Projet de règles internes des commissions des marchés des sociétés APRR et Area – Avis n° 2026-047 du 16 juin 2026

11 Place des cinq Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 autorite-transports.fr 1 / 11 Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] Avis n° 2026-047 du 16 juin 2026 relatif au projet de règles internes des commissions des marchés des sociétés APRR et Area L’essentiel Le 21 avril 2026, les sociétés APRR et Area ont saisi l’Autorité d’un projet de nouvelles règles internes de leurs commissions des marchés. Ce projet étant identique pour les deux sociétés, l’Autorité rend un avis unique sur cette saisine. Ce projet intervient après la publication du décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé, ainsi que de nouvelles lignes directrices adoptées par l’Autorité dans sa décision n° 2026-034 du 14 avril 2026. À ce titre, il prévoit plusieurs évolutions relatives au fonctionnement de la commission, notamment en apportant des précisions quant à sa composition, en précisant la durée des mandats des membres indépendants, en encadrant les cas de révocation ou encore en faisant évoluer les règles de déport. En outre, le projet prévoit des adaptations relatives au contrôle, par la commission, des marchés passés selon une procédure adaptée ou sans publicité ni mise en concurrence. L’Autorité émet un avis favorable sur ce projet de règles internes, sous réserve qu’il soit modifié s’agissant (i) des marchés ayant donné lieu à des négociations et (ii) du contrôle des avenants par la commission des marchés. Cette synthèse a un caractère strictement informatif. Elle ne saurait se substituer aux motifs et conclusions ci-après, qui seuls font foi. -- 1 of 11 -- Avis n° 2026-047 2 / 11 L’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’Autorité »), Saisie par les sociétés APRR et Area le 21 avril 2026, pour avis conforme, d’un projet de règles internes établi par leurs commissions des marchés ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-35 ; Vu le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé ; Vu la décision de l’Autorité n° 2026-034 du 14 avril 2026 portant adoption de lignes directrices sur l’instruction des saisines transmises au titre des articles L. 122-17 et R. 122-35 du code de la voirie routière relatives aux règles internes définies par les commissions des marchés instituées par certains concessionnaires d’autoroutes ; Vu les avis de l’Autorité n° 2016-186 du 14 septembre 2016, n° 2016-206 du 5 octobre 2016 et n° 2018-031 du 2 mai 2018 relatifs aux projets de règles internes de la commission des marchés de la société APRR ; Vu les avis de l’Autorité n° 2016-187 du 14 septembre 2016, n° 2016-205 du 5 octobre 2016 et n° 2018-032 du 2 mai 2018 relatifs aux projets de règles internes de la commission des marchés de la société Area ; Vu les autres pièces du dossier ; Le collège en ayant délibéré le 16 juin 2026 ; Considérant les éléments qui suivent : -- 2 of 11 -- Avis n° 2026-047 3 / 11 1. Rappel des faits 1. À la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 susvisé, l’Autorité a adopté de nouvelles lignes directrices sur l’instruction des saisines relatives aux règles internes définies par les commissions des marchés instituées par certains concessionnaires d’autoroutes. Ces lignes directrices visent à synthétiser la doctrine développée par l’Autorité depuis 2016, afin de présenter la façon dont elle apprécie le respect du cadre législatif et réglementaire applicable lorsqu’elle est saisie par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. 2. Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 devant s’appliquer aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2026, les sociétés concessionnaires étaient invitées à soumettre à l’Autorité de nouvelles règles internes avant le 18 mai 2026, afin de rendre parfaitement opérant le dispositif prévu par le décret susmentionné. 3. Le 21 avril 2026, les sociétés APRR et Area ont, en application des dispositions des articles L. 122-17 et R. 122-35 du code de la voirie routière, saisi l’Autorité, pour avis conforme, d’un projet de règles internes de leurs commissions des marchés (ci-après le « projet de règles internes »). Ces règles ont vocation à s’appliquer pour une durée maximale de neuf ans, en remplacement des précédentes règles internes qui ont fait l’objet d’avis favorables de l’Autorité le 2 mai 2018. 