Congé supplémentaire de naissance : conditions et modalités d’application

Qui est éligible au congé supplémentaire de naissance ? Ce congé est ouvert à tout salarié ayant un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026. Ce droit s’applique également en cas de naissance prématurée, dès lors que celle-ci aurait dû intervenir après cette date. Ce congé constitue un droit individuel et personnel , attribué à chacun des deux parents salariés, et qui ne peut être transféré. Pour prétendre à ce congé, le parent salarié doit avoir pris auparavant son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Par ailleurs, ce congé ne se substitue pas au congé parental d’éducation, qui reste possible selon les règles habituelles. Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ? Chaque salarié peut bénéficier d’un congé d’une durée d’ 1 à 2 mois , selon son choix. Ce congé peut être : pris en une seule fois ; ou fractionné en deux périodes d’un mois chacune . Les parents ont la possibilité de le prendre : soit simultanément ; soit de manière alternée . Ce congé doit impérativement débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou, pour les parents adoptant, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026, ce délai de neuf mois est décompté à partir du 1 er juillet 2026 (et non à partir de la naissance). Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité ou d’adoption est prolongée en application du Code du travail (par exemple, naissances multiples, arrivée d’un troisième enfant ou plus, etc.), ou en vertu d’une convention ou d’un accord collectif, le délai de 9 mois pour prendre le congé est prolongé à due proportion. En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut mettre fin par anticipation à son congé et reprendre son activité. Il doit en informer son employeur au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception, avec les justificatifs nécessaires. Quelles sont les modalités pour demander le congé supplémentaire de naissance ? Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois à l’avance de son souhait de prendre ce congé. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement après un congé de paternité ou d’adoption, ou que le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer. La demande doit préciser : la durée du congé (un ou deux mois) ainsi que les dates prévues ; le choix de le prendre en une seule fois ou de manière fractionnée . Elle doit être transmise : soit par lettre recommandée avec accusé de réception , soit remise en main propre contre un récépissé. En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante. Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ? Sous réserve de justifier des conditions d’ouverture de droit à l’assurance maternité (cotisations ou durée du travail) et d’une affiliation de six mois au régime général appréciée à la date de début du congé supplémentaire de naissance, ce congé ouvre droit au versement d’IJSS. L’indemnisation suit un mécanisme dégressif : 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois (plafonné au niveau du plafond de la sécurité sociale – 4 005 € au 1 er janvier 2026) ; puis 60 % pour le second mois de ce même salaire plafonné. Le montant est calculé sur la base des trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité. Les dispositions conventionnelles de la branche des travaux publics ne prévoient aucune indemnisation supplémentaire à la charge de l’employeur. De plus, le congé permet de valider un trimestre de retraite pour chaque période (continue ou non) de 58 jours indemnisés.   Le congé supplémentaire de naissance peut-il être cumulé avec d’autres aides ou indemnités ? Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé avec certaines prestations. Ainsi, il est incompatible avec : les indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident du travail ; les allocations chômage . De plus, il ne peut pas être perçu en même temps que la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) . Toutefois, ces dispositifs peuvent être utilisés successivement , mais pas pour une même période. Enfin, ce congé n’est pas cumulable avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné.