La Lettre de l’ASF n° 207 – 4ème trimestre 2025

#207 Septembre I Décembre 2025 P.5 Dossier spécial Congrès Eurofinas/ Leaseurope Cascais 2025 P.3 LES VŒUX de Charlotte Dennery et Solenne Lepage Tableau de bord Activité des établissements spécialisés au cours des 9 premiers mois P.15 Actualités Conférence de presse ASF : où en est le marché de l’affacturage français ? L’ASF au cœur des enjeux régionaux Rencontre ASF — Nos Quartiers ont du Talent P.21 -- 1 of 44 -- La Lettre de l’ASF n° 207 est tirée à 1 600 exemplaires / Si vous souhaitez recevoir d’autres exemplaires pour les diffuser au sein de votre établissement, faites-le savoir à l’Association. / ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17 / Tél. : 01 53 81 51 51 — Directrice de la Publication : Charlotte Dennery, Présidente de l’ASF — Rédactrice en chef : Solenne Lepage, Déléguée générale / Conception graphique : Cithéa — Impression : Chirat, 42540 Saint-Just-la- Pendue — Crédit photos : Cédric Doux, Peter Allan, Istock / Ont également collaboré : Raphaël Ardin — Nicolas Arnaud-Chatelain — Franck Bergeron — Denis Bensaïd — Marie-Anne Bousquet-Suhit — Isabelle Bouvet-Redjdal — Antoine de Chabot — Laurent Chuyche — Corinne Denaeyer — Magali Keller — Frédérick Le Clanche — Yves-Marie Legrand — Ricardo Martins — Petya Nikolova — Cyril Robin — Karine Rumayor — Julie Soulié. P.5 Dossier spécial Congrès Eurofinas/ Leaseurope Cascais 2025 P.21 Actualités • Conférence de presse ASF : où en est le marché de l’affacturage français ? • Salon du Leasing à Milan, participation de l’ASF à une table ronde • L’ASF au cœur des enjeux régionaux • Rencontre ASF – Nos Quartiers ont du Talent (NQT) • L’ASF au salon Paris pour l’emploi P.30 Vie de l’ASF • Actualités des Commissions et des Comités • Stages proposés par l’ASFFOR Sommaire #207Septembre • décembre 2025 P.15 Tableau de bord • Activité des établissements spécialisés au cours des 9 premiers mois de 2025 2ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 2 of 44 -- Édito Chers adhérents, édito Charlotte Dennery Présidente Solenne Lepage Déléguée générale À l’aube de 2026, alors que les équilibres économiques et géopolitiques sont l’objet d’aléas forts, il nous semble essentiel de revenir sur ce qui a marqué l’année 2025 : le mouvement, l’action et la conviction. Dans un environnement toujours plus incertain — croissance hésitante, ménages prudents, entreprises sous tension, instabilité internationale durable — ces dynamiques ont permis à notre secteur de tenir son rôle avec constance, responsabilité et engagement. Cette capacité à agir dans l’incertitude repose avant tout sur la mobilisation de l’ensemble de nos membres. Leur implication continue a permis de porter, avec clarté et détermination, la voix des financements spécialisés, dans un contexte où les besoins de lisibilité, de confiance et de solutions concrètes n’ont jamais été aussi prononcés. L’année écoulée a confirmé, une nouvelle fois, la place essentielle des financements spécialisés au service de l’économie réelle. Dans un monde marqué par des chocs successifs et des mutations rapides, nos métiers ont démontré leur solidité, leur utilité et leur capacité d’adaptation. Soutenir la trésorerie des entreprises, faciliter l’équipement, accompagner les projets de vie des ménages et financer les transitions écologique et numérique : autant de missions stratégiques lorsque l’incertitude s’installe. 2025 a également été rythmée par plusieurs chantiers structurants — transposition de la Directive Crédit-Consommation, facturation électronique, verdissement des flottes, évolution des pratiques numériques — et par le lancement de l’axe « ASF en régions », pour aller à la rencontre de nos adhérents présents dans les territoires et dialoguer avec les responsables publics locaux. Dans ce contexte, nous avons aussi poursuivi et renforcé nos engagements en matière d’éco-responsabilité, notamment à travers une identité visuelle repensée, plus épurée, plus lisible et plus durable. En 2026, face à l’environnement international toujours très instable et à des incertitudes économiques persistantes, notre mobilisation sera d’autant plus forte. Nous poursuivrons nos travaux avec un cap clair : accompagner les entreprises dans leurs trajectoires de développement, soutenir les ménages dans leurs projets et accélérer les transitions écologique et numérique, tout en poursuivant notre action en matière de protection des consommateurs et de valorisation des financements spécialisés, dans un dialogue toujours étroit avec les pouvoirs publics français et européens, ainsi qu'avec les associations européennes. Plus que jamais, l’engagement de nos adhérents nous permettra de promouvoir un financement responsable, utile et durable. En 2026, nous en ferons un moteur collectif pour transformer les incertitudes en leviers d’action et contribuer à une croissance résiliente et responsable. Nous vous adressons nos vœux les plus sincères pour une nouvelle année placée sous le signe de la confiance, de la responsabilité et de la dynamique collective. ASF Lettre d'information 3n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 3 of 44 -- > Vu dans la presse / Agenda Agenda Vu dans la presse 8 octobre Board de Leaseurope 9 et 10 octobre Sommet européen du crédit-bail et du crédit à la consommation organisé conjointement par Eurofinas et Leaseurope à Cascais 13 octobre Commission FEP à Lille 22 et 23 octobre Salon du leasing à Milan, participation de l’ASF à une table ronde 27 octobre Conférence de presse de l’ASF dédiée à l’affacturage 6 et 7 novembre Salon Paris pour l’emploi 26 novembre Réunion du Legal and Policy Committee (LPC) d’Eurofinas 27 novembre Table ronde dédiée à la découverte des métiers du financement spécialisé organisée par l’ASF, accompagnée par NQT (Nos Quartiers ont du Talent) 4 décembre Board d’Eurofinas 16 décembre Comité Exécutif d’EUF (association européenne d’affacturage) 1er octobre / Le recours à l’affacturage augmente au sein du SBF 120 2 octobre / Automobile : stocks, trésorerie et financement bouleversent la distribution 28 octobre / Finance : l’affacturage international continue à séduire les entreprises 4 novembre / Crédit à la consommation : la production est en hausse 6 novembre / Immobilier : les Français face au casse-tête du financement de la rénovation énergétique 10 novembre / Rénovation énergétique : les propriétaires français toujours engagés en 2025 18 novembre / Le recouvrement de créances rassure les politiques d’export 25 novembre / Mme Charlotte Dennery, présidente de l’Association française des Sociétés Financières (ASF), jusqu’alors administratrice directrice générale de BNP Paribas Personal Finance, va se voir confier la présidence du conseil d’administration de cette entité 4ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 4 of 44 -- Dossier spécial L’ASF a participé les 9 et 10 octobre à Cascais au Portugal aux assemblées générales d’Eurofinas et de Leaseurope ainsi qu’au congrès organisé conjointement par les deux associations européennes. Ce dernier a été riche en échanges avec les acteurs du crédit à la consommation et du leasing, ainsi qu’en contenus sur l’actualité et les enjeux de leur secteur d’activité. Congrès Eurofinas / Leaseurope Cascais 2025 Écrit par Marie-Anne Bousquet-Suhit Responsable du service Financement des particuliers et des entreprises Petya Nikolova Chargée d’études Cyril Robin Chargé d’études ASF Lettre d'information 5n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 5 of 44 -- Panel de la table ronde : Luis Augusto, President of ALF, Tim Albertsen, Group CEO Ayvens, Uwe Hildinger, CEO Alphabet Germany, Odile de Saivre, CEO, BPCE Equipment Solution, Khaled Shahbo, Senior Vice President Europe, Enterprise Mobility, Claus Sørup Rasmussen, Direktør Nordania Leasing & Head of Asset Finance, Danske Bank LEASEUROPE Le leasing en Europe et au-delà : état des lieux et perspectives Intervention et animation de Peter-Jan Bentein, Secretary General, NVL Leasing > Dossier spécial 6ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 6 of 44 -- Les leaders de l’industrie européenne du leasing et de la location automobile ont partagé leur analyse de l’état des marchés à l’occasion de la présentation des statistiques européennes 2024. En 2024, l’Europe reste un leader mondial avec 454 milliards d’euros de production (+ 3,1 % par rapport à 2023) devant les États-Unis (447 milliards d’euros, + 3,1 % par rapport à 2023) et devant la Chine (413 milliards d’euros, + 5,3 % par rapport à 2023). Viennent ensuite le Canada et le Japon (29 milliards d’euros chacun et une progression respectivement de + 13 % et + 9,8 % par rapport à 2023, l’Amérique latine reste stable (à 28 milliards d’euros) et l’Australie (23 milliards d’euros, + 1,5 % par rapport à 2023). Le panel se félicite de la bonne tenue du marché mondial du leasing et de la place du marché européen dans ce panorama. En Europe, sur un total de 454 milliards d’euros de production en 2024 (+ 3,1 %), le leasing immobilier représente un peu plus de 11,5 milliards d’euros (3 % de l’ensemble) tandis que le leasing mobilier atteint 442,1 milliards d’euros (plus de 97 % de l’ensemble). Parmi les actifs financés en 2024 en leasing mobilier, l’automobile confirme son leadership avec près de 75 % du total (57 % de véhicules légers en progression de + 4,4 % ; 18 % véhicules utilitaires légers en progression de + 5,7 %) avec un besoin croissant de flexibilité dans les contrats de véhicules et de flottes. En 2024, alors que le leasing immobilier est en retrait de -1,5 %, plusieurs catégories d’actifs mobiliers montrent des performances positives. Le secteur automobile (véhicules utilitaires légers : + 5,7 % ; véhicules légers + 4,4 %). Le secteur des équipements industriels reste stable (machines-outils : + 0 % à 65 milliards d’euros). Les actifs à forte valeur ajoutée (« big tickets1 » : -1,2 %) et les technologies de la communication et de l’information (ICT : -6,8 %) sont en retrait. Globalement, quelques grandes tendances méritent d’être relevées : • La Grande-Bretagne (+ 3,6 %), l’Allemagne (-4,4 %), la France (+ 3,2 %) et l’Italie (-3,9 %) restent les leaders européens en termes de production nouvelle. • Le taux de pénétration du leasing mobilier en Europe est stable et s’établit à 28 % en 2024 comme en 2023. Les deux tiers des marchés nationaux ont des taux de pénétration du leasing supérieurs à 20 %. Avec un taux de pénétration supérieur à 30 %, la France (36 %) compte parmi les pays qui font mieux que la moyenne européenne. La pénétration du leasing se mesure également auprès des PME. Les tendances observées depuis des années ne se démentent pas. Sur la base d’une enquête conduite d’avril à septembre 2024 concernant les PME dans l’Union européenne, le leasing apparaît comme la première source de financement pertinente pour les PME. Le taux de pénétration du leasing dans les PME atteint 21 % en moyenne. L’étude confirme que les PME innovantes ou exportatrices recourent davantage au leasing