4. Le projet reprend les règles internes actuellement en vigueur, tout en procédant à plusieurs évolutions à la suite de la publication du décret du 18 mars 2026 susvisé et à l’adoption, par l’Autorité, de nouvelles lignes directrices relatives aux règles internes des commissions des marchés à travers sa décision du 14 avril 2026 susvisée. Il prend également en compte l’entrée en vigueur du code de la commande publique ainsi que le changement de dénomination de l’Autorité. 2. Cadre juridique 5. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 122-17 du code de la voirie routière : « Pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l’Autorité de régulation des transports ». -- 3 of 11 -- Avis n° 2026-047 4 / 11 6. Aux termes du I de l’article R. 122-35 du code de la voirie routière1, « [l]es règles internes prévues au deuxième alinéa de l’article L. 122-17 comprennent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue, y compris les règles de déport applicables à l'ensemble des membres ; 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ; 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée, le cas échéant pour avis, sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ; 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ; 5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ; 6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions ; 7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des transports des conditions de passation et d'exécution des marchés ; 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables ». 3. Analyse 7. À titre liminaire, l’Autorité relève que le projet de règles internes comporte l’ensemble des éléments prescrits par le I de l’article R. 122-35 du code de la voirie routière, tel que rappelé au point 6. 8. Par ailleurs, les modifications rédactionnelles visant à prendre en compte le changement de dénomination de l’Autorité n’appellent pas de commentaires. 3.1. Sur les règles applicables à la composition et au fonctionnement de la commission des marchés 3.1.1. Concernant la composition de la commission 9. Le paragraphe 2.1 du projet de règles internes a été légèrement modifié afin de prévoir que la commission est composée, en ce qui concerne les membres ayant voix délibérative, d’au minimum deux membres indépendants et un membre non indépendant. Un paragraphe 2.4 nouveau a été ajouté afin de préciser que des agents de la société concessionnaire concernés par les dossiers ou assurant un rôle de secrétariat ou d’assistance peuvent également assister aux réunions de la commission, sans voix délibérative. 10. Ces précisions apparaissent bienvenues afin de renforcer la transparence du fonctionnement de la commission, et répondent aux préconisations formulées par l’Autorité. 11. Le nouveau paragraphe 2.3 du projet de règles internes prévoit également que les mandats des personnalités indépendantes sont d’une durée de six ans, avec possibilité d’une prolongation exceptionnelle d’un an en cas de difficulté particulière pour trouver un nouveau membre indépendant, dûment justifiée. Ces mandats sont en principe irrévocables mais il peut y être mis fin (i) sur démission du membre, (ii) en cas d’absence supérieure à 30 % du nombre annuel de commissions ou (iii) en cas de déclaration d’intérêt erronée ou non mise à jour, avec un préavis d’un mois. 1 Tel que modifié par le décret du 18 mars 2026 susvisé. -- 4 of 11 -- Avis n° 2026-047 5 / 11 12. Ces évolutions répondent également aux préconisations de l’Autorité et participent à garantir l’indépendance des membres de la commission2, notamment en prévoyant des cas de révocation objectifs et transparents. Bien que le projet de règles internes ne le mentionne pas, il résulte de l’application de l’article R. 122-34 du code de la voirie routière modifié que la révocation d’un membre indépendant est désormais soumise à l’avis conforme de l’Autorité3. 3.1.2. Concernant les conditions de traitement des dossiers par les membres 13. Le paragraphe 3.3 du projet de règles internes prévoit que les convocations, auxquelles sont joints les dossiers de présentation des projets de marchés et d’avenants, sont adressées aux membres dans un délai tenant compte de la complexité ou du nombre de dossiers, et en tout état de cause au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion, tel que le prévoient déjà les règles internes actuellement en vigueur. Ce délai pourra désormais être réduit à trois jours en cas de seconde convocation à la suite d’une absence de quorum, sans modification de l’ordre de jour, contre deux jours dans les règles internes actuellement en vigueur. Par ailleurs, le projet de règles internes prévoit que les éléments seront désormais transmis via une plateforme électronique dédiée. 