Fiscalité des successions internationales : mode d’emploi
Actu Juridique Publications
8 mai 2026, 05:20
Texte de la source originale
Fiscal / Finances Fiscalité des successions internationales : mode d’emploi Les familles sont de plus en plus mobiles et les successions internationales plus nombreuses. Ces facteurs doivent être pris en compte lorsqu’on souhaite anticiper la transmission de son patrimoine. Si des dispositifs ont été mis en place, notamment au niveau communautaire pour harmoniser les règles civiles successorales, certaines règles de droit interne protégeant les héritiers […] par Frédérique Perrotin