Assignation en intervention forcée : le délai de placement de quinze jours ne s’applique pas

Procédure civile Assignation en intervention forcée : le délai de placement de quinze jours ne s’applique pas L’assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile ? Cass. 2e civ., 21 mai 2026, no 23-23.636 Non. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation en intervention forcée délivrée dans une instance de référé déjà engagée […] par Noémie Le Bouard