Texte 1 INSTRUCTION N° 336

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n° 75 du 22 septembre 2023 TEXTE RÉGLEMENTAIRE PERMANENT Texte 1 INSTRUCTION N° 336/ARM/RH-AT/EP/PEMS/CS relative à l'allocation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dans l'armée de terre. Du 30 août 2023  -- 1 of 10 -- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE : Sous-direction des études et de la politique ; bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale. INSTRUCTION N° 336/ARM/RH-AT/EP/PEMS/CS relative à l'allocation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dans l'armée de terre. Abrogé le 25 juin 2024 par : INSTRUCTION portant abrogation de divers textes infra-règlementaires. Du 30 août 2023 NOR A R M T 2 3 0 1 8 7 1 J Référence(s) : > Décret n° 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne (JO n° 120 du 23 mai 1969). > Arrêté du 24 avril 2002 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne (JO n° 102 du 2 mai 2002, texte n° 77). > Instruction N° 3060/ARM/COMALAT/DIVSA/BCA du 24 avril 2019 relative aux licences ATC, à la progression professionnelle et à l'exercice des fonctions des contrôleurs de circulation aérienne de l'aviation légère de l'armée de terre (n.i. BO ; n.i. JO). Pièce(s) jointe(s) : Cinq annexes. Texte(s) abrogé(s) : Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : BOC n°75 du 22/9/2023 1. GÉNÉRALITÉS. Le décret N° 69-448 du 20 mai 1969 porte création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) allouée aux contrôleurs de circulation aérienne, ainsi qu’aux opérateurs de drone assumant une responsabilité directe dans leur mise en œuvre. Dans la présente instruction le terme « drone » désigne les appareils pilotés à distance (APAD) de catégorie M-IV, conformément à la classification de la direction de la sécurité aéronautique d’État. La présente instruction fixe les conditions d’attribution et les règles de gestion de l’ISSA s’appliquant aux contrôleurs de circulation aérienne et aux membres des équipages de drones. 2. CONTRÔLEURS DE CIRCULATION AÉRIENNE. 2.1. Conditions d'attribution. Le droit à l'ISSA est ouvert pour les officiers et les militaires non officiers titulaires d'une licence de contrôleur de circulation aérienne dès lors qu'ils satisfont simultanément les trois conditions mentionnées ci-après. 2.1.1. Première condition : qualification. Le personnel doit détenir l'une des qualifications suivantes : L'attribution de ces qualifications est réglementée par l’instruction N° 3060/ARM/COMALAT/DIVSA/BSNA du 24 avril 2019 relative aux licences ATC (air traffic control) (en référence). Elle est conditionnée par la progression professionnelle et l’exercice des fonctions des contrôleurs de circulation aérienne de l’aviation légère de l’armée de terre. 2.1.2. Deuxième condition : emploi. Instruction N° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 01 septembre 2023 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause.  Instruction N° 128.5000/ARM/EMAT/OAT/BEMP du 14 décembre 2020 relative à l'entraînement et au contrôle annuel de l'aptitude technique des spécialistes des aéronefs sans équipage à bord de l'armée de terre.  Instruction N° 336/ARM/RH-AT/EP/PEMS/CS du 05 juillet 2023 relative à l'allocation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dans l'armée de terre.  421.2.2. maître contrôleur ; premier contrôleur ; contrôleur opérationnel ; contrôleur à l'instruction. -- 2 of 10 -- Le personnel doit occuper, dans un cadre normal et régulier, l’un des emplois suivants : 2.1.3. Troisième condition : affectation. Le personnel doit être placé dans l’une des situations administratives suivantes : 2.2. Règles particulières de gestion. 2.2.1. Taux. Cette indemnité est versée mensuellement et compte deux taux fixés par l'arrêté du 24 avril 2002 (référence) : 2.2.2. Constatation du droit. Le commandant de formation d'emploi atteste expressément, sur le modèle fourni en annexe III. de la présente instruction, que le personnel concerné satisfait cumulativement à chacune des conditions des points 2.1.1. à 2.1.3. de la présente instruction. Cette attestation est transmise, pour les contrôleurs de circulation aérienne, au bureau des services de la navigation aérienne (BSNA) du commandement de l’aviation légère de l’armée de terre (COMALAT). Le COMALAT arrête annuellement la liste des bénéficiaires de l'ISSA. Le COMALAT transmet la liste ainsi arrêtée et les attestations qu’il a dûment visées aux organismes d’administration (service administration du personnel/cellule droits financiers individuels) de chaque formation d’emploi concernée. 2.2.3. Ouverture du droit. Pour les officiers, le droit à l'ISSA est ouvert à compter de la date de délivrance de la licence de contrôleur. Pour les militaires non officiers, le droit à l'ISSA est ouvert à la date rectifiée de l'obtention du certificat technique du 1 degré de contrôleur de circulation aérienne. 2.2.4. Cessation du droit. Le droit à l'ISSA cesse dès que l'une des conditions énoncées aux points 2.1.1. à 2.1.3. de la présente instruction n'est plus remplie. Une attestation de cessation du droit à l’ISSA, sur le modèle fourni en annexe III. de la présente instruction, est rédigée et adressée par la formation d’emploi au COMALAT pour visa et transmission à l’organisme d’administration compétent. 3. MEMBRES DES ÉQUIPAGES DE DRONES. Le droit à l'ISSA est ouvert pour les officiers et les militaires non officiers titulaires d’une qualification leur permettant d’occuper des fonctions de formateurs ou de membres d’équipage de drones lorsqu'ils satisfont simultanément les trois conditions mentionnées ci-après. 3.1. Conditions d’attribution à remplir. 3.1.1. Première condition : qualification. Le personnel doit détenir l’une des qualifications suivantes [cf. référentiel des actions de formations (RAF/TTA 162) relatif à la formation dans l’armée de terre et procès-verbal N° 503180/COMRENS/DEP/PILDOM/PIL/NP relatif au comité de pilotage 2018-1 du domaine de spécialités renseignement] et son attestation de contrôle annuel (instruction N° 128.5000/DEF/EMAT/OAT/BEMP du 14 décembre 2020) : contrôleur de circulation aérienne titulaire d'une licence en cours de validité ; contrôleur de circulation aérienne chargé de la formation ou de l'instruction des contrôleurs de circulation aérienne ; contrôleur de circulation aérienne assurant des fonctions relatives à la gestion de la sécurité aérienne et des espaces aériens ou relatives à la gestion de l’infrastructure aéronautique. être affecté dans un organisme assurant des services de la circulation aérienne ; être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou l'un des organismes répertoriés en annexe I. ; être affecté ou mis pour emploi dans un organisme à vocation interarmées (OVIA) ouvrant droit à l'ISSA dans l'armée de rattachement ; effectuer une mission d'opération extérieure (OPEX), de renfort temporaire à l’étranger (RTE) ou une mission de courte durée (MCD) sur un emploi de contrôleur de circulation aérienne. le taux n° 1 est alloué aux contrôleurs de circulation aérienne détenant la qualification « maître contrôleur » ; le taux n° 2 est alloué aux autres contrôleurs de circulation aérienne. er certificat technique du premier degré « drones » ainsi que l’attestation de contrôle « DRO L PIL » (Pilotage drones lents) ; certificat technique du premier degré « recherche par imagerie » ainsi que l’attestation annuelle de mise en œuvre des outils d’exploitation des images d’origine aérienne ; brevet supérieur de technicien de l’armée de terre « drone lent commandant de bord superviseur » ; (1) brevet supérieur de technicien de l’armée de terre « drone lent chef de groupe sol superviseur » ; (1) brevet supérieur de technicien de l’armée de terre « recherche par imagerie » ainsi que l’attestation annuelle de mise en œuvre des outils d’exploitation des images d’origine aérienne ; attestation de formation de cursus division d’application superviseur drones ; (1) -- 3 of 10 -- Ces qualifications sont sanctionnées par l’obtention de l’une des attestations de contrôle annuel suivantes : 3.1.2. Deuxième condition : emploi. Le personnel doit occuper l'un des emplois suivants dans le cadre de la mise en œuvre de drones de catégorie M-IV et dans le respect des conditions relatives au contrôle annuel des spécialistes des aéronefs pilotés à distance de l’armée de terre définies dans l'Instruction N° 128.5000/ARM/EMAT/OAT/BEMP du 14 décembre 2020 relative à l'entraînement et au contrôle annuel de l'aptitude technique des spécialistes des aéronefs sans équipage à bord de l'armée de terre : 3.1.3. Troisième condition : affectation. Le personnel doit être placé dans l’une des situations administratives suivantes : 3.2. Règles particulières de gestion. 3.2.1. Taux. Cette indemnité est versée mensuellement et compte deux taux fixés par l'arrêté du 24 avril 2002 (référence) : attestation de formation de cursus division d’application drones ; attestation de formation d’adaptation « chef de section superviseur drones tactiques » ; (1) brevet supérieur de technicien de l’armée de terre « drone lent chef de groupe mission » ; brevet supérieur de technicien de l’armée de terre « drone lent chef de groupe sol » ; attestation de formation d’adaptation chef de section drone tactique ; attestation de formation d’adaptation « aéronautique C3 instructeur drones » ; (1) attestation de formation d’adaptation « sol drone lent » ; attestation de formation d’adaptation « aéronautique drones » ; attestation de formation d’adaptation « pilote mission drone lent - ATA 31 PILLEN » ; attestation de formation d’adaptation « pilote mission drone lent - ATA DRO L PIL ADAPT » ; attestation de formation d’adaptation « drone lent » ; attestation de formation d’adaptation « drones mise en œuvre système tactique » ; réorientation drone niveau 1 ; réorientation drone niveau 2 ; attestation de formation d’adaptation « pilote drone SDT » ; brevet militaire de 1 niveau drones ; er brevet militaire de 2 niveau drones ; ème brevet militaire de 1 niveau recherche par imagerie ; er brevet militaire de 2 niveau recherche par imagerie. ème attestation annuelle de contrôle chef de section de système de drones tactique intérimaire ; attestation annuelle de contrôle vol ; attestation annuelle de contrôle sol ; attestation annuelle de contrôle imagerie. (code fonction 102190) télépilote drone catégorie drone tactique (M-IV) ; (code fonction 108094) télépilote drone catégorie drone tactique (M-IV) confirmé ; (code fonction 101232) télépilote catégorie drone tactique (M-IV) supérieur ; (code fonction 102185) technicien drones supérieur ; (code fonction 102180) technicien drones confirmé ; (code fonction 102178) technicien drones confirmé NFS ; (code fonction 108097) instructeur drone catégorie drone tactique (M-IV) confirmé ; (code fonction 108096) instructeur drone catégorie drone tactique (M-IV) supérieur ; (code fonction 102369) technicien imagerie ; (code fonction 102372) technicien imagerie confirmé ; (code fonction 102370) technicien imagerie supérieur ; (code fonction 102374) technicien imagerie NFS ; (code fonction 102371) instructeur imagerie supérieur NFS ; (code fonction 106296) chef de section commandement d’unité élémentaire