CIRCULAIRE N° 1224 ARM EMM MGM du 25 juillet 2024

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n° 68 du 30 août 2024 TEXTE RÉGLEMENTAIRE PERMANENT Texte 10 CIRCULAIRE N° 1224/ARM/EMM/MGM relative à la mise en œuvre de la procédure FL@SH EVENT au sein des formations de la Marine nationale et des établissements publics qui en dépendent. Du 25 juillet 2024  -- 1 of 10 -- ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : Le major général de la Marine CIRCULAIRE N° 1224/ARM/EMM/MGM relative à la mise en œuvre de la procédure FL@SH EVENT au sein des formations de la Marine nationale et des établissements publics qui en dépendent. Du 25 juillet 2024 NOR A R M B 2 4 0 1 5 2 1 C Référence(s) : Voir la liste en annexe III Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes. Texte(s) abrogé(s) : Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : BOC n°68 du 30/8/2024 PRÉAMBULE La présente circulaire a pour objet de préciser, au sein de la Marine nationale, les modalités d’application de la procédure FL@SH EVENT , objet de l’instruction citée en référence d). Tout évènement relevant d’une des catégories mentionnées à l’annexe II de l’instruction citée en référence d) doit faire l’objet d’une procédure Fl@sh Event d’information des hautes autorités civiles et militaires du ministère, dès lors qu’il s’est produit au sein d’une formation ou d’un établissement public relevant de l’autorité du chef d’état-major de la Marine ou qu’il concerne un personnel militaire ou civil relevant de cette même autorité. Ce principe général s’applique selon les modalités précisées ci-dessous. 1. PÉRIMÈTRE D’EMPLOI DE LA PROCÉDURE FL@SH EVENT AU SEIN DE LA MARINE 1.1 ÉVÈNEMENTS 1.1.1 Généralités Conformément aux dispositions de l’instruction citée en référence d), la procédure Fl@sh Event ne s’applique pas aux évènements : Lorsqu’elle est mise en œuvre, la procédure Fl@sh Event ne se substitue pas aux procédures d’information propres aux évènements relatifs aux accidents aéronautiques et à la plongée humaine, prévues par les dispositions citées en références c) et e). Si, à l’occasion d’une enquête pour faits de harcèlement, violences sexuelle ou sexiste et discriminations de toutes sortes (HVS-D) ayant fait l’objet d’une première procédure Fl@sh Event, des faits anciens sont mis à jour, alors ceux-ci doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure Fl@sh Event séparée. 1.1.2 Catégorisation La mise en œuvre de la procédure FL@SH EVENT nécessite, pour certains évènements, de déterminer la situation des personnes concernées à l’égard du service. Pour l’application de l’instruction citée en référence d), et sans effet sur la détermination d’une éventuelle imputabilité au service, les notions en service et hors service sont déterminées selon les principes suivants : Une personne est considérée en service : Circulaire N° 1206/ARM/EMM/TS/BAC du 04 octobre 2023 relative à la mise en œuvre de la procédure FL@SH EVENT au sein des formations de la Marine nationale et des établissements publics qui en dépendent.  140.2. 1 À caractère nucléaire ; relatifs au contrôle gouvernemental ; directement liés aux opérations, quel que soit le lieu où elles se déroulent. À l’occasion de toute activité accomplie pendant les heures de service, à l’intérieur ou à l’extérieur d’une enceinte militaire, y compris lorsque l’activité -- 2 of 10 -- Une personne est considérée hors service dans toutes les autres situations, notamment : 1.1.3 Cas particuliers des faits de HVS-D Les faits de HVS-D doivent faire l’objet d’une procédure Fl@sh Event dès lors qu’ils présentent un caractère suffisant de vraisemblance. Le « caractère suffisant de vraisemblance » peut s’entendre comme suit : lorsque le commandant de la formation concernée estime, sur la base d’un « faisceau d’indices » convergents , avoir réuni suffisamment d’éléments probants de nature à caractériser les faits. Les éléments ne sauraient être appréciés isolément les uns des autres. C’est bien leur combinaison et leur cumul, dans un sens ou dans l’autre, qui permet de