L’Autorité lance une consultation publique relative à l’ouverture des données routières

11 Place des cinq Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 autorite-transports.fr 1/34 Consultation publique relative à la mise en œuvre de la réglementation relative à l’ouverture des données de circulation routière et de sécurité routière et à la mission de contrôle confiée à l’Autorité de régulation des transports Début : 1er juin 2026 Fin : 15 août 2026 -- 1 of 34 -- Consultation publique 2/34 TABLE DES MATIÈRES Introduction ............................................................................................................ 3 Contexte et mission de l’Autorité .......................................................................................... 3 Objectifs et modalités de la consultation publique............................................................... 5 Références ............................................................................................................................. 6 I - Cadre juridique relatif aux données routières ...................................................... 7 a. Connaissance du cadre juridique ...................................................................................... 7 b. Connaissance du statut juridique applicable .................................................................... 7 c. Connaissance des obligations de fourniture de données ................................................. 8 d. Connaissance des obligations de fourniture de données par les prestataires de services d’informations et les détenteurs de données embarquées.................................... 9 e. Difficultés liées à la compréhension du cadre juridique ................................................. 10 II - Cadre opérationnel pour les détenteurs de données routières .......................... 11 a. Données détenues ........................................................................................................... 11 b. Fourniture ......................................................................................................................... 12 c. Numérisation .................................................................................................................... 20 d. Difficultés ......................................................................................................................... 21 III- Cadre opérationnel pour les utilisateurs de données routières ......................... 23 a. Données utilisées ............................................................................................................. 23 b. Devoir d’utilisation des données essentielles ................................................................. 25 c. Difficultés ......................................................................................................................... 26 IV – Opportunités et limites liées à l’ouverture des données routières ................... 27 V - Attentes vis-à-vis de l’Autorité ........................................................................ 28 Annexes ................................................................................................................ 29 Annexe 1 : données concernées par le règlement délégué (UE) 2022/670 (dit « RTTI ») .. 29 Annexe 2 : données concernées par le règlement délégué (UE) 886/2013 (dit « SRTI ») .. 31 Annexe 3 : données concernées par le règlement délégué (UE) 885/2013 (dit « SSTP ») . 32 Annexe 4 : données à numériser, d’après le décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports et l’arrêté du 24 mars 2025 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l’article D. 1513-8 du code des transports ................................................................... 33 -- 2 of 34 -- Consultation publique 3/34 INTRODUCTION Contexte et mission de l’Autorité La directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (ci-après « la directive 2010/40/UE »)1 établit un cadre visant à permettre le développement de systèmes de transport intelligents (ci-après « STI »), dans l’optique notamment de limiter la congestion routière, renforcer la sécurité et faciliter la réalisation de déplacements moins carbonés. L’article 3 de la directive identifie plusieurs « actions prioritaires » parmi lesquelles figurent : - la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation ; - les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ; et - la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux. Trois règlements délégués ont été pris en application de la directive pour la mise en œuvre de ces actions prioritaires : - le règlement délégué (UE) 2022/6702 en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation abrogeant le premier règlement délégué (UE) 2015/962 relatif à ces services (ci-après « le règlement RTTI ») ; - le règlement délégué (UE) 885/20133 en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et véhicules commerciaux (ci-après « le règlement SSTP ») ; et - le règlement délégué (UE) 886/20134 en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (ci-après « le règlement SRTI »). La directive (UE) 2010/40/UE a été modifiée par la directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre 2023 qui a renforcé les obligations imposées aux États membres en matière d’accessibilité des données et des informations et de déploiement de services STI, notamment dans le domaine du transport routier, afin de permettre une intégration harmonieuse avec d’autres modes de transport. En particulier, l’article 6 bis de la directive (UE) 2010/40, introduit par la directive (UE) 2023/2661, impose aux États membres 1 Directive (UE) 2010/40/UE du 7 juillet 2010 2 Règlement délégué (UE) 2022/670 du 22 février 2022 3 Règlement délégué (UE) n° 885/2013 du 15 mai 2013 4 Règlement délégué (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 -- 3 of 34 -- Consultation publique 4/34 de garantir l’accessibilité des données mentionnées à l’annexe III de la directive dans les délais fixés par cette annexe. Pour permettre la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE ainsi modifiée, la loi n° 2025-391 du 30 avril 20255, dite « DDADUE », a introduit dans le code des transports les articles L. 1513-2 et L. 1513-36. Le cadre national s’articule donc désormais autour des dispositions suivantes : - l’article L. 1513-1, introduit par l’ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux système de transport intelligent, définit les STI7 et dispose qu’ils doivent être conformes à des spécifications permettant d’en assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité ; - l’article L. 1513-2 définit les obligations imposées aux détenteurs et utilisateurs de données et d’informations, à savoir l’obligation de mettre à jour les données et les informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, et l’obligation de rendre ces informations accessibles sous forme numérique. Cet article détermine également les catégories de détenteurs et d’utilisateurs de données soumises aux obligations précitées. La liste des données et informations visées, celle des réseaux routiers concernés ainsi que les modalités d’application de cet article doivent être définies par voie réglementaire, après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de l’Autorité ; et - l’article L. 1513-3 du code des transports confie à l’Autorité une mission de contrôle du respect, par les détenteurs et utilisateurs de données et d’informations, de leurs obligations au titre de l’article L. 1513-2 du même code. Les conditions d’application de cet article doivent être définies par un décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité. Ces dispositions sont complétées par : - le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports8 ; - le décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports9 ; 5 Article 28 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 6 Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents (Articles L1513-1 à L1513-3) du code des transports 7 Son premier alinéa précise que « [l]es systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport ». 8 Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports 9 Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports -- 4 of 34 -- Consultation publique 5/34 - l’arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier10 ; et - l’arrêté du 24 mars 2026 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l'article D. 1513-8 du code des transports11. En outre, d’autres décrets et arrêtés, notamment concernant l’application de l’article L. 1513-3 du code des transports, doivent encore être publiés dans les prochains mois. Objectifs et modalités de la consultation publique Le présent document a pour objectif de consulter les acteurs concernés par les obligations de fourniture et d’utilisation de données de circulation routière et de sécurité routière, afin de recueillir leurs commentaires, d’évaluer leur connaissance et compréhension du cadre juridique et d’apprécier le degré de connaissances techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations. Ainsi, l’objectif poursuivi par l’Autorité dans le cadre de la consultation publique n’est pas de contrôler le respect de leurs obligations par les acteurs mais d’améliorer sa connaissance du secteur, en dressant un premier état des lieux. Le présent document est constitué de 31 questions, dont 6 d’entre elles ne concernent que certains acteurs. Les observations apportées en réponse au questionnaire, ainsi que toute contribution qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, peuvent être transmises jusqu’au 15 août 2026 : - de préférence via la plateforme en ligne : Limesurvey ; - ou par mail à l’adresse suivante : [email protected] L’Autorité se réserve la possibilité de publier une synthèse des contributions, anonymisée et purgée de tout élément confidentiel. 10 Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier 11 Arrêté du 24 mars 2026 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l'article D. 1513-8 du code des transports -- 5 of 34 -- Consultation publique 6/34 Références Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport Règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers Règlement délégué (UE) n° 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation Code des transports : articles L. 1513-1, L. 1513-2 et L. 1513-3 Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier Arrêté du 24 mars 2026 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l'article D. 1513-8 du code des transports -- 6 of 34 -- Consultation publique 7/34 I - CADRE JURIDIQUE RELATIF AUX DONNÉES ROUTIÈRES a. Connaissance du cadre juridique Question 1 Comme mentionné en introduction, le cadre juridique relatif aux données sur la circulation routière et la sécurité routière est constitué : - au niveau européen, de la directive 2010/40/UE, complétée par les règlements délégués « RTTI », « SSTP » et « SRTI » ; et - au niveau national, des articles L. 1513-1, L. 1513-2 et L. 1513-3 du code des transports et des textes réglementaires pris en leur application. Connaissez-vous le cadre juridique relatif aux données sur la circulation routière et la sécurité routière ? ☐ Pas du tout ☐ J’en connais les grandes lignes ☐ J’en connais le détail Saisissez ici un complément de réponse. b. Connaissance du statut juridique applicable Question 2 Les trois règlements délégués « RTTI », « SSTP » et « SRTI » ainsi que l’article L. 1513-2 du code des transports prévoient que des obligations s’imposent aux détenteurs et utilisateurs de données relatives à la circulation routière et à la sécurité routière. L’article L. 1513-2 du code des transports précise que les