La suspension du contrat de travail

Les derniers arrêts en droit du travail et en protection sociale peuvent avoir un impact sur vos pratiques RH ainsi que sur vos obligations légales et conventionnelles. Dans cette veille sociale, nous les décryptons pour vous en vous proposant : • Des synthèses claires des dernières jurisprudences ; • Des recommandations opérationnelles pour ajuster vos pratiques RH ; • Et des points de vigilance essentiels pour garantir votre conformité aux dispositions légales mais aussi conventionnelles de branche. Pour consulter l’arrêt, cliquez ici . Gestion des arrêts maladie Droit à la déconnexion et arrêt de travail : aucun manquement de l’employeur en cas de connexion volontaire du salarié Le droit à la déconnexion fait partie des obligations de l’employeur visant à protéger la santé et la sécurité des salariés, ainsi qu’à garantir le respect de leurs temps de repos. Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, son contrat est suspendu : l’employeur ne doit donc pas le solliciter. À défaut, il s’expose à une mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité, pouvant ouvrir droit à des dommages‑intérêts. Dans un arrêt en date du 25 mars, un salarié licencié pour inaptitude reprochait à son employeur d’avoir méconnu ce droit à la déconnexion pendant ses arrêts maladie, en l’absence de charte dédiée et en raison de courriels reçus auxquels il avait répondu. Les juges apprécient ce droit au regard de la nature des messages reçus et de l’existence ou non d’une obligation d’y répondre. En l’espèce, il s’agissait majoritairement de notifications automatiques et le salarié n’était pas tenu d’intervenir. La Cour de cassation retient alors qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, dès lors qu’ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, le salarié ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles. Pour consulter l’arrêt, cliquez ici . L’analyse aurait été différente si l’employeur avait placé le salarié dans une situation l’obligeant à répondre aux courriels. En l’espèce, les juges ont pris en considération le niveau élevé de responsabilités du salarié, en tant que cadre dirigeant, pour apprécier sa liberté de décision.