dégager une appréciation, ou pas, sur la vraisemblance des faits . Il est rappelé que tout marin victime présumée ou témoin de faits de HVS-D doit prévenir sans délai sa hiérarchie. Il peut aussi saisir la cellule Thémis, en charge de la coordination du traitement de ces situations. Il est souhaitable qu’il en informe sa chaîne de commandement de proximité au niveau qu’il choisira. Au-delà des dispositifs institutionnels, l’accompagnement de la victime présumée pourra s’effectuer également grâce à l’appui d’associations civiles agréées. En outre, et sous réserve de l’existence d’un lien au service, une information systématique sur l’existence du dispositif de la protection juridique sera rappelée à tout protagoniste de fait de HVS-D présumée (accusateur comme défendeur). La protection juridique pourra être accordée par la direction des affaires juridiques (DA J), aux fins de prise en charge par l’Etat des frais d’avocat et de procédure que tout marin serait amené à engager devant les juridictions pour faire valoir ses droits [instruction de référence h)]. 2. FORMATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Pour l’application de la présente circulaire, les formations et établissements publics relevant de l’autorité du chef d’état-major de la Marine (CEMM) comprennent : 3. PERSONNEL Pour l’application de la présente circulaire, la notion de personnel relevant de l’autorité du CEMM comprend le personnel affecté, détaché ou employé au sein d’une formation ou d’un établissement mentionné au point 2. de la présente circulaire, quels que soient son statut (militaire ou civil), son armée/corps d’appartenance, sa nationalité et son lien avec la formation concernée . Pour les faits de HVS-D, le personnel radié des cadres d’activité (RCA) et les anciens réservistes opérationnels sont également concernés, qu’ils soient victimes ou mis en cause, dès lors que les faits dénoncés se sont déroulés au cours d’une période d’activité. Lorsque l’évènement signalé concerne du personnel militaire n’appartenant pas à la Marine du point de vue statutaire, l’armée ou le service d’appartenance sont tenus informés selon les procédures définies par eux. A contrario : 4. ABROGATION – PUBLICATION La circulaire N° 1206/ARM/EMM/TS/BAC du 4 octobre 2023 relative à la mise en œuvre de la procédure FL@SH EVENT au sein des formations de la Marine nationale et des établissements publics qui en dépendent est abrogée. La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées. est effectuée dans le cadre du télétravail, de la télé-activité, d’une mission ou d’un stage ; pendant le trajet domicile-travail ou travail-domicile ; en escale, en mission en dehors du territoire national , y compris en période de quartier libre. 2 en dehors des heures de service ; dans le cadre d’une permission, d’un congé ou d’une autorisation d’absence. 3 4 Les formations administratives (unités de type S3 ou S4) dont la liste est établie par l’arrêté cité en référence b), quelles que soient leur autorité d’emploi ou leur forme juridique ; le commandement de la gendarmerie maritime et les unités qui lui sont subordonnées ; l’Académie de Marine et l’École navale, établissements publics dont le CEMM exerce la tutelle au nom du ministre de la défense ; le Lycée Naval de Brest. 5 Le signalement des évènements concernant du personnel militaire de la Marine affecté, détaché ou employé au sein d’une formation ne relevant pas de l’autorité du chef d’état-major de la Marine incombe à l’organisme d’emploi, selon les procédures définies par l’armée ou le service concerné ; le signalement des évènements concernant du personnel militaire de la Marine engagé dans des opérations extérieures ou intérieures placées sous le commandement opérationnel du chef d’état-major des Armées incombe aux autorités désignées par ce dernier. -- 3 of 10 -- Pour le ministre des armées et par délégation : Le vice-amiral d'escadre, major général de la Marine, François MOREAU. Notes FLASH EVENemenT. Opération extérieure (OPEX), mission de courte durée (MCD), mission opérationnelle (MISSOPS), renfort temporaire à l’étranger (RTE)… Cf. référence i) : « Pour apprécier la vraisemblance des faits, l’autorité hiérarchique pourra s’appuyer sur tous les éléments utiles à sa disposition, en particulier les éléments suivants : - le signalement de la victime, dont il reviendra à l’autorité administrative d’apprécier la crédibilité, eu égard notamment à son caractère suffisamment circonstancié ; - les témoignages de tiers susceptibles de corroborer ce signalement ; - l’audition du mis en cause, en particulier dans l’hypothèse où il reconnaîtrait, en tout ou partie, les agissements qui lui sont reprochés ; - l’existence d’éléments de faits antérieurs, par exemple un antécédent disciplinaire ou pénal ; - le dépôt par la victime présumée d’une plainte pénale ; - les conclusions de l’enquête administrative ou de commandement ; - les actes de procédure pénale qui sont portés à la connaissance de l’administration, tels que procès-verbaux, l’ouverture d’une information judiciaire ou l’existence d’une mise en examen. » Il convient toutefois d’appeler à la prudence. Un témoignage très circonstancié et très construit peut s’avérer tout à fait mensonger quand un autre, d’apparence vague et peu crédible peut être parfaitement réel. Les dépôts de plainte qui peuvent être interprétés comme le signe d’une plus grande détermination d’une victime et qui exposent le cas échéant à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, ne garantissent pas à elles seules la véracité de l’accusation. Relèvent ainsi des dispositions de la présente circulaire le personnel stagiaire, mis pour emploi, apprenti et élève. (Texte modifié par le rectificatif n° 1494/ARM/EMM/TS-ORH/BAC du 22 octobre 2024 relatif à divers textes publiés au Bulletin officiel des armées publié au BOC N° 85 du 25 octobre 2024). 1 2 3 4 5 -- 4 of 10 -- ANNEXES ANNEXE I. PRÉCISIONS POUR LA MISE EN MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE FL@SH EVENT AU SEIN DE LA MARINE 1. RÉDACTION, APPROBATION ET DISTRIBUTION Le but de FL@SH EVENT et de ses mises à jour n’est pas de rendre compte des difficultés opérationnelles rencontrées à son niveau, mais d’alerter sur les événements graves ou sensibles « appelant préparation ou communication de réactions au plus haut niveau, vers la représentation nationale, les médias, l’opinion, la communauté du ministère ou les familles ». Dans le respect des délais et de la finalité fixés par l’instruction de référence d), les commandants de formation approuvant des messages FL@SH veilleront donc à privilégier des rédactions courtes et factuelles, s’engageant éventuellement sur des risques potentiels. Les mises à jour des messages permises par le système doivent, si besoin, affiner cette information. S’agissant d’évènements graves ou sensibles, il s’entend que le contenu du message FL@SH est réputé approuvé par le commandant de la formation ou son suppléant, qui reste juge de l’urgence de la transmission du message par rapport au moment où il en a eu connaissance dans les délais de l’instruction de référence d). Lorsqu’à l’évidence la gravité ou la sensibilité d’un événement nécessite d’informer les autorités plus rapidement que ce que peut permettre le système FL@SH EVENT, et en parallèle de sa rédaction et de l’information de sa chaîne de commandement, le commandant de la formation concernée informe le cabinet du CEMM, par l’intermédiaire de l’officier de service de l’état-major de la Marine (OSEMM) aux coordonnées suivantes : - 841 168 3056 / 09 88 68 30 56 : ces numéros renvoyant automatiquement vers un téléphone portable pendant les heures non-ouvrables (ce moyen doit-être privilégié) ; - En l’absence de réponse utiliser : en demandant un accusé de réception. Chaque commandant des formations concernées décide, suivant les directives de son INTRADEF : [email protected] ; SIC21/STCIA : [email protected] ; -- 5 of 10 -- autorité de rattachement, des délégations permettant de respecter les délais d’envoi figurant dans l’instruction citée en référence d). Le nombre de rédacteurs autorisés à