détenteurs et utilisateurs de données et d’informations sont : - les gestionnaires du domaine public routier (ex. : directions interdépartementales des routes (DIR), sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA), conseils départementaux, communes, etc.) ; - les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation (ex. : maires, préfets, conseils départementaux, etc.) ; - les exploitants de systèmes de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier (ex. : SCA, grands ouvrages, etc.) ; - les personnes morales permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs (ex. : Intermarché, Total Energies, Powerdot, etc.) ; - les exploitants d'aires de stationnement (ex. : SCA, Park+, LeShuttle Freight Village, etc.) ; -- 7 of 34 -- Consultation publique 8/34 - les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière (ex. : Waze, TomTom, Coyote, radiodiffuseur spécialisé dans l’information routière (FM107.7), etc.) ; - les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance aux déplacements (ex. : Stellantis, Renault, etc.). À quelle(s) catégorie(s) de détenteurs et/ou d’utilisateurs de données et d’informations appartenez-vous ? ☐ Gestionnaire du domaine public routier ☐ Autorité investie des pouvoirs de police de la circulation ☐ Exploitant de systèmes de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier ☐ Personne morale permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs ☐ Exploitant d’aires de stationnement ☐ Prestataire de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière ☐ Détenteur de données embarquées ☐ Autre : veuillez préciser c. Connaissance des obligations de fourniture de données Question 3 Les trois règlements délégués « RTTI », « SSTP » et « SRTI » identifient plusieurs catégories de données relatives à la circulation routière et à la sécurité routière (auxquelles renvoie l’article D. 1513-1 du code des transports) devant être fournies par certaines catégories de détenteurs et/ou d’utilisateurs de données et d’informations : - les données relatives aux infrastructures (ex. : localisation de la route, des péages, des stations-services, nombre de voies, largeur de la route. Voir annexe 1 point 1) ; - les données relatives aux réglementations et restrictions (ex. : conditions d’accès aux tunnels, limitations de vitesse. Voir annexe 1 points 2 et 3) ; - les données relatives à l’état du réseau (ex. : travaux routiers, accidents. Voir annexe 1 points 4 et 5) ; - les données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau (ex. : localisation des embouteillages, prix des carburants. Voir annexe 1 point 6) ; - les données relatives aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (ex. : animal sur la route, conditions météorologiques exceptionnelles. Voir annexe 2) ; - les données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux (ex : localisation de l’aire de stationnement pour camions, disponibilité des aires de stationnement. Voir annexe 3). -- 8 of 34 -- Consultation publique 9/34 Êtes-vous concerné par une obligation de fourniture de certaines de ces données ? ☐ Oui ☐ Non Saisissez ici un complément de réponse Question 4 Si oui, veuillez indiquer les données que vous devez fournir. ☐ Données relatives aux infrastructures ☐ Données relatives aux réglementations et restrictions ☐ Données relatives à l’état du réseau ☐ Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau ☐ Données relatives à la circulation liées à la sécurité routière ☐ Données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux ☐ Autre, veuillez préciser ci-contre Saisissez ici un complément de réponse. Exemple : taux d'occupation moyen des véhicules via les données de nos véhicules d. Connaissance des obligations de fourniture de données par les prestataires de services d’informations et les détenteurs de données embarquées La question 5 est réservée aux prestataires de services d’information en temps réel sur la circulation routière et aux détenteurs de données embarquées, constructeurs de véhicules terrestres à moteur, mandataire de constructeurs de véhicules terrestres à moteur et fournisseurs de services numériques d'assistance aux déplacements. Question 5 L’article D. 1513-5 du code des transports prévoit que « [l]es données des prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mentionnés au 6° de l'article L. 1513-2 et les données des détenteurs de données embarquées, les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance aux déplacements mentionnés au 7° de l'article L. 1513-2, entrant dans le cadre de l'application du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation, sont accessibles à tout gestionnaire du domaine public routier mentionné au 1° de l'article L. 1513-2 par l'intermédiaire du point d'accès national défini à l'article D. 1513-9, lorsque l'usage de ces -- 9 of 34 -- Consultation publique 10/34 données contribue à faciliter la fourniture de services compatibles, interopérables, continus et sécurisés d'informations en temps réel sur la circulation ». En tant que prestataire de services en temps réel sur la circulation routière et / ou détenteur de données embarquées, aviez-vous connaissance de votre obligation de publier vos données sur le point d’accès national ? ☐ Oui ☐ Non Saisissez ici un complément de réponse. e. Difficultés liées à la compréhension du cadre juridique Question 6 Rencontrez-vous des difficultés liées à l’interprétation du cadre juridique applicable ? Si oui, veuillez préciser lesquelles. Saisissez ici votre réponse. Exemples : définitions insuffisamment claires, articulation difficile des textes, etc. -- 10 of 34 -- Consultation publique 11/34 II - CADRE OPÉRATIONNEL POUR LES DÉTENTEURS DE DONNÉES ROUTIÈRES a. Données détenues Question 7 Les trois règlements délégués « RTTI », « SSTP » et « SRTI » identifient plusieurs catégories de données relatives à la circulation