Droits voisins : l’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint Meta de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse

La loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, qui transpose en droit français la directive européenne du 17 avril 2019, avait pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée du partage de la valeur entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques. Dans ce cadre, Meta a négocié des accords avec l’APIG, syndicat professionnel représentant les intérêts de la presse d’information générale, ainsi qu’avec la société DVP, organisme de gestion collectif dédié à la défense des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Ces négociations ont abouti à la conclusion de deux accords rémunérant les droits voisins des membres de l’APIG et de DVP, signés respectivement en décembre 2021 et juin 2024. Ces accords prévoyaient une rémunération couvrant l’utilisation des contenus des éditeurs et agences de presse sur les services de Meta depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins jusqu’au 31 décembre 2024 pour les membres de DVP et 31 janvier 2025 pour ceux de l’APIG. Les nouveaux cycles de négociations engagés dès 2024 entre Meta d’une part, et l’APIG et DVP d’autre part, n’ont pas pu aboutir, aucun accord n’ayant été trouvé sur le montant de la rémunération due, le périmètre des usages couverts par les droits voisins ainsi que les services de Meta concernés. Depuis l’expiration de ces premiers accords, les membres de l’APIG et de DVP ne perçoivent donc plus de rémunération de la part de Meta au titre des droits voisins. L’Autorité estime que les pratiques mises en place par Meta sont susceptibles de constituer un abus de position dominante À ce stade de l’instruction, l’Autorité considère que Meta est susceptible de détenir une position dominante sur le marché des services de réseaux sociaux personnels (incluant les plateformes hybrides). Cette appréciation repose notamment sur l’importance de la base d’utilisateurs de Facebook, significativement plus large que celle de ses concurrents, ainsi que sur la capacité des plateformes de Meta à répondre à un éventail particulièrement étendu de besoins et d’usages de ses utilisateurs. Par ailleurs, l’Autorité a considéré que les pratiques dénoncées par les saisissantes sont susceptibles d’être qualifiées d’abus de position dominante à plusieurs titres. L’imposition de conditions de transaction inéquitables En premier lieu, Meta est susceptible d’avoir imposé aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables, e n cherchant à imposer sa propre méthodologie d'évaluation, sans tenir compte des méthodes alternatives proposées par l’APIG et DVP. Par ailleurs, l’Autorité souligne que la décision de Meta d’exclure par principe du champ de la négociation l’ensemble des services de Meta diffusant du contenu de presse, hormis les contenus postés par les utilisateurs sur Facebook, pourrait revenir à amoindrir le dispositif de la Loi sur les droits voisins. Le contournement de la loi En second lieu, Meta est susceptible d’avoir contourné la loi sur les droits voisins, notamment en refusant de communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires pour alimenter une discussion éclairée, ou bien en les communiquant dans des conditions dégradées et avec retard, ne permettant ainsi pas d’atteindre l’objectif de rééquilibrage des négociations souhaité par le législateur. En effet, l’asymétrie d’information entre les parties est renforcée par l’absence de communication aux éditeurs et agences de presse des revenus tirés de l’exploitation de leurs contenus ainsi que des usages réels qui sont faits de ces derniers. Les pratiques portent une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, justifiant la mise en place de mesures conservatoires L’Autorité constate que l’absence de rémunération des droits voisins des membres de DVP et de l’APIG depuis le début de l’année 2025 leur occasionne un dommage financier, tandis que leurs contenus de presse sont toujours diffusés sur les services de Meta. En ce sens, les pratiques de Meta sont de nature à renforcer la situation de précarité d’une grande partie des éditeurs et agences de presse, car ils se voient privés de ressources essentielles à la pérennité de leurs activités et au maintien de la qualité de l’information.