L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Le développement durable constitue l’une des priorités de l’Autorité, rappelée dans sa feuille de route 2025‑2026. À cette fin), l’Autorité adopte une position équilibrée, d’une part, en conduisant une action résolue à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles les plus dommageables et, d’autre part, en utilisant sa compétence consultative pour éclairer les différents professionnels sur les enjeux concurrentiels liés à la transition (écologique/environnementale). En outre, depuis la publication en mai 2024 du communiqué relatif aux orientations informelles en matière de développement durable , les acteurs souhaitant poursuivre des projets permettant d’atteindre un objectif de développement durable peuvent être accompagnés par l’Autorité dans l’appréciation de la compatibilité de leur projet avec les règles de concurrence. À ce jour, cinq lettres d’orientations informelles ont été publiées sur le site internet de l’Autorité. Elles portent sur des secteurs et des problématiques variés et témoignent ainsi du caractère transversal des considérations de développement durable : Orientations informelles n° 24-DD-01 du 14 juin 2024 relatives à une méthodologie harmonisée de mesure de l’empreinte environnementale dans le secteur de la nutrition animale ; Orientations informelles n° 25-DD-01 du 29 janvier 2025 relatives à la création d’un système de prise en charge collective du surcoût et des risques associés à la transition agroécologique ; Orientations informelles n° 25-DD-02 du 23 octobre 2025 relatives à la création d’une plateforme de collecte et partage de données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande distribution ; Orientations informelles n° 26-DD-01 du 4 février 2026 relatives à un projet visant à déployer un dispositif de réemploi d’emballages ménagers alimentaires harmonisé à l’échelle nationale ; et, Orientations informelles n° 26-DD-02 du 20 mars 2026 relatives à l’adoption et la mise en œuvre par des distributeurs d’une charte d’engagements relative à la promotion des produits performants en termes de durabilité. L’ensemble de ces documents est disponible sur le site internet de l’Autorité de la concurrence au sein d’un espace dédié. L’Autorité lance une consultation publique visant à évaluer le dispositif Deux ans après l’adoption de ce cadre souple, l’Autorité entend effectuer un premier bilan de cet outil. À cette fin, elle souhaite interroger l’ensemble des acteurs économiques pour recueillir leurs avis, qu’ils aient ou non utilisé l’outil. La consultation publique est ouverte jusqu’au 31 juillet 2026 et prend la forme d’un questionnaire en ligne. Les réponses au questionnaire n’engagent pas la responsabilité de leur auteur. Elles seront traitées de manière anonyme, ne seront pas publiées individuellement et seront traitées avec le même degré d’importance.