routière et à la sécurité routière, auxquelles renvoie l’article D. 1513-1 du code des transports : - les données relatives aux infrastructures (ex. : localisation de la route, des péages, des stations-services, nombre de voies, largeur de la route. Voir annexe 1 point 1) ; - les données relatives aux réglementations et restrictions (ex. : conditions d’accès aux tunnels, limitations de vitesse. Voir annexe 1 points 2 et 3) ; - les données relatives à l’état du réseau (ex. : travaux routiers, accidents. Voir annexe 1 points 4 et 5) ; - les données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau (ex. : localisation des embouteillages, prix des carburants. Voir annexe 1 point 6) ; - les données relatives aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (ex. : animal sur la route, conditions météorologiques exceptionnelles. Voir annexe 2) ; - les données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux (ex : localisation de l’aire de stationnement pour camions, disponibilité des aires de stationnement. Voir annexe 3) Votre organisation détient-elle certaines de ces données routières ? ☐ Oui ☐ Non Saisissez ici un complément de réponse Question 8 Si oui, veuillez préciser lesquelles et comment celles-ci sont produites. ☐ Données relatives aux infrastructures ☐ Données relatives aux réglementations et restrictions ☐ Données relatives à l’état du réseau ☐ Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau ☐ Données relatives à la circulation liées à la sécurité routière Saisissez ici un complément de réponse sur les modalités de production des données. Exemple : taux d'occupation moyen des véhicules (capteur sur autoroutes), règlementation (numérisation des décrets préfectoraux) -- 11 of 34 -- Consultation publique 12/34 ☐ Données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux ☐ Autre, veuillez préciser ci-contre Question 9 Quels sont les formats de données routières utilisés dans votre organisation ? ☐ TN-ITS ☐ DATEX II ☐ INSPIRE ☐ Autre format, veuillez préciser ci-contre Saisissez ici un complément de réponse. GeoJSON, Sensoris, CFIS, WZDx, etc. Question 10 Comment vous assurez-vous de la qualité de vos données ? Saisissez-ici votre réponse Exemples : retour régulier des utilisateurs de données, utilisation de validateurs de données, etc. b. Fourniture Question 11 Les obligations de fourniture de données relatives à la circulation routière et à la sécurité routière issues des règlements délégués « RTTI », « SSTP » et « SRTI » et des dispositions du code des transports, selon les types d’acteurs concernés, sont résumées dans le tableau suivant : Acteurs concernés Type de données Périmètre d’application Échéances Gestionnaires du domaine public routier Données relatives aux infrastructures (annexe 1, point 1) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable -- 12 of 34 -- Consultation publique 13/34 Acteurs concernés Type de données Périmètre d’application Échéances Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Données relatives aux réglementations et restrictions (annexe 1, point 2) Ensemble du réseau routier Déjà applicable Autres données relatives aux réglementations et restrictions (annexe 1, point 3) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Données relatives à l’état du réseau (annexe 1, point 4) Ensemble du réseau routier Déjà applicable Autres données relatives à l’état du réseau (annexe 1, point 5) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 -- 13 of 34 -- Consultation publique 14/34 Acteurs concernés Type de données Périmètre d’application Échéances Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau (annexe 1, point 6) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Données relatives aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (annexe 2) Autoroutes et réseau routier transeuropéen global Déjà applicable Exploitants de système de péage ou de tout autre type de paiement pour l’utilisation du domaine public routier Données relatives aux infrastructures (annexe 1, point 1) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Données relatives aux réglementations et restrictions (annexe 1, point 2) Ensemble du réseau routier Déjà applicable Autres données relatives aux réglementations et restrictions (annexe 1, point 3) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable -- 14 of 34 -- Consultation publique 15/34 Acteurs concernés Type de données Périmètre d’application Échéances Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Personnes morales permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs Données relatives aux infrastructures (annexe 1, point 1) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau (annexe 1, point 6) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Autorités investies des pouvoirs de police de la circulation Données relatives aux infrastructures (annexe 1, point 1) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable -- 15 of 34 -- Consultation publique 16/34 Acteurs concernés Type de données Périmètre d’application Échéances Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Données relatives aux réglementations et restrictions (annexe 1, point 2) Ensemble du réseau routier 1er janvier 2028 Autres données relatives aux réglementations et restrictions (annexe 1, point 3) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Données relatives à l’état du réseau (annexe 1, point 4) Ensemble du réseau routier Déjà applicable Autres données relatives à l’état du réseau (annexe 1, point 5) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 -- 16 of 34 -- Consultation publique 17/34 Acteurs concernés Type de données Périmètre d’application Échéances Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau (annexe 1, point 6) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Prestataires de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière Données