14. Ces dispositions apparaissent de nature à permettre aux membres d’exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Néanmoins, l’Autorité recommande de prévoir expressément que le délai de convocation soit augmenté d’au moins trois jours en cas de dossiers multiples ou complexes. N° Recommandation Acteur Horizon 1 Compléter le paragraphe 3.3 du projet de règles internes en précisant qu’en cas de dossiers multiples ou complexes, le délai de convocation est augmenté d’au moins trois jours. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives 15. Le paragraphe 3.4 du projet de règles internes prévoit, de manière détaillée, la liste des documents transmis aux membres de la commission, selon la nature du marché ou de l’avenant concerné. Il a été complété s’agissant des marchés passés selon une procédure adaptée et des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, et, concernant l’examen des marchés passés selon une procédure adaptée, renvoie vers un modèle de document simplifié reprenant celui proposé par l’Autorité. 16. Ces évolutions, rendues nécessaires par le décret du 18 mars 2026 susvisé, permettent d’adapter le volume et la précision des documents transmis à la commission afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur l’ensemble des marchés qui doivent désormais lui être soumis. Elles appellent néanmoins plusieurs remarques de la part de l’Autorité. 17. Tout d’abord, si le paragraphe 3.4 prévoit que, dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée, les dossiers joints aux convocations comprennent notamment « l’analyse des offres (avec la méthodologie d’analyse) en application des critères d’attribution (le cas échéant avant et après négociation) », rien n’est prévu concernant les négociations dans le cadre de marchés passés selon une procédure adaptée. Il apparaît que le degré de détail des éléments transmis aux membres de la commission dans de tels cas, tel que prévu par le projet de règles internes, est insuffisant. En effet, dans le cas où la passation 2 Voir le point 23 des lignes directrices adoptées par l’Autorité dans sa décision n° 2026-035 du 14 avril 2026 portant adoption de lignes directrices sur l’instruction des saisines transmises au titre des articles L. 122-17 et R. 122-34 du code de la voirie routière relatives à la composition des commissions des marchés instituées par certains concessionnaires d’autoroutes. 3 Sur ce point, voir notamment le point 12 des lignes directrices adoptées par l’Autorité dans sa décision n° 2026-035 du 14 avril 2026 portant adoption de lignes directrices sur l’instruction des saisines transmises au titre des articles L. 122-17 et R. 122-34 du code de la voirie routière relatives à la composition des commissions des marchés instituées par certains concessionnaires d’autoroutes. -- 5 of 11 -- Avis n° 2026-047 6 / 11 d’un marché a donné lieu à des négociations, à plus forte raison dans le cadre d’une procédure adaptée, celles-ci devraient être présentées dans le dossier transmis aux membres de la commission de façon à leur permettre d’apprécier l’ensemble du contenu et la portée de ces négociations avec suffisamment de précision, notamment par la fourniture de documents écrits précisant les points négociés. Dans le cas des marchés passés selon une procédure adaptée, ces informations pourraient être présentées de manière exhaustive dans un document synthétique joint à la « Fiche d’information relative à un marché de travaux passé selon une procédure adaptée » figurant en annexe du projet de règles internes. Dans le cas de marchés passés selon une procédure formalisée, il devrait être prévu que le degré de détail soit plus important et que le document comprenne, par exemple, des procès-verbaux de négociations. Au demeurant, ces précisions reflèteraient la pratique actuelle des sociétés APRR et Area. 18. Ainsi, le projet de règles internes devrait être amendé afin de préciser au paragraphe 3.4 que, si la procédure de passation donne lieu à des négociations, le dossier de présentation du