matériel que leurs consœurs non-innovantes et non- exportatrices (à hauteur de 24 % et 25% contre respectivement 18 % et 18 %). Le niveau d’utilisation du leasing pour les ‘‘PME à forte croissance’’ atteint 24 %. Dossier spécial 1 Navires, avions, trains et autres matériels roulants. ASF Lettre d'information 7n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 7 of 44 -- Sur la base d’une sélection d’indices opérée par Leaseurope, l’évolution depuis 2014 montre que tous les ratios financiers se sont bien comportés en 2024 : rentabilité, rendement des actifs, ratio coût sur revenu en légère hausse, coût du risque maintenu à un niveau très bas. Pour la troisième année, Leaseurope produit de nouvelles informations statistiques portant sur la transition énergétique. Trois types d’actifs sont concernés : • Véhicules électriques : le nombre de nouvelles voitures électriques louées a augmenté de 22 % en 2024 (+ 45 % en 2023), pour représenter 23 % du total des nouvelles voitures louées (18 % en 2023). • Flotte automobile électrique au niveau européen : 26 % des véhicules de la flotte automobile européenne sont 100 % électriques. • Équipements de production d’énergie renouvelable : le volume des nouveaux contrats de location pour ce type d’actifs s’est élevé à environ 2 milliards d’euros, se maintenant à un niveau similaire à celui de 2023. • Bicyclettes : en 2024, le volume des nouveaux contrats de location a continué à augmenter, atteignant près de 3 milliards d’euros, un niveau stable par rapport à 2023. Enfin, à l’occasion des échanges, il a été souligné qu’au cours des huit premiers mois de 2025 (janvier à août), les immatriculations de véhicules électriques à batterie ont connu une forte croissance de + 24,8 %, contrastant avec une baisse notable des immatriculations de voitures thermiques (-21,3 %). Pour les professionnels, cette tendance apparaît rassurante au regard des objectifs de durabilité fixés par les gouvernements et les objectifs européens du paquet automobile et le verdissement des flottes. > Dossier spécial 8n°207 - Septembre / Décembre 2025ASF Lettre d'information -- 8 of 44 -- Intervention et animation de Paul Johnson-Ferguson & Ian Robertson, Executive Directors, Invigors EMEA Le ‘‘groupe du futur’’ de Leaseurope Depuis bientôt dix ans, le programme « Future Group » de Leaseurope propose des solutions innovantes aux professionnels et récompense ainsi les jeunes talents les plus prometteurs du secteur européen du leasing. Les projets gagnants de cette année ont exploré des approches intéressantes et nouvelles sur les données et le meilleur usage qu’on peut en faire, les EVolve Decision, Digital Factory, LeaseLife. Projet A : EVolve Decision Le projet EVolve Decision vise à accélérer l’adoption des véhicules électriques (VE) par les PME, qui représentent environ 70 % du marché des véhicules utilitaires légers en Europe mais dont seulement 1 % des flottes sont électrifiées. Les principaux obstacles identifiés sont le coût initial élevé, le manque d’infrastructures de recharge, la complexité des informations et la pression sur les marges. Face à ces défis, EVolve Decision propose une solution intégrée pour simplifier la transition énergétique des PME. La solution repose sur quatre piliers : un outil de profilage pour analyser les besoins des entreprises, un planificateur d’itinéraires pour optimiser l’usage des VE, des recommandations personnalisées pour le choix des véhicules et des tableaux de bord pour le suivi et la performance (comparaison possible des émissions de CO2 par véhicule, comparaison des prix). Cette approche permet aux PME de prendre des décisions éclairées et de réduire les risques liés à la transition énergétique. Elle sécurise les risques liés à la conversion des flottes (à énergies thermiques en énergie électrique) et à améliorer la rentabilité des PME tout en respectant les exigences réglementaires européennes en matière de décarbonation. Le modèle économique table sur une réglementation incitative, des incitations gouvernementales et une croissance annuelle estimée à 10 % pour les VE. La stratégie marketing repose sur une expérience utilisateur optimisée, des partenariats et des outils digitaux (SEO, sponsoring). Projet B : Digital Factory Digital Factory répond à la problématique de l’évaluation des actifs industriels, aujourd’hui manuelle, lente et non standardisée, dans un contexte où le leasing représente un marché de 454 milliards € en Europe. Le projet propose une plateforme numérique permettant une évaluation rapide, fiable et auditable des équipements industriels grâce à l’IA et à la reconnaissance d’images. L’utilisateur prend une photo de la plaque signalétique, de l’équipement et l’outil extrait les données pour fournir une estimation basée sur l’état de l’actif (suivi de la maintenance), l’année de fabrication et les références de marché. Cette solution favorise la transparence, la réduction des coûts et la conformité avec la réglementation CRR III, qui incite à une meilleure valorisation des actifs pour réduire les exigences de capital. Digital Factory crée un écosystème connecté entre industriels, sociétés de leasing et experts en évaluation, permettant un accès instantané à des données fiables et standardisées. L’objectif est de transformer un processus fragmenté en un service digital rapide et sécurisé. Le modèle économique repose sur des abonnements, des frais par transaction et l’accès à une base de données enrichie, avec un point mort prévu après deux ans. Digital Factory ambitionne de devenir un écosystème complet, intégrant des services de financement en ligne, de gestion de portefeuille et d’assurance. Les bénéfices attendus incluent une amélioration des marges, une accélération des processus de leasing (meilleure évaluation de la valeur résiduelle, de la valeur de revente, de l’archivage du stock) et une meilleure valorisation des actifs pour les entreprises industrielles, les sociétés de leasing et les firmes d’évaluation. Projet C : LeaseLife 2 LeaseLife 2 s’attaque à un problème majeur du financement automobile : 35 % des demandes sont refusées en raison de profils de crédit faibles, ce qui freine l’inclusion financière et la croissance des portefeuilles. La solution repose sur l’utilisation d’une IA explicable pour proposer des alternatives durables, notamment le financement de véhicules de seconde vie. L’outil analyse les données KYC/ AML 2 , le scoring crédit et les tendances du marché pour fournir des recommandations transparentes et conformes. En cas de refus pour un véhicule neuf, LeaseLife 2 suggère des options adaptées (valeur inférieure, durée réduite, dépôt plus élevé), réduisant ainsi le risque pour les prêteurs tout en offrant une seconde chance aux clients. Cette approche favorise la durabilité en donnant une nouvelle vie aux véhicules existants et en contribuant aux objectifs ESG des acteurs financiers. Le projet promet une expérience utilisateur fluide, des décisions rapides et auditées, et une architecture technologique évolutive, sécurisée et entièrement digitale (API, microservices, cloud). Les avantages incluent une meilleure conversion des demandes, une réduction des coûts d’acquisition et une contribution aux objectifs de durabilité via la promotion des actifs de seconde vie. LeaseLife 2 se positionne comme une solution innovante pour les prêteurs, les concessionnaires et les clients, en combinant inclusion financière, technologie avancée et responsabilité environnementale. 2 Know Your Customer / Anti-Money Laundering. Dossier spécial ASF Lettre d'information 9n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 9 of 44 -- > Dossier spécial Repenser l’actif dans le financement d’actifs Intervention et animation de Klaus Strenge, Partner, ZEB consulting Évolution du marché mondial de la location et coopération internationale Intervention et animation de Jevgenijs Belezjaks, CEO, Belconsult Panel de la table ronde : Sam Heymans, CEO & Co-founder, Lizy, Sebastian Hirsch, CEO, Grenke, Maaike Kuiper, Head of Legal Europe, De Lage Landen, Pascal Layan, Deputy CEO, BNP Paribas Lease Group, Christian Sonneville, Strategic Account Manager, Ritchie Bros Panel de la table ronde : Stefan Davidsson, Executive Vice President, DNB Finans and President, Leaseurope, Leigh Lytle, President and CEO, Equipment Leasing and Finance Association USA – ELFA, Arnaldo Rodriguez, President, CSI Leasing, Hugh Swandel, President, Meridian One Cap Credit Corp. & the Canadian Finance & Leasing Association, Diane Tate, CEO, Australian Finance Industry Association Les participants ont exploré les impacts des objectifs européens de compétitivité et durabilité sur les actifs financés par leasing. Les discussions ont commenté l’effet des tarifs douaniers, notamment la disponibilité accrue de machines à moindre coût provenant d’Inde et de Chine, qui, traditionnellement sont achetées aux États-Unis. Si la qualité des actifs n’est pas en cause, les participants ont souligné le risque lié à la continuité des pièces détachées et du support technique. Le panel a commencé par examiner les répercussions des droits de douane sur le financement des actifs en Europe. Le panel a ensuite mis en avant une transformation du rôle des sociétés de leasing, qui ne se limitent plus à financer des actifs mais s’impliquent dans leur gestion complète. Cette évolution inclut le multi-cycle leasing (location d’actifs neufs et d’occasion), l’intégration des critères ESG tout au long du cycle de vie (fabrication, usage, recyclage), la conformité dans la gestion des données collectées par les équipements, et l’offre de services associés tels que la maintenance. Ces pratiques s’inscrivent dans une logique d’économie circulaire et de responsabilité élargie, où les loueurs partagent désormais des obligations autrefois réservées aux fabricants. Enfin, si des acteurs continueront à considérer l’actif comme un simple outil de réduction de risque dans un modèle de financement traditionnel, d’autres y voient une opportunité stratégique pour créer de la valeur ajoutée. En collaborant avec les fabricants et fournisseurs, les sociétés de leasing peuvent proposer des solutions globales et renforcer leur rôle dans l’écosystème des actifs, en offrant aux clients une prise en charge complète de la gestion des équipements. La session ambitionnait d’examiner comment l’industrie du leasing s’adapte aux évolutions géopolitiques et économiques mondiales. Au Canada, la demande de leasing a reculé sous l’effet des tarifs douaniers, bien que les petites entreprises restent optimistes à long terme. Aux États-Unis, malgré l’incertitude économique, le secteur du leasing a bénéficié de nouvelles dispositions fiscales permettant une dépréciation intégrale la première année, incitant les entreprises à anticiper leurs investissements avant l’entrée en vigueur des tarifs. Le marché américain a également connu des ajustements structurels : certaines banques se sont retirées du leasing en raison des règles prudentielles, laissant la place à des acteurs indépendants. Pour revenir sur ce segment, des partenariats et coentreprises entre banques et indépendants ont émergé. Parallèlement, des investisseurs privés, compagnies d’assurance, fonds spéculatifs et capital-investissement ont injecté des capitaux dans ces acteurs indépendants, renforçant leur position. Des dynamiques similaires commencent à apparaître en Australie. Enfin, la coopération internationale entre associations de leasing s’intensifie pour harmoniser les réponses face aux enjeux réglementaires mondiaux, notamment le traitement prudentiel et la régulation de l’IA. Le panel a souligné la différence d’approche entre régions : selon Paulo Portas, les États-Unis innovent avant de réguler, tandis que l’Europe régule avant d’innover, et l’Australie cherche un équilibre. Cette coordination est jugée essentielle pour anticiper les impacts des régulations globales et maintenir la compétitivité du secteur. 