relatives à l’état du réseau (annexe 1, point 4) Ensemble du réseau routier Déjà applicable Autres données relatives à l’état du réseau (annexe 1, point 5) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau (annexe 1, point 6) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 -- 17 of 34 -- Consultation publique 18/34 Acteurs concernés Type de données Périmètre d’application Échéances Données relatives aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (annexe 2) Autoroutes et réseau routier transeuropéen global. Déjà applicable Données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux (annexe 3) Réseau routier transeuropéen global Déjà applicable Détenteurs de données embarquées Données relatives à l’état du réseau (annexe 1, point 4) Ensemble du réseau routier Déjà applicable Autres données relatives à l’état du réseau (annexe 1, point 5) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau (annexe 1, point 6) Routes du réseau routier transeuropéen global et autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global Déjà applicable Routes du réseau routier transeuropéen global, autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global 1er janvier 2028 Exploitants d’aires de stationnement Données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux (annexe 3) Réseau routier transeuropéen global Déjà applicable -- 18 of 34 -- Consultation publique 19/34 Fournissez-vous déjà certaines données routières sur le point d’accès national ? ☐ Oui, je fournis l’ensemble des données requises par mon statut ☐ Oui, je fournis une partie des données requises par mon statut ☐ Non, je ne fournis aucune donnée Saisissez ici un complément de réponse. Question 12 Si oui, veuillez préciser lesquelles. ☐ Données relatives aux infrastructures ☐ Données relatives aux réglementations et restrictions ☐ Données relatives à l’état du réseau ☐ Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau ☐ Données relatives à la circulation liées à la sécurité routière ☐ Données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux ☐ Autre, précisez ci-contre Saisissez ici un complément de réponse. Question 13 En cas de fourniture incomplète ou de non-fourniture, avez-vous prévu un plan d’action visant à fournir les données manquantes sur le point d’accès national ? Si oui, veuillez en préciser les principales échéances. Saisissez ici votre réponse. Question 14 Veuillez estimer pour chaque type de données (i) le nombre et (ii) le poids (en Mo) des fichiers qui seront transmis sur le point d’accès national, ainsi que (iii) leur fréquence de mise à jour, (iv) leur mode de diffusion (sous forme de fichiers, d’API, ou autre) et (v) la latence maximale des données en temps réel ? Saisissez ici votre réponse. -- 19 of 34 -- Consultation publique 20/34 c. Numérisation Les questions 15, 16 et 17 sont réservées aux gestionnaires du domaine public routier, aux autorités investies des pouvoirs de police de la circulation et aux exploitants d’aires de stationnement pour poids lourds. Question 15 L’article D. 1513-8 du code des transports prévoit des obligations de numérisation de données, résumées dans le tableau ci-dessous : Entités concernées Type de données Gestionnaires du domaine public routier - Données relatives aux règles de circulation statiques et dynamiques (conditions d’accès aux tunnels, limitations de vitesses, plans de circulation routières etc.) ; - Données relatives à l’état du réseau (fermeture de route, travaux routiers etc.) ; - Données relatives aux événements ou aux conditions liés à la sécurité routière détectés, renvoyant aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (événements détectés tels que des obstacles sur la route, un conducteur en contresens, ou des conditions météorologiques exceptionnelles etc.) Autorités investies des pouvoirs de police de circulation - Données relatives aux règles de circulation statiques et dynamiques (conditions d’accès aux tunnels, limitations de vitesses, plans de circulation routières, etc.) ; - Données relatives à l’état du réseau (fermeture de route, travaux routiers etc.). Exploitants d’aires de stationnement - Données relatives aux services d’informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciales (équipement de l’aire, nombre de places disponibles, etc.). L’arrêté d’application12 détaille les données soumises à cette obligation et précise que les données doivent être numérisées : - au format INSPIRE, TN-ITS ou DATEX II s’agissant des données relatives (i) aux infrastructures, (ii) aux règlementations et aux restrictions, (iii) à l’état du réseau et (iv) à l’utilisation en temps réel du réseau ; et - au format DATEX II (ou format compatible) s’agissant des données relatives (i) à la circulation liées à la sécurité routière et (ii) aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux. 12 Arrêté du 24 mars 2026 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l'article D. 1513-8 du code des transports -- 20 of 34 -- Consultation publique 21/34 Détenez-vous des données concernées par ces obligations de numérisation ? ☐ Oui ☐ Non Saisissez ici un complément de réponse. Question 16 Si oui, veuillez préciser lesquelles. ☐ Données relatives aux règles de circulation statiques et dynamiques ☐ Données relatives à l’état du réseau ☐ Données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux ☐ Données relatives à la circulation liées à la sécurité routière ☐ Autre, veuillez préciser ci-contre Saisissez ici un complément de réponse. Question 17 Si oui, comment prévoyez-vous de conduire cette numérisation ? Saisissez ici votre réponse. d. Difficultés Question 18 Rencontrez-vous ou anticipez-vous des difficultés liées à la mise en œuvre d’une ou plusieurs obligations relatives à la fourniture de données de circulation routière et de sécurité routière ? Veuillez préciser. Obligations posant des difficultés ☐ Fourniture