La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et ses deux dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et ses deux dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles Dans sa décision du 21 juillet 2026, la Commission des sanctions a prononcé à l’égard de la société Financière Fonds Privés et ses dirigeants, M. Pierre-Michel Deléglise et M. Thierry de Chambure, des sanctions pécuniaires s’élevant respectivement à 100 000 euros, 70 000 euros et 40 000 euros. Les griefs reprochés à Financière Fonds Privés, conseiller en investissements financiers (CIF), portaient sur l’exercice non autorisé du service de placement non garanti et plusieurs défaillances dans son activité de conseil entre janvier 2021 et octobre 2024.  La Commission des sanctions a retenu que Financière Fonds Privés avait exercé une activité de placement non garanti, excédant ainsi les limites autorisées par son statut de conseiller en investissements financiers. Elle a en effet considéré que Financière Fonds Privés avait procédé à la recherche de souscripteurs pour le compte d’émetteurs, en ayant notamment sollicité par courriel des clients, prospects ou partenaires afin de leur proposer de souscrire à des titres émis par des sociétés en recherche de capitaux. La Commission a également retenu que Financière Fonds Privés, qui s’était déclarée indépendante, avait perçu une rémunération de la part d’émetteurs dont elle conseillait les titres auprès de ses clients. Elle a, en outre, retenu que Financière Fonds Privés avait manqué à son obligation de communiquer une information exacte, claire et non trompeuse portant sur l’indépendance de ses conseils. Enfin, la Commission a relevé que Financière Fonds Privés avait manqué à son obligation de remettre à ses clients une déclaration d’adéquation écrite formalisant ses conseils en investissement et qu’elle n’avait pas fourni d’information précontractuelle sur les coûts, frais et rémunérations liés à l’investissement et à ses partenaires apporteurs d’affaires. La Commission a considéré que l’ensemble de ces manquements étaient imputables à MM. Deléglise et de Chambure, en leur qualité de dirigeants responsables. Cette décision peut faire l’objet de recours. À propos de la Commission des sanctions de l’AMF Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière. Contact presse Direction de la communication +33 (0)1 53 45 60 25 media [at] amf-france.org En savoir plus SAN-2026-07 - Décision de la Commission des sanctions du 21 juillet 2026 à l'égard de la société Financière Fonds Privés et de MM. Pierre-Michel Deléglise et Thierry de Chambure