La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et deux de ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles et met hors de cause deux autres dirigeants

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et deux de ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles et met hors de cause deux autres dirigeants Dans sa décision du 20 juillet 2026, la Commission des sanctions a prononcé à l’égard de la société de gestion de portefeuille Uzès Gestion et de ses dirigeants, MM. Jean-Marie Godet et Christian Maugey, des sanctions pécuniaires de respectivement 350 000 euros, 30 000 euros et 40 000 euros, assorties chacune d’un avertissement, pour des manquements à leurs obligations professionnelles. Le Collège de l’AMF reprochait à la société de gestion plusieurs manquements relatifs au non-respect de son dossier d’agrément, à son organisation interne, à la gestion des conflits d’intérêts, à l’information des porteurs et au dispositif de valorisation. Le Collège soutenait qu’Uzès Gestion avait été dirigée par un dirigeant de fait qui n’était pas mentionné au dossier d’agrément comme dirigeant effectif et lui reprochait d’avoir ainsi manqué à l’obligation de satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément. La Commission des sanctions a relevé que le président du conseil de surveillance d’Uzès Gestion, non désigné en qualité de dirigeant effectif dans le dossier d’agrément, avait dépassé les limites de ses pouvoirs tels que prévus par le dossier d’agrément à l’occasion de quatre actes. Elle a considéré que ces quatre actes, intervenus au cours d’une période de plus de quatre ans, étaient isolés, de portée limitée et s’expliquaient par l’organisation du groupe Financière d’Uzès et les diverses fonctions occupées par l’intéressé. Elle a en conséquence décidé que ces faits ne suffisaient pas à démontrer qu’Uzès Gestion avait méconnu les conditions de son agrément. La Commission a également retenu qu’Uzès Gestion n’avait pas identifié, dans ses procédures, plusieurs conflits d’intérêts résultant notamment de ses liens avec sa société mère et des fonctions exercées par ses dirigeants et gérants financiers. Concernant son organisation interne, la Commission a estimé qu’Uzès Gestion n’avait pas assuré la permanence des moyens humains et avait accordé à certains gérants financiers des rémunérations non conformes à la réglementation, à son programme d’activité et à ses procédures internes. Parmi les griefs retenus relatifs à la commercialisation et à l’information des porteurs, la Commission a considéré qu’Uzès Gestion avait manqué à son obligation d’informer les porteurs concernant les rétrocessions de frais de gestion versées aux distributeurs pour la commercialisation des fonds et de justifier l’amélioration du service fourni. Elle a également estimé qu’Uzès Gestion avait fourni des informations erronées à l’AMF dans ses rapports relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Par ailleurs, la Commission a relevé qu’Uzès Gestion avait fourni des informations qui n’étaient pas claires, exactes et non trompeuses dans divers supports commerciaux aux porteurs et prospects. Enfin, s’agissant du dispositif de valorisation, la Commission a considéré que pour l’un des fonds géré Uzès Gestion ne disposait pas d’une procédure de valorisation suffisamment précise et complète, qu’elle n’assurait pas la traçabilité du processus de valorisation des actifs et ne disposait pas d’un contrôle permanent opérationnel. La Commission a retenu que les manquements commis par Uzès Gestion étaient imputables à MM. Jean-Marie Godet et Christian Maugey, tous deux désignés comme dirigeants effectifs de la société dans le dossier d’agrément. Elle a mis hors de cause le président du conseil de surveillance, qui n’avait jamais été enregistré comme dirigeant effectif et dont il n’a pas été établi qu’il avait agi comme dirigeant de fait. De même, la Commission a mis hors de cause le quatrième dirigeant poursuivi, qui avait porté le titre de directeur général adjoint et de membre du conseil de surveillance, mais pour lequel aucun élément du dossier ne démontrait l’exercice de fonctions de dirigeant effectif. Cette décision peut faire l’objet d’un recours. À propos de la Commission des sanctions de l’AMF Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière. Contact presse Direction de la communication +33 (0)1 53 45 60 25 media [at] amf-france.org En savoir plus SAN-2026-06 - Décision de la commission des sanctions du 20 juillet 2026 à l'égard de la société Uzès Gestion et de MM. A, B, Jean-Marie Godet et Christian Maugey