projet de marché comprendra l’ensemble des éléments permettant d’apprécier avec suffisamment de précision le contenu et la portée des négociations, tout en adaptant les modalités selon que la procédure était adaptée ou formalisée. N° Réserve Acteur Horizon 1 Compléter le paragraphe 3.4 du projet de règles internes en précisant que, pour tous les marchés ou avenants dont la procédure de passation a donné lieu à des négociations, tant dans le cadre d’une procédure formalisée que dans celui d’une procédure adaptée, le dossier de présentation à la commission des marchés comprend l’ensemble des éléments permettant aux membres d’apprécier le contenu et la portée des négociations avec suffisamment de précision. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives 19. Ensuite, s’il est toujours prévu que les membres de la commission peuvent solliciter la communication de « tout renseignement qu’ils jugeraient utile pour donner un avis éclairé »4, et que ces documents seront communiqués à l’ensemble des membres dans les meilleurs délais et au plus tard en début de séance, l’Autorité relève que cette faculté est soumise à la condition que la demande soit formulée « dans un délai raisonnable ». Cette condition devrait être objectivée de façon à éviter qu’en pratique, elle puisse être appréciée de manière trop stricte, privant les membres d’un droit désormais expressément prévu par le dernier alinéa du II de l’article R. 122-36 du code de la voirie routière. N° Recommandation Acteur Horizon 2 Préciser que les membres de la commission peuvent solliciter la communication de tout renseignement qu’ils jugeraient utile pour donner un avis éclairé jusqu’à un jour ouvré avant la séance. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives 4 Paragraphe 3.4 c) du projet de règles internes, déjà prévu par le paragraphe 3.5 c) des règles internes actuellement en vigueur. -- 6 of 11 -- Avis n° 2026-047 7 / 11 3.1.3. Concernant le déroulement de la séance et le suivi des avis émis par les commissions 20. Le paragraphe 3.5 du projet de règles internes comporte une modification des règles relatives au quorum5 et prévoit désormais que celui-ci s’apprécie au regard des membres indépendants votant et plus simplement présents, ce qui apparaît bienvenu. 21. Concernant le procès-verbal de séance, le paragraphe 3.6 du projet de règles internes prévoit que « [a]près examen de chaque dossier, la Commission établit un procès-verbal de délibération approuvé par courriel par tous les membres présents. Ce PV mentionne le nombre de voix favorables, de voix défavorables et d’abstentions, ainsi que les réponses apportées aux observations éventuelles des membres de la Commission en cours de séance ». L’Autorité recommande que les règles internes prennent en compte la pratique des sociétés APRR et Area en prévoyant qu’en sus des réponses aux observations des membres, leurs observations, demandes, recommandations et réserves figurent dans le procès-verbal à leur demande. N° Recommandation Acteur Horizon 3 Préciser que le procès-verbal de délibération mentionne les observations, demandes, recommandations et réserves des membres de la commission. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives 3.1.4. Concernant la durée des règles internes 22. Le paragraphe 6 du projet de règles internes prévoit désormais que ces règles seront applicables pour une durée de neuf ans, sous réserve de modifications du cadre juridique ou du fonctionnement de la commission. Il prévoit également désormais que les membres de la commission peuvent solliciter la modification de ces règles. 23. Ces dispositions sont cohérentes avec les lignes directrices de l’Autorité du 14 avril 2026. 3.2. Sur le contrôle opéré par la commission 24. À compter du 1er juillet 2026, les sociétés concessionnaires privées pourront passer leurs marchés de travaux selon une procédure adaptée au sens du code de la commande publique lorsque la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 500 000 euros HT et inférieure à 2 000 000 euros HT6. Ces marchés devront être soumis à l’avis préalable de la commission des marchés, prévu par les nouvelles dispositions de l’article R. 122-36 du code de la voirie routière. 25. Pour donner son effet utile à la réforme portée par le décret du 18 mars 2026 susvisé, les règles internes devraient préciser tant les exigences minimales relatives à la passation des marchés selon une procédure adaptée que les modalités du contrôle spécifique exercé par les commissions des marchés dans ce cadre. 