Le point de départ du délai de prescription en cas de demande en nullité du mariage pour vice du consentement est systématiquement fixé au jour de la célébration

Personnes / Famille Le point de départ du délai de prescription en cas de demande en nullité du mariage pour vice du consentement est systématiquement fixé au jour de la célébration Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’article 181 du Code civil dispose que la demande en nullité d’un mariage pour vice du consentement ne peut être reçue après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Elle précise que la date à laquelle […] par Maxime Péron