10n°207 - Septembre / Décembre 2025ASF Lettre d'information -- 10 of 44 -- Dossier spécial EUROFINAS Crédit à la consommation : état des lieux et perspectives Panel de la table ronde : Christian Brandt, Managing Director, Finans og Leasing, Jean-Christophe Coquillaud (CEO, BNP Paribas Personal Finance Portugal), Patrick Lindroth (CEO, Volkswagen Financial Services Sweden), Ricardo Oliveira Sousa (Director, Banking Conduct Supervision Department, Banco de Portugal) et Diane Tate (CEO, Australian Finance Industry Association). Lors de cette table ronde, des dirigeants d’établissements et des partenaires clés ont partagé leurs points de vue sur le rôle du crédit à la consommation pour aider les ménages à investir dans des actifs plus durables et sur la manière dont les acteurs du marché réagissent à l’évolution de la réglementation et des technologies. En introduction, Bart Vervenne, président d’Eurofinas, a constaté que la dynamique du marché, influencée par la géopolitique et les nouvelles réglementations a remodelé profondément le secteur. En 2024, les membres d’Eurofinas ont octroyé 484 milliards d’euros de nouveaux prêts, soit une hausse de 3,2 % par rapport à l’année précédente. Ce succès s’est produit dans un contexte de marché difficile, marqué par la baisse du pouvoir d’achat des ménages et le resserrement des marges de crédit. L’efficacité est plus cruciale que jamais. Pour Jean-Christophe Coquillaud, directeur général de BNP Paribas Personal Finance Portugal, les établissements de crédit spécialisé font toujours face à de nombreux défis qui peuvent être aussi des opportunités pour le secteur. L’IA offre des opportunités d’économies dans les fonctions support et crée de nouvelles compétences et de nouveaux métiers. Cependant, sa mise en œuvre en est encore à ses débuts pour la plupart des entreprises. Selon lui, l’open banking ouvrant l’accès à certaines données des clients offre des perspectives de développement avec à la clé un élargissement de l’accès au crédit. Les consommateurs recherchent de plus en plus des solutions numériques à valeur ajoutée, transparentes et pratiques, proposées lors de l’acquisition de biens ou de services, des parcours fluides et rapides adaptés à leurs besoins. De son côté, Ricardo Oliveira Sousa a évoqué le rôle clé du secteur financier dans la transition vers une économie durable. Le crédit à la consommation devrait jouer un rôle clé pour permettre aux ménages de réduire leurs émissions de CO2, notamment grâce au financement de l’achat de voitures moins polluantes et de solutions d’énergie renouvelable pour le logement. Le développement durable est désormais intégré dans la stratégie des établissements. Le législateur et les autorités de supervision doivent également s’adapter pour permettre la mise en place d’un environnement réglementaire et de supervision solide, mais sans obstacles injustifiés, et à travers l’éducation financière, en favorisant les connaissances et les comportements nécessaires à une finance durable. ASF Lettre d'information 11n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 11 of 44 -- Less is more : le cadre réglementaire du crédit à la consommation Panel de la table ronde : Kjel Klaver, Responsable de la marque Nordics, Santander Consumer Bank – Nordics, Marie Gillouard, Responsable des relations institutionnelles, Crédit Agricole Personal Finance & Mobility, Terje Kjøs, PDG Banqsoft et John Phillipou, Président Finance and Leasing Association UK et directeur des prêts aux PME, Paragon Bank Pour la session de clôture d’Eurofinas, Kjel Klaver a animé un débat passionnant sur la question de la sur-réglementation en Europe en matière de services financiers. Marie Gillouard a présenté le rapport « Less is more ». Un groupe de travail composé de professeurs de droit, d’avocats et d’experts juridiques a travaillé pendant plus de deux ans à l’élaboration de ce rapport. Son objectif a été de recenser les textes de niveau 2 et 3 et d’appeler les institutions européennes à une rationalisation dans le domaine. Remis aux députés européens et présenté lors d’une conférence au Parlement européen le 30 avril 2025, le rapport fait notamment le constat : • d’un accroissement significatif du nombre de mandats donnés à la Commission européenne et aux autorités européennes de supervision (ESAs) pour adopter des textes de niveau 2 et 3 (lignes directrices, recommandations, normes techniques, questions- réponses, etc.) dans le secteur bancaire et financier (+43 % entre 2017 et 2022 ; • d’absence systématique d’étude d’impact préalable ; • de l’incertitude majeure sur la portée juridique contraignante de ces textes : même si le droit souple n’est pas contraignant, les autorités nationales compétentes se conforment presque systématiquement aux orientations des autorités européennes de supervision ; • d’un manque d’alignement des calendriers de publication des textes, ce qui entraîne dans certains cas des difficultés de mise en œuvre, des risques juridiques et une augmentation des coûts informatiques ; À titre d’illustration, le volume des actes délégués a connu une croissance significative (83 par an entre 2021 et 2023) et le nombre de normes techniques de réglementation (RTS) a doublé depuis 2020. À fin septembre 2023, 25 % des actes délégués (397) concernaient la stabilité financière et les services financiers. Très peu d’actes délégués sont retirés ou font l’objet de contestation (sur les 1 747 actes délégués publiés depuis 2010, seuls 7 ont été retirés et 23 ont fait l’objet de contestation, ce qui représente à peine 1 % du total). Parmi les solutions proposées dans le rapport figurent notamment les points suivants : • supprimer du cadre réglementaire les normes techniques devenues obsolètes ; • rendre les études d’impact systématiques tout en améliorant leur qualité ; • limiter dans les textes de niveau 1 les « clauses de rendez-vous », facteurs d’instabilité législative ; • renforcer le processus de consultation des parties prenantes en ouvrant les groupes de travail à plus de représentants de professionnels ; • réformer les règles auxquelles sont soumises les autorités européennes de supervision notamment en limitant leur droit d’adopter des recommandations et lignes directrices et en clarifiant la procédure « comply or explain » ; • et enfin, renforcer le contrôle politique et juridictionnel. La question de la dérive réglementaire est également une préoccupation majeure au Royaume-Uni. > Dossier spécial 12ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 12 of 44 -- Dossier spécial John Phillippou indique que les organismes de crédit doivent composer avec une réglementation en constante évolution, notamment les nouvelles règles de la Financial Conduct Authority, les décisions du médiateur et des tribunaux, ainsi qu’un important programme de dédommagement pour les commissions de financement automobile versées aux courtiers et aux concessionnaires automobiles. Cette situation rend coûteux la mise en conformité et le respect des contraintes réglementaires et limite les possibilités d’innovation pour mieux répondre aux besoins des clients. L’annonce faite quelques jours avant la Convention par l’Autorité bancaire européenne de son intention de reporter ou de retirer 100 actes de niveau 2 dans le secteur des services financiers a marqué un premier signe de progrès sur la voie de la simplification. La réglementation va évoluer, mais ce sera un processus lent, a conclu le panel. Session commune EUROFINAS / LEASEUROPE Comment faciliter une mobilité durable et abordable ? Panel de la table ronde : Michiel Alferink, CCO & Cluster Lead, Leasing Business Santander Consumer Finance, Richard Bullard, Assistant VP, European Government & Public Affairs, Enterprise Mobility, Petr Doljesi, Mobility & Sustainable Transport Director, ACEA, Moumen Hamdouch, Head of Unit, Sustainable and Intelligent Transport, European Commission, Andrew Shields, Global Business Unit Director, Indicata, Au cours de cette table ronde, les participants ont exploré les défis auxquels font face les loueurs de voitures dans leur transition vers des véhicules à faible émission. Il a été rappelé en introduction que le secteur des transports routiers est l’un des plus émetteurs de CO2 en Europe et probablement celui qui s’est le plus attaqué au problème. Il a d’ailleurs été indiqué que la décarbonation est à ce stade une réussite. Andrew Shields a mis en avant les effets négatifs des incitations fiscales à l’électrification dans le cas des véhicules de société au Royaume-Uni. Ces incitations ont pour conséquence la saturation du marché de l’occasion par des véhicules électriques qui ne trouvent pas preneur et la chute des valeurs résiduelles. L’action des pouvoirs publics pour stimuler l’adoption reste clé et il est important, selon lui, qu'elle se concentre sur les voitures d’occasion, notamment par le biais d’un soutien des valeurs résiduelles, afin d’équilibrer l’offre et la demande et limiter la dépréciation précoce et rapide des véhicules neufs. Moumen Hamdouch a rappelé que les décideurs politiques envisagent des mesures portant tant sur l’offre que sur la demande pour promouvoir l’adoption des véhicules électriques. Le côté d l’offre est axé sur la législation sur la réduction des émissions de CO2 pour les véhicules nouveaux. Côté demande, les réflexions portent sur des incitations pour que les particuliers et les entreprises choisissent des véhicules électriques. Moumen Hamdouch a également indiqué que la question des faibles valeurs résiduelles devrait progressivement se résoudre avec le progrès technique. ASF Lettre d'information 13n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 13 of 44 -- > Dossier spécial La Boussole de compétitivité Panel de la table ronde : Ian Bell, CEO, Prime Collateralised Securities (PCS), Nick Myat, Principal Consultant, FICO Lifecycle Decision Management, Gilles Zeitoun, Chief Operating Officer, Country Supervision, BNP Paribas Personal Finance S’appuyant sur la session plénière d’ouverture, cette session conjointe Eurofinas/Leaseurope visait à identifier les implications de la Boussole de compétitivité de la Commission européenne sur le financement des consommateurs et des entreprises. Le défi est de savoir comment en faire encore plus à l’avenir pour soutenir les objectifs de durabilité. Gilles Zeitoun a indiqué que les prêteurs européens soutiennent déjà l’adoption de véhicules à faibles émissions et de systèmes de chauffage et d’éclairage plus durables. Les initiatives comme le leasing social en France doivent être accueillies favorablement car elles visent à lutter contre l’exclusion. Il serait toutefois bénéfique de l’étendre aux véhicules d’occasion. En revanche, une approche contraignante, comme celle envisagée pour le verdissement des flottes, risque d’être contreproductive. Il convient également d’être prudent en ce qui concerne les effets de la réglementation. À titre d’exemple, FiDA est une initiative trop complexe qui présente des risques tant en termes de sécurité que de souveraineté. Pour permettre aux prêteurs de soutenir de nouveaux investissements en vue d’innover et de décarboner, Ian Bell a rappelé la nécessité d’alléger les bilans des établissements financiers en améliorant la réglementation relative à la titrisation. Cette amélioration permettrait aux marchés financiers de faciliter le financement non bancaire, tout en aidant les banques à optimiser leur gestion des risques et leur capital. Les travaux en cours sur la proposition de la Commission européenne d’un texte favorisant le développement de la titrisation vont selon lui dans le sens souhaité. 14ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 14 of 44 -- Dossier spécial L’activité des établissements spécialisés L’ASF (Association française des Sociétés Financières) regroupe l’ensemble des établissements spécialisés : quelque 240 entreprises (sociétés de financement, établissements de crédit spécialisés, banques spécialisées et entreprises d’investissement). Les activités des membres de l’ASF sont multiples : le financement de l’équipement des particuliers (avec le crédit à la consommation — où les adhérents de l’ASF représentent près de 50 % du total des opérations -), le financement des investissements des entreprises et des professionnels (investissements d’équipement et investissements immobiliers par crédit- bail, autres financements locatifs et financements classiques), les services financiers (affacturage, cautions, titrisation), les services d’investissement (ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers). écrit par Frédérick Le Clanche Responsable du service Études Statistiques Financement locatif de l’équipement des entreprises Crédit à la consommation Affacturage Neuf premiers mois de 2025 / Tableau de bord ASF Lettre d'information 15n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 15 of 44 -- > Tableau de bord / Neuf premiers mois de 2025 16n°207 - Septembre / Décembre 2025ASF Lettre d'information -- 16 of 44 -- Neuf premiers mois de 2025 / Tableau de bord ASF Lettre d'information 17n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 17 of 44 -- > Tableau de bord / Neuf premiers mois de 2025 18n°207 - Septembre / Décembre 2025ASF Lettre d'information -- 18 of 44 -- Neuf premiers mois de 2025 / Tableau de bord ASF Lettre d'information 19n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 19 of 44 -- > Tableau de bord / Neuf premiers mois de 2025 20ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 20 of 44 -- Conférence de presse de l’ASF consacrée au marché de l’affacturage Le 27 octobre dernier, l’ASF a réuni la presse lors d’une conférence dédiée à l’activité d’affacturage et à la présentation de son étude statistique annuelle portant sur l’année 2024. Pour la cinquième année consécutive, l’ASF a publié son enquête sur le marché français de l’affacturage. Cette étude, qui prolonge les travaux auparavant menés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), met en lumière les grandes tendances du secteur et son évolution récente. Au cours de cette conférence, Philippe Mutin, président de la Commission affacturage de l’ASF, Frédéric Madalle et Aurélien Viry, vice-présidents, ont présenté les principaux chiffres clés de 2024 et livré leur analyse de la conjoncture des entreprises telle qu’observée par les acteurs de l’affacturage. Actualités ASF Lettre d'information 21n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 21 of 44 -- > Actualités Où en est le marché de l’affacturage français ? écrit par Nicolas Arnaud-Chatelain Chargé d’études Ce qu’il faut retenir : Le ralentissement de la croissance du marché de l’affacturage à l’échelle mondiale observé en 2023 s’est confirmé en 2024. La France ne déroge pas à cette tendance. En effet, après avoir connu un certain essor depuis plusieurs années et une reprise forte après la période de Covid-19, les factors français, à l’image de l’évolution de l’économie française et même européenne, voient la croissance de leur activité ralentir depuis deux ans. Ainsi, le volume de factures prises en charge par les factors augmente seulement de + 1,2 % par rapport à 2023 pour s’établir néanmoins à 430,9 milliards d’euros, soit 14,8 % du PIB français. Pour autant, la France reste leader sur le marché européen et au deuxième rang mondial, derrière la Chine. Si le marché domestique continue de représenter la plus grande part de l’activité (63 %), la France, avec une croissance de + 6,3 % en 2024, maintient sa première place mondiale sur l’offre à l’international. Variation de la production* annuelle 2020 2021 2022 2023 2024 + 1,2 %+ 1,0 % + 15,5 % + 12,9 % -7,5 % *Montant des créances prises en charge 22ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 22 of 44 -- Les TPE et PME demeurent, en nombre, les principaux clients des sociétés d’affacturage (92 %). Toutefois, on observe une moindre proportion de TPE en faveur d’entreprises de taille plus grande, en particulier les ETI dont on constate un intérêt grandissant pour l’affacturage. Ces dernières génèrent désormais près de 45 % des encours détenus par la profession au 31 décembre 2024. Cette évolution de la base clientèle au fil des années influe sur l’offre, davantage orientée vers la gestion déléguée au client – génératrice de gros volumes – que vers les contrats en gestion par le factor qui ne représentent désormais qu’un cinquième de la production. % Encours % Nombre de clients Actualités Répartition des encours et du nombre de clients selon le chiffre d’affaires des clients au 31.12.2024 Moins de 2 M€ Plus de 1 500 M€ De 2 M€ à 50 M€ De 50 M€ à 1 500 M€ 7,8 % 8,0 % 9,6 % 0,2 % 52,3 % 37,8 % 39,5 % 44,8 % ASF Lettre d'information 23n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 23 of 44 -- > Actualités Dans le même temps, l’affacturage inversé1 recule à nouveau en 2024 (-13,4 %) et les syndications sont en légère baisse (-1,7 %), notamment pour l’affacturage domestique2 (-3,7 %). Si la production des factors a assez peu progressé en 2024, l’encours a également peu varié globalement (-0,7 %) mais présente des disparités notables selon que l’offre est domestique (-12 %) ou à l’international (+ 23,1 %). 1 Affacturage inversé : Formule d’affacturage qui permet à un débiteur de demander au factor de se substituer à lui pour régler ses principaux fournisseurs. 2 Affacturage domestique : Opération dans laquelle le factor, le client et l’acheteur sont en France. Évolution de la production à l’international en milliards d’euros Données trimestrielles mises en année mobile Répartition des opérations de syndication 180 160 140 120 100 80 60 40 20 2014 2016 2018 2020 2022 2024 161 Domestique sans syndication 239,0 Mds€ 55,4 % International sans syndication 128,0 Mds€ 29,7 % International avec syndication 33,1 Mds€ 7,7 % Domestique avec syndication 30,9 Mds€ 7,2 % 24ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 24 of 44 -- Répartition de la production selon le type d’opérations domestiques Évolution du taux de créances douteuses Actualités Concernant le risque de crédit, le taux de créances douteuses baisse nettement, de près de 30 points de base (bps) en 2024 par rapport au dernier exercice. Le taux de provisionnement a continué de progresser pour atteindre 21,9 % en 2024. Après un bond en 2023, le coût du risque a quant à lui fortement diminué, soit 4 bps de l’encours contre 13 bps à l’exercice précédent. L’intégralité de l’enquête est disponible sur le site internet de l’ASF : GD — Avec recours notifié 4 % GD — Sans recours notifié 2 % Gestion déléguée (GD) 75 % Affacturage inversé 5 % Gestion par le factor 20 % GD — Avec recours non notifié 31 % GD — Sans recours non notifié 38 % 2017 3,0 % 2,0 % 2,3 % 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 1,5 % 2,0 % 2,5 % 3,0 % 3,5 % 4,0 % ASF Lettre d'information 25n°207 - Septembre / D écembre 2025 -- 25 of 44 -- Salon du Leasing à Milan > Actualités L’ASF a participé les 22 et 23 octobre derniers au salon du Leasing à Milan, rassemblant l’industrie italienne du financement locatif et les autorités publiques, afin d’échanger sur les défis du secteur du leasing et ses perspectives. Cet évènement a permis de mesurer les similitudes des positions franco-italiennes concernant les enjeux du secteur. À cette occasion, Solenne Lepage, déléguée générale de l’ASF, est intervenue lors d’une table ronde internationale intitulée « The Future of Leasing in Europe », dans le contexte actuel de nouvelles réglementations, de transition écologique et d’innovation digitale. Elle y a notamment présenté la mobilisation commune des associations européennes pour libérer pleinement le potentiel du crédit-bail financier en Europe, en œuvrant pour : • un traitement prudentiel reflétant réellement le profil de risque plus faible du leasing, • la reconnaissance du leasing comme outil majeur d’investissement pour les entreprises, • son éligibilité aux dispositifs publics de soutien et de subventions dans les cadres réglementaires européens et nationaux. De ces analyses et échanges a émergé un message clair : le leasing est plus que jamais un pilier stratégique pour la croissance et la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes. Il s’affirme comme un instrument essentiel pour soutenir les investissements productifs et accompagner les entreprises dans leurs transitions durable et technologique. écrit par Magali Keller Responsable communication 26ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 26 of 44 -- L’ASF au cœur des enjeux régionaux ! Le 26 septembre dernier, pour la première fois, la réunion de la Commission des Prestataires de Services d’Investissement (PSI) de l’ASF s’est tenue en région, à Bordeaux. À cette occasion, les professionnels de la Commission ont pu échanger dans la matinée avec Brahim Guetarni, secrétaire général adjoint et responsable de l’ingénierie financière, Région Nouvelle-Aquitaine, qui a pu présenter les atouts de la Région, les priorités du schéma régional de développement économique, l’articulation des actions avec les financements européens, les modalités du financement régional plus généralement. Les