L'AMF publie sa réponse à la consultation publique européenne sur la revue de la directive sur les droits des actionnaires (SRD)

L'AMF publie sa réponse à la consultation publique européenne sur la revue de la directive sur les droits des actionnaires (SRD) L’Autorité des marchés financiers (AMF) accueille favorablement l’ambition de la Commission européenne de réviser la directive sur les droits des actionnaires, qui représente une opportunité d'approfondir l'harmonisation des droits des actionnaires et de la relation émetteurs-actionnaires. Contexte de la réponse de l’AMF La directive sur les droits des actionnaires (en anglais Shareholder Rights Directive ou SRD1 en 2007 et SRD2 en 2017) a posé les bases d'un droit européen des actionnaires, pour renforcer les droits des actionnaires des sociétés cotées et faciliter leur exercice. En réaction à la crise financière de 2008 qui a mis en évidence des lacunes dans la relation entre émetteurs et investisseurs, la directive SRD2 de 2017 a poursuivi l’objectif de favoriser l’engagement actionnarial à long terme, d’accroître la transparence en matière de gouvernance des sociétés cotées et d’encadrer l’exercice des droits des actionnaires, notamment lors des assemblées générales.  Dans la perspective de la révision de la directive, l’AMF a consulté différents acteurs de la place financière de Paris (émetteurs, investisseurs, intermédiaires, dépositaires centraux). Ces consultations ont mis en évidence plusieurs difficultés. Les actions des sociétés cotées sont, en effet, détenues au travers de chaînes d'intermédiaires soumises à des régimes juridiques hétérogènes selon les États membres. Cette fragmentation rend l'exercice des droits des actionnaires complexe, et dans certains cas, peut en limiter l’efficacité, notamment en ce qui concerne la transmission des informations préalables aux assemblées générales et l'exercice des droits de vote dans un contexte transfrontalier. Résumé des propositions de l’AMF sur la révision de SRD Face à cette fragmentation des marchés, l’AMF appelle la Commission à supprimer de la directive les nombreuses options qui restent à la main des Etats membres, étape indispensable sur la voie d’une harmonisation de l’exercice effectif des droits des actionnaires dans l’Union européenne. L’AMF rappelle, par ailleurs, que la promotion de l’engagement à long terme des actionnaires demeure un objectif central de la directive. Dans cette perspective, la directive révisée pourra veiller à faciliter le dialogue entre émetteurs et actionnaires, que ce soit durant la période entourant l’assemblée générale mais aussi, plus généralement, tout au long de l’année. En écho à ces points d’attention, l’AMF a notamment relayé auprès la Commission européenne les propositions suivantes dans sa réponse à la consultation : Mieux encadrer le format des assemblées générales (AG) Dans un contexte de digitalisation de l’économie et de développement de l’engagement actionnarial transfrontalier, l’AMF est favorable depuis plusieurs années au développement des AG hybrides avec possibilité de vote à distance en direct. A contrario, l’émergence de certains formats pose question par rapport aux objectifs de la directive et à l’effectivité des droits dont bénéficient les actionnaires. En premier lieu, les AG à huis clos excluant la participation effective, en présentiel ou en distanciel, des actionnaires, ne paraissent pas compatibles avec les objectifs de la directive et pourraient être prohibées. Ensuite, les AG totalement virtuelles pourraient être encadrées par la directive, notamment en soumettant leur recours à l’avis régulier des actionnaires. Dans les cas d’AG hybrides ou virtuelles, l’effectivité des droits des actionnaires devra être assurée, notamment s’agissant du droit de poser des questions.  Faciliter l’exercice des droits des actionnaires Face aux barrières rencontrées par les actionnaires pour exercer leurs droits dans certains États membres, l’AMF propose plusieurs mesures essentielles. Tout d’abord, l’introduction au niveau de l’Union européenne d’une documentation standard commune afin de justifier de la qualité d’actionnaire à la date d’enregistrement (date limite à laquelle les actionnaires doivent être enregistrés pour pouvoir faire valoir leurs droits lors d’une AG en participant aux votes des résolutions). Ensuite, le renforcement de l’harmonisation du calendrier des AG, en encadrant plus strictement la marge de manœuvre des intermédiaires pour fixer la date limite de vote ainsi que celle des États membres pour déterminer la date d’enregistrement, tout en assurant une cohérence globale du calendrier. Enfin, l’obligation pour les intermédiaires de confirmer électroniquement et sans délai la prise en compte effective du vote par l’émetteur. Harmoniser et rendre dégressif le seuil de dépôt de résolutions Dans un souci de renforcement du dialogue actionnarial et de proportionnalité, l’AMF se positionne en faveur d’un seuil harmonisé. Comme c’est déjà le cas en France, ce seuil exprimé en pourcentage du capital, devrait être d’autant plus bas que la capitalisation est importante, afin de rendre effectif le droit des actionnaires de déposer des résolutions.  Améliorer le droit d’identification des actionnaires Le droit pour les émetteurs d’identifier leurs actionnaires reste insuffisamment exercé dans l’Union européenne en raison des limites posées par SRD. Sur le modèle de la transposition de la directive retenue en droit français, l’AMF souhaite la suppression de la possibilité pour les États membres de prévoir que les émetteurs ne sont autorisés à exiger que l’identification des actionnaires détenant plus de 0,5 % des droits de vote ou du capital ainsi qu’un élargissement du périmètre des instruments (obligations, parts de fonds) et des émetteurs (incluant ceux admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation), afin que davantage d’émetteurs puissent connaître l’ensemble de leurs actionnaires. Renforcer la transparence de la politique d’engagement actionnarial Les dispositions de la directive autour de la politique d’engagement et de son suivi demeurent souples et ne permettent pas une comparabilité des informations publiées. L’AMF souhaite que les obligations de transparence prévues par la SRD à la charge des investisseurs et des gérants soient précisées, notamment en ce qui concerne les thèmes d’engagement prioritaires, les ressources allouées, ainsi que les résultats attendus et effectivement obtenus. Envisager une supervision européenne des conseillers en vote En raison de la difficulté de superviser au niveau national des acteurs transnationaux en situation d’oligopole, et de l’implication de l’ESMA dans la mise en place du code de conduite existant, une révision de SRD pourrait prévoir une supervision centralisée par l’ESMA de ces agences. La réponse complète de l’AMF aux questions de consultation de la Commission européenne est disponible dans la rubrique « En Savoir Plus » ci-dessous. En savoir plus Réponse complète de l’AMF à la consultation SRD Réponse de l'AMF à la consultation publique européenne sur la revue de la directive sur les droits des actionnaires (SRD) (en anglais uniquement)