Transmissions familiales d’entreprises : sécuriser son pacte Dutreil
Actu Juridique Publications
9 juil. 2026, 05:20
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Sociétés Transmissions familiales d’entreprises : sécuriser son pacte Dutreil Le régime du pacte Dutreil facilite les transmissions familiales d’entreprises en réduisant fortement la fiscalité. Mais son application reste délicate, notamment en cas de trésorerie pléthorique. Le pacte Dutreil constitue un dispositif clé pour agir contre le phénomène d’érosion des transmissions d’entreprises familiales. En 2023, environ 4 000 transmissions d’entreprises se sont effectuées dans le cadre du […] par Frédérique Perrotin