membres de la Commission PSI et les équipes de l’ASF ont ensuite partagé un déjeuner de travail avec plusieurs interlocuteurs institutionnels et économiques de la Région Nouvelle-Aquitaine qui ont présenté les grands enjeux de l'économie régionale. À cet événement ont participé : le député de Gironde, Thomas Cazenave, la directrice régionale de la Banque de France, Marie-Agnès de Montbron, Nicolas César le conseiller économique du président de la Région Nouvelle- Aquitaine, Mathilde Lefrais directrice générale du MEDEF Gironde, Anna Boy membre du bureau MEDEF Gironde, présidente du COMEX40 MEDEF Gironde, élue CCI, associée SUPER U, Emmanuel Marjary, membre du bureau de Bordeaux Place Financière et Tertiaire, associé EY (secteur banque et finance), et Sébastien Robert-Charrerau, directeur régional de Bpifrance. Les échanges ont corroboré l’importance de l’épargne et des marchés financiers dans le financement des filières clés (aéronautique, électronique, intelligence artificielle, transition énergétique, agroalimentaire, santé…), avec un impact régional, au service de la compétitivité et la souveraineté de l’économie nationale et européenne. Ils ont pu également confirmer l’utilité des leviers d’optimisation des synergies entre financements publics / privés, tels que le FEI et les enjeux de leur déclinaison locale. écrit par Antoine de Chabot Responsable de Service Services Financiers et d’Investissement Actualités La réunion de la Commission du Financement de l’équipement des particuliers s’est quant à elle tenue à Lille le 13 octobre (cf. rubrique Actualités des Comités et Commissions en page 30). ASF Lettre d'information 27n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 27 of 44 -- > Actualités Rencontre ASF Nos Quartiers ont du Talent Une immersion au cœur des métiers du financement spécialisé Le 27 novembre 2025, l’ASF a eu le plaisir d’accueillir, dans ses locaux, une quinzaine de jeunes diplômés Bac + 3 spécialisés en Banque- Finance, accompagnés par l’association Nos Quartiers ont du Talent (NQT). Cet après-midi d’échanges, pensé dans un format innovant, avait pour objectif de leur faire découvrir la diversité et la richesse des métiers du financement spécialisé. L’événement s’est articulé autour d’un moment d’accueil convivial, suivi d’une introduction conjointe de l’ASF et de NQT, avant de laisser place aux interventions des professionnels présents. Les participants ont ainsi pu bénéficier de présentations concrètes des parcours et expertises des intervenants, puis d’échanges libres favorisant un dialogue direct, ouvert et constructif. Ces discussions ont permis aux jeunes d’approfondir leur compréhension des métiers, d’identifier des opportunités et, pour certains, d’initier des contacts pouvant déboucher sur des actions de mentorat. Grâce à la grande qualité des échanges et à l’engagement des intervenants, cette rencontre a pleinement atteint son objectif : offrir une immersion privilégiée dans le secteur et mettre en lumière des trajectoires inspirantes, illustrant la diversité des parcours possibles et les nombreuses perspectives offertes par les sociétés financières. L’ASF tient à remercier l’ensemble des intervenants1 pour la qualité de leurs contributions et leur mobilisation, qui ont pleinement contribué à la réussite de cette initiative. 1 Association Nos Quartiers ont du Talent (NQT) : Nancy Lay Groupe CSF : Aurélia Andreu, Directrice des Ressources Humaines, Benoit Ribeyrolles, Responsable du service middle-RAC, José Fernandez, Directeur Général adjoint – Pôle Développement, Kevin Cordier, Directeur de l’agence de Paris, Anis Ben Abdallah, Directeur d’agence référent (Nanterre & Versailles). Crédit Logement : Sandrine Hichard-Robin, Directrice des Ressources Humaines, Patrick Artigolle, Directeur Commercial Adjoint. Organisations syndicales : Philippe Dugautier et Stéphane Roussez – SNB CFE-CGC, Ghezala Kriba et Sadia Ait-Mouhou – FO. écrit par Franck Bergeron Secrétaire général 28n°207 - Septembre / Décembre 2025ASF Lettre d'information -- 28 of 44 -- Vie de l’ASF écrit par Franck Bergeron Secrétaire général L’ASF mobilisée au salon Paris pour l’emploi pour soutenir l’insertion professionnelle des jeunes diplômés L’ASF a participé activement à la 23 e édition du salon Paris pour l’emploi, qui s’est tenue les 6 et 7 novembre 2025 sur la place de la Concorde à Paris. Organisé par Carrefours pour l’emploi, cet événement constitue l’un des principaux rendez-vous nationaux de recrutement, réunissant près de 2 000 chargés de recrutement et un large éventail d’offres d’emploi, de formation et d’alternance accessibles à tous les publics, diplômés ou en reconversion professionnelle. Dans le cadre de cette édition, l’ASF était présente en partenariat avec l’Opco ATLAS, acteur clé de l’appui à l’emploi et à la formation dans la branche des sociétés financières notamment. Cette collaboration a permis de renforcer l’impact de la présence de l’ASF sur le salon et de proposer un accueil structuré des visiteurs intéressés par les métiers du financement spécialisé. L’association a également été représentée par le Crédit Social des Fonctionnaires, dont l’équipe a contribué de manière active aux échanges avec les visiteurs. Grâce à cette présence conjointe, de nombreux contacts ont été pris avec de jeunes diplômés, notamment des candidats à la recherche de postes ou de contrats en alternance, répondant ainsi aux besoins de recrutement des sociétés financières et des perspectives offertes sur le marché de l’emploi. La participation de l’ASF à Paris pour l’emploi a été l’occasion de faire mieux connaître la diversité des métiers du financement spécialisé, d’expliquer les profils et compétences recherchés, et d’orienter les candidats vers des opportunités concrètes au sein de nos établissements. Cette démarche s’inscrit dans l’engagement durable de l’ASF en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes talents et de la promotion des métiers du financement spécialisé auprès d’un public diversifié. ASF Lettre d'information 29n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 29 of 44 -- Réunion de la Commission à Lille La Commission Financement de l’Équipement des particuliers a tenu sa réunion du 13 octobre, à Lille, dans les locaux de Oney Bank. À l’ordre du jour de cette réunion figuraient les sujets relatifs aux travaux de transposition des directives relatives aux crédits aux consommateurs et la vente à distance de services financiers, la problématique de baisse de joignabilité des clients pour les services de recouvrement des établissements, ainsi que des sujets relatifs au démarchage téléphonique, à la rénovation énergétique des logements et au leasing social. Transposition de la directive relative aux crédits aux consommateurs (DCC) Le projet de loi ratifiant l’ordonnance de transposition de la directive a été déposé au Sénat le 2 décembre, dans les délais prévus. Plusieurs erreurs ont par ailleurs été corrigées dans le cadre d’une ordonnance rectificative publiée au Journal officiel du 3 décembre. On relève notamment : • la reprise de la rédaction de la directive concernant l’exemption bénéficiant aux plateformes du e-commerce afin de préciser qu’elles ne peuvent pas recourir à l’affacturage pour financer les délais de paiement qu’elles accorderaient à leurs clients ; • une précision permettant de conserver la possibilité offerte au prêteur dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente de dispenser lui-même la formation aux salariés de ses intermédiaires ; • l’ajout d’une obligation d’immatriculation sur un registre [probablement ORIAS] applicable aux fournisseurs de biens et aux prestataires de services qui, à titre accessoire de leur activité principale, octroient à leurs clients des crédits à la consommation avec une exception pour les micro-, petites ou moyennes entreprises. Financement de l’équipement des particuliers Financements L’ensemble des textes réglementaires (décret en Conseil d’État, décret simple et arrêtés) ont été examinés par le CCLRF à l’exception de l’arrêté concernant le FICP, dont l’adoption nécessite la consultation de la CNIL. Transposition de la directive sur la vente à distance de services financiers Les projets d’ordonnance de transposition et de décret d’application ont été transmis au Conseil d’État après passage au CCLRF. Le point d’attention pour l’ASF portant sur le principe de prévalence des textes sectoriels prévu par la directive a bien été repris dans la dernière version du projet d’ordonnance pour ce qui concerne les > Vie de l’ASF / Actualités des Commissions et Comités 30ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 30 of 44 -- dispositions relatives aux obligations d’information précontractuelle, le droit de rétractation et les explications adéquates. Concernant les contrats à distance conclus par téléphone, le choix a été fait par le gouvernement d’insérer une obligation de mettre à la disposition du consommateur, sur papier ou support durable, une confirmation de l’offre et l’exigence d’obtenir une acceptation de cette offre par le consommateur sur support durable. Loi renforçant la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques — exemption pour les activités de recouvrement Dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025, un arrêté doit être pris pour lister les organisations pouvant être affectataires des nouveaux numéros d’intérêt général que certains secteurs seraient désormais autorisés à utiliser pour leurs appels effectués par automates. L’ASF reste très vigilante à ce que les établissements de crédit à la consommation soient intégrés à cette liste au titre de leurs activités de recouvrement de créances. En effet, la forte baisse de la joignabilité des clients, constatée depuis le développement d’applications fournies par les fabricants de smartphones ou de filtres anti-spam activés par les opérateurs de téléphonie pour bloquer les appels provenant de numéros polyvalents vérifiés, inquiète les établissements membres de l’ASF. Financement des entreprises Prudentiel : mandat de l’EBA sur les expositions en leasing Un mandat a été donné à l’EBA pour analyser les paramètres d’une pondération « adéquate » des risques afférents aux expositions en leasing, devant donner lieu à un rapport attendu au plus tard en juillet 2027, qui pourrait aboutir à un allègement des contraintes prudentielles sur cette activité. Les échanges de Leaseurope et de l’ASF avec l’EBA ont permis l’élaboration d’une méthodologie et du design des templates de la collecte de données. Le choix a été fait par l’EBA d’interroger près de 160 établissements européens. Les données requises concernent prioritairement ceux qui appliquent la méthode IRB avancée ou fondation, mais aussi ceux Actualités des Commissions et Comités / Vie de l’ASF qui utilisent l’approche standard. La collecte serait lancée en janvier 2026 et clôturée en juin 2026. L’ASF maintient sa recommandation aux établissements membres de l’ASF de mobiliser les équipes des maisons-mères bancaires auxquelles s’adressera le questionnaire de l’EBA afin que les données relatives au leasing soient dûment remontées. L’EBA, à la demande de la profession, a rendu obligatoire cette collecte de données sur les expositions en leasing, ce qui devrait garantir la mobilisation des établissements visés. Verdissement des flottes automobiles Les débats menés en France en 2024/2025 ont permis d’obtenir le recentrage de la taxe incitative pour l’électrification des flottes automobiles sur les seules entreprises « affectataires » des véhicules. Depuis, la profession se concentre sur l’initiative législative de la Commission européenne (CE) visant le même objectif. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté le « paquet automobile », comprenant plusieurs propositions : simplification des réglementations (directive), exemptions pour certains véhicules N2 (directive), verdissement des flottes d’entreprises (règlement), amendement des normes CO2 (directive non encore publiée), et soutien à la production européenne de batteries (proposition). La mesure phare est le règlement sur le verdissement des flottes automobiles. Il vise les seules grandes entreprises (bilan > 20 M€, CA > 40 M€, > 250 salariés). Les PME sont exclues du champ d’application. ASF Lettre d'information 31n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 31 of 44 -- > Vie de l’ASF / Actualités des Commissions et Comités Les objectifs de verdissement sont fixés par État membre, en référence au PIB et à la structure du marché local, avec une double cible et un double calendrier pour 2030 : 69 % de véhicules à faibles ou zéro émission et 45 % de véhicules à zéro émission, puis pour 2035 (exemple France : 95 % et 80 % respectivement). Les États pourront appliquer des mesures incitatives (péages, fiscalité, financements publics) sous réserve des règles relatives aux aides d’État. Les États devront transmettre un reporting annuel à la Commission sur les immatriculations des grandes entreprises et la part de véhicules propres. L’ASF reste attentive à l’application du texte aux établissements de leasing. Par ailleurs, à partir de 2028, les soutiens publics ne seront autorisés que pour des véhicules à faibles ou zéro émission fabriqués dans l’UE (« Made in EU »). En termes de calendrier, le Parlement et le Conseil lanceront prochainement leurs travaux sur ces propositions du « paquet automobile » pour adopter leur position. Suivront les négociations inter- institutionnelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Aides d’état et crédit-bail Mi-juillet 2025, la Commission européenne a lancé un appel à témoignages et une consultation publique afin de recueillir des contributions sur la portée et le contenu de la révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui fixe le cadre de l’accès aux aides publiques au sein de l’Union européenne. La principale difficulté pour le crédit-bail perdure. En effet, la Commission européenne maintient deux exigences pour l’éligibilité aux aides publiques d’une opération de financement d’équipements professionnels : qu’il s’agisse d’un ‘‘financial lease’’ et que le contrat comporte une obligation d’achat à l’issue du contrat, incompatible avec le crédit-bail en France.. L’ASF a adressé sa réponse le 6 octobre 2025. La profession a souligné le poids croissant du leasing aujourd’hui en tant qu’outil de financement de l’investissement au service de l’économie réelle. Elle a mis en exergue le fait que l’exigence actuelle du RGEC que le contrat de finance lease comporte une obligation d’achat rend de fait le crédit-bail inéligible aux aides d’État. La profession a suggéré de remplacer le terme ‘‘obligation’’ par ‘‘option’’. L’ASF travaille à l’élaboration d’une proposition alternative visant à satisfaire l’exigence d’obligation d’achat tout en restant compatible avec le crédit-bail et qui, idéalement, pourrait être reprise dans la proposition de texte européen dont la publication est annoncée fin janvier 2026. EFRAG (European Financial Reporting Group) : projets révisés et simplifiés des normes européennes d’information sur le développement durable (ESRS European Sustainability Reporting Standards) L’ASF a adressé sa réponse le 26 septembre 2025. Cette position est calée et cohérente avec celles d’autres Fédérations professionnelles nationales ainsi qu’avec les positions de l’Autorité des normes 32ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 32 of 44 -- Actualités des Commissions et Comités / Vie de l’ASF comptables (ANC) française. Elle soutient notamment le choix d’une solution allégée en termes d’informations à reporter par les entreprises. IASB : appel à information sur le suivi après mise en œuvre (‘‘Post-implementation Review’’ — PIR) d’IFRS 16 sur les contrats de location L’ASF a adressé sa réponse le 14 octobre 2025. La profession a notamment souligné que l’avènement du principe d’assimilation d’un contrat de location à une dette a pu opérer du fait de la surface financière suffisante des sociétés concernées par IFRS 16 (sociétés cotées) qui a permis l’absorption des coûts et de la complexité des traitements de mise en œuvre de la norme dans les systèmes d’information. L’ASF a réitéré son attachement à ce que les règles de la norme IFRS 16 ne soient pas étendues aux TPE-PME qui ne pourraient en assumer les traitements et les coûts d’implémentation. Sans surprise, l’EFRAG a confirmé, malgré quelques axes d’amélioration, que l’IFRS 16 fonctionne globalement bien, notamment pour les contrats de location simples, et qu’elle a atteint son objectif de transparence et de comparabilité. Échanges avec le Fonds européen d’investissement (FEI) sur les dispositifs de garantie de crédits À l’occasion des échanges intervenus fin novembre, le FEI a laissé peu d’espoir de résolution aux difficultés remontées par la profession, notamment pour les points techniques relatifs au programme en cours ‘‘InvestEU 2021/2027’’ négocié en 2020. Le FEI pourrait néanmoins transmettre à la profession un état de l’évolution des difficultés abordées susceptibles d’être solutionnées dans le cadre du nouveau programme actuellement en discussion. • Facturation électronique • Intermédiaires en assurance à titre accessoire • Cession-bail immobilière • Location financière et loi Hamon • … ET AUSSI… Financement et refinancement immobilier Transposition de la directive relative au crédit à la consommation Dans le prolongement de la publication de l’ordonnance relative au crédit à la consommation transposant la directive, la Commission reste particulièrement attentive aux suites qui seront données, notamment dans l’arrêté FICP, au cas des gestionnaires de crédits non performants régulés et pourtant non autorisés à inscrire les incidents de paiement au FICP. Projet d’ordonnance relative à la transposition de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs La profession salue, après de nombreuses consultations, les avancées du texte, notamment l’affirmation du principe de prévalence des textes sectoriels, comme prévu par la directive. Par ailleurs, l’insertion d’une exigence d’acceptation de l’offre par le consommateur lorsque le contrat est conclu par téléphone, et non une signature, offre une flexibilité. La transposition doit intervenir le 19 décembre 2025 pour une application à partir du 19 juin 2026. • Assurance emprunteur • Travaux du CCSF • MaPrimeRénov' • … ET AUSSI… POUR EN SAVOIR PLUS Marie-Anne Bousquet-Suhit 01 53 81 51 70 [email protected] Cyril Robin 01 53 81 51 66 [email protected] Petya Nikolova 01 53 81 51 69 [email protected] ASF Lettre d'information 33n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 33 of 44 -- Actualités de EUFederation Data Pooling Project L’étude de faisabilité produite par KPMG devrait permettre aux factors de prendre une décision éclairée quant à leur participation à ce projet. Cette étude distingue deux options possibles pour la structure qui serait en charge de la collecte et de synthèse des données : soit les factors européens créent une structure ad hoc, soit ils font appel aux services d’un agrégateur existant. Chacune des options entraînerait des coûts, des avantages et des inconvénients différents. Pour ce qui est de la finalité de la base de données, les factors français ne sont potentiellement intéressés que par la génération de données prudentielles agrégées au niveau européen et à des fins de lobbying. Consultation de l’EBA sur le projet de révision de ses orientations sur le défaut La consultation de l’EBA courait jusqu’au 15 octobre dernier. Dans ce projet d’orientations révisées, le délai technique pouvant précéder une mise en défaut est relevé de 30 à 90 jours pour l’affacturage. EUF a répondu à cette consultation en accueillant favorablement les amendements proposés par l’EBA. Summit Annuel EUF/FCI – 23-24 mars 2026 La capitale française accueillera le prochain sommet annuel d’EUF. GT Juridique — Syndication Le modèle de convention de syndication de Place a été finalisé par le groupe de travail juridique. Depuis son approbation formelle par la Commission Affacturage, le 9 décembre, il est mis en œuvre par les établissements d’affacturage français. Services financiers > Vie de l’ASF / Actualités des Commissions et Comités Rencontres avec le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS) Plusieurs rencontres entre le GIFAS et l’ASF ont eu lieu depuis septembre 2025 et ont permis au GIFAS d’élaborer une proposition d’accord de méthode reposant sur la médiation et la transparence. Cet accord a pour objectif de définir un cadre de collaboration entre le GIFAS et l’ASF visant notamment à améliorer le traitement des avances de trésorerie afin de fluidifier le financement de l’activité de la filière aéronautique française. Enquête annuelle complémentaire sur l’activité d’affacturage 2024 Philippe Mutin, Frédéric Madalle et Aurélien Viry ont présenté en conférence de presse, le 27 octobre, les résultats de l’enquête 2024 sur l’affacturage ainsi que les statistiques d’activité du premier semestre 2025. Des publications ont fait suite dans l’Agefi et le Moci. (Cf. article dédié p.21.) Évolution de la réglementation européenne sur les retards de paiement La Commission européenne cherche à débloquer le statu quo actuel au Conseil de l’UE. Elle a lancé à l’été 2025 une consultation à destination des PME sur ce qu’elles souhaiteraient comme réforme. L’ASF et EUF y ont répondu. Coté Conseil, la présidence danoise a décidé de tenir un GT dédié en octobre, quand bien même ce texte ne fait pas partie de son programme. Aucun changement n’est notable pour l’instant mais la vigilance reste de mise sur ce texte auquel l’ASF, à l’instar de la Place et des autorités françaises, s’oppose en l’état. Affacturage 34ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 34 of 44 -- Actualités des Commissions et Comités / Vie de l’ASF Proposition de loi Rietmann sur les retards de paiement Le sénateur Olivier Rietmann (LR), président de la délégation aux entreprises du Sénat, a déposé