Bilan 2025 de l’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par France Assureurs

L’article L. 132-9-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels représentatifs, dont France Assureurs,  publient, chaque année, un bilan de l’application  des dispositifs dits AGIRA 1 et AGIRA 2 par leurs membres. AGIRA 1  offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur. AGIRA 2  permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires. AGIRA 1 – LOI DE 2005 Demandes reçues de l’AGIRA Nombre de demandes reçues en 2025 pour lesquelles le décès de l’assuré était déjà connu 1 Nombre de demandes reçues en 2025 qui ont permis de connaître le décès de l’assuré 76 962 22 477 Au titre des décès identifiés en 2025 grâce aux demandes reçues de l’AGIRA A régler Montant en M€ (total des provisions techniques) Nombre de contrats 789 19 828 Réglés en 2025 (au titre des identifications 2025) Montant en M€ (total des provisions techniques) Nombre de contrats 532 10 621 1 Donnée demandée par la profession non prévue à l’arrêté AGIRA 2 – LOI DE 2007 Consultations du fichier AGIRA-RNIPP des personnes décédées Nombre d’assurés identifiés comme décédés à partir des consultations en 2025 du fichier AGIRA-RNIPP Nombre de contrats souscrits par ces assurés identifiés comme décédés 38 781 43 906 Au titre des décès identifiés en 2025 à partir des consultations du fichier A régler Montant en M€ (total des provisions techniques) Nombre de contrats 913 45 730 Réglés en 2025 (au titre des identifications 2025) Montant en M€ (total des provisions techniques) Nombre de contrats 548 21 473 L’article Bilan 2025 de l’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par France Assureurs est apparu en premier sur France Assureurs .