Aide à mourir : ce que les saisines du Conseil constitutionnel reprochent à la loi
Actu Juridique Publications
28 juil. 2026, 05:20
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Éclairage Bioéthique Aide à mourir : ce que les saisines du Conseil constitutionnel reprochent à la loi À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l’aide à mourir. Parmi celles-ci, les analyses très nourries des députés et des sénateurs mettent en lumière les possibles faiblesses du dispositif. Revue de détail. « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce […] par Olivia Dufour