une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre la hausse des défaillances d’entreprises. Cette loi porterait les sanctions pour retards de paiement au plus élevé des deux montants suivants : • 2 millions d’euros ; • 1 % du chiffre d’affaires mondial HT au cours du dernier exercice. Elle prévoit également la création d’un « fonds public d’affacturage » qui permettrait de régler rapidement les micro-entreprises et PME dont les factures publiques représentent plus de 30 % de leurs chiffres d’affaires. • Le fonds paiera l’entreprise dans un délai d’un mois puis se retournera vers l’acheteur public pour recouvrer les créances (et les intérêts de retards éventuels). • L’objectif annoncé est d’éviter les tensions de trésorerie critiques liées aux retards publics. • Ce fonds disposerait de la personnalité juridique. L’ASF a pris l’attache de ce sénateur, une rencontre est prévue en janvier. Caution Mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprises Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, a lancé en juillet 2025 une mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprises. Coordonnée par la Direction générale des Entreprises (DGE), elle a pour objectif de réunir des spécialistes de ce domaine et d'agir « massivement » en faveur de la reprise d’entreprises, partout en France, en levant les freins existants. L’ASF a rencontré la DGE et a contribué à cette mission avec des messages clés et des propositions concrètes. Rencontre avec le Fonds Européen d’Investissement (FEI) Le FEI a proposé de mettre en place un canal d’échanges avec l’ASF, en particulier avec ses adhérents des métiers de la caution et du crédit-bail. Un certain nombre de points de blocage ont été mis à jour lors d’une première session en mai dernier : durée d’instruction trop longue, programme en réalité orienté vers les grandes entreprises, déconnexion entre les exigences et le statut d’intermédié, etc. Le FEI et l’ASF ont à nouveau échangé sur les points de blocage identifiés et les éventuelles solutions à y apporter lors d’une réunion fin novembre. (Cf. aussi p.33.) AECM : rencontre et présentation du cautionnement français L’ASF a rencontré l’AECM 1 et a été invitée à présenter le modèle de cautionnement français comme vecteur d’inclusion, lors de l’événement OTS (Operational Training Session) des 23-24 octobre à Paris. Un éclairage particulier a été donné à la spécificité française qu’est le crédit immobilier cautionné et sur le fait que les cautions sont, par essence, des vecteurs forts d’inclusion. Maquette chiffrée des garanties distribuées en France L’idée a été émise de réunir les chiffres des différents acteurs agréés 2 à fournir des cautions et ainsi avoir une vision complète du marché français des garanties. 1 European Association of Guarantee Institutions – Association Européenne des Cautions Mutuelles. 2 Assurances, établissements de crédit et sociétés de financement. ASF Lettre d'information 35n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 35 of 44 -- Actualités de la Commission PSI La réunion de rentrée de la Commission PSI a eu lieu le 26 septembre et pour la première fois s’est tenue à Bordeaux (cf. article dédié). Les membres ont pu échanger, d’une part sur les dernières avancées faites par l’ASF sur le dispositif 360° et d’autre part sur les dernières actualités européennes (Retail Investment Strategy, Value for money…) et nationales (benchmark ACPR/ France Assureurs) intéressant la profession. Enfin, l’ordre du jour et les messages clés en vue de la rencontre annuelle entre les présidences de l’ASF et de l’AMF qui s’est tenue le 19 novembre ont été arrêtés. La Commission PSI s’est à nouveau réunie le 11 décembre dernier et à cette occasion ses membres ont pu notamment acter le programme de travail pour l’année 2026. Rencontre ASF / AMF La rencontre annuelle entre les présidences de l’ASF et de l’AMF a eu lieu le 19 novembre. À cette occasion les professionnels ont pu relayer à l’Autorité les positions ASF sur la Retail Investment Strategy et plus généralement sur l’UEI (Union pour l’épargne et l’investissement). Cette rencontre a aussi permis un échange de vues entre les professionnels et l’autorité sur l’activité d’asset management en France, ses grandes tendances et perspectives, mais aussi les difficultés rencontrées. Retail Investment Strategy (RIS) – proposition ASF Les trilogues sur la Retail Investment Strategy se sont clôturés le 18 décembre sous l’impulsion de la présidence danoise qui a fait du dénouement de la RIS une des priorités de la fin de son mandat. L’ASF a porté une particulière attention aux discussions en cours sur la mise en place d’un test d’adéquation Services d’investissement > Vie de l’ASF / Actualités des Commissions et Comités simplifié. Ainsi afin de défendre le principe du « same business same rules », de préserver la souveraineté européenne et d’éviter la concurrence déloyale des produits-non européens, l’ASF a fait une proposition d’amendement de l’article 25 de MIFID 2. L’idée est d’alléger le conseil pour les produits européens. Pour les conseils indépendants limités aux instruments financiers bien diversifiés, non complexes et à faible coût, l’intermédiaire ne serait pas obligé d’obtenir des informations sur la connaissance et l’expérience du client si les actifs sous-jacents visent à financer ou détenir des entreprises européennes. L’ASF estime que maintenir un niveau d’exigence élevé pour les produits non-européens peut, outre les préoccupations de souveraineté, constituer une protection supplémentaire pour l’investisseur. Groupe de travail Titrisation Les membres du groupe de travail Titrisation de l’ASF se sont réunis le 9 octobre dernier et ont échangé sur l’actualité jurisprudentielle en matière de titrisation (décision récente du Conseil constitutionnel qui dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité précise qu’il doit être notifié aux mis en cause qu’ils ont la possibilité de se taire et ce à chaque étape de la procédure). Les points suivants étaient également à l’ordre du jour : retour sur la réunion de Place du 7 octobre, organisée par l’AMF et le FGDR, afin de présenter le régime de garantie des services de gestion. L’ASF, à la demande des membres du GT, s’est rapprochée de l’AMF pour avoir des informations complémentaires notamment sur le calendrier. La prochaine réunion du groupe de travail est fixée au 15 janvier 2026. Enfin l’ASF a sollicité l’AMF pour un échange sur plusieurs problématiques liées à la titrisation et ayant un impact sur l’activité et le développement de l’industrie. Prestataires de services d’investissement 36ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 36 of 44 -- Actualités des Commissions et Comités / Vie de l’ASF Travaux / Réunions de Place OPEF – Observatoire des produits d’épargne financière Les travaux de la deuxième édition du rapport de l’OPEF ont débuté le 9 septembre dernier sous l’égide du Comité consultatif des services financiers (CCSF) selon un rythme mensuel. La publication de la deuxième édition du rapport est prévue en juin 2026. Les premières réunions ont été dédiées à des échanges sur les retours d’expérience sur la première édition et les éventuels changements de méthodologie en vue de la deuxième édition. Travaux du groupe de Place sur le règlement-livraison La Banque de France co-préside, avec l’AMF, le groupe de Place français sur le raccourcissement du cycle de règlement-livraison à T + 1. L’ASF s’est jointe aux travaux de ce groupe réunissant divers acteurs privés (Euronext, Euroclear, LCH, BFIs) ainsi que des associations professionnelles (AFG, FBF, FPM, AMAFI, OCBF). Consultations européennes Le 4 décembre, la Commission européenne a publié une consultation portant sur un projet de directive révisant la directive (UE) 2017/593 du 7 avril 2016 complétant la directive MiFID2. Le projet de directive soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du Listing Act, qui vise à faciliter la cotation des entreprises sur les marchés européens et à encourager la production de recherche financière, notamment sur les PME. Pour soutenir cet objectif, la directive assouplit les règles de MiFID II, en permettant aux entreprises d’investissement de payer les services de recherche et d’exécution soit conjointement, soit séparément. Elle précise également les exigences de transparence : les entreprises devraient ainsi informer leurs clients du mode de paiement retenu et respecter les obligations associées à ce choix. L’ASF travaille à la rédaction d’une réponse à cette consultation. Révision du règlement SFDR3 Le 20 novembre dernier, la Commission européenne a publié sa proposition de révision du règlement SFDR. Cette proposition introduit notamment une simplification significative des obligations de reporting, ainsi qu’une nouvelle catégorisation en trois classes des produits financiers présentant des caractéristiques ESG : • « Sustainable category » : produits contribuant à des objectifs de durabilité (par exemple climatiques, environnementaux ou sociaux), tels que des investissements dans des entreprises ou des projets respectant déjà des normes élevées en matière de durabilité. • « Transition category » : produits orientant les investissements vers des entreprises et/ou des projets qui ne sont pas encore durables, mais qui suivent une trajectoire de transition crédible, ou des investissements contribuant à des améliorations dans, par exemple, les domaines : climatique, environnemental ou social. • « ESG basics category » : autres produits intégrant diverses approches d’investissement ESG mais ne répondant pas aux critères des catégories d’investissements durables ou de transition. D’autre part, la définition formelle de l’« investissement durable » est supprimée et ses critères essentiels sont désormais intégrés directement dans les règles propres à chaque catégorie de produit. Enfin, les indicateurs d’impacts négatifs (PAI) est remplacée par une liste commune d’exclusions claires ciblant les secteurs et pratiques les plus nuisibles à l’environnement et à la société. La proposition sera soumise au Parlement européen et au Conseil pour la suite des négociations. POUR EN SAVOIR PLUS Antoine de Chabot 01 53 81 51 68 [email protected] Ricardo Martins 01 53 81 51 65 r.martins @asf-france.com Raphaël Ardin 01 53 81 52 02 [email protected] 3 Sustainable Finance Disclosure Regulation ASF Lettre d'information 37n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 37 of 44 -- Actualités du Comité fiscal Parmi les nombreux sujets abordés lors du Comité fiscal de l’ASF du 27 novembre 2025, on retiendra en particulier : Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers La notion de « comptes financiers » n’est pas harmonisée au sein de l’Union européenne. Il est donc à craindre une application disparate du dispositif entre Etats-membres. En France, l’affacturage et le leasing ne sont pas dans le champ. L’Espagne et le Portugal semblent quant à eux avoir une vision extensive de la notion de comptes financiers et inclure ces activités