renseignement ; (code fonction 102210) chef de section drones 4. être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou l'un des organismes répertoriés en annexe II. pour les opérateurs de drones ; être affecté ou mis pour emploi dans un organisme à vocation interarmées (OVIA) ouvrant droit à l'ISSA dans l'armée de rattachement ; effectuer une mission d'opération extérieure (OPEX), de renfort temporaire à l’étranger (RTE) ou une mission de courte durée (MCD) sur un emploi listé au point 3.1.2. le taux n° 1 est alloué aux membres des équipages de drones détenant une qualification ouvrant droit à l’appellation de « superviseur » ; le taux n° 2 est alloué aux autres membres d'équipage de drones. -- 4 of 10 -- 3.2.2. Constatation du droit. Le commandant de formation d'emploi atteste expressément, sur le modèle fourni en annexe IV. de la présente instruction, que le personnel concerné répond aux trois conditions de chacun des points 3.1.1. à 3.1.3. de la présente instruction. Cette attestation est transmise au commandement du renseignement (COMRENS) avant le 1 octobre de l’année en cours accompagnée de la liste exhaustive des bénéficiaires de l’ISSA de l’unité. Le COMRENS arrête annuellement la liste des bénéficiaires à l'ISSA. Le COMRENS transmet la liste ainsi arrêtée et les attestations qu’il a dûment visées aux organismes d’administration (service administration du personnel/cellule droits financiers individuels) de chaque formation d’emploi concernée. 3.2.3. Ouverture du droit. Pour les officiers et pour les militaires non officiers, le droit à l'ISSA est ouvert dès que les trois conditions d’attribution (qualification, emploi, affectation) sont simultanément remplies. 3.2.4. Cessation du droit. Le droit à l'ISSA cesse dès que l'une des conditions énoncées aux points 3.1.1. à 3.1.3. de la présente instruction n'est plus remplie. Une attestation de cessation du droit à l’ISSA est, sur le modèle fourni en annexe IV. de la présente instruction, rédigée et adressée par la formation d’emploi au COMRENS pour visa et transmission à l’organisme d’administration compétent. 4. ABROGATION ET PUBLICATION. L'instruction N° 336/ARM/RH-AT/EP/PEMS/CS du 05 juillet 2023 relative à l'allocation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dans l'armée de terre est abrogée. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées. Pour le ministre des armées et par délégation : Le général de corps d’armée, directeur des ressources humaines de l’armée de terre, Marc CONRUYT. er -- 5 of 10 -- Notes Ces qualifications ouvrent droit à l’appellation de superviseur. (1) -- 6 of 10 -- ANNEXES ANNEXE I. LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES ET UNITÉS SUBORDONNÉES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE POUR LES CONTRÔLEURS AÉRIENS. 0187000 - État-major de l'armée de terre (EMAT) ; 03ZN19J - Inspection de l'armée de terre (IAT) - conseil permanent de la sécurité aérienne (CPSA) ; 0189000 - Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) ; 09XG000 - État-major de la 4 brigade d’aérocombat (4 BAC) ; 00AT000 - Commandement des forces terrestres (CFT) ; 09XH000 - Commandement des forces spéciales terre (CFST) ; 09XO000 - État-major de la 1 division (1 DIV) ; 09XN000 - État-major de la 3 division (3 DIV) ; 0AJ1000 - Base école - 6 régiment d'hélicoptères de combat (6 RHC) ; 0AJ2000 - Base école - 2 régiment d'hélicoptères de combat (2 RHC) ; 06YE091 - Direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAÉ) centre défense de programmation et de gestion de l'espace Athis Mons ; 04W9000 - Corps de réaction rapide France (CRR-Fr) ; 047N4EN - Centre de doctrine et de l’enseignement du commandement/enseignement militaire supérieur scientifique et technique (CDEC/EMSST) / élèves école nationale de l’aviation civile (ENAC) ; 040D000 - 61 régiment d'artillerie (61 RA) ; 00F2000 - 1 régiment d'hélicoptères de combat (1 RHC) ; 00F4000 - 3 régiment d'hélicoptères de combat (3 RHC) ; 02SX000 - 4 régiment d'hélicoptères des forces spéciales (4 RHFS) ; 00F9000 - 5 régiment d'hélicoptères de combat (5 RHC) ; 01GS000 - Groupement aéromobile de la section technique de l'armée de terre (GAMSTAT) ; 02R8000 - Détachement avions de l'armée de terre (DAAT) ; 0AI2000 - Ecole de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT) . Notes Le code CREDO 03ZN19J ouvre droit au bénéfice de l’ISSA à compter du 1/07/2022. Le code CREDO 047N4EN ouvre droit au bénéfice de l’ISSA à compter du 1/08/2021. Le code CREDO 0AI2000 ouvre droit au bénéfice de l’ISSA à compter du 1/07/2023. Nota 1 : Il est rappelé que si une « unité mère » (code CREDO se terminant par « 000 ») ouvre droit à l’indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs, les unités filles qui en dépendent y ouvrent également droit. Nota 2 : Dans le cas où seules certaines unités filles ouvrent droit à cette indemnité elles sont citées dans la présente annexe. (1) ème e re ère ème e ème e ème e (2) ème e er er ème e ème e ème e (3) (1) (2) (3) -- 7 of 10 -- ANNEXE II. LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES ET UNITÉS SUBORDONNÉES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE POUR LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE DRONES. 0189000 - Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) ; 09XK000 - Commandement du renseignement (COMRENS) ; 018Q000 - Section technique de l'armée de terre (STAT) ; 040D000 - 61 régiment d'artillerie (61 RA) ; 0ANY000 - Ecole des drones (EDD) . Notes Le code CREDO 0ANY000 ouvre droit au bénéfice de l'ISSA à compter du 1/07/2023, date de création de l'EDD. Nota 1 : Il est rappelé que si une « unité mère » (code CREDO se terminant par « 000 ») ouvre droit à l’indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs, les unités filles qui en dépendent y ouvrent également droit. ANNEXE III. MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OUVERTURE/CESSATION DU DROIT À L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE POUR LES CONTRÔLEURS AÉRIENS. ème e (1) (1) -- 8 of 10 -- ANNEXE IV. MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OUVERTURE/CESSATION DU DROIT À L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE POUR LES MEMBRES D’ÉQUIPAGE DE DRONES. -- 9 of 10 -- ANNEXE V. TABLEAU DE CORRESPONDANCE EMPLOI/QUALIFICATIONS DES ÉQUIPAGES DE DRONES. EMPLOI (ETR) MEMBRES DES ÉQUIPAGES DE DRONES. QUALIFICATIONS MEMBRES DES ÉQUIPAGES DE DRONES. Télépilote drone catégorie drone tactique (M-IV). CT1 DRONES + ATC DRO L PIL ATA REORIENT DRO N1 ATA DRONE LENT ATA DRO L PIL ADAPT ATA 31 PILLEN ATA PIL DRONE SDT. Technicien télépilotage supérieur Télépilote catégorie drone tactique (M-IV) supérieur. BSTAT DRO L CDB S BSTAT DRO L CDG SOL S ATA PIL DRONE SDT. Technicien drones supérieur Technicien drones confirmé Télépilote drone catégorie drone tactique (M-IV) confirmé Technicien drones confirmé NFS Instructeur drones confirmé Instructeur drones supérieur. BSTAT DRO L CDG SOL S BSTAT DRO L CDB S BSTAT DRO L CDG SOL BSTAT DRO L CDG MISSION ATA REORIENT DRO N2 ATA DR MEO ATA SOL DRONE LENT ATA AERO DRONES ATA AER INS DRO RGE ATA PIL DRONE SDT. Technicien imagerie. CT1 RECHIMAGE + ATA DR EX MI. Technicien imagerie confirmé Technicien imagerie supérieur Technicien imagerie supérieur NFS Instructeur imagerie supérieur NFS. BSTAT RECHIMAGE + ATA DR EX MI. Chef de section CDT d’UE RNS. BSTAT DRO L CDG SOL S BSTAT DRO L CDB S BSTAT RECHIMAGE + ATA DR EX MI. Chef de section drones 4. ATC DA S DRONES ATC DA DRONES. -- 10 of 10 --