Impayés : une procédure simplifiée pour récupérer son dû, sans procès - Decision-achats.fr

Accueil / #Stratégie achats Les retards de paiement constituent l’une des premières causes de difficultés de trésorerie des entreprises françaises, en particulier des TPE-PME qui peinent à absorber les décalages entre facturation et encaissement. Jusqu’ici, trois voies étaient disponibles : l’ injonction de payer , procédure judiciaire non contradictoire mais peu calibrée pour les volumes courants ; le crédit bancaire , coûteux et soumis à des conditions d’accès de plus en plus sélectives ; l’ affacturage , utile mais inscrit dans une logique financière sans encadrement déontologique. La loi adoptée le 10 avril 2026 par l’Assemblée nationale — après un vote unanime du Sénat le 29 janvier 2026 — ouvre une quatrième voie : une procédure déjudiciarisée , ciblée sur les seules créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation. Mécanique : commissaire de justice, commandement de payer, titre exécutoire À la demande du créancier, le commissaire de justice engage la procédure et adresse un commandement de payer au débiteur. Celui-ci peut reconnaître la dette — éventuellement en négociant des modalités de paiement — ou la contester. En cas d’absence de contestation, un procès-verbal de non-contestation est dressé et revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce : la créance devient immédiatement recouvrable. La procédure s’engage même en cas de silence gardé par le débiteur, et ne comporte aucun seuil de montant . Toute contestation entraîne l’intervention du juge, garantissant le droit au recours. « Cette procédure répond à une attente très opérationnelle des entreprises : pouvoir obtenir le paiement de leurs factures incontestées rapidement, sans engager un contentieux, sans renoncer à la créance, et sans recourir à des solutions externes coûteuses « , déclare Benoît Santoire , président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce que ça change pour les directions achats et leurs fournisseurs Pour les directions achats, la loi modifie l’équation de la relation fournisseur sur un point précis : leurs propres sous-traitants et fournisseurs PME disposent désormais d’un outil crédible et rapide face aux impayés, sans devoir choisir entre absorber le retard ou dégrader la relation commerciale. Pour les acheteurs publics et privés qui s’engagent sur des délais de paiement réglementaires — 30 ou 60 jours selon le Code de commerce —, la procédure constitue un signal d’alignement des incitations : le coût réputé prohibitif du recouvrement était jusqu’ici un facteur d’absorption silencieuse des retards par les fournisseurs les plus dépendants. La loi s’inscrit également dans la perspective de la généralisation de la facturation électronique , en anticipant une gestion plus rapide et tracé des factures impayées, et dans les orientations européennes de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Pour les directions achats soucieuses de la santé financière de leur panel fournisseur, notamment sur les segments TPE-PME, c’est un outil de stabilisation de l’écosystème.