Loi de simplification de la vie économique : normes en test, ZFE supprimées - Decision-achats.fr

Accueil / #Achats publics Deux ans après son dépôt en Conseil des ministres, le projet de loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté le 14 avril 2026 à l’Assemblée nationale, puis confirmé par le Sénat le 15 avril par 224 voix contre 100. Le texte issu de la commission mixte paritaire — arrêté en janvier 2026 — a largement évolué par rapport au projet initial de Bruno Le Maire. Son contenu a suscité des appréciations contrastées. «  Les travaux du Sénat ont contribué à un renforcement du texte, et l’Assemblée nationale encore plus » a indiqué Catherine Di Folco, sénatrice LR, rapporteure. Mais pour les opposants, le compte n’est pas tout à fait bon « nous regrettons ce que ce texte est devenu à l’Assemblée nationale en intégrant des dispositions qui seront vraisemblablement censurées par le Conseil constitutionnel »  a nuancé Nadège Havet, sénatrice RDPI. La loi définit donc trois axes. Le premier consiste à réduire radicalement la charge des démarches administratives, le deuxième à rééquilibrer la relation entre l’administration et les entreprises, et le troisième à rationaliser la norme. Elle n’est pas encore promulguée — le Président de la République dispose d’un délai maximum de quinze jours, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel . Médiation, facturation électronique et loyers : le socle opérationnel Pour les achats, la première mesure concrète concerne la médiation entreprises-administration qui devient la règle et non plus l’exception. L’administration aura désormais l’obligation de proposer les services d’un médiateur dans les domaines précisés par décret. Les entreprises pourront activer ce dispositif pour traiter à l’amiable leurs différends avec l’administration — y compris dans le cadre des marchés publics . Notez que l’ouverture d’une médiation interrompt les délais de recours contentieux , ce qui supprime l’arbitrage défavorable auquel se heurtaient jusqu’ici les acheteurs publics et leurs titulaires. Il leur faudra désormais choisir entre négocier à l’amiable et conserver ses droits au recours. La loi maintient par ailleurs le calendrier de facturation électronique obligatoire tel qu’il a été défini en 2023, et introduit la mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire, ainsi que le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois . Pour les TPE-PME du panel fournisseur, la loi impose aux banques un relevé de frais annuel gratuit et garantit la gratuité de clôture des comptes professionnels . Les délais d’indemnisation assurantiels sont encadrés : six mois en cas d’expertise, deux mois hors expertise. Ces deux dernières mesures ont un impact direct sur la solidité financière de fournisseurs dont la fréquentabilité conditionne la performance des panels achat. Tests entreprises et ZFE : deux décisions aux conséquences durables La création d’un Conseil de la simplification pour les entreprises est l’apport structurel le plus significatif à long terme. Composé de représentants d’entreprises et de parlementaires, cet organe aura pour mission d’évaluer l’impact de toute nouvelle norme applicable aux entreprises avant son entrée en vigueur , et d’expertiser les normes existantes sur saisine du gouvernement ou d’une commission parlementaire. Pour les directions achats, c’est un changement de paradigme. Les nouvelles réglementations qui pèsent sur les cahiers des charges — RSE, traitement des données, accessibilité, empreinte carbone — devront désormais avoir été soumises à un test d’impact économique préalable. « Toute création de commission ou d’instance consultative doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux commissions ou instances existantes » , prévoit également le texte, signalant une volonté de contenir le flux normatif. La deuxième décision à impact direct sur les achats est la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) . Ce dispositif issu de la loi d’orientation des mobilités de 2019 avait contraint de nombreuses directions achats à planifier le renouvellement de leurs flottes de véhicules utilitaires en anticipant les critères d’exclusion des ZFE dans les agglomérations. Ce repère réglementaire tombe. Les politiques d’achat de flotte élaborées depuis 2019 sur la base de ce calendrier doivent être revues ; les arguments de coût total de possession (TCO) fondés sur l’anticipation des restrictions d’accès perdent une partie de leur base factuelle. Les achats de centres de données bénéficient pour leur part d’une nouvelle catégorie : les établissements de dimension industrielle pourront désormais être qualifiés de projets d’intérêt national majeur (PINM) , ce qui facilite leur procédure d’urbanisme et de raccordement — une simplification directement intéressante pour les acheteurs IT de grands groupes engagés dans des projets d’infrastructure numérique.