titre nominatif doit a priori être limité au commandant et à ses suppléants et, au titre de la fonction, à l’adresse fonctionnelle dédiée à la permanence du commandement. Pour les faits de HVS-D (catégorie 1.1.9) et pour la bonne application des dispositions du paragraphe 2 infra, le message sera signé par le commandant ou le chef de formation, et envoyé dans les meilleurs délais. Pour les évènements concernant des formations de la Marine ou des marins, l’OSEMM est responsable, en lien avec le cabinet du CEMM, de l’information des autorités, de la bonne adéquation du choix de qualification (MIN ou ADS), et du choix des destinataires. Le pôle « Soutien au commandement » de l’inspection de la Marine nationale (IMN) n’intervient qu’en contrôle de sécurité, voire en soutien sur ces derniers aspects. Le commandant d’arrondissement maritime ou de zone maritime concerné (lieu où s’est produit l’événement) et le commandant d’arrondissement maritime du port-base ou du lieu de stationnement de l’unité concernée, doivent être ajoutés manuellement en destinataires pour information. Pour les événements sensibles ou graves étant susceptibles d’avoir des suites judicaires, les messages FL@SH doivent être relayés aux officiers-greffiers des arrondissements du parquet concerné par l’événement. L’officier-greffier de l’IMN, également en soutien de COMAR Paris, s’assure de cette bonne circulation de l’information. 2. PROTECTION DES IDENTITÉS ET DES RÉPUTATIONS Le système FL@SH EVENT étant agréé pour le traitement des données personnelles, les identités (nom, prénom, grade, matricule) doivent désormais être mentionnées en clair dans cette procédure et les éventuelles pièces jointes ne doivent pas être acidifiées. Cependant, le nombre important des destinataires desservis, y compris en interne de la Marine par le jeu des permanences, justifie qu’une attention particulière soit apportée par les rédacteurs et les approbateurs à la préservation des réputations des mis en cause, victimes présumées ou simples témoins, notamment pour des faits qui sont peu consolidés ou qui parfois relèvent du domaine privé. Ainsi, pour les cas de HVS-D, il y a lieu de veiller à ce que la rédaction préserve la présomption d’innocence et à ce que la liste de diffusion soit strictement limitée aux destinataires automatiquement associés à cette catégorie d’évènements graves (FL@SH MIN). -- 6 of 10 -- (FL@SH MIN). L’emploi de la procédure de substitution décrite en annexe II doit aussi faire l’objet d’une attention renforcée, compte tenu de la diffusion potentiellement beaucoup plus large au sein des formations et états-majors. 3. ARTICULATION AVEC LES ENQUETES DE COMMANDEMENT L’emploi de la procédure FL@SH EVENT n’implique aucune nécessité de déclencher une enquête de commandement, sauf en cas de suspicion de faits de HVS-D, pour lesquels le déclenchement d’une enquête de commandement sera automatique. Cependant, il est recommandé de préciser, dans le message initial ou ses compléments, si une enquête de commandement a été ou va être déclenchée, au titre des mesures prises ou envisagées. Le message FL@SH, initial ou dans ses compléments, peut constituer le compte rendu initial d’une enquête de commandement de type A, sous réserve de contenir les renseignements prévus par l’instruction de la Marine [citée en référence g)] qui régit les enquêtes de commandement. Le « bureau réservé » (B.RES), organiquement rattaché à l’IMN, et fonctionnellement rattaché au cabinet du CEMM, effectue le suivi des affaires initiées par les messages FL@SH et veille à l’articulation avec les enquêtes de commandement. 