La taxe d’apprentissage dans les travaux publics, éligibilité et modalités de versement

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel et de l’apprentissage. Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la taxe d’apprentissage est intégrée au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale (ou 0,44 % pour les entreprises d’Alsace/Moselle). Elle est constituée de deux parts : Une part principale qui finance les formations par apprentissage (0,59 % de la masse salariale) ; Un solde qui vise à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle (0,09 % de la masse salariale). Qui doit payer la taxe d’apprentissage ? La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à : L’impôt sur les sociétés ; L’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC ) . Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage. Conformément à la loi de finances pour 2026, sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage, les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives. L’Urssaf a apporté des précisions sur l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations et organismes à but non-lucratif Quels employeurs ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage ? Ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage (article L.6241-1 du code du travail) : Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l’ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l’autorité du ministère en charge de la santé ; Les groupements d’employeurs agricoles mentionnés à l’article L. 1253-1 du présent code ; Les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ; Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts ; Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d’entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l’article 207 du code général des impôts ; Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’ article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation , les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l’article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d’économie sociale ; Les sociétés coopératives de construction désignées à l’ article L. 432-2 du code de la construction et de l’habitation . Quelles sont les exonérations applicables à la taxe d’apprentissage ? Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs n’excèdent pas 6 fois le montant du SMIC en vigueur.   Comment calculer votre taxe d’apprentissage ? Taux de la taxe d’apprentissage Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,8 % des salaires bruts versés au cours de l’année d’imposition. Ce taux est réparti comme suit : 0,59 % de la masse salariale pour la part principale de la taxe d’apprentissage ; 0,09 % de la masse salariale pour le solde. En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est 0,44 % de la masse salariale, dont l’intégralité relève de la part principale. L’assiette de la taxe d’apprentissage L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Elle comprend toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail pendant l’année de référence du calcul de la taxe : Les salaires ou gains ; Les indemnités de congés payés ; Le montant des cotisations salariales ; Les indemnités ; Les primes et gratifications ; Tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Dans le Bâtiment et les Travaux Publics, cette assiette doit être majorée de 11,5 % pour congés payés. Notez-le : Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d’apprentissage. Comment verser la taxe d’apprentissage ? S’agissant de la part principale de taxe d’apprentissage La part principale de taxe d’apprentissage doit être déclarée auprès de l’Urssaf par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) . Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée . Deux cas de figure sont possibles : Au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ; Au plus tard le 15 du mois pour les autres cas ( entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés ).​   S’agissant du solde de la taxe d’apprentissage Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire. Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue. Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1. Les fonds ainsi collectés par les Urssaf sont reversés à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de les affecter aux établissements sur choix et décision de l’employeur via la plate-forme dématérialisée SOLTéA. Pour les fonds non fléchés par l’employeur, le code du travail prévoit qu’ils sont affectés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à des établissements habilités déterminés en fonction des critères définis à l’article R.6241-28 du code du travail : l’implantation géographique des employeurs et des établissements : Les contributions des employeurs assujettis de chaque région financent les établissements bénéficiaires implantés géographiquement dans cette région. Par conséquent, les établissements bénéficiaires d’une même région perçoivent un montant identique au titre du solde de la taxe d’apprentissage. les formations liées aux métiers en tension : Cette part des fonds non affectés par les employeurs est destinée à financer les formations qui préparent aux dix métiers les plus en tension, afin de répondre aux besoins en recrutements les plus importants selon les régions. L’analyse des métiers en tension sur le périmètre national et régional est portée conjointement par France Stratégie et la Dares L’arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article R. 6241-28 du code du travail précise que : 40 % des fonds constituent une enveloppe répartie par région en fonction du critère de l’implantation géographique des employeurs et des établissements ; et 60 % des fonds constituent une enveloppe nationale répartie en fonction du critère de la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées. Ces métiers sont indiqués par région en annexe de l’arrêté. La correspondance entre ces métiers et les formations qui y conduisent est effectuée en fonction du diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auquel ces formations préparent. Vous pouvez consulter la liste des métiers par région ici . Quels sont les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre des formations initiales et technologiques ? Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont les suivants : Les établissements publics d’enseignement du second degré ; Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes : être lié à l’État par un contrat d’association ; être habilité à recevoir des boursiers nationaux ; être reconnu par l’État en tant qu’école technique privée. Les établissements publics d’enseignement supérieur ; Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieur consulaire ; Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif; Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ; Les écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ; Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté ; Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ; Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ; Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du Conseil régional ; Les écoles de production ; Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant doivent justifier d’un niveau d’activité suffisant pour prétendre continuer à y être inscrits. Où trouver la liste des formations dispensées par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ? Le préfet arrête et publie chaque année, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage et établis dans la région. Vous pouvez retrouvez le calendrier de la campagne de répartition 2026 sur la plateforme SOLTéA . Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ? Au titre de la part principale de la taxe d’apprentissage Le cas spécifique des « CFA d’entreprise » Une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de la part principale de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service. L’entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise. Qu’entend-on par CFA « d’entreprise » ? Le CFA d’entreprise est un CFA qui remplit l’une des conditions suivantes : être interne à l’entreprise ; dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du centre de formation d’apprentis ; est constitué par un groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle ; est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires. Quelles sont les dépenses déductibles ? Les dépenses destinées au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou de plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis dont elle dispose. Les versements concourant au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise. Qu’appelle-t-on « offre nouvelle de formation » ? L’offre nouvelle de formation par apprentissage est celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements sont effectués. Quel est le montant total des dépenses pouvant être déduites ? Le montant total des déductions applicables sur une année ne peut excéder 10 % du montant total de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année N-1. Au titre du solde de la taxe d’apprentissage Quelles sont les déductions possibles ? Les subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (article L.6241-4 du code du travail). La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants. Notez-le : les CFA ne peuvent pas recevoir de versements par chèque ou par virement de la part des entreprises au titre du solde de la taxe d’apprentissage. Ils ne peuvent bénéficier que de dons en nature. Les frais de stage des élèves et étudiants ne sont plus déductibles du solde de la taxe d’apprentissage. Les dons en nature aux CFA Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle le solde de la taxe d’apprentissage est dû sont celles versées aux CFA l’année précédant la déclaration. Par exemple, les déductions à prendre en compte, pour la déclaration en 2025 du solde de la TA au titre de l’année 2024 correspondent aux subventions versées en 2024. La créance « bonus alternants » Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation et/ou de jeunes en CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche) dépasse le seuil de 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, bénéficient d’une créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage. La créance est égale à un montant forfaitaire (fixé par arrêté ministériel) par alternant excédant le seuil de 5 % de l’effectif de l’entreprise, dans la limite de 7 % de cet effectif.