Représentativité patronale : les chiffres parlent d’eux-mêmes… et soulèvent des incohérences majeures - FFEC

LA FFEC Représentativité patronale : les chiffres parlent d’eux-mêmes… et soulèvent des incohérences majeures 19 décembre 2025 Communiqué de presse  Paris, le 19 décembre 2025 – La Fédésap et la FFEC prennent acte de la décision de la Direction générale du travail (DGT) de confirmer les résultats de la mesure de la représentativité patronale dans la branche des entreprises de services à la personne. Des chiffres d’avril 25 finalement publiés en l’état La représentativité patronale repose sur un système déclaratif certifié par des commissaires aux comptes. Mais pour la Fédésap et la FFEC, la certification ne dispense pas de vérification ministérielle face à des incohérences. Mesure de la représentativité patronale dans la branche SAP (chiffres 08 avril 25) OP Nombre entreprises Nombre entreprises adhérant à une OP de la branche Audience entreprises Nombre salariés Nombre de salariés des entreprises adhérant à une OP de la branche Audience salariés Nombre entreprises employant au moins 1 salarié Nombre entreprises employant moins de 11 salariés SESP 1 891 6 630 28.52% 124 245 301 999 41.14% 1 758 1 100 Fédésap 3 548 6 630 53.51% 123 717 301 999 40.97% 2 899 1 336 SYNERPA 604 6 630 9.11% 29 237 301 999 9.68% 588 109 FFEC 587 6 630 8.85% 24 800 301 999 8.21% 573 258 Une légitimité en nombre d’entreprises incontestée de la Fédésap mais … Avec 3 548 entreprises adhérentes, soit 53,51 % des structures déclarées, la Fédésap demeure la première organisation professionnelle représentative de la branche des services à la personne en nombre d’entreprises. Elle rassemble, notamment, 15 des 28 réseaux prestataires identifiés comme leaders du secteur par l’étude Xerfi, dont les trois premiers employeurs nationaux. En comparaison, le SESP, rattaché à la FESP, déclare 1 891 entreprises, soit une proportion sensiblement inférieure, tout en revendiquant une audience salariés supérieure (41,14 % contre 40,97 % pour la Fédésap). Ce décalage interpelle. … Des chiffres publiés des salariés rattachés à la FESP qui interrogent lourdement ! Les éléments d’analyse disponibles, publics et documentés, soulèvent plusieurs interrogations objectives : une moyenne de 172 salariés dans les structures de plus de 11 salariés du SESP, soit plus de trois fois la moyenne sectorielle établie entre 45 et 50 salariés ; une baisse du nombre d’entreprises entre 2021 et 2025, accompagnée d’une hausse marquée du nombre de salariés ; une potentielle inclusion d’effectifs ne relevant pas du champ conventionnel de la branche, notamment dans des structures opérant en mode mandataire. « La DGT a préféré confirmer plutôt que clarifier » Frank NATAF, président de la Fédésap, déclare : « Malgré des éléments précis, étayés et concordants portés à la connaissance de l’administration, et une analyse particulièrement argumentée, la DGT a choisi de ne pas procéder à un contrôle de fond des données déclarées. Nous le déplorons. Cette décision donne le sentiment qu’en dépit d’un faisceau d’indices convergents, l’administration a préféré confirmer les résultats plutôt que d’en sécuriser pleinement les fondements. » Des conséquences directes sur le dialogue social Cette configuration est d’autant plus préoccupante qu’elle affecte directement la gouvernance de branche. Ainsi, les mêmes organisations qui bénéficient du maintien de leur position sont également celles qui ont récemment bloqué l’entrée en vigueur de l’accord de prévoyance du 6 février 2025, pourtant signé à l’unanimité par les syndicats de salariés.  La branche ne peut se permettre que des avancées attendues soient paralysées pour des motifs extérieurs à l’intérêt général. La Fédésap et la FFEC saisissent la justice Face à ces constats, la Fédésap et la FFEC annoncent qu’elles saisiront la justice et déposeront une plainte avec constitution de partie civile. L’objectif est que le juge puisse apprécier, de manière contradictoire et indépendante, la sincérité des effectifs déclarés, ainsi que le périmètre d’audience revendiqué. Jérôme OBRY, président de la FFEC, souligne : « L’administration, apte à contrôler, a choisi de laisser le flou guider ses décisions, alors que la transparence est la base de la confiance. » Les deux organisations rappellent qu’elles avaient proposé un redécompte contradictoire, intégral et sécurisé des adhérents de chaque structure. Cette proposition, émise dans un esprit d’apaisement et de fiabilité, est restée sans suite. Lorsqu’il n’y a rien à dissimuler, il n’y a rien à craindre à le démontrer. Contacts presse : Fédésap : Julien JOURDAN – Directeur général de la Fédésap – 06 30 54 96 83 – [email protected] FFEC : Elsa HERVY – Déléguée générale de la FFEC – 06 38 54 49 73 – [email protected] CP REPRESENTATIVITE VF 20251219 Télécharger