Violences dans le couple : l’application rétroactive de la circonstance aggravante d’ex-concubin, indépendante de la cohabitation

Personnes / Famille Violences dans le couple : l’application rétroactive de la circonstance aggravante d’ex-concubin, indépendante de la cohabitation La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, affirme que la circonstance aggravante de violences commises par un concubin ou ancien concubin ne suppose pas une cohabitation. Elle retient une conception substantielle du concubinage, fondée sur l’existence d’une relation stable et continue, même passée, et caractérisée par un faisceau […] par Paul-Ludovic Niel