des données ☐ Collecte de données ☐ Numérisation des données ☐ Autre : veuillez préciser Difficultés rencontrées ☐ Liées au format de données ☐ Liées à la mauvaise qualité des données ☐ Liées à un manque de personnel qualifié ☐ Liées à un manque de moyens Saisissez ici un complément de réponse. -- 21 of 34 -- Consultation publique 22/34 ☐ Liées à des systèmes informatiques non adaptés ☐ Liées aux licences, aux conditions d’utilisation ☐ Liées au point d’accès national ☐ Autre : veuillez préciser -- 22 of 34 -- Consultation publique 23/34 III- CADRE OPÉRATIONNEL POUR LES UTILISATEURS DE DONNÉES ROUTIÈRES a. Données utilisées Question 19 Les trois règlements délégués « RTTI », « SSTP » et « SRTI » identifient plusieurs catégories de données relatives à la circulation routière et à la sécurité routière auxquelles renvoie l’article D. 1513-1 du code des transports : - les données relatives aux infrastructures (ex. : localisation de la route, des péages, des stations-services, nombre de voies, largeur de la route. Voir annexe 1 point 1) ; - les données relatives aux réglementations et restrictions (ex. : conditions d’accès aux tunnels, limitations de vitesse. Voir annexe 1 points 2 et 3) ; - les données relatives à l’état du réseau (ex. : travaux routiers, accidents. Voir annexe 1 points 4 et 5) ; - les données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau (ex. : localisation des embouteillages, prix des carburants. Voir annexe 1 point 6) ; - les données relatives aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (ex. : animal sur la route, conditions météorologiques exceptionnelles. Voir annexe 2) ; - les données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux (ex. : localisation de l’aire de stationnement pour camions, disponibilité des aires de stationnement. Voir annexe 3) Votre organisation utilise-t-elle certaines de ces données routières ? ☐ Oui ☐ Non Saisissez ici un complément de réponse. Question 20 Si oui, veuillez préciser lesquelles et comment celles-ci sont obtenues. ☐ Données relatives aux infrastructures ☐ Données relatives aux réglementations et restrictions ☐ Données relatives à l’état du réseau ☐ Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau ☐ Données relatives à la circulation liées à la sécurité routière Saisissez ici un complément de réponse. -- 23 of 34 -- Consultation publique 24/34 ☐ Données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux ☐ Autre, précisez ci-contre Question 21 Quels sont les formats de données routières utilisés dans votre organisation ? ☐ TN-ITS ☐ DATEX II ☐ INSPIRE ☐ Autre, précisez ci-contre Saisissez ici un complément de réponse. GeoJSON, Sensoris, CFIS, WZDx, etc. Question 22 Comment vous assurez-vous de la qualité des données utilisées ? Saisissez-ici votre réponse Exemples : retour régulier des utilisateurs de données, utilisation de validateurs de données, etc. Question 23 Comment utilisez-vous actuellement ces données ? Saisissez ici votre réponse. Exemple : application mobile de navigation par GPS ; alertes des incidents routiers en temps réel par radio ; analyse de trafic pour optimiser l’exploitation, etc. -- 24 of 34 -- Consultation publique 25/34 Question 24 Envisagez-vous d’autres utilisations de ces données ou identifiez-vous d’autres opportunités liées à ces données dans le futur ? Saisissez ici votre réponse. Exemple : gestion de trafic dynamique (redirection en cas d’embouteillage selon les réglementations locales, les volumes de trafic à rediriger, l’état des routes) ; recommandations ciblées pour les véhicules en amont d’une équipe d’intervention ; maintenance prédictive des routes (vitesse de dégradation des routes, classification de la dangerosité des routes), etc. b. Devoir d’utilisation des données essentielles Les questions 25 et 26 sont réservées aux fournisseurs de services. Question 25 Pour le développement de services fiables d’information routière et pour améliorer la sécurité routière, les articles 5.4 et 6.4 du règlement RTTI prévoient que les fournisseurs de services doivent traiter et inclure dans les services pertinents qu’ils fournissent, sans coûts supplémentaires pour l’utilisateur final, les données sur les plans de circulation routière et les réglementations et restrictions de circulation élaborées par les autorités compétentes et accessibles par l’intermédiaire du PAN. Traitez-vous et incluez-vous déjà dans vos services les données sur les plans de circulation routière et les réglementations et restrictions de circulation élaborées par les autorités compétentes ? ☐ Oui ☐ Non Saisissez ici un complément de réponse. Question 26 Si non, veuillez préciser les raisons pour lesquelles vous ne procédez pas au traitement et à l’inclusion de ces données dans vos services. Saisissez-ici votre réponse -- 25 of 34 -- Consultation publique 26/34 c. Difficultés Question 27 Rencontrez-vous ou anticipez-vous certaines difficultés relatives à la mise en œuvre d’une ou plusieurs obligations liée(s) à l’utilisation des données de circulation routière et de sécurité routière ? Veuillez préciser. Obligations posant des difficultés ☐ Collaboration entre détenteurs et utilisateurs de données ☐ Droit d’accès aux données des prestataires de services et des détenteurs de données embarquées par les gestionnaires du domaine public routier ☐ Traitement et inclusion des données sur les plans de circulation routière et les réglementations et restriction de circulation élaborées par les autorités compétentes ☐ Fourniture d’un service d’information minimale sur la sécurité routière ☐ Fourniture d’un service d’information pour les parkings pour poids lourds Difficultés rencontrées ☐ Liées au format de données ☐ Mauvaise qualité des données ☐ Lors de la collecte des données ☐ Manque de personnel qualifié ☐ Manque de moyens ☐ Systèmes informatiques pas adaptés ☐ Pour des données spécifiques ☐ Liées aux licences/conditions d’utilisation ☐ Liées à la base non discriminatoire ☐ Liés au point d’accès national ☐ Pour détecter les erreurs ☐ Pour identifier le producteur de données ☐ Autre : veuillez préciser Saisissez ici un complément de réponse. -- 26 of 34 -- Consultation publique 27/34 IV – OPPORTUNITÉS ET LIMITES LIÉES À L’OUVERTURE DES DONNÉES ROUTIÈRES Question 28 Selon vous, quelles données devraient être disponibles en priorité sur le point d’accès national ? Veuillez préciser. ☐ Données relatives aux infrastructures ☐ Données relatives aux réglementations et restrictions ☐ Données relatives à l’état du réseau ☐ Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau ☐ Données relatives à la circulation liées à la sécurité routière ☐ Données relatives aux aires de stationnement pour les camions et véhicules commerciaux ☐ Autre, précisez ci-contre Saisissez ici un complément de réponse. Question 29 Selon vous, quelles sont les principales opportunités liées à l’ouverture des données relatives à la circulation routière et à la sécurité routière ? Saisissez-ici votre réponse Question 30 Selon vous, quelles sont les principales limites du cadre applicable à l’ouverture des données relatives à la circulation routière et à la sécurité routière ? Saisissez-ici votre réponse -- 27 of 34 -- Consultation publique 28/34 V - ATTENTES VIS-À-VIS DE L’AUTORITÉ Question 31 L’article L. 1513-3 du code des transports prévoit que : « L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513-2 de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2. À cette fin, à sa demande, les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations soumis à ces obligations lui transmettent une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations prévues audit article L. 1513-2 et aux spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513-1. L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, contrôler l'exactitude des déclarations qui lui sont soumises. Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs concernés toutes informations et tous documents utiles à la réalisation de ce contrôle. L'Autorité de régulation des transports établit un rapport annuel sur les contrôles mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, précise les conditions d'application du présent article ». Qu’attendez-vous de l’ART ? Devrait-elle prioriser ses actions et dans l’affirmative, quels objectifs prioritaires pourrait-elle poursuivre et pour quelles raisons ? Saisissez-ici votre réponse -- 28 of 34 -- Consultation publique 29/34 ANNEXES Annexe 1 : Données concernées par le règlement délégué (UE) 2022/670 (dit « RTTI ») Les données visées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 du règlement sont les suivantes : 1. Les types de données relatives aux infrastructures a) liaisons du réseau routier, avec leurs caractéristiques physiques : i) géométrie ; ii) largeur de la route ; iii) nombre de voies ; iv) pentes ; v) jonctions ; b) classification de la route ; c) localisation des postes de péage ; d) localisation des aires de service et des aires de repos ; e) localisation des points de recharge pour véhicules électriques et conditions de leur utilisation ; f) localisation des stations de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié et de gaz de pétrole liquéfié ; g) emplacement des points et des stations de ravitaillement pour tous les autres types de carburant ; h) localisation des zones de livraison. 2. Les principaux types de données relatives aux réglementations et aux restrictions a) règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant : i) conditions d'accès aux tunnels ; ii) conditions d'accès aux ponts ; iii) restrictions d'accès permanentes ; iv) limitations de vitesse ; v) réglementations sur la livraison de fret ; vi) interdictions de dépassement pour les poids lourds ; vii) restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur ; viii) rues à sens unique ; ix) limites des restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale, statut actuel d’accès et conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé ; x) sens de la circulation sur les voies réversibles ; b) plans de circulation routière. 3. Autres types de données relatives aux réglementations et aux restrictions a) emplacement et identification des panneaux de signalisation reflétant la réglementation routière et indiquant les dangers : i) conditions d'accès aux tunnels ; ii) conditions d'accès aux ponts ; iii) restrictions d'accès permanentes ; iv) autres panneaux de signalisation reflétant la réglementation routière ; b) règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant, autres que celles visées au point 2) ; -- 29 of 34 -- Consultation publique 30/34 c) identification des routes à péage, des redevances fixes applicables aux usagers de la route et des modes de paiement disponibles (y compris les canaux de vente au détail et les méthodes d’exécution) ; d) redevances variables applicables aux usagers de la route et modes de paiement disponibles, y compris les canaux de vente au détail et les méthodes d’exécution. 4. Les principaux types de données relatives à l’état du réseau a) fermetures de routes ; b) fermetures de voies ; c) travaux routiers ; d) mesures temporaires de gestion de la circulation. 