CFE et entités non dotées de la personnalité morale
Legifiscal.fr
5 mai 2026, 04:00
Texte de la source originale
La mise à jour du BOFiP du 29 avril 2026 précise le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entités dépourvues de personnalité morale. Cette clarification, issue de l’article 56 de la loi de finances pour 2026, met en cohérence le droit avec la pratique administrative.