dans le champ de la réglementation. Comités numérique, prudentiel et fiscal FRU et CVAE La décision du Conseil d’État du 8 octobre 2025 a confirmé que les établissements de crédit ne peuvent déduire la contribution au Fonds de résolution unique européen (FRU) de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE. Le rescrit sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés. Un nouveau rescrit devrait compléter celui paru le 30 avril 2025. Des clarifications sont en effet attendues sur le rapport juridique, la nature de la prestation de service, le niveau de la contrepartie, le droit à déduction et son articulation avec l’avantage en nature. L’existence d’une convention de mise à disposition d’un véhicule fait également partie des points à clarifier. > Vie de l’ASF / Actualités des Commissions et Comités 38ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 38 of 44 -- Actualités des Commissions et Comités / Vie de l’ASF Actualités du Comité numérique Le dernier Comité numérique de l’année 2025 s’est tenu le 4 décembre. Il a permis de balayer l’actualité française qui a porté notamment sur l’installation de la nouvelle direction de l’ACPR en matière d’innovation 4 , la réunion de Place de l’ACPR dédiée à la mise en œuvre du règlement sur l’IA, le projet de référentiel de la CNIL concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit, et le suivi du projet de loi Résilience IT transposant notamment DORA en France et prévoyant son extension aux sociétés de financement (SF). L’actualité européenne, très riche, a également été abordée. Les nombreux textes et consultations récentes de la Commission européenne présentés ont porté en partie sur les deux propositions de règlement Omnibus Numérique (IA et Data & Cyber), le portefeuille numérique européen pour les entreprises (« business wallet »), et l’appel à contributions visant à réviser les règles de la facturation électronique actuelle « VIDA ». 4 Direction de l’innovation, des données et des risques technologiques (DIDRIT) en activité depuis le 1er octobre est dirigée par Olivier Fliche. 5 Tant en approche modèle interne qu’en approche standard. Actualités du Comité prudentiel Le Comité prudentiel du 16 septembre a fait le point sur les travaux de simplification menés, sous l’impulsion de la BCE, par le MSU et l’EBA en Europe et par l’ACPR en France. Il a également abordé le mandat donné par CRR3 à l’EBA de rédiger un rapport, au plus tard en juillet 2027, sur les paramètres d’une pondération « adéquate » des risques liés aux expositions en leasing 5 . Il s’agit là d’un sujet que l’ASF défend ardemment avec l’association européenne Leaseurope. Les nombreuses consultations de l’EBA ont également été examinées en particulier celle ayant trait à la définition du défaut, et celle relative à la notion « d’ancillary services » pour laquelle l’ASF a rappelé la nécessité de clarifier la définition d’une activité bancaire et celle de consolidation prudentielle afin de garantir un traitement prudentiel harmonisé au sein de l’UE. POUR EN SAVOIR PLUS Karine Rumayor 01 53 81 51 59 [email protected] Corinne Denaeyer 01 53 81 51 53 [email protected] Denis Bensaid 01 53 81 51 62 [email protected] ASF Lettre d'information 39n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 39 of 44 -- L’ASF a lancé début 2023 un Comité sur la RSE (responsabilité sociale des entreprises) transversal à tous les métiers de l’Association. Le Comité suit les évolutions réglementaires et les initiatives de Place en matière de RSE. En lien avec les Commissions, il organise une réflexion sur les problématiques communes à l’ensemble des métiers de l’ASF. Il est aussi un lieu de partage de bonnes pratiques entre les membres, dans le respect des règles de concurrence, ainsi que d’échanges avec des intervenants extérieurs. Échange avec Philippe Vincent, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes — CNCC Le 3 octobre dernier, Philipe Vincent a partagé un retour d’expérience sur les 1ers rapports de durabilité certifiés par des tiers (commissaires aux comptes notamment) publiés par les grandes entreprises début 2025 en application de la directive européenne CSRD6. Des échanges ont eu lieu sur les enjeux du dispositif (transition de l’économie, souveraineté européenne, concurrence internationale, impact sur la finance…) et sur le processus de simplification en cours — cf. Omnibus infra. L’intervention de Philippe Vincent devant le Comité RSE faisait cette année suite à la présentation par un établissement membre de la démarche menée en son sein pour mettre en œuvre une évaluation RSE réalisée par un tiers. Omnibus de durabilité Dans le prolongement notamment du rapport Draghi sur la compétitivité européenne et des dernières élections pour le Parlement européen, des travaux sont en cours depuis février pour simplifier le contenu de CSRD, ainsi que celui de la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) 6 qui impose aux grandes entreprises des diligences pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement au sein et hors de l’Union européenne. Le mouvement conduit en particulier à une hausse des seuils d’application de ces textes. Les seuils de CSRD devraient ainsi être portés de 50 M€ de chiffre d’affaires à 450 M€ et de 500 employés à 1 000. 80 % des 50 000 entreprises européennes initialement concernées seront finalement exclues du champ d’application. Les entreprises non assujetties pourront quant à elles appliquer des normes volontaires. À ce jour un standard de ce type applicable aux PME non cotées (VSME 7 ) a été publié par la Commission européenne en juillet dernier. Simplification des standards de l’EFRAG Parallèlement aux travaux législatifs sur l’omnibus, l’EFRAG8 , groupe consultatif chargé par la Commission européenne de préparer les standards en matière d’information financière et extra-financière, a lancé des travaux de simplification des 12 standards généraux (ESRS9 ) déclinant CSRD qu’il avait remis à la Commission européenne fin 2023. Une consultation a été organisée pendant l’été à laquelle l’ASF a apporté une réponse en ligne avec les positions françaises. Les ESRS révisés ont été remis en novembre à la Commission européenne qui doit adopter la version définitive via un acte délégué. Pour les établissements financiers un point d’attention, exprimé notamment au sein du Comité RSE, réside dans l’articulation entre d’une part leurs réglementations spécifiques (notamment prudentielles), qui accentuent les exigences en matière de durabilité et qui nécessitent à ce titre des données ESG fiables sur les contreparties, et d’autre part CSRD et ses déclinaisons, qui régissent, avec une tendance à leur diminution, la fourniture de données extra-financières par les entreprises. L’ASF relaie cette problématique auprès de ses interlocuteurs français et européens. POUR EN SAVOIR PLUS Grégoire Phélip 01 53 81 51 64 [email protected] Comité RSE 6 CS3D : Corporate Sustainability Due Diligence Directive : directive adoptée en mars 2024 imposant aux grandes entreprises des diligences pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement 7 VSME : Voluntary SMEs standard 8 EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group 9 ESRS : European Sustainability Reporting Standards > Vie de l’ASF / Actualités des Commissions et Comités 40ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 40 of 44 -- Actualités des Commissions et Comités / Vie de l’ASF ASF Lettre d'information 41n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 41 of 44 -- > Vie de l’ASF / Stages ASFFOR Le nouveau catalogue de l’ASFFOR est disponible En 2026 l’ASFFOR affirme son ambition avec une nouvelle identité visuelle, reflet de son engagement pour l’innovation, l’accessibilité et l’excellence en formation professionnelle. Moderne et épurée, cette identité s’appuie sur une charte graphique cohérente qui conjugue stabilité et dynamisme. Cette évolution marque une étape stratégique pour renforcer l’image de marque du centre de formation et affirmer sa singularité dans le paysage du secteur des financements spécialisés. UNE OFFRE COMPLÈTE Actualités des métiers spécialisés Compétences métiers Compétences transversales Finance d’entreprise Réglementation prudentielle Prévention et sauvegarde des créances Formations réglementaires et obligatoires Parcours de formation pour les dirigeants et managers NOUS COMMENÇONS L’ANNÉE 2026 PAR : 4 février « De la conformité à la productivité : maîtrisez vos données* » (NOUVEAUTÉ) 10 mars « Propulsez votre productivité avec l’IA générative » 16 mars « Fondamentaux de l’affacturage » 17 mars « Fondamentaux de la banque et des marchés financiers » (NOUVEAUTÉ) 19 mars « LCB-FT pour les financements spécialisés : cadre réglementaire, mise en œuvre opérationnelle et contrôles* » 19 mars « Assurance et leasing : une approche responsable » 24 mars « Durabilité en assurance : cadre et vison globale * » 30 & 31 mars « Diriger une société financière assujettie ». 1 er avril « Pratique du contrôle interne dans les établissements financiers » * DDA compatible 42ASF Lettre d'information n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 42 of 44 -- Stages ASFFOR / Vie de l’ASF AUTRES NOUVEAUTÉS EN 2026 Les essentiels de la location avec option d’achat (LOA) Bâle III & IV : conformité, contrôle et enjeux réglementaires Structurer son approche commerciale dans le cadre de la DDA Droit des assurances : naviguer entre contraintes réglementaires et enjeux émergents — DDA compatible Communiquer avec impact au téléphone — DDA compatible Prévenir les risques psychosociaux (RPS) : un enjeu de management responsable Actualité réglementaire et pilotage stratégique des risques dans le secteur financier Julie Soulié : 06 71 20 59 64 [email protected] Anne Matsakis : 06 08 24 87 59 [email protected] Lina Buffa : 06 08 14 94 49 [email protected] Vos contacts ASFFOR : Planning de formation novembre 2025 SITE WEB I CATALOGUE I CONTACT OBJECTIFS • Découvrir les notions de base concernant la technologie IA, • Identifier les risques liés à l’utilisation des systèmes d’IA, • Appréhender la gouvernance IA et prendre conscience de bonnes pratiques. • Maîtriser les principes de fonctionnement du crédit-bail immobilier, • Comprendre l’intérêt du créditbail immobilier, ses avantages et inconvénients par rapport à un crédit classique 06 janvier 08 janvier Intelligence artificielle : les Notions de base et implications janvier 2026 Le crédit-bail immobilier (approfondissement) asffor.fr 24, avenue de la Grande Armée 75854 Paris Cedex 17 N°TVA/INTRA Communication : FR 15311285514 Association enregistrée sous le n°11 7500165 75, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Retrouvez nos programmes sur le site ASFFOR : www.asffor.fr ASF Lettre d'information 43n°207 - Septembre / Décembre 2025 -- 43 of 44 -- 23 et 24 mars 2026 Le Méridien Paris Arc de Triomphe 81 Bd Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, France Save the date 11e Sommet annuel EUF — FCIsur l’affacturage européen -- 44 of 44 --