4. EXPLOITATION DE LA PROCÉDURE FL@SH EVENT AU SEIN DE LA MARINE Il appartient au B.RES de veiller au bon usage de l’application sécurisée FL@SH EVENT pour la Marine. À ces fins, il fait appliquer les directives du cabinet du CEMM visant à : Valider la création de droit aux nouvelles formations administratives de la Marine ; mettre à jour la liste des personnes de la Marine devant avoir accès à l’application avec les profils possibles en s’assurant de la suppression des comptes des personnels débarqués ou ayant cessé leur fonction ; 1 vérifier que les profils soient attribués à un nombre minimum de personnes pour limiter les droits en consultation et en écriture au sein de chaque unité ; s’assurer du strict respect des règles d’archivage des messages qui doivent être supprimés sur tout support numérique au-delà de trois ans (notamment dans les archives automatiques Outlook). -- 7 of 10 -- Notes Il existe sept profils utilisateurs décrits dans la fiche n° 9 du portail FL@SH EVENT sur INTRADEF consultable sous le lien https://flashevent.intradef.gouv.fr ANNEXE II. PROCÉDURE DE SUBSTITUTION HORS INTRADEF ADAPTÉE À LA MARINE (MESSAGERIE OFFICIELLE NÉMO) Cette procédure propre à la Marine se substitue à l’annexe VI de l’instruction de référence d), dans les cas prévus à l’annexe V de la même instruction. Origine : unité concernée Destinataires pour action : Destinataires pour information 1 Autorité de rattachement ; état-major de la Marine (EMM) ; inspection de la Marine nationale (IMN) ; direction du personnel militaire de la Marine (DPMM), lorsque de besoin. Commandant d’arrondissement maritime ou de zone maritime concerné (lieu où s’est produit l’événement) ; commandant d’arrondissement maritime du port-base, ou du lieu de stationnement de l’unité ; organisme(s) automatiquement concerné(s) par la catégorie d’évènement conformément à l’annexe III de l’instruction de référence d) ; inspection générale des Armées – Marine (IGAM), lorsque de besoin ; contrôleur opérationnel, lorsque de besoin ; cabinet du ministre des Armées (CABINET-MINDEF-PARIS), dans le cas d’un FL@SH MIN ; état-major des Armées (EMA), dans le cas d’un FL@SH MIN ; inspection des Armées (IDA), dans le cas d’un FL@SH MIN. -- 8 of 10 -- MCA : EVENGRAVE Objet : type de FL@SH (ADS ou MIN) et description brève de l’évènement Corps du texte : Catégorie de l’évènement : numéro et intitulé, conformément à l’annexe II de l’instruction de référence d) ; date de l’évènement ; description brève des faits ; mesures prises ou envisagées ; protagonistes ; qualité P1 : mis en cause : grade, nom, prénom, sexe, matricule Marine ; qualité P2 : victime présumée : grade, nom, prénom, sexe, matricule Marine ; qualité P3 : témoin : grade, nom, prénom, sexe, matricule Marine, etc. ; pièce jointe lorsque de besoin (photo, tout document libre utile…). -- 9 of 10 -- ANNEXE III. LISTE DES RÉFÉRENCES a) Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT » (JO n° 42 du 18 février 2021, texte n° 14) ; b) Arrêté n° 1013/ARM/EMM/PS/ORT du 25 juillet 2022 modifié fixant la liste des formations administratives et des organismes relevant du chef d’état-major de la Marine (BOC n° 56 du 29 juillet 2022, texte n° 6) ; c) Instruction n° 1/ARM/EMM/OPS/EMO-M/OG-SA du 05 juillet 2023 relative à la conduite à tenir en cas d’évènement aéronautique (BOC n° 69 du 1 septembre 2023, texte n° 2) ; d) Instruction n° 20/ARM/CAB/CM11 du 21 mars 2022 fixant la conduite à tenir par les autorités civiles et militaires en cas d’accidents ou d’incidents survenus au sein du ministère des armées ou des établissements publics qui en dépendent (BOC n° 27 du 08 avril 2022, texte n°4) ; e) Instruction sur la plongée humaine (IPH 2) ALFAN/MFM/NP du 24 février 2023 (n.i.BO) ; f) Instruction n° 99/ARM/EMM/PS/ORT du 12 avril 2023 modifiée relative au statut des unités de la Marine et à la désignation au commandement (BOC n° 32 du 21 avril 2023, texte n° 4) ; g) Instruction n° 53/ARM/EMM/PS/ORT du 3 août 2023 relative aux enquêtes de commandement dans la Marine (BOC n° 69 du 1er septembre 2023, texte n° 3) ; (en cours de refonte) ; h) Instruction ARM/CAB du 26 mars 2024 sur la conduite à tenir en cas de signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, à caractère sexuel, et d’agissements sexistes au sein du ministère des armées (BOC n° 26 EXCEP du 28 mars 2024, texte n° 1) ; i) Note n° 504024/ARM/CAB/C-SOCIAL du 16 juillet 2024 portant guide disciplinaire pour les situations de violences sexuelles et sexistes. -- 10 of 10 --