5 Paragraphe 3.5 du projet de règles internes, paragraphe 3.6 des règles internes actuellement en vigueur. 6 III de l’article R. 122-31 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 2026 susvisé. -- 7 of 11 -- Avis n° 2026-047 8 / 11 26. En l’espèce, le projet de règles internes comporte plusieurs dispositions nouvelles relatives à la passation et au contrôle des marchés passés selon une procédure adaptée7. Il prévoit notamment : - que « [l]es documents de la consultation doivent définir le besoin, définir les grandes étapes de la procédure et les critères de sélection des offres et, le cas échéant, prévoir les conditions encadrant la négociation »8 ; - la publication d’un avis d’appel public à la concurrence sur le profil acheteur de la société concessionnaire, éventuellement complétée par une publication sur un autre support adapté au montant et à l’objet du marché9 ; - que « [p]our réaliser son contrôle dans le cadre des MAPA, les membres de la Commission suivent les préconisations de l’ART fixées par ses lignes directrices »10. 27. L’Autorité accueille favorablement l’ensemble de ces précisions, qui viennent définir un cadre plus sécurisé de passation des marchés selon une procédure adaptée11. 28. L’Autorité note également positivement la définition des éléments à transmettre aux membres des commissions dans le cadre de l’examen des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, prévue au paragraphe 3.4 du projet de règles internes. 29. Enfin, le paragraphe 3.1 c) du projet de règles internes prévoit que « pour l’avenant prévu au c), l’avis de la Commission est donné selon une procédure simplifiée au vu d’une fiche de synthèse prévue au §3.4 ». Le paragraphe 3.4 b) prévoit également que « [l]orsque l’avenant est celui prévu au §3.1 c), l’avis de la Commission est donné selon une procédure simplifiée au vu d’une fiche de synthèse indiquant le montant du marché avant avenant, le montant de l’avenant et le montant du marché après avenant ». 30. Il en résulte que les projets d’avenants à un marché initialement sous les seuils de procédure, entraînant seuls ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils de publicité et de mise en concurrence12, seraient systématiquement soumis à une procédure d’avis « simplifiée » de la commission des marchés. 31. Or, le III de l’article R. 122-36 du code de la voirie routière prévoit que « [l]es avenants définis au 4° du I de l'article R. 122-39 suivent la procédure prévue au I ou au II du présent article selon que le montant cumulé du marché initial et des avenants précédents dépasse les seuils prévus aux articles R. 122-30, R. 122-31 ou R. 122-32-1 » (soulignement ajouté). 32. Il en résulte que les projets d’avenants aux marchés initialement sous les seuils doivent être soumis à l’avis des commissions des marchés : - selon la procédure « simplifiée », uniquement pour les marchés de travaux passés selon une procédure adaptée dont le montant cumulé est compris dans les seuils de procédure adaptée prévus au 2° du III de l’article R. 122-31 du code de la voirie routière ; - selon la procédure « classique » de soumission des avenants à la commission, dès lors que le montant cumulé du marché dépasse les seuils de procédure formalisée, pour les marchés de travaux, fournitures et services. 7 Paragraphes 3.1 et 3.4 du projet de règles internes notamment. 8 Cette mention, figurant au paragraphe 3.1, est applicable à l’ensemble des marchés, et pas seulement à ceux passés selon une procédure adaptée. 9 Paragraphe 3.4 a) du projet de règles internes. 10 Paragraphe 3.1 a) du projet de règles internes. 11 L’Autorité rappelle qu’elle a apporté des précisions complémentaires relatives aux modalités de publicité des marchés passés selon une procédure adaptée au point 33 des lignes directrices du 14 avril 2026 susvisées. 