Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires ( record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires. Les principales évolutions Le décret n°2026-94 s’inscrit dans la continuité des efforts de modernisation du cadre juridique régissant les assemblées générales. Ses dispositions concernent directement l'organisation des assemblées et le dialogue actionnarial, et sont susceptibles d'avoir des incidences opérationnelles importantes pour les sociétés cotées et leurs actionnaires. Modification de la record date La date d'enregistrement — qui détermine quels actionnaires sont habilités à participer et voter à l'assemblée — est désormais fixée au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée générale pour les sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Elle était jusqu'alors fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée (J-2).  En cohérence avec cette évolution, le délai dans lequel les auteurs d'un point ou d'un projet de résolution inscrit à l'ordre du jour doivent justifier de leur qualité d'actionnaire est aligné sur cette nouvelle date. Désormais, c’est donc au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée que les actionnaires ayant soumis un projet de point ou de résolution doivent justifier leur détention de la fraction du capital requise. Entrée en vigueur : 16 février 2026 Textes de référence : articles R. 22-10-28, I, II et IV et R. 225-71, dernier alinéa, du code de commerce Dispense d’envoi individuel des documents préparatoires à l’assemblée générale s’ils sont disponibles sur le site internet A compter des assemblées convoquées à partir du 16 février 2026, les sociétés sont dispensées de procéder à l’envoi des documents annexés au formulaire de vote par correspondance, ou des documents dont l’envoi est demandé par les actionnaires, dès lors que ces documents sont mis à disposition sur leur site internet.  Entrée en vigueur : 16 février 2026 Textes de référence : articles R. 225-76 et R. 225-88 du code de commerce Convocation et envoi de la documentation par voie électronique pour les seuls actionnaires au nominatif Le décret ouvre la possibilité pour les sociétés cotées de convoquer les actionnaires détenant leurs titres au nominatif et de leur adresser la documentation préalable à l'assemblée générale par voie électronique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir leur accord préalable.  Entrée en vigueur : Cette nouvelle règle ne s'applique qu'aux assemblées convoquées à compter du 1 er juillet 2026.  Textes de référence : article R. 225-63 du code de commerce Droit d’opposition : Par ailleurs, pendant un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, à savoir le 16 février 2026, tout actionnaire déjà inscrit au nominatif à cette date pourra demander, par voie postale avec avis de réception adressé à la société au plus tard 90 jours avant la date d'insertion de l'avis de convocation, à continuer de recevoir les convocations et communications préalables à l'assemblée par voie postale. Cette demande vaudra pour toutes les assemblées ultérieures. La faculté d'exercer ce droit d'opposition étant limitée dans le temps, il appartient aux actionnaires qui souhaiteraient continuer à recevoir ces informations par voie postale de veiller à réaliser ces démarches dans les délais impartis. Les documents préparatoires à l'assemblée étant de plus en plus fréquemment mis à disposition sur le site internet des sociétés, l'AMF encourage les actionnaires à consulter régulièrement ces sites en amont des assemblées générales afin de s'informer dans les meilleurs délais. En savoir plus Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 – Légifrance