TASCOM 2026 : déclaration et paiement au 15 juin

Les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) doivent déclarer et régler la taxe au plus tard le 15 juin 2026. Les entreprises concernées par la majoration liée aux grandes surfaces doivent aussi verser un acompte au titre de la TASCOM due l’année suivante. Champ d’application de la taxe La TASCOM vise les établissements de commerce de détail qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : Ils ont ouvert après le 1er janvier 1960, Ils disposent d’une surface de vente supérieure à 400 m² Ils réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes d’au moins 460 000 €. Le dispositif s’applique également aux magasins de moins de 400 m² lorsqu’ils sont contrôlés par une même personne, exploités sous une même enseigne et que la surface de vente cumulée dépasse 4.000 m². Condition Règle applicable Date d’ouverture Postérieure au 1er janvier 1960  Surface de vente Supérieure à 400 m²  Chiffre d’affaires annuel HT Au moins 460.000 €  Réseaux sous même enseigne Application possible si la surface cumulée dépasse 4 000 m²  Calcul de la TASCOM Pour la TASCOM due en 2026, le montant est déterminé à partir du chiffre d’affaires 2025 rapporté à la surface de vente, selon le barème en vigueur. En pratique, la taxe est calculée établissement par établissement, sur la base de l’activité réalisée au 1er janvier 2026. TASCOM 2026 = chiffre d’affaires 2025 au m² x tarif par m². Chiffre d’affaires au m² Tarif par m² de surface de vente au détail CA/m² ≤ 3 000 € 5,74 €  3 000 € < CA/m² ≤ 12 000 € 5,74 € + [0,00315 x (CA/S - 3 000)] €  CA/m² > 12 000 € 34,12 €  Légende : CA = chiffre d’affaires, S = surface en m². Les établissements de moins de 600 m² dont le chiffre d’affaires annuel par m² est inférieur à 3.800 € bénéficient d’une réduction de 20%. À l’inverse, les ventes de carburant sont taxées selon un tarif par m² plus élevé. Déclaration et acompte La déclaration n° 3350-SD doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avec le paiement de la taxe, au plus tard le 15 juin 2026. Le formulaire officiel applicable est le Cerfa 14001*17 (3350-SD). Majoration pour les grandes superficies Les établissements dont la surface de vente dépasse 2.500 m² supportent une majoration de 50% de la TASCOM. Ainsi, pour ces surfaces, les entreprises sont redevables au 15 juin 2026 : De la TASCOM 2026 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2025 + Majoration de 50% de la TASCOM 2025 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2025 - Acompte versé en juin 2025 Acompte au titre de la TASCOM 2027, égal à 50% de la TASCOM 2026 et de la majoration de 50%.