12 À savoir les avenants visés par le 4° du I de l’article R. 122-39 du code de la voirie routière, figurant au §3.1 c) du projet de règles internes. -- 8 of 11 -- Avis n° 2026-047 9 / 11 33. Ainsi, le projet de règles internes devra être amendé, avant son adoption définitive, afin de le mettre en conformité avec la rédaction prévue au III de l’article R. 122-36 du code de la voirie routière, ce qui implique de limiter la procédure « simplifiée » de contrôle des avenants prévus au 3.1 c) aux marchés de travaux dont le montant cumulé est compris dans les seuils de passation selon une procédure adaptée. L’ensemble des autres avenants prévus au 3.1 c) doivent relever de la procédure « classique » de contrôle par la commission des marchés. N° Réserve Acteur Horizon 2 Modifier les paragraphes 3.1 c) et 3.4 b) du projet de règles internes afin que les avenants prévus au 3.1 c) soient soumis à l’avis de la commission : - selon une procédure « simplifiée » pour les marchés de travaux dont le montant cumulé est compris dans les seuils de procédure adaptée ; - selon la procédure habituelle prévue au paragraphe 3.4 b) si le montant cumulé du marché (travaux, fournitures ou services) dépasse le seuil de passation en procédure formalisée. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives 34. L’Autorité n’a pas d’observation particulière sur les autres dispositions du projet de règles internes. -- 9 of 11 -- Avis n° 2026-047 10 / 11 Émet l’avis suivant : L’Autorité émet un avis favorable sur le projet de règles internes des commissions des marchés des sociétés APRR et Area, sous réserve que ce projet soit adapté, avant son adoption définitive, de façon à : - compléter le paragraphe 3.4 en précisant que, pour tous les marchés ou avenants dont la procédure de passation a donné lieu à des négociations, tant dans le cadre d’une procédure formalisée que d’une procédure adaptée, le dossier de présentation à la commission des marchés comprend l’ensemble des éléments permettant aux membres de la commission d’apprécier le contenu et la portée des négociations avec suffisamment de précision ; - modifier les paragraphes 3.1 c) et 3.4 b) afin de prévoir que les avenants prévus au 3.1 c) sont soumis à l’avis de la commission : o selon une procédure « simplifiée » pour les marchés de travaux dont le montant cumulé est compris dans les seuils de procédure adaptée ; o selon la procédure habituelle prévue au paragraphe 3.4 b) si le montant cumulé du marché (travaux, fournitures ou services) dépasse le seuil de passation en procédure formalisée. Le présent avis sera notifié aux sociétés APRR et Area et publié sur le site internet de l’Autorité. L’Autorité a émis le présent avis le 16 juin 2026. Présents : Monsieur Thierry Guimbaud, président ; Madame Sophie Auconie, vice-présidente ; Monsieur Charles Guené, vice-président. Le Président Thierry Guimbaud -- 10 of 11 -- Avis n° 2026-047 11 / 11 ANNEXE – RÉCAPITULATIF DES RÉSERVES ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LE PRÉSENT AVIS N° Réserve Acteur Horizon 1 Compléter le paragraphe 3.4 du projet de règles internes en précisant que, pour tous les marchés ou avenants dont la procédure de passation a donné lieu à des négociations, tant dans le cadre d’une procédure formalisée que dans celui d’une procédure adaptée, le dossier de présentation à la commission des marchés comprend l’ensemble des éléments permettant aux membres d’apprécier le contenu et la portée des négociations avec suffisamment de précision. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives 2 Modifier les paragraphes 3.1 c) et 3.4 b) du projet de règles internes afin que les avenants prévus au 3.1 c) soient soumis à l’avis de la commission : - selon une procédure « simplifiée » pour les marchés de travaux dont le montant cumulé est compris dans les seuils de procédure adaptée ; - selon la procédure habituelle prévue au paragraphe 3.4 b) si le montant cumulé du marché (travaux, fournitures ou services) dépasse le seuil de passation en procédure formalisée. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives N° Recommandation Acteur Horizon 1 Compléter le paragraphe 3.3 du projet de règles internes en précisant qu’en cas de dossiers multiples ou complexes, le délai de convocation est augmenté d’au moins trois jours. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives 2 Préciser que les membres de la commission peuvent solliciter la communication de tout renseignement qu’ils jugeraient utile pour donner un avis éclairé jusqu’à un jour ouvré avant la séance. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives 3 Préciser que le procès-verbal de délibération mentionne les observations, demandes, recommandations et réserves des membres de la commission. Commission des marchés / APRR et Area Adoption des règles internes définitives -- 11 of 11 --