Baux commerciaux : ce qui change avec la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026

Droit commercial Baux commerciaux : ce qui change avec la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 La loi de simplification de la vie économique a été publiée après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et apuré la loi de plus d’une vingtaine d’articles, dont la plupart étaient des cavaliers législatifs. On ne peut s’empêcher de déplorer le caractère fourre-tout de cette loi dont l’objectif de simplification n’est peut-être pas […] par Véronique Legrand