5. Autres types de données relatives à l’état du réseau a) fermetures de ponts ; b) accidents et incidents ; c) état dégradé de la chaussée ; d) conditions météorologiques affectant la surface de la chaussée et la visibilité 6. Données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau a) volume du trafic ; b) vitesse du trafic ; c) localisation et longueur des embouteillages ; d) temps de parcours ; e) temps d’attente aux points de passage frontaliers ; f) disponibilité des zones de livraison ; g) disponibilité des points et des stations de recharge pour véhicules électriques ; h) disponibilité des points et des stations de ravitaillement pour les carburants alternatifs ; i) prix de recharge/ravitaillement ad hoc. -- 30 of 34 -- Consultation publique 31/34 Annexe 2 : Données concernées par le règlement délégué (UE) 886/2013 (dit « SRTI ») D’après l’article 3 du règlement, « Les événements ou circonstances couverts par le service d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière comprennent au moins l’une des catégories suivantes : a) route temporairement glissante ; b) animal, personne, obstacle, débris sur la route ; c) zone d’accident non sécurisée ; d) travaux routiers de courte durée ; e) visibilité réduite ; f) conducteur en contresens ; g) obstruction non gérée d’une route ; h) conditions météorologiques exceptionnelles. » -- 31 of 34 -- Consultation publique 32/34 Annexe 3 : Données concernées par le règlement délégué (UE) 885/2013 (dit « SSTP ») D’après l’article 4 et l’article 5 du règlement, les données à collecter, partager et échanger sont les suivantes : 1) Les données statiques relatives aux aires de stationnement, notamment (le cas échéant) : - les données d’identification de l’aire de stationnement (nom et adresse de l’aire de stationnement pour camions) [maximum 200 caractères] - les informations sur la localisation de l’entrée de l’aire de stationnement (latitude/longitude) [20 + 20 caractères] - l’identifiant de la route principale n°1 / direction [20 caractères / 20 caractères]. L’identifiant de la route principale n°2 / direction [20 caractères / 20 caractères] si la même aire de stationnement est accessible par deux routes différentes - le cas échéant, l’indication de la sortie à prendre [maximum 100 caractères] / distance de la route principale [entier 3] en kilomètres ou miles - le nombre total de places de stationnement libres pour camions [entier 3] - le prix des places de stationnement et la devise utilisée [300 caractères] 2) Les informations sur la sécurité et l’équipement de l’aire de stationnement : - la description des équipements de sécurité, de sûreté et de services de l’aire de stationnement, y compris la classification nationale si elle existe [500 caractères] - le nombre de places de stationnement pour véhicules frigorifiques [4 chiffres] - les informations sur les équipements ou les services spéciaux pour des véhicules transportant des marchandises spécifiques ou autres [300 caractères] Coordonnées de l’exploitant de l’aire de stationnement : - nom et prénom [maximum 100 caractères] - numéro de téléphone [maximum 20 caractères] - adresse électronique [maximum 50 caractères] - accord de l’exploitant pour publier ses coordonnées [oui / non] 3) Les données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement, en particulier si une aire de stationnement est complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles. -- 32 of 34 -- Consultation publique 33/34 Annexe 4 : Données à numériser, d’après le décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports et l’arrêté du 24 mars 2025 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l’article D. 1513-8 du code des transports Les types de données à numériser sont les suivantes : Périmètres géographiques Données créées ou mises à jour à la date indiquée ci-dessous ou après cette date Autres données créées ou mises à jour avant la date indiquée ci- dessous Données relatives aux règles de circulation statiques et dynamiques : Conditions d'accès aux tunnels, conditions d'accès aux ponts, limitation de vitesse, interdiction de dépassement pour les poids lourds, Restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur Réseau routier transeuropéen central Sans délai 31/12/2027 Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour) 31/12/2026 31/12/2028 Restrictions d'accès permanentes autres que relatives aux poids et dimensions, aux ponts et aux tunnels, limites de restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale, Sens de la circulation sur les voies réversibles Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour) 31/12/2026 Fixée ultérieurement Plan de circulation routière Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour) 31/12/2028 Fixée ultérieurement Rue et voie à sens unique Nœuds urbains Sans délai 31/12/2027 Réglementation sur les livraisons de fret Nœuds urbains 31/12/2026 Fixée ultérieurement Données relatives à l'état du réseau : Fermetures de routes Réseau routier transeuropéen central Sans délai / Fermetures de voies, travaux routiers Réseau routier transeuropéen global 31/12/2026 / Autres mesures temporaires de gestion de la circulation Réseau routier transeuropéen global 31/12/2028 / Données relatives aux services d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux : Données statiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux Réseau routier transeuropéen central Sans délai 31/12/2026 Réseau routier transeuropéen global 31/12/2026 31/12/2027 -- 33 of 34 -- Consultation publique 34/34 Périmètres géographiques Données créées ou mises à jour à la date indiquée ci-dessous ou après cette date Autres données créées ou mises à jour avant la date indiquée ci- dessous Données dynamiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux Réseau routier transeuropéen global 31/12/2027 / Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés renvoyant aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière : Route temporairement glissante, animal sur la route, personne sur la route, obstacle sur la route, débris sur la route, zone d'accident non sécurisée, travaux routiers de courte durée, véhicule en contresens, obstruction d'une route non sécurisée Réseau routier transeuropéen global et autoroutes Sans délai / Visibilité réduite, conditions météorologiques exceptionnelles affectant l'adhérence ou la visibilité Réseau routier transeuropéen global et autoroutes 31/12/2026 / -- 34 of 34 --