2019 10 02 instruction ministerielle

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la transition écologique et solidaire Direction générale de la prévention des risques Instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019 NOR : TREP1928284J (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de la transition écologique et solidaire à Pour exécution : Préfets de zone de défense et de sécurité Préfets de police Préfets de région – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) – Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Préfets de département – Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT[M]) – Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de St Pierre et Miquelon (DTAM) Pour information : Secrétariat général du gouvernement Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale Secrétariats généraux des ministères de l’environnement et de l’intérieur Direction générale de la prévention des risques Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises Direction générale de la police nationale Direction générale de la gendarmerie nationale Préfecture de police de Paris -- 1 of 3 -- 2 Résumé : La présente instruction fait suite à l’incendie de l’établissement Seveso seuil haut Lubrizol à Rouen et précise les premiers points de vigilance sur lesquels je vous demande de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et seuil haut de vos territoires, afin de vous assurer de leur bonne préparation en cas de survenue d’un accident sur leur site, dans l’attente d’éléments de compréhension plus détaillés de l’accident survenu à Rouen. Catégorie : directive adressée par les ministres aux préfets de zone de défense, de police, de région et de département et aux services déconcentrés placés sous leur autorité Domaine : environnement Mots clés liste fermée : environnement ; sécurité ; Mots clés libres : accident majeur ; installations classées Texte (s) de référence : code de l’environnement Circulaire(s) abrogée(s) : néant Date de mise en application : immédiate Pièce(s) annexe(s) : néant N° d’homologation Cerfa : néant Publication : BO Site circulaires.gouv.fr  Non publié Les premiers éléments tirés de la gestion opérationnelle de l’incendie de l’établissement Seveso seuil haut Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019 rappellent l’importance de s’assurer de la préparation des exploitants de sites Seveso à faire face à un évènement accidentel de grande ampleur. 1. En premier lieu, je vous invite à rappeler aux exploitants d’établissement Seveso seuil haut et seuil bas leur pleine responsabilité sur la conformité de leurs installations au regard des engagements pris dans leur étude de dangers : nature des activités, produits, substances et mélanges au sein de l’installation, ainsi que les moyens de prévention et de protection relatifs aux accidents majeurs. 2. Les actions exécutées, de manière automatique ou sur décision humaine, dans les premières minutes sont essentielles pour la suite de la gestion de l’accident. La gestion efficace d’un accident nécessite la bonne coordination des différentes étapes qui seront à mettre en œuvre, en particulier : - La détection selon une cinétique adaptée, - Le déclenchement de l’alerte à l’intérieur de l’établissement et à l’extérieur le cas échéant, - La mobilisation et la mise en œuvre des moyens de secours internes et externes le cas échéant. Pour être opérationnels en situation dégradée ou de crise, ces différents moyens doivent être adaptés aux potentiels de danger du site (et donc dimensionnés en conséquence). Au-delà du dimensionnement, ces moyens doivent être connus des opérateurs et testés régulièrement. Aussi, je vous demande d’inviter les exploitants à prêter une attention particulière au caractère opérationnel des mesures de prévention, limitation et protection d’un accident, et notamment d’un incendie, et de leur demander de s’assurer à nouveau de la connaissance par tous leurs opérateurs des risques présentés par les installations et les attitudes à tenir en cas d’alerte. 3. La survenue de l’accident de Lubrizol en milieu de nuit nous rappelle qu’un accident peut survenir en dehors des périodes de forte activité. Les différentes étapes d’alerte rappelées ci-dessus doivent pouvoir être effectuées avec la même efficacité dans ces périodes. Je vous invite donc à demander aux exploitants de prévoir que certains exercices de préparation aux situations -- 2 of 3 -- 3 d’urgence sur les installations soient menés à l’avenir pendant ces périodes spécifiques. 4. Je vous demande enfin de sensibiliser les exploitants sur l’importance du partage de la connaissance des risques accidentels. L’étude de dangers prenant en compte les quantités maximales de produits, substances et mélanges susceptibles d’être présents dans les établissements, il est nécessaire que les exploitants disposent en temps réel d’une connaissance de la nature et des quantités de produits présents aux différents emplacements de leur site. En cas d’accident, cette information actualisée doit pouvoir être fournie sans délai aux équipes d’intervention et à l’inspection des installations classées, y compris en cas d’inaccessibilité de l’établissement. Une fois que l’enchaînement des circonstances de l’accident de Lubrizol aura pu être analysé, mes services seront susceptibles de demander à l’inspection des installations classées de conduire des vérifications des points ciblés de maîtrise des risques sur des familles d’installations Seveso. Je vous demande néanmoins de ne pas attendre cette analyse pour lancer les premières actions mentionnées ci- dessus vis-à-vis des exploitants, et de vous assurer de leur mise en œuvre effective et rapide. La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth BORNE -- 3 of 3 --