Forfait jours et accord de performance collective : la modification du nombre de jours comme atteinte au contrat de travail

Travail Forfait jours et accord de performance collective : la modification du nombre de jours comme atteinte au contrat de travail Un salarié soumis à une convention de forfait en jours s’est vu appliquer un accord de performance collective augmentant le nombre de jours travaillés. Alors qu’il a refusé cette modification, son employeur a néanmoins considéré que ce refus était sans effet, au motif que la durée du travail relevait d’une norme collective. La cour d’appel […] par Mathilde Baudin