Ce que le Sénat a trouvé dans les box de négociation - Decision-achats.fr

Accueil / #Stratégie achats Six mois d’investigation, 190 personnes entendues au cours de 73 auditions, des milliers de documents analysés et plusieurs contrôles sur place. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution , présenté par Anne-Catherine Loisier (présidente, Union centriste) et Antoinette Guhl (rapporteure, écologiste) le 21 mai 2026, livre une cartographie précise des déséquilibres structurels dans la formation des prix . La radiographie est sans appel. Sur 100 € dépensés en alimentaire, 8 € vont aux agriculteurs, 14 € aux transformateurs et industriels, 35 € aux importations, et plus de 40 € à la distribution et aux services. C’est dans ce contexte que 30 % des PME agroalimentaires sont déficitaires en 2026, contre 20 % cinq ans plus tôt. Les marges nettes des industriels de l’agroalimentaire français plafonnent à 2,8 % (hors boissons, données Banque de France), et elles sont « si faibles qu’elles ne leur permettent même pas d’investir dans les outils de production », loin des 10 à 15 % avancés par certains dirigeants de la grande distribution. Les centrales de services captent un milliard hors négociation Le mécanisme le plus détaillé dans le rapport est celui des centrales de services , distinctes des centrales d’achat classiques. Ces structures, souvent basées hors de France (Belgique, Suisse), facturent aux fournisseurs des services dont la grande majorité ne sont pas demandés mais imposés, sous peine de non-référencement. « C’est simplement faire passer à la caisse les fournisseurs en leur vendant des services et des jeux de données, à des coûts très élevés et souvent disproportionnés par rapport au marché » . Lors d’un contrôle sur place, les sénatrices ont constaté qu’une simple rencontre « top-to-top » entre dirigeants était facturée 350 000 € à un industriel. Au total, le rapport estime à plus d’un milliard d’euros les sommes interceptées annuellement via ces mécanismes de captation. Certains industriels font état de 40 % de leur chiffre d’affaires partant en services imposés, un montant équivalent à leur capacité d’investissement dans l’outil productif. La mécanique est décrite sous le nom de «  descente tarifaire »  jusqu’à 12 niveaux de déduction successifs après le prix d’achat initial. La concentration du marché amplifie le phénomène. Trois centrales d’achat, Concordis (Carrefour et Coopérative U, 34 % de parts de marché), Aura Retail (Intermarché et Casino, 29 %) et Leclerc seul (24 %), font face à 25 000 industries agroalimentaires et 350 000 agriculteurs. Vingt-quatre recommandations dont une loi en juin Le rapport formule 24 recommandations structurées autour de trois axes. Renforcer le pouvoir de négociation de l’amont. Réguler les relations commerciales. Améliorer la transparence. Les propositions à impact direct sur les pratiques achats incluent l’obligation pour toute entreprise achetant 80 % de ses matières premières agricoles en France de négocier ses prix en France , selon la législation française et non dans des centrales européennes. Le rapport prévoit aussi une date butoir au 15 janvier pour la fin des négociations des PME fournisseurs, la transparence sur les marges arrières et leur publication intégrale, la déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales européennes, et des contrôles DGCCRF plus ciblés avec sanctions renforcées sur le non-respect de la sanctuarisation de la matière première agricole. Le vecteur législatif identifié est le projet de loi Urgence agricole élargi, attendu au Parlement en juin 2026. Pour Anne-Catherine Loisier, la conclusion est sans ambiguïté. « C’est bien l’avenir de notre système agroalimentaire, l’avenir de notre souveraineté alimentaire qui est en jeu derrière cette commission d’enquête ». Pour les directions achats des industriels, des coopératives et des ETI agroalimentaires, ce rapport est un document de positionnement stratégique. Il documente les pratiques qualifiées d’illégales, chiffre les pertes de marge et ouvre les voies de recours disponibles, y compris les actions en dommages et intérêts post-décision administrative.