Encadrement strict des publicités pour des boissons alcooliques en cas de nom commercial licencieux

Santé / Droit médical Encadrement strict des publicités pour des boissons alcooliques en cas de nom commercial licencieux Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle concernant l’encadrement des publicités pour des boissons alcooliques prévu par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. D’une part, elle précise que le conditionnement d’une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une […] par Maxime Péron