des agriculteurs et des filières agricoles et agro-alimentaires qui souhaitent valoriser l’intérêt de la sélection variétale pour répondre aux enjeux du changement climatique et de souveraineté alimentaire. Ce collectif s’est constitué en 2019, au moment où la nouvelle Commission Européenne se mettait en place et avait demandé dans un courrier que la France rejoigne les pays européens qui demandent une révision de la directive OGM 2001/18/CE afin de donner un cadre clair à l’utilisation des nouvelles techniques d’amélioration des plantes (NBT). L’ambition est de permettre à tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire française de bénéficier des techniques innovantes de génomique et de développer leurs activités dans un cadre légal, prévisible et praticable, permettant aux membres du collectif de mener en confiance des projets d’innovation. _-SIGNATAIRES-_ − Association générale des producteurs de blé (AGPB) − Association générale des producteurs de maïs (AGPM) − Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) − Association Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences Oléagineuses (ANAMSO) − Association nationale de la meunerie française (ANMF) − Centre français du riz − Confédération Générale des planteurs de Betteraves (CGB) − Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FN3PT) − Fédération du Négoce Agricole (FNA) − Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences (FNAMS) − Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) − Fédération Nationale de la Production de semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) − Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) − Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP) − Interprofession de la filière céréalière française (INTERCEREALES) − Industries de Première Transformation de l'Agriculture (IPTA) − Jeunes agriculteurs (JA) − La Coopération Agricole (LCA) − L’Interprofession des semences et plants (SEMAE) -- 2 of 3 -- Union Française des Semenciers · 17 rue du Louvre, 75 001 PARIS – France · Tel : +33 (0)1 53 00 99 30 · [email protected] · www.ufs-semenciers.org · Siret : 518 905 484 00011 – APE : 9499Z − Syndicat National des Fabricants de Sucre (SNFS) − Syndicat National de l'Industrie de la Nutrition Animale (SNIA) − Syndicat des riziculteurs français − L’Institut technique de la filière des huiles et protéines végétales, et de la filière chanvre (Terres Inovia) − L’Interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) − Union Française des Semenciers (UFS) − Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre (UNPT) − L’Interